Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1)a et de l’alinéa 12c.1)b de la Loi sur le lobbyingc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après. L.C. 2006, ch. 9, art. 67 L.C. 2006, ch. 9, art. 79 L.R., ch. 44 (4e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66 Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de titulaire d’une charge publique désignée au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying, désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée. Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.