Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36 Remise Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) à l’égard des marchandises visées aux annexes 1 ou 2. Conditions La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes : s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1 : elles ne font pas, à la date de leur importation, l’objet d’ordonnance ou conclusions au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, elles sont importées au Canada pendant la période commençant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2026; s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 2 et qui sont classées dans les numéros tarifaires visés à la colonne 2, elles sont importées au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 sont respectées; aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises; les marchandises ne sont pas ultérieurement exportées aux États-Unis dans le même état qu’au moment de leur importation; l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation. Enregistrement Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. – type 304, finition no 4 – type 316, finition no 2B – type 316, finition no 4 – type 304, finition BA1 Tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, étirés ou roulés à froid, destinés à une utilisation dans les tubages de forage et les équipements de complétion, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 355 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 40 mm et d’une longueur n’excédant pas 12 m; Tubes en acier au carbone sans soudure ou soudés ERW, de types 1010 ou 1020, d’un diamètre extérieur d’au moins 4,95 pouces mais n’excédant pas 14,00 pouces Tubes mécaniques en alliage de grade 4140 ou 4130 Mod, de spécification ASTM A519, d’un diamètre extérieur d’au moins 3,5 pouces mais n’excédant pas 10 pouces, paroi d’une épaisseur d’au moins 0,3 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce, avec revêtement protecteur en laque noire Tubes sans soudure, en acier allié, destinés aux applications pétrolières et gazières, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 355 mm Fils d’aluminium non allié, dont la dimension de la section transversale n’excède pas 7 mm, de grade AL-1350, conforment aux exigences chimiques prévues au tableau 2 de la spécification ASTM B233-97, de l’une ou l’autre des dimensions suivantes : – 0,175 pouce de longueur par 0,075 pouce de largeur – 0,175 pouce de longueur par 0,095 pouce de largeur – 0,200 pouce de longueur par 0,105 pouce de largeur – 0,250 pouce de longueur par 0,105 pouce de largeur – 0,256 pouce de longueur par 0,128 pouce de largeur – 0,312 pouce de longueur par 0,130 pouce de largeur – 0,250 pouce de longueur par 0,150 pouce de largeur – 0,312 pouce de longueur par 0,165 pouce de largeur Tôles d’aluminium en alliage 3003, d’une épaisseur de base de 4 mm, d’une largeur de 4 pieds et d’une longueur de 10 pieds Bobines en aluminium prélaquées, de type 3003-H24, avec revêtement polyester de 8 ou 12 µm noir, brun ou blanc, d’une épaisseur de 0,5 mm et d’une largeur de 610 mm Bobines d’aluminium en alliage 5005 H14 ou H34, de qualité permettant l’anodisation, non revêtu, d’une épaisseur excédant 0,2 mm mais de moins de 7 mm Bobines en aluminium prélaquées de type 3105-H26, d’une épaisseur d’au moins 0,7 mm mais n’excédant pas 0,8 mm et d’une largeur d’au moins 1 240 mm mais n’excédant pas 1 250 mm Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, en alliage 3003, 3004, 3104, 8011 ou 8111 Feuilles d’aluminium prédécoupées, d’une épaisseur d’au moins 0,013 mm et d’au plus 0,017 mm, d’une largeur d’au moins 5 pouces et d’une longueur d’au plus 16 pouces, fabriquées au moyen d’un alliage 1145, 1235, 8011, 8079 ou 8066 Tubes ou raccords de tuyauterie en aluminium ayant les spécifications suivantes : Épaisseur de paroi : approximativement 0,106 pouce au point le plus mince jusqu’à approximativement 0,783 pouce au point le plus épais Diamètre extérieur : au moins 1 pouce mais n’excédant pas 10 pouces Longueur : au moins 2 pouces mais n’excédant pas 12 pouces Forme cylindrique, des grades et spécifications suivantes : Grade : AA383, spécification : B85 Grade : AA713, spécification : B26 Grade : AA356 / AA356-T6, spécification : B108 Grade : 413.2, spécification : B179 Lorsque la description figurant dans la colonne 2 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 1, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 2. Tubes d’accouplement et tubes mécaniques en acier, sans revêtement, d’un diamètre d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 20 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, importées en lots de tubes de longueurs aléatoires n’excédant pas 30 pieds et qui sont, selon le cas : de spécification ASTM A519/A513 et de nuances 1026, 4130 ou 4140; de spécification API 5CT, de nuances K55 L80, P110, C110 ou Q125 Tôles en aciers inoxydables ayant les spécifications suivantes : Grade : 430 BA Spécification : ASTM A240 Épaisseur : au moins 0,048 pouce mais n’excédant pas 0,073 pouce Largeur : 26,25 pouces Longueur : au moins 60 pouces mais n’excédant pas 155 pouces Pas de revêtement mais protection SPV ou PVC d’un côté Tôles en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, ayant les spécifications suivantes : Grade : 3003 H14 Spécification : ASTM B209 Épaisseur : 0,085 pouce Largeur : au moins 28 pouces mais n’excédant pas 34,5 pouces Longueur : au moins 60 pouces mais n’excédant pas 190 pouces Lorsque la description figurant dans la colonne 3 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 2, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 3.