Loi sur le développement des exportations

Loi créant Exportation et développement Canada et visant à soutenir et à développer le commerce entre le Canada et l’étranger ainsi que la capacité concurrentielle du pays sur le marché international et à fournir du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement Titre abrégé Loi sur le développement des exportations. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. administrateur Administrateur de la Société. (director) biens Biens de toute nature, meubles ou immeubles, en droit ou en equity, qu’ils soient situés au Canada ou ailleurs. Leur sont assimilés les sommes d’argent, marchandises, droits incorporels et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de droits, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, dans des biens, ou en provenant ou s’y rattachant. (property) comité de direction Le comité de direction du conseil. (Executive Committee) conseil Le conseil d’administration de la Société. (Board) entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes ainsi que le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques et ses organismes. (entity) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister) personne Personne physique, entité ou représentant personnel. (person) personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate) président Le président de la Société. (President) représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, un comité, un tuteur, un curateur, un cessionnaire, un séquestre et un mandataire. (personal representative) Société Exportation et développement Canada, la société constituée par l’article 3. (Corporation) sûreté Droit ou charge — notamment hypothèque, privilège ou nantissement — grevant des biens pour garantir soit le paiement de dettes, soit l’exécution d’obligations. (security interest) Dénomination et composition Est constituée Exportation et développement Canada, société dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de treize administrateurs, dont le président du conseil et le président. Nomination des administrateurs Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Président du conseil Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué. Vice-président du conseil Le conseil élit un vice-président du conseil en son sein. Suppléants Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant à tout administrateur choisi au sein de l’administration publique fédérale; le suppléant remplace le titulaire du poste en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Présidence des réunions Le président du conseil préside les réunions du conseil et du comité de direction. Absence du président du conseil En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le vice-président du conseil assume la présidence du conseil. Autre intérimaire Si la règle prévue au paragraphe (2) ne peut être observée du fait que le vice-président du conseil est lui-même absent ou empêché ou que son poste est vacant, les autres administrateurs, condition de constituer le quorum du conseil ou du comité de direction, choisissent l’un d’entre eux pour l’exercice temporaire de la présidence du conseil. Leur décision se prend en assemblée. Comité de direction Est constitué le comité de direction du conseil, formé du président du conseil et de quatre autres administrateurs choisis par le conseil. Pouvoirs Le comité de direction exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue le conseil. Autres comités Le conseil peut constituer d’autres comités, qui exercent les pouvoirs et fonctions qu’il leur délègue. Nomination Le gouverneur en conseil nomme le président à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué. Fonctions Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction au nom du conseil. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs de la Société au conseil ou à l’un de ses comités. Absence ou empêchement du président En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil charge de l’intérim un administrateur ou un dirigeant de la Société et fixe les conditions de sa nomination et sa rémunération. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours. Traitement des administrateurs Sous réserve du paragraphe (2), les administrateurs choisis en dehors de l’administration publique fédérale reçoivent la rémunération — sous forme de traitement, de rétribution ou sous une autre forme — fixée par le gouverneur en conseil. Tous les administrateurs ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi. Traitement du président du conseil et du président Le président du conseil et, s’il ne s’agit pas de la même personne, le président reçoivent de la Société le traitement fixé par le gouverneur en conseil. Mission La Société a pour mission : de soutenir et de développer, directement ou indirectement, l’activité commerciale intérieure, à la demande du ministre et du ministre des Finances, pour la période qu’ils précisent; de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international; de fournir, directement ou indirectement, du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement, d’une manière compatible avec les priorités du Canada en matière de développement international. Publication dans la Gazette du Canada Dès que possible après la formulation d’une demande au titre de l’alinéa (1)a), le ministre publie avis de ce fait dans la Gazette du Canada en indiquant la date à laquelle commence la période qui se rapporte à la demande et celle à laquelle elle se termine. Complémentarité — produits et services commerciaux La Société exerce sa mission, à l’égard de l’activité commerciale intérieure, de manière à complémenter l’offre de produits et services disponibles auprès des institutions financières commerciales et des fournisseurs d’assurance commerciaux. Dans le cadre de sa mission mais sous réserve des règlements qui peuvent être pris aux termes du paragraphe (6), la Société peut : acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur des biens; conclure, au profit de toute personne, une entente en matière d’assurance, de réassurance, d’indemnisation ou de garantie; conclure une entente ayant pour effet d’ouvrir un crédit au profit d’une personne ou comportant un engagement de verser une somme d’argent à une personne; acquérir des droits sur des biens à titre de sûreté; recueillir, analyser, publier et diffuser des renseignements et fournir des services de consultation; obtenir la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales; acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité; faire les placements et effectuer les opérations utiles à sa gestion financière, notamment toute opération ayant pour objectif la gestion de ses risques de portefeuille; agir à titre de mandataire d’une personne ou autoriser une personne à agir à titre de mandataire pour elle; prendre les mesures qu’elle estime utiles à la protection de ses intérêts; de façon générale, prendre toutes autres mesures utiles à l’exercice de ses attributions et de ses activités. Usage des moyens des ministères Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Société est tenue, en tant que de besoin, de faire usage des services et installations des ministères ou organismes fédéraux. Limite Sous réserve du paragraphe (4), la dette éventuelle de la Société au titre du principal dû aux termes de toutes les ententes en cours conclues en application de l’alinéa (1.1)b) ne peut à aucun moment dépasser : pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé; le 1er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé. Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (3)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada. Exclusion Dans le calcul de la dette visée au paragraphe (3), il n’est pas tenu compte du montant de celle-ci que la Société a assuré ou réassuré ou au titre duquel elle a conclu un accord lui donnant droit à une indemnité. Conditions du ministre des Finances La Société est tenue, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’alinéa (1.1)h), de respecter les conditions générales que peut fixer le ministre des Finances. Règlements Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, régir : la cession par vente ou bail de biens acquis par la Société dans l’intention de les céder; la conclusion par la Société, au profit de quelque personne que ce soit, d’ententes — en matière soit d’assurance, de réassurance, d’indemnisation ou de garantie, soit d’ouverture de crédit ou d’engagement de verser une somme d’argent — visant des opérations non liées, directement ou indirectement, à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’autres activités à l’étranger; la conclusion par la Société d’ententes ayant pour effet d’ouvrir un crédit au profit d’une personne en vue de l’acquisition par celle-ci de droits sur une entité autres que des sûretés; la conclusion par la Société d’ententes en matière d’assurance, d’indemnisation ou de garantie au profit d’une personne visant le financement par celle-ci de l’acquisition par une autre personne de droits sur une entité autres que des sûretés; la fourniture par la Société de services de consultation à titre onéreux; l’acquisition par la Société de droits sur une entité autres que des sûretés ou des droits découlant de la réalisation de sûretés. Agrément Il est entendu que les règlements d’application du paragraphe (6) peuvent prévoir que certaines opérations ou catégories d’opérations de la Société sont subordonnées à l’agrément du ministre, donné par lui seul ou conjointement avec le ministre des Finances, ou à celui du gouverneur en conseil; le cas échéant, ces autorités sont habilitées à procéder à l’agrément. Publication des règlements envisagés Sous réserve du paragraphe (9), le ministre publie dans la Gazette du Canada, au moins soixante jours avant la date envisagée pour son entrée en vigueur, tout règlement que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de la présente loi, étant entendu que tout intéressé doit avoir la possibilité de présenter des observations à ce sujet. Exceptions Le ministre n’est pas tenu de publier le projet du règlement qui : a été publié en application du paragraphe (8), qu’il ait ou non été modifié à la suite d’observations présentées par les intéressés; n’apporte, à son avis, aucune modification de fond importante à la réglementation existante. Obligation Avant de procéder, dans l’exercice des pouvoirs que le paragraphe 10(1.1) lui confère, à une opération qui se rapporte à un projet, la Société est tenue de décider, en conformité avec la directive visée au paragraphe (2) : si le projet aura probablement des effets environnementaux négatifs malgré l’application de mesures d’atténuation; le cas échéant, si elle est justifiée de procéder à l’opération. Directive Le conseil établit une directive qui régit la décision visée au paragraphe (1). Il peut : y définir, pour l’application de celui-ci, les termes qu’il estime nécessaires, notamment les termes « opération », « projet », « effets environnementaux négatifs » et « mesures d’atténuation »; y fixer les critères sur lesquels la Société se fonde pour prendre la décision; y prévoir, nommément ou selon les catégories qu’il définit, les exceptions à l’obligation de décision de la Société. Loi sur les textes réglementaires La directive n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Capital autorisé Le capital autorisé de la Société est : La valeur nominale des actions est de cent dollars chacune. Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada. Souscription et paiement des actions Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l’agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d’actions qu’il estime indiqué. Le montant de la souscription est versé à la Société, sur le Trésor, au fur et à mesure des besoins du conseil. Incessibilité Les actions de la Société sont incessibles et détenues en fiducie pour le compte de Sa Majesté. Emprunt La Société peut contracter des emprunts par tout moyen, y compris l’émission et la vente de titres de créance, notamment obligations, débentures et effets de commerce. Prêts à la Société Sur demande de la Société, le ministre des Finances peut, aux conditions qu’il fixe, lui consentir des prêts sur le Trésor. Plafond Le total non remboursé des emprunts contractés par la Société en application des articles 12 et 13 ne peut à aucun moment être plus de quinze fois supérieur à la somme des éléments suivants : son capital versé; le montant des bénéfices non répartis figurant aux derniers états financiers annuels examinés par le vérificateur général du Canada. Calcul du plafond Dans le calcul du total non remboursé des emprunts, il n’est pas tenu compte des : déficits accumulés; bénéfices non répartis de la Société, dans le cas où elle ne s’entend pas avec son vérificateur sur le montant de ceux-ci. Réserves ou provisions La Société peut constituer des réserves ou provisions et y imputer les pertes qu’elle subit dans l’exercice de ses activités. Règlements administratifs Le conseil peut, par règlement administratif : régir la conduite de ses travaux, notamment la délégation de pouvoirs et fonctions à ses comités, et la fixation du quorum de ses réunions et de celles de ses comités; définir les tâches des dirigeants et employés de la Société; déléguer au président certaines de ses tâches; déléguer à un ou plusieurs dirigeants de la Société, conditionnellement ou non et à titre individuel ou collectif, tout pouvoir d’autorisation que lui confère la présente loi à l’égard de la Société, même si le pouvoir a déjà été délégué à l’un des comités du conseil; régir la création, la gestion et l’administration d’un régime de retraite pour les dirigeants et les employés de la Société et les personnes à leur charge, les contributions à verser par la Société à la caisse de retraite du régime, l’attribution de prestations au titre du régime, le paiement de pensions et le placement des actifs de la caisse; de façon générale, régir ses activités. Bureaux et siège social La Société peut constituer des bureaux au Canada et à l’étranger. Son siège social est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. La constitution de tout bureau à l’étranger est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Affaires étrangères. Conditions L’agrément peut être de durée limitée et assorti de conditions. Révocation Le ministre ou le ministre des Affaires étrangères peut, s’il l’estime indiqué, révoquer l’agrément en donnant à la Société un avis précisant la date de prise d’effet de la révocation. Mandataire de Sa Majesté La Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Conditions d’exercice des pouvoirs Le conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements administratifs, fixer les conditions d’exercice des pouvoirs de la Société prévus par la présente loi. Personnel La Société peut engager le personnel ainsi que les experts et autres conseillers qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission; elle définit leurs conditions d’emploi et fixe et verse leur rémunération. Vérificateur Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Société. Rapport sur la directive À ce titre, il est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, de vérifier la directive visée au paragraphe 10.1(2) et sa mise en oeuvre et de présenter un rapport au conseil et au ministre. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Exemption de l’impôt sur le revenu L’article 27 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à la Société. Autorisation du ministre Lorsque la Société l’informe qu’elle ne procédera pas, sans l’autorisation prévue au présent article, à une opération ou catégorie d’opérations qu’elle a le pouvoir d’effectuer aux termes du paragraphe 10(1.1), le ministre, s’il estime que cela servirait l’intérêt national peut, avec le consentement du ministre des Finances, lui accorder cette autorisation. Modification sans autorisation La Société peut modifier tout accord conclu par suite de cette autorisation sans une nouvelle autorisation du ministre à condition que la modification ne rende pas l’accord incompatible avec l’autorisation. Prélèvements sur le Trésor Les fonds dont la Société a besoin pour s’acquitter des obligations découlant des opérations effectuées au titre du présent article lui sont versés par le ministre des Finances sur le Trésor. Compte distinct La Société tient un compte distinct tant des recettes et recouvrements que des déboursés afférents aux opérations effectuées au titre du présent article et, sous réserve des paragraphes (5) et (6), verse les fonds perçus au receveur général. Dépenses et frais généraux Le ministre des Finances peut autoriser la Société à retenir sur ces recettes et recouvrements les sommes qu’il estime nécessaires pour couvrir les dépenses et les frais généraux afférents à ces opérations. Gestion financière Le ministre peut, avec le consentement du ministre des Finances, autoriser la Société à effectuer les placements ou les opérations ou catégories d’opérations qui sont utiles à la gestion des éléments d’actif ou de passif découlant des opérations qui peuvent être effectuées au titre du présent article, notamment renoncer totalement ou partiellement à une créance. Limite de responsabilité Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23, la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment dépasser cent milliards de dollars : la dette éventuelle de la Société au titre du principal encore impayé dans le cadre des ententes correspondantes qui sont en cours; les obligations que la Société a contractées, dans le cadre d’ententes qui sont en cours, d’avancer une somme d’argent au titre d’une ouverture de crédit ou de verser une somme d’argent à une personne; le principal encore impayé des créances de la Société dans le cadre d’ententes d’ouverture de crédit. [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 178] Exclusions Dans le calcul de la somme des éléments visés au paragraphe (1), il n’est pas tenu compte du montant : des dettes éventuelles visées à l’alinéa (1)a) que la Société a assurées ou réassurées ou au titre desquelles elle a conclu un accord lui donnant droit à une indemnité; des obligations visées à l’alinéa (1)b) et des créances visées à l’alinéa (1)c) que la Société a transférées sans recours, notamment par vente ou par cession. Loi sur l’évaluation d’impact L’article 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas dans les cas où le ministre ou le ministre des Finances exercent soit une attribution sous le régime de la présente loi, soit, relativement à la Société, tout pouvoir d’autorisation ou d’approbation sous le régime d’une autre loi fédérale. Usage des noms et sigles de la Société Il est interdit à toute personne de se servir dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale, sans le consentement écrit de la Société, des noms et sigles suivants : « Exportation et développement Canada », « Export Development Canada », « Société pour l’expansion des exportations », « Export Development Corporation », « E.D.C. », « EDC », « S.E.E. » et « SEE ». Infraction Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. Renseignements protégés Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Société sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de celle-ci ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès. Communication autorisée La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont autorisés dans les cas suivants : ils sont destinés à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent; ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale; ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ou de la Loi sur l’impôt minimum mondial; ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent. Examen À la fin des cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent article — et ce ensuite tous les dix ans —, le ministre est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances. Rapport au Parlement Le ministre présente un rapport de l’examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans l’année suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen. Étude Les comités du Sénat et de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports visés au présent article procèdent à leur examen. Ministre du Développement international L’accomplissement de tout acte par le ministre sous le régime de la présente loi ou de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques visant la réalisation de la mission de la Société dans le cadre de l’alinéa 10(1)c) est subordonné à la consultation préalable du ministre du Développement international. Dispositions transitoires Les opérations effectuées en application des articles 24, 29, 33, 34 et 39 de la Loi sur l’expansion des exportations avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi sont réputées avoir été effectuées en application de l’article 10 de la première loi dans sa version modifiée par l’article 4 de la présente loi. Idem Les opérations effectuées en application des articles 27, 31 et 35 de la Loi sur l’expansion des exportations avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi sont réputées avoir été effectuées en application de l’article 23 de la première loi dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi. Transfert d’attributions Les attributions conférées, sous le régime d’une loi fédérale ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à la Société pour l’expansion des exportations sont exercées par Exportation et développement Canada. Mentions Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société pour l’expansion des exportations, toute mention de cette dernière vaut mention d’Exportation et développement Canada. Transfert des droits et obligations Les droits et biens de la Société pour l’expansion des exportations, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux d’Exportation et développement Canada. Procédures judiciaires en cours Exportation et développement Canada prend la suite de la Société pour l’expansion des exportations, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société pour l’expansion des exportations est partie. [Note : Article 17 en vigueur le 21 décembre 2001, voir TR/2002-15.] Prorogation Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger ce délai. Ententes conclues avant l’abrogation L’abrogation de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe 260(1), n’a aucune incidence sur les ententes qu’Exportation et développement Canada a conclues dans l’exercice du volet de sa mission prévu à cet alinéa. Malgré cette abrogation, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en oeuvre de ces ententes ou qu’elle estime liée à celles-ci. Suspension Si le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur le développement des exportations, et le ministre des Finances précisent une période au titre de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, l’application des paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada est suspendue pour cette période. Opérations effectuées pendant une période précisée Les paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada ne s’appliquent pas aux nouvelles opérations qu’Exportation et développement Canada effectue pendant une période visée au paragraphe (1), et ce, même après son expiration. Même après cette expiration, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en oeuvre de ces opérations ou qu’elle estime liée à celles-ci. Ententes conclues avant la fin d’une période précisée L’expiration d’une période visée au paragraphe (1) n’a aucune incidence sur les ententes qu’Exportation et développement Canada a conclues dans l’exercice du volet de sa mission prévu à l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur le développement des exportations. Même après cette expiration, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en oeuvre de ces ententes ou qu’elle estime liée à celles-ci.