AI-assisted research summary: Le règlement précise quand une société d’assurance-vie est réputée largement détenue et prévoit une exception pour certaines sociétés dont l’actif total au Canada était inférieur à 7,5 milliards de dollars au 31 décembre 1991.
Règlement sur la propriété des sociétés transformées Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 407(4)a et (5)b et de l’alinéa 703b)c de la Loi sur les sociétés d’assurances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la propriété des sociétés transformées, ci-après. L.C. 1999, ch. 1, art. 7 L.C. 1997, ch. 15, art. 24 L.C. 1991, ch. 47 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés d’assurances. (Act) Pour l’application du paragraphe 407(4) de la Loi, une société d’assurance-vie est largement détenue à un moment précis dans les cas suivants : aucune personne ne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société d’assurance-vie; lorsqu’une autre société a acquis toutes les actions avec droit de vote de la société d’assurance-vie du fait de la transformation de celle-ci en société avec actions ordinaires et détient à ce moment toutes les actions avec droit de vote de celle-ci, aucune personne ne détient un intérêt substantiel dans l’une ou l’autre des catégories d’actions suivantes : une catégorie d’actions de l’autre société, une catégorie d’actions sans droit de vote de la société d’assurance-vie. Pour l’application du paragraphe 407(5) de la Loi, sont soustraites à l’application du paragraphe 407(4) de la Loi les sociétés d’assurance-vie dont la valeur de l’actif total au Canada était inférieure à 7,5 milliards de dollars le 31 décembre 1991. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.