Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan)
La proclamation modifie la Constitution du Canada pour supprimer l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, avec effet rétroactif au 29 août 1966.
Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) Mary May Simon [L.S.] Canada Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada À tous ceux à qui les présentes parviennent, SALUT : Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée; Attendu que le Sénat a adopté, le 7 avril 2022, une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada; Attendu que la Chambre des communes a adopté, le 9 février 2022, une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada; Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté, le 29 novembre 2021, une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada; Attendu que le Conseil privé de la Reine pour le Canada m’a recommandé de prendre la présente proclamation, Sachez que je proclame la Constitution du Canada modifiée, conformément à l’annexe; En foi de quoi, j’ai rendu les présentes lettres patentes et y ai fait apposer le grand sceau du Canada. À Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce sixième jour de mai de l’an de grâce deux mille vingt-deux. Par ordre, L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé. L’article 24 est réputé avoir été abrogé le 29 août 1966, laquelle abrogation prend effet rétroactivement à compter de cette date. Titre Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan).