Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères)

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 616, 617 et 703 de la Loi sur les sociétés d’assurances*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement concernant les placements effectués au Canada par les sociétés étrangères, ci-après. L.C. 1991, ch. 47 [Abrogé, DORS/2009-296, art. 2] La définition qui suit s’applique au présent règlement. Loi La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act) Pour l’application de l’article 618 de la Loi, le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada est de : 15 %, dans le cas d’une société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance visées au paragraphe 618(1); 10 %, dans le cas d’une société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance visées au paragraphe 618(2); 10 %, dans le cas d’une société d’assurances multirisques étrangère ou d’une société d’assurance maritime étrangère. Pour l’application de l’article 619 de la Loi, le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada est de 25 %.