Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. [Modification] [Modifications] [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 66] [Disposition connexe] 29 novembre 2013 Les articles 91 et 92 sont réputés être entrés en vigueur le 29 novembre 2013. 5 mai 2014 Les articles 93, 96 et 97 sont réputés être entrés en vigueur le 5 mai 2014. Édiction Est édictée la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 3 de la présente loi : Allocation pour perte de revenus Est versée à la personne qui a reçu une allocation pour perte de revenus en vertu des paragraphes 18(1) ou 22(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version antérieure au 1er avril 2019, pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant : représente l’allocation pour perte de revenus qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte; l’allocation pour perte de revenus versée à la personne pour cette période; toute prestation d’assurance-invalidité prolongée versée ou à verser en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire à la personne pour cette période en raison de l’ordonnance de règlement dans l’affaire Manuge c. Canada approuvée par la Cour fédérale le 15 avril 2013. Versement Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une prestation de remplacement du revenu versée ou à verser en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans. Allocation de soutien du revenu Est versée à la personne qui a reçu une allocation de soutien du revenu en vertu de l’un ou l’autre des articles 27 à 31 de la Loi sur le bien-être des vétérans pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant : représente l’allocation de soutien du revenu qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte; l’allocation de soutien du revenu versée à la personne pour cette période; Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation de soutien du revenu versée ou à verser en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans. Allocation aux anciens combattants Est versée à la personne qui a reçu une allocation en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant : représente l’allocation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité versée à l’ancien combattant, ou à son égard, en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période; l’allocation versée à la personne pour cette période. Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation versée ou à verser en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Prestations de guerre pour les civils Est versée à la personne qui a reçu une prestation en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle prestation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de cette loi pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant : représente la prestation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour cette période n’avait pas été prise en compte; la prestation versée à la personne pour cette période. Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une prestation versée ou à verser en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. Trésor À la demande du ministre des Anciens Combattants, il est payé sur le Trésor les sommes visées aux articles 102 à 105. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner) enfant à charge S’entend : dans le cas des versements visés aux articles 102 et 103, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans; dans le cas des versements visés aux articles 104 et 105, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (dependent child) survivant Selon le cas : l’époux qui, au moment du décès de la personne en cause, résidait avec celle-ci; la personne qui, au moment du décès de la personne en cause, était son conjoint de fait. (survivor) Couples séparés L’époux est considéré comme résidant avec la personne en cause et le conjoint de fait conserve sa qualité de conjoint de fait s’il est démontré que l’époux ou conjoint de fait ne vit pas avec la personne en cause pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : le placement de l’un d’eux dans un établissement de santé; une situation de nature temporaire; d’autres circonstances indépendantes de leur volonté. Personne décédée Si la personne ayant droit à l’un des versements visés aux articles 102 à 105 décède avant que ce versement ne soit fait, les règles ci-après s’appliquent : si, au moment du décès, il y a un survivant, la somme lui est versée en entier; si, au moment du décès, il n’y a pas de survivant, mais qu’il y a un ou plusieurs enfants à charge, chacun d’eux reçoit la somme résultant de la division de la somme à verser par le nombre d’enfants à charge; si, au moment du décès, il n’y a ni survivant ni enfant à charge, aucune somme n’est versée. [Dispositions transitoires] [Disposition transitoire] Décret Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 160 et 161, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 110 à 138 et 146 à 159 en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5; articles 139 à 145 en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-6.] Soixante jours après la sanction L’article 168 entre en vigueur soixante jours après la date de sanction de la présente loi. [Note : Article 168 en vigueur le 18 août 2014.] Les articles 169 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 169 et 170 en vigueur le 1er juin 2015, voir TR/2015-34.] [Dispositions connexes] Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 180 à 186. Agence L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, constituée par l’article 10 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. (Agency) ministre Le ministre au sens de l’article 3 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. (Minister) Société La Société d’expansion du Cap-Breton maintenue en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton. (Corporation) Dissolution La Société est dissoute à la date d’entrée en vigueur de la présente section. Transfert des éléments d’actif et obligations À la date d’entrée en vigueur de la présente section : les éléments d’actif de la Société et de ses filiales, sauf les biens réels visés à l’alinéa c), sont transférés à l’Agence; les obligations de la Société et de ses filiales, sauf celles visées à l’alinéa d), sont assumées par l’Agence; la gestion des biens réels sur lesquels la Société a un droit, titre de propriété ou intérêt est transférée au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; les obligations de la Société et de ses filiales envers les anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton, constituée par la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, qui ont été acquises par la Société ou ses filiales le 31 décembre 2009, sont assumées par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Transfert de crédits : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société liées aux biens réels visés à l’alinéa (1)c) et aux dépenses de celle-ci liées à ses obligations visées à l’alinéa (1)d) sont réputées être affectées aux dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Transfert de crédits : Agence Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société, sauf les sommes visées au paragraphe (2), sont réputées être affectées aux dépenses de l’Agence. Nomination auprès de l’Agence Malgré le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, tout employé de la Société ou d’une de ses filiales, sauf celui visé au paragraphe (2), est réputé, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein de l’Agence et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. Nomination auprès du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux L’employé de la Société ou d’une de ses filiales dont les attributions concernent les biens réels ou les obligations visés respectivement aux alinéas 181(1)c) et d) est réputé, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. Employé L’employé visé aux paragraphes (1) ou (2) a le droit : de recevoir, pour le poste mentionné aux paragraphes (1) ou (2), le taux de rémunération auquel il avait droit comme employé de la Société ou d’une de ses filiales, tant que ce taux est plus élevé que celui prévu par les conditions d’emploi prévues par la convention collective qui est applicable à ce poste ou, à défaut d’une telle convention collective, par les conditions d’emploi applicables à ce poste; de conserver les crédits de congés annuels et de congés de maladie auxquels il avait droit comme employé de la Société ou d’une de ses filiales; de voir porter à son crédit, aux fins d’établissement de ses congés annuels au sein de la fonction publique, les années de service cumulées au sein de la Société, d’une filiale de celle-ci ou de la Société de développement du Cap-Breton constituée sous le régime de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. À tout autre égard, il est régi par les conditions d’emploi prévues par la convention collective qui est applicable à ce poste ou, à défaut d’une telle convention collective, par les conditions d’emploi applicables à ce poste. Fin des mandats Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin à la date d’entrée en vigueur de la présente section. Absence de droit à réclamation Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil de la Société, exception faite du premier dirigeant, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section. Dispositions non applicables Les paragraphes 91(1) et (3) de Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la dissolution, ni à la vente ou, d’une façon générale, à la disposition des éléments d’actif des filiales de la Société. Liquidation Le ministre peut prendre, après la dissolution de la Société, toute mesure nécessaire ou liée à sa liquidation et à celle de ses filiales. Instances judiciaires en cours Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de la Société ou de l’une ou l’autre de ses filiales, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de la présente section et auxquelles la Société ou sa filiale, selon le cas, est partie. [Abrogation] Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 193 à 199 en vigueur le 29 août 2014 et articles 200 à 204 en vigueur le 30 septembre 2014, voir TR/2014-72.] L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 220 à 222 en vigueur le 15 mai 2015, voir TR/2015-38; article 213, paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et article 230 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2020-14.] Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Paragraphes 239(2) et 240(2) en vigueur le 1er juillet 2015, voir TR/2015-53.] La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 17, à l’exception de l’article 249, en vigueur le 12 octobre 2014, voir TR/2014-79.] 2012, ch. 24 ou sanction La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. [Note : Section 18 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.] Un an après la sanction royale L’article 260 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi. [Note : Article 260 en vigueur le 19 juin 2015.] 1er janvier 2015 L’article 289 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les paragraphes 256(2) et (3), les articles 257, 258, 261, le paragraphe 262(3), les articles 263 à 266 et 293, les paragraphes 294(1) à (5) et l’article 296 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Paragraphe 256(3), article 258 et paragraphes 294(2) et (4) en vigueur le 17 Juin 2017, voir TR/2016-35; paragraphe 256(2), articles 257 et 261, paragraphe 262(3) et articles 263 à 266, 293 et 296 en vigueur le 1er juin 2020, voir TR/2019-43.] Les articles 300 et 301 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 290 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013. [Note : Articles 300 et 301 en vigueur le 1er janvier 2015, voir TR/2014-99.] [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 34] [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 35] Article 309 L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013. [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 367] La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 25, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, en vigueur le 17 juin 2019, voir TR/2018-100.] Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Article 358.1 en vigueur le 5 octobre 2018, voir TR/2018-94; article 358.2 en vigueur le 18 juin 2019, voir TR/2018-100.] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 27 en vigueur le 1er octobre 2025, voir TR/2025-21.] Édiction de la loi Est édictée la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, dont le texte suit : Est édictée la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 6 de la présente loi : La présente section, exception faite des articles 471 à 481, entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 29, exception faite des articles 471 à 481, en vigueur le 1er novembre 2014, voir TR/2014-83.] Est édictée la Loi sur les prêts aux apprentis, dont le texte suit : [Note : Section 30 en vigueur le 2 janvier 2015, voir TR/2014-100.] Autres mentions Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.