Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau. Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.