Règlement sur le remboursement des droits

Règlement sur le remboursement des droits Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur le remboursement des droits met en oeuvre une partie d’une mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2)a de la Loi sur les douanesb, de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi, L.C. 1992, ch. 28, par. 30(3) L.R., ch. 1 (2e suppl.) À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu des articles 74c à 76, 78d et 81 et de l’alinéa 164(1)i)e de la Loi sur les douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le remboursement des droits, ci-après. L.C. 1997, ch. 36, art. 175 L.C. 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 24 L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. appréciateur qualifié Personne qui, en raison de son expérience, de son entreprise, de son occupation ou de sa profession, est qualifiée pour apprécier les marchandises faisant l’objet d’un remboursement en vertu du présent règlement et pour évaluer la perte de valeur subie. (qualified appraiser) autorité compétente Fonctionnaire du gouvernement du Canada ou de toute administration provinciale ou municipale, expert d’assurances ou inspecteur de navire dont les fonctions comprennent la visite ou l’inspection des marchandises faisant l’objet d’un remboursement en vertu du présent règlement. (competent authority) en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk) importateur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA importer) Loi La Loi sur les douanes. (Act) transporteur Personne qui transporte les marchandises importées. (carrier) La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)a) de la Loi, des droits payés sur des marchandises endommagées, détériorées ou détruites entre la date de leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement. L’avis écrit motivé de réclamation visant le remboursement des droits doit être adressé à l’agent : dans les trois jours suivant le dédouanement, dans le cas de marchandises périssables; dans les quatre ans suivant le dédouanement, dans le cas de marchandises non périssables. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée : d’une part, d’une attestation écrite provenant de tout transporteur, exploitant d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes ou autorité compétente qui est au courant des circonstances dans lesquelles, du moment auquel et du lieu où les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites, et donnant tous les détails utiles ou, s’il est impossible d’obtenir cette attestation, d’une attestation écrite provenant d’une autorité compétente qui certifie que les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites avant leur dédouanement; d’autre part, de l’un des documents suivants : une appréciation fournie par un appréciateur qualifié, confirmant la perte de valeur subie par les marchandises du fait qu’elles ont été endommagées, détériorées ou détruites, une copie de tout document, notamment une note de crédit du vendeur, indiquant le montant accordé pour compenser l’endommagement, la détérioration ou la destruction des marchandises, un engagement de paiement provenant du transporteur ou des assureurs de celui-ci, fourni à l’importateur ou au propriétaire des marchandises et indiquant le montant de la compensation accordée pour la perte subie. Le montant du remboursement des droits est calculé comme étant : dans le cas de marchandises périssables ou fragiles telles que la faïence, la porcelaine, le verre et les ouvrages en verre, la fraction des droits payés sur les marchandises qui est égale au rapport entre 85 pour 100 de la perte de valeur subie par les marchandises et la valeur en douane de ces marchandises; dans le cas du sucre ou de tout produit saccharin pour lequel les droits sont déterminés d’après le test de polarimétrie et qui a été endommagé ou détérioré par l’eau salée, le montant égal à la différence entre les droits suivants : les droits payés sur les marchandises, les droits qui seraient exigibles si, après la détermination du pourcentage de polarisation des marchandises, il en était déduit un pourcentage égal à cinq fois le pourcentage de sel présent dans l’excédent d’eau dans les marchandises endommagées sur la quantité d’eau dans les échantillons de marchandises similaires non endommagées, selon l’attestation écrite d’un agent autorisé à effectuer des tests de ce genre; dans le cas de toute autre marchandise, la fraction des droits payés sur les marchandises qui est égale au rapport entre la perte de valeur subie par les marchandises et leur valeur en douane. Aucun remboursement n’est accordé pour les droits payés sur : des marchandises pour lesquelles le fabricant ou le producteur a recommandé une durée limite de conservation ou d’entreposage avant utilisation et qui ont été endommagées ou détériorées en raison de l’expiration de la durée de conservation ou d’entreposage; du fer ou de l’acier ou tout produit fabriqué à partir de l’un ou l’autre qui a été endommagé ou détérioré par la rouille. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)b) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés. L’avis écrit motivé de réclamation visant le remboursement des droits doit être adressé à l’agent dans les quatre ans suivant le dédouanement des marchandises. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée, selon le cas : d’une copie de tout document indiquant la quantité réelle des marchandises expédiées au Canada accompagnée d’une copie de tout document, notamment une note de crédit du vendeur, indiquant le montant accordé pour compenser la valeur des marchandises expédiées en moins; d’une attestation écrite provenant du transporteur des marchandises, confirmant qu’il manque des marchandises, si ce manque est dû au fait que les marchandises ont été perdues ou égarées pendant leur transit à l’extérieur du Canada, et expliquant les circonstances dans lesquelles les marchandises ont été perdues ou égarées; d’une attestation écrite provenant du transporteur ou de l’exploitant d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes et confirmant qu’il manque des marchandises, si les marchandises ont été perdues ou volées après avoir été déclarées à un agent conformément à l’article 12 de la Loi et pendant qu’elles étaient sous la garde du transporteur ou de l’exploitant. Le montant du remboursement des droits est égal à la différence entre les droits suivants : les droits payés; les droits exigibles sur la quantité de marchandises réellement dédouanées. Aucun remboursement n’est accordé pour les droits payés sur des marchandises qui ont été perdues ou volées après avoir été déclarées à un agent conformément à l’article 12 de la Loi, si le transporteur, en vertu de l’article 20 de la Loi, ou l’exploitant d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes, en vertu de l’article 28 de la Loi, est redevable des droits applicables. À la demande de la personne qui a payé les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, si les marchandises manquaient déjà avant l’arrivée de l’expédition au Canada, l’agent peut, en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi, imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l’intéressé, à la condition que celui-ci remette à l’agent une copie de tout document indiquant la quantité réelle des marchandises expédiées au Canada ou, dans les circonstances décrites à l’alinéa 9b), l’attestation écrite visée à cet alinéa. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)c) de la Loi, des droits payés sur des marchandises de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés. Sous réserve du paragraphe (2), la demande de remboursement des droits doit être accompagnée d’une copie de tout document, notamment une note de crédit du vendeur, indiquant le montant accordé pour combler la différence entre la valeur des marchandises à l’égard desquelles les droits ont été payés et la valeur des marchandises de qualité inférieure. Lorsque la personne qui a payé des droits ne peut fournir le document visé au paragraphe (1) en raison de circonstances indépendantes de sa volonté dont elle fournit la preuve, la demande de remboursement des droits doit être accompagnée des documents suivants : une attestation écrite provenant de l’importateur énonçant que les marchandises sont d’une qualité inférieure à celle des marchandises à l’égard desquelles les droits ont été payés et indiquant en quoi les marchandises reçues sont d’une qualité inférieure; une appréciation fournie par un appréciateur qualifié indiquant la différence entre la valeur des marchandises à l’égard desquelles les droits ont été payés et la valeur des marchandises de qualité inférieure. les droits exigibles d’après la valeur des marchandises de qualité inférieure. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)c.1) de la Loi, des droits payés sur les marchandises qui : d’une part, ont été exportées d’un pays ALÉNA ou du Chili et importées au Canada : le 1er janvier 1994 ou après cette date, dans le cas des marchandises exportées d’un pays ALÉNA, le 5 juillet 1997 ou après cette date, dans le cas des marchandises exportées du Chili; d’autre part, n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou de celui de l’ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi. Toute demande de remboursement des droits payés sur des marchandises exportées du Chili et importées au Canada le 1er mars 2014 ou après cette date doit être présentée dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi. La demande de remboursement doit être accompagnée d’une copie du certificat d’origine des marchandises en cause. les droits exigibles sur les marchandises en raison de leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou à celui de l’ALÉCC, selon le cas. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi, des droits payés sur les marchandises importées ci-après qui n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi : les marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI le 1er janvier 1997 ou après cette date; les marchandises, autres que celles visées aux chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires du Tarif des douanes, expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via les États-Unis le 15 juillet 2002 ou après cette date, si les marchandises n’ont fait l’objet, aux États-Unis : d’aucune production supplémentaire, à l’exception d’un traitement mineur, d’aucun traitement qui a fait augmenter leur valeur transactionnelle de plus de 10 pour 100. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée d’une copie du certificat d’origine des marchandises en cause et, s’il y a lieu, d’une copie de la déclaration de traitement mineur écrite et signée prévue au paragraphe 10(1.1) du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées. les droits exigibles sur les marchandises en raison de leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi, des droits payés sur les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO, de l’ALÉCJ, de l’ALÉCPA ou de l’ALÉCH, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi et qui ont été importées, selon le cas : du Costa Rica le 1er novembre 2002 ou après cette date; d’un État de l’AELÉ le 1er juillet 2009 ou après cette date; du Pérou le 1er août 2009 ou après cette date; de la Colombie le 15 août 2011 ou après cette date; de la Jordanie le 1er octobre 2012 ou après cette date; du Panama le 1er avril 2013 ou après cette date; du Honduras le 1er octobre 2014 ou après cette date. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée d’une copie du certificat d’origine des marchandises en cause. les droits exigibles sur les marchandises en raison de leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO, de l’ALÉCJ, de l’ALÉCPA ou de l’ALÉCH, selon le cas. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)d) de la Loi, des droits payés sur des marchandises lorsque le calcul des droits sur celles-ci est fondé sur une erreur d’écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature. Le montant du remboursement des droits est égal au montant du paiement de droits excédentaire ou erroné. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)e) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont fait l’objet d’un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d’une erreur de détermination de leur origine — dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas 74(1)c.1) ou c.11) de la Loi —, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane en application du paragraphe 58(2) de la Loi et qui n’ont pas fait l’objet de la décision prévue à l’un ou l’autre des articles 59 à 61 de la Loi. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)f) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée des documents suivants : une déclaration signée par l’utilisateur ultime des marchandises confirmant que celles-ci sont conformes aux conditions imposées au titre du numéro tarifaire indiqué dans la demande; une copie du bon de commande, de la facture, du contrat ou de tout autre document relatif à la vente ou cession des marchandises au Canada, s’il y a lieu; une copie du document — en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre — prévu à l’alinéa 32(1)a) de la Loi pour la déclaration en détail des marchandises en cause en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi. les droits qui auraient été exigibles à l’égard des marchandises si celles-ci auraient été classées dans un numéro tarifaire, les conditions duquel numéro tarifaire ayant été ultérieurement remplies en raison de l’incorporation de ces marchandises à d’autres marchandises, ou de leur vente ou cession ou de leur usage en conformité avec ces conditions. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)g) de la Loi, des droits payés en trop ou par erreur pour l’une des raisons suivantes : les droits ont été réduits ou supprimés par un décret ou un règlement — pris en application du Tarif des douanes — ayant un effet rétroactif; l’usage ou la vente des marchandises en cause est prohibé par la législation provinciale; les droits imposés par l’article 21.1 du Tarif des douanes sur les spiritueux en vrac importés ont été payés ou perçus en vertu de la Loi. La demande de remboursement des droits payés en trop ou par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31a) doit être accompagnée d’une copie de la facture commerciale ou d’un document similaire établissant que les marchandises faisant l’objet du remboursement sont celles sur lesquelles les droits ont été payés. La demande de remboursement des droits payés par erreur pour la raison visée à l’alinéa 31b) doit être accompagnée des documents suivants : soit une preuve d’exportation sous l’une des formes suivantes : une copie d’un document douanier présenté à un agent de l’administration douanière d’un pays étranger à l’égard des marchandises qui y sont importées, une copie d’un document d’une société de transport concernant l’exportation des marchandises, tout autre document établissant que les marchandises ont été exportées; soit la preuve que les marchandises en cause ont été détruites sous surveillance douanière. La demande de remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31c) doit être accompagnée des éléments suivants : une copie de la facture commerciale ou d’un document similaire établissant que les marchandises faisant l’objet du remboursement des droits : d’une part, sont celles sur lesquelles les droits ont été payés, d’autre part, étaient, au moment de leur dédouanement en vertu de la Loi, des marchandises visées à l’article 21.1 du Tarif des douanes; une preuve selon laquelle l’importateur est autorisé, aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, à importer ces marchandises. Le montant du remboursement des droits payés en trop ou par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31a) est égal au montant des droits payés en trop ou par erreur. Le montant du remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31b) ou c) est égal au montant des droits payés par erreur. Les importateurs PAD constituent une catégorie pour l’application du paragraphe 74(8) de la Loi. L’affectation du remboursement de droits aux termes du paragraphe 74(8) de la Loi ne peut se faire qu’à la condition que le remboursement ait été accordé par le ministre en vertu des paragraphes 74(1) ou (6) de la Loi. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont reçu, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, des destinations acceptables pour le ministre ou ont été réexportées. L’avis écrit motivé de réclamation visant le remboursement doit être adressé à l’agent : d’une attestation écrite provenant du fabricant, de l’exportateur ou du vendeur des marchandises confirmant que celles-ci sont défectueuses, de qualité inférieure à celles pour lesquelles il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées, et indiquant la nature de la défectuosité ou ce en quoi les marchandises sont de qualité inférieure, ou précisant les marchandises qui ont été réellement commandées, selon le cas; d’une copie de tout document relatif à un remboursement ou à un crédit accordé par le vendeur des marchandises à l’importateur ou au propriétaire et indiquant le montant de tout remboursement du prix d’achat ou de tout crédit offert pour les marchandises; dans les cas de marchandises de qualité inférieure ou de marchandises différentes de celles qui ont été commandées, d’une copie de la facture, du bon de commande, du contrat ou de tout autre document sur lequel figurent les marchandises qui ont été réellement commandées; d’une copie du formulaire réglementaire confirmant que les marchandises ont été réexportées ou confirmant leur destination. Le montant du remboursement des droits doit correspondre à la fraction des droits payés sur les marchandises qui est égale au rapport entre le montant du remboursement ou du crédit accordé par le vendeur et la valeur en douane des marchandises. Lorsque la destruction, l’incorporation à d’autres marchandises ou la destination particulière des marchandises devant faire l’objet d’un remboursement des droits en vertu de la Loi donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, le montant du remboursement doit subir une réduction égale aux droits exigibles en vertu du Tarif des douanes sur la valeur des résidus, déchets ou sous-produits, à la date où ils sont produits. Pour l’application du présent article, valeur, dans le cas de résidus, déchets ou sous-produits vendables, s’entend : du prix de vente, si le fabricant ou le producteur a vendu les résidus, déchets ou sous-produits vendables dans une opération sans lien de dépendance; dans tous les autres cas, du prix auquel le fabricant ou le producteur aurait normalement vendu les résidus, déchets ou sous-produits vendables dans une opération sans lien de dépendance à la date à laquelle la demande de remboursement est présentée à l’agent à un bureau de douane. Les droits imposés sur les spiritueux en vrac en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes ne sont pas remboursés, versés ou payés à une personne en vertu de la Loi dans la mesure où il est raisonnable de considérer, selon le cas : qu’ils ont déjà été remboursés, versés ou payés à la personne, ou déduits d’une somme dont elle est redevable, en vertu de la Loi ou d’une autre loi fédérale; que la personne a demandé le remboursement, le paiement ou la remise de la somme en question en vertu d’une autre loi fédérale. [Abrogation] Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.