Décret sur le marquage de marchandises importées

Décret concernant le marquage de marchandises importées au Canada Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le marquage de marchandises importées. Sous réserve de l’article 3, les marchandises de l’une des classes ou espèces spécifiées à l’annexe, qui sont importées au Canada, doivent être marquées, timbrées, estampillées ou étiquetées en mots lisibles de langue anglaise ou française, à un endroit bien visible et qui n’est pas couvert ni masqué par des appositions ou agencements subséquents, de façon à indiquer le pays d’origine. Les marques, timbres, estampilles ou étiquettes visés au paragraphe (1) doivent être indélébiles et permanents selon que le permet la nature des marchandises. Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises qui sont : des dons de charité non destinés à la vente; des cadeaux ou des legs; des antiquités; des marchandises usagées, à l’exception des tuyaux et des tubes de fer ou d’acier; des marchandises destinées exclusivement à l’usage de l’importateur ou de ses employés et non destinées à la revente au public, à l’exception des tuyaux et des tubes de fer ou d’acier; des marchandises importées sous les numéros tarifaires 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00 du Tarif des douanes; des marchandises importées en vue d’être subséquemment exportées hors du Canada, à l’exception des tuyaux et des tubes de fer ou d’acier. Marchandises pour usage personnel ou domestique Plats et vaisseaux en aluminium pour la cuisson Plats et vaisseaux en fonte pour la cuisson Descentes de bain, serviettes de toilette, essuie-mains et débarbouillettes, tissés ou tricotés Piles sèches Couvertures Brosses, y compris les brosses à dents et leurs manches Bougies, chandelles et cierges Cartes de crédit et d’identité, de toute matière, dont le diamètre ou un côté dépasse 1/2 pouce de largeur, importées sous forme de feuilles ou autrement Articles et ustensiles chromés destinés à recevoir les aliments et les breuvages Allume-cigares et allume-cigarettes, à l’exclusion de ceux devant être incorporés dans les véhicules automobiles Horloges et mouvements d’horloges, excepté horloges et mouvements employés par les fabricants comme équipement primitif de véhicules automobiles Récipients thermostatiques : carafes, flacons, cruches, bocaux et bouteilles isolantes, et leurs ampoules de rechange Coutellerie chromée ou en acier inoxydable Plats et ornements en porcelaine, en poterie de terre, en porcelaine opaque, en faïence, en poterie de grès ou en granit blanc Appareils électroniques : phonographes, appareils récepteurs de radiodiffusion, appareils récepteurs de radiodiffusion combinés avec phonographes, appareils récepteurs de télévision combinés avec récepteurs radiophoniques et phonographes, tourne-disques, magnétophones à ruban, appareils récepteurs de télévision Garnitures et housses de planches à repasser Articles de ménage, en métal ou en matière plastique, enduits, lithographiés, peints ou autres : boîtes à pain, humidificateurs à gâteaux, pots de cuisine, distributeurs de papier et de feuilles métalliques, boîtes à épices, réchauds et boîtes à déchets à pédale Couteaux, canifs, couteaux de poche, ciseaux et cisailles Tondeuses de gazon (mécaniques) Allumettes en pochettes, boîtes ou étuis Crayons Stylos : stylos à bille, stylographes et porte-plume Draps et taies d’oreillers en coton Lames de rasoirs (type de sûreté) Thermomètres Carreaux émaillés ou non et carreaux céramiques pour mosaïques : pour cheminées, parquets et murs Parapluies Ustensiles de cuisine chromés ou en acier inoxydable Bracelets de montres (extensibles) Quincaillerie Capsules en métal, lithographiées ou imprimées, pour récipients : avec arrêtoirs, à vis ou isolantes Tubes de cuivre Tringles monorail pour rideaux, en aluminium, en laiton, en acier ou autre métal, ou en plastique, et les pièces nécessaires à leur utilisation Appareils de mesures électriques susceptibles d’être montés sur panneau et destinés à indiquer les microampères, les milliampères ou les ampères, les millivolts, les volts ou les kilovolts, de courant continu ou alternatif, et d’autres variables, comme la pression, la résistance et la température qui peuvent être converties en courant ou continu ou alternatif ou en tension Verre sous forme de plats ou de feuilles : verre à vitres ordinaire et incolore, verre feuilleté, à glaces et à vitres Articles en porcelaine pour usage électrique Limes et râpes Paniers amovibles pour l’écoulement de l’eau des éviers Tubes électroniques Ficelles à lier ou à emballotter Toile métallique pour insectes Tuyaux et tubes de fer ou d’acier Nouveautés et articles de sport Produits semblables à ceux de l’artisanat indien Gants et mitaines d’athlètes, y compris les gants et les mitaines de baseball et de hockey Bicyclettes Décorations, nouveautés et ornements Emblèmes émaillés et bracelets, broches, épingles et cuillères en argent de bon aloi ou plaqués en argent, constituant des souvenirs du Canada, de ses provinces, de ses territoires, de ses villes ou d’autres endroits géographiques Emballages pour cadeaux : bordures, galons, rubans, bandes, faveurs et garnitures, faits entièrement ou principalement de fibres textiles Jouets, jeux et articles de sport et d’athlètes Ouvrages en papier Boîtes vides, pliantes ou montées, en papier, en carton, ou en carton de fibres, uni ou ondulé, devant servir de récipients pour expéditions de marchandises Papier et ouvrages en papier, lithographiés ou imprimés Vêtements Bottes, bottines, souliers et pantoufles Soutien-gorge, gaines-combinaisons, ceintures-jarretelles, gaines et corsets à lacets Étoffes, tissées ou tressées, contenant des filés de caoutchouc et ne dépassant pas 12 pouces de largeur; lacets de bottes, bottines et souliers Gants faits entièrement ou partiellement de cuir Postiches suivants : perruques, demi-perruques, tresses, postiches en queue de cheval, faux toupets et autres genres de postiches destinés a être portés sur la tête d’une personne Sacs à main et bourses, ne comprenant pas les sacs à main, les bourses en perles, en mailles métalliques ou en matière semblable Chapeaux, y compris les bérets, les bonnets, les casquettes, et chapeaux, cloches et formes en feutre de poils, en feutre de laine et en feutre de poils et de laine Vêtements tricotés Imperméables et manteaux de pluie en plastique Vêtements faits en totalité ou en bonne partie de fibres textiles naturelles ou synthétiques