Loi sur les déchets de combustible nucléaire

Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi sur les déchets de combustible nucléaire. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. déchets nucléaires Les grappes de combustible irradié retirées des réacteurs à fission nucléaire, à vocation commerciale ou de recherche. (nuclear fuel waste) gestion S’agissant des déchets nucléaires, la gestion à long terme de ceux-ci par entreposage ou évacuation, y compris leur manutention, transport, traitement et conditionnement à ces fins. (management) ministre Le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister) région économique Région définie par Statistique Canada dans son Guide de l’Enquête sur la population active paru le 31 janvier 2000. (economic region) société de gestion La société responsable de la gestion des déchets nucléaires constituée en application de l’article 6. (waste management organization) sociétés d’énergie nucléaire Ontario Power Generation Inc., Hydro-Québec, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ainsi que toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d’électricité au moyen d’un réacteur nucléaire commercial; le successeur ou cessionnaire éventuel des sociétés visées à l’alinéa a); le cessionnaire éventuel d’Énergie atomique du Canada limitée (ci-après appelée Énergie atomique du Canada), personne morale constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, chapitre A-19 des Statuts revisés du Canada de 1970. (nuclear energy corporation) taux de base Taux d’intérêt auquel les banques accordent des prêts commerciaux à court terme à leurs clients de premier ordre et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois. (prime rate) Gestion globale, intégrée et efficiente La présente loi vise à encadrer la prise de décision, par le gouverneur en conseil, sur proposition de la société de gestion, concernant la gestion des déchets nucléaires, dans une perspective globale, intégrée et efficiente de la question au Canada. Obligation de Sa Majesté La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Condition d’application La présente loi ne s’applique aux sociétés d’énergie nucléaire et à Énergie atomique du Canada que si elles sont propriétaires de déchets nucléaires. Constitution et mandat Il incombe aux sociétés d’énergie nucléaire de constituer une société de gestion — sans but lucratif pour l’application de la présente loi — ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l’intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue sous le régime de la présente loi. Adhésion obligatoire Toute société d’énergie nucléaire est tenue de faire partie de la société de gestion. Pas mandataire de Sa Majesté La société de gestion n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Obligation envers autres propriétaires de déchets La société de gestion est tenue d’offrir à Énergie atomique du Canada et à tout propriétaire de déchets nucléaires produits au Canada qui ne fait pas partie de la société — sans discrimination et à prix raisonnable compte tenu de ce qu’il lui en coûte pour gérer les déchets nucléaires des propriétaires qui en font partie — les services de gestion de déchets nucléaires prévus dans la proposition retenue par le gouverneur en conseil. Comité consultatif La société de gestion s’adjoint un comité consultatif qui a pour fonction d’étudier l’exposé des propositions de gestion et les rapports visés à l’article 18, et de lui faire part de ses observations écrites à ce sujet. Compétence et représentation Les membres du comité sont nommés par l’organe dirigeant de la société de gestion de façon à assurer la représentation, dans la mesure du possible : d’un large éventail de disciplines scientifiques et techniques se rapportant à la gestion de déchets nucléaires; d’une expertise en affaires publiques appliquées au domaine de l’énergie nucléaire et, au besoin, d’autres sciences sociales connexes; d’une expertise en connaissances traditionnelles autochtones; de l’administration publique ou de l’organisation autochtone dont la région économique est visée par la proposition retenue par le gouverneur en conseil. Fonds en fiducie Les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada instituent au Canada, individuellement ou conjointement, un fonds en fiducie auprès d’une institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, et à l’égard de laquelle elles ne détiennent pas, directement ou indirectement, la propriété effective de plus de dix pour cent de l’ensemble des actions en circulation d’une même catégorie. Documents afférents au fonds L’institution financière intéressée tient les documents afférents au fonds au Canada. Quote-part initiale Les entités ci-après versent, directement ou par intermédiaire, dans leur fonds en fiducie, au plus tard dix jours après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les sommes suivantes : Ontario Power Generation Inc., 500 000 000 $; Hydro-Québec, 20 000 000 $; la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, 20 000 000 $; Énergie atomique du Canada, 10 000 000 $. Quotes-parts annuelles Elles sont tenues à la même obligation pour les années suivantes — la date d’exigibilité étant la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi — à raison des sommes suivantes : Ontario Power Generation Inc., 100 000 000 $; Hydro-Québec, 4 000 000 $; la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, 4 000 000 $; Énergie atomique du Canada, 2 000 000 $. Péremption Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer dès que le ministre agrée, conformément au paragraphe 16(3), les quotes-parts proposées par la société de gestion. Intérêts Des intérêts calculés quotidiennement au taux de base majoré de deux pour cent courent sur tout versement en souffrance. Date limite pour verser les fonds La quote-part et tous les intérêts courus doivent être déposés au plus tard trente jours après la date de la décision du gouverneur en conseil concernant la gestion des déchets nucléaires. Pouvoir exclusif de la société Seule la société de gestion peut retirer de l’argent d’un fonds en fiducie. Affectation unique Les fonds détenus en fiducie ne peuvent servir qu’au financement de la mise en oeuvre de la proposition retenue par le gouverneur en conseil, notamment pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d’une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques. Premier retrait Le premier retrait de fonds ne peut servir qu’au financement d’une activité de construction ou d’entreposage autorisée, après la décision du gouverneur en conseil, au titre de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Agrément préalable du ministre S’il constate une dérogation aux paragraphes (2) ou (3), le ministre peut subordonner tout retrait éventuel à son agrément préalable. Trois ans pour faire des propositions Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la société de gestion remet au ministre un exposé de ses propositions de gestion des déchets nucléaires accompagné des observations de son comité consultatif. Elle indique dans l’exposé la proposition qui a sa préférence. Méthodes de gestion obligatoires Chacune des méthodes ci-après doit faire l’objet d’au moins une proposition : l’évacuation en couches géologiques profondes dans le Bouclier canadien décrite par Énergie atomique du Canada dans son Étude d’impact sur l’environnement concernant le concept du stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada, compte tenu des observations dont cette étude a fait l’objet dans le Rapport de la Commission d’évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire publié en février 1998; l’entreposage à l’emplacement des réacteurs nucléaires; l’entreposage centralisé en surface ou souterrain. Description technique et région retenue Chaque proposition comporte les précisions techniques voulues et indique la région économique retenue pour sa mise en oeuvre. Présentation comparative Chaque proposition fait état des avantages, risques et coûts comparatifs compte tenu de la région économique retenue et des considérations morales, sociales et économiques sous-jacentes. Liste de services Chaque proposition énumère les services de gestion des déchets nucléaires qu’il incombe à la société de gestion d’offrir aux termes de l’article 7. Mise en oeuvre Chaque proposition comporte un plan de mise en oeuvre prévoyant notamment les activités nécessaires à cette fin, un échéancier, un programme de consultations publiques et les moyens qu’entend prendre la société de gestion pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d’une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques. Consultation Chaque proposition fait l’objet de consultations auprès du grand public — notamment les peuples autochtones — et la société de gestion joint à l’exposé un résumé des observations ainsi recueillies. Financement des propositions Chacune des propositions de l’exposé comporte, hypothèses et motifs à l’appui, une formule de calcul du financement annuel de sa mise en oeuvre établie à partir des renseignements suivants : le coût total estimatif de la gestion des déchets nucléaires compte tenu d’événements — naturels ou autres — qui ont une probabilité de survenance raisonnable; le taux de rendement estimatif des fonds en fiducie; la durée de vie utile des réacteurs de chaque société d’énergie nucléaire et d’Énergie atomique du Canada; les recettes estimatives provenant de la prestation de services de gestion auprès des propriétaires de déchets nucléaires autres que les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada. Projection de la répartition des coûts L’exposé prévoit pour chaque proposition la répartition motivée du coût total estimatif de la gestion des déchets nucléaires entre les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada. Garanties financières L’exposé indique la forme et le montant des garanties financières fournies par les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et se rapportant à la gestion de déchets nucléaires. Option de consulter pour le ministre Le ministre peut procéder aux consultations qu’il juge nécessaires auprès du grand public sur les propositions figurant dans l’exposé. Renvoi à la société S’il juge les renseignements fournis dans l’exposé non conformes sur un point important aux exigences prévues aux articles 12 et 13, le ministre ordonne à la société de gestion de revoir les passages en cause dans le délai qu’il fixe. Décision du gouverneur en conseil Le gouverneur en conseil choisit, sur recommandation du ministre, une des propositions de gestion des déchets nucléaires présentées dans l’exposé et fait publier sa décision dans la Gazette du Canada. Obligation de faire rapport au ministre Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l’exercice. Contenu des rapports postérieurs à la décision du gouverneur en conseil Les rapports annuels postérieurs à la décision du gouverneur en conseil sur la proposition de gestion à retenir doivent notamment indiquer : la forme et le montant des garanties financières fournies, durant l’exercice, par les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et se rapportant à la mise en oeuvre de cette décision; le coût total estimatif révisé de la gestion des déchets nucléaires; les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant; la formule de calcul du financement que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, hypothèses et motifs à l’appui; la quote-part à verser par chacune des sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, avec motifs à l’appui. Agrément du ministre La formule de calcul du financement et les quotes-parts proposées par la société de gestion sont subordonnées à l’agrément du ministre si elles figurent dans le premier rapport annuel qui suit soit le choix d’une proposition de gestion par le gouverneur en conseil, soit l’autorisation d’une activité de construction ou d’entreposage aux termes de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires faisant suite à cette proposition. Motifs pour refuser l’agrément S’il est d’avis que la formule proposée, si elle était mise en application, ne suffirait pas à assurer le financement de la gestion ou que les quotes-parts proposées sont incompatibles avec cette formule, le ministre rejette les propositions de la société de gestion et lui ordonne de revoir les passages en cause dans les trente jours. Délai pour verser la quote-part Les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada sont tenues de verser, directement ou par intermédiaire, la quote-part qui leur est imputée dans le rapport annuel dans les trente jours suivant le dépôt de celui-ci ou, le cas échéant, l’agrément du ministre. Décret autorisant le report du versement Le gouverneur en conseil peut toutefois, à la demande d’une société d’énergie nucléaire faite avant la date d’échéance, autoriser celle-ci à reporter d’une année le versement de tout ou partie de la quote-part qui lui est imputée dans le rapport annuel s’il est d’avis que l’intérêt public exige l’affectation de ces fonds en priorité aux mesures de réparation à prendre par suite d’un sinistre constituant un cas de force majeure. Renseignements supplémentaires exigés tous les trois ans Tous les trois ans après l’exercice durant lequel est tombée la décision du gouverneur en conseil sur la gestion des déchets nucléaires, le rapport annuel de la société de gestion doit comporter, en outre : le sommaire des activités de gestion des déchets nucléaires des trois derniers exercices, y compris l’évaluation de leurs répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d’une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques; un plan d’orientations stratégiques pour les cinq exercices suivants pour la mise en oeuvre de la proposition de gestion retenue par le gouverneur en conseil; des prévisions budgétaires pour la mise en oeuvre du plan d’orientations stratégiques; les résultats des consultations publiques tenues par elle sur les sujets visés aux alinéas a) et b) et menées par elle au cours des trois derniers exercices; les observations du comité consultatif sur les sujets visés aux alinéas a) à d). Déclaration publique du ministre Tous les rapports déposés auprès du ministre font l’objet d’une déclaration publique de sa part dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réception. Dépôt des rapports au Parlement Le ministre fait déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Proposition de substitution en cas d’impossibilité technique Si elle est incapable, pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, de mettre en oeuvre la proposition retenue par le gouverneur en conseil, la société de gestion en fait part au ministre dans le rapport visé à l’article 18 et lui présente du même coup une nouvelle proposition de gestion. Proposition de substitution fondée sur une innovation technique De même, elle peut, par suite d’une innovation technique, proposer, dans le même type de rapport, une nouvelle méthode de gestion ayant fait l’objet d’un examen scientifique et technique par les experts d’organisations internationales gouvernementales spécialisées dans le domaine nucléaire, et jouissant de leur appui. Modalités applicables à la nouvelle proposition Les paragraphes 12(3) à (7) et les articles 13 et 14 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la nouvelle proposition, laquelle est accompagnée des observations du comité consultatif. Recommandation au gouverneur en conseil Une fois convaincu de la faisabilité technique et financière de la proposition au Canada, le ministre la recommande au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, agréer la nouvelle proposition; le cas échéant, il fait publier sa décision dans la Gazette du Canada. Autorisation du gouverneur en conseil Par dérogation au paragraphe 11(1), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, autoriser, dans les cas ci-après, le bénéficiaire d’un fonds en fiducie à retirer tout ou partie des sommes qui y sont détenues : le solde des fonds en fiducie excède le coût total estimatif de la mise en oeuvre de la proposition de substitution agréée par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe 20(5); la proposition retenue par lui en vertu de l’article 15 ou du paragraphe 20(5) est complètement mise en oeuvre. Tenue de livres obligatoire La société de gestion, les sociétés d’énergie nucléaire, Énergie atomique du Canada de même que toute institution financière responsable de l’administration d’un fonds en fiducie tiennent, pour au moins six ans après l’exercice en cause, à leur établissement au Canada, des documents dont la forme et le contenu permettent de vérifier l’exactitude et l’intégrité des renseignements à fournir au ministre sous le régime de la présente loi. Interdiction Il est interdit de faire de fausses inscriptions ou d’omettre de faire une inscription dans un document visé au paragraphe (1). États financiers vérifiés La société de gestion doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, fournir au ministre des états financiers vérifiés à ses frais par une personne ou un organisme indépendant. États financiers relatifs au fonds L’institution financière responsable de l’administration d’un fonds en fiducie est tenue à la même obligation envers le ministre et la société de gestion à l’égard de ce fonds. Rapports publics La société de gestion rend publics les documents suivants : ceux qu’elle a l’obligation de présenter au ministre aux termes de la présente loi, dès leur dépôt auprès de ce dernier; les états financiers vérifiés du fonds en fiducie que lui fait parvenir l’institution financière responsable, dès que possible. Désignation des vérificateurs Le ministre peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée à titre de vérificateur pour l’application de la présente loi. Pouvoirs des vérificateurs Le vérificateur peut procéder, durant les heures normales d’affaires, à la visite de tout lieu relevant d’une entité visée au paragraphe 22(1) moyennant un préavis raisonnable à la personne responsable des lieux. Il peut, au cours de sa visite, exiger, pour examen ou reproduction, la communication de tout document dont la tenue est, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, exigée par ce paragraphe. Autorisation du ministre Le vérificateur doit, s’il en est requis au cours de ses visites, prouver sa qualité à la personne responsable des lieux. Devoir d’assistance Chacun est tenu de prêter assistance au vérificateur. Interdictions Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse à un vérificateur, de lui fournir un renseignement faux ou trompeur ou d’entraver son action. Infraction : par. 10(5) et art. 17 Si elle contrevient au paragraphe 10(5) ou à l’article 17, la société d’énergie nucléaire ou Énergie atomique du Canada commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction. Majoration de la quote-part Le tribunal saisi de l’affaire peut en outre ordonner à la personne déclarée coupable au titre du paragraphe (1) de verser, dans le délai qu’il fixe, dans le fonds en fiducie qu’elle a institué, la somme en souffrance avec intérêts au taux de base majoré de deux pour cent. Infraction commise par la personne visée par l’ordonnance Si elle ne s’y conforme pas, la personne visée par l’ordonnance du tribunal commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d’un montant représentant vingt pour cent de la somme totale en souffrance. Infraction : par. 12(1) En cas de non-respect du délai prévu au paragraphe 12(1), la société de gestion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction. Infraction : par. 14(2) et 16(1) Si elle ne se conforme pas à l’ordre du ministre donné au titre du paragraphe 14(2) ou si elle ne respecte pas le délai prévu au paragraphe 16(1), la société de gestion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction. Infraction : par. 16(4) Si elle ne se conforme pas à l’ordre du ministre donné au titre du paragraphe 16(4), la société de gestion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction. Infraction : par. 11(4) et art. 24 Si elle passe outre à l’agrément du ministre requis aux termes du paragraphe 11(4) ou si elle contrevient à l’article 24, la société de gestion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $. Infraction : art. 26 Quiconque contrevient à l’article 26 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $. Autres infractions Quiconque contrevient à une autre disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $. Employés et mandataires Dans toute poursuite visant une infraction à la présente loi, il suffit, pour la prouver, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Disculpation Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration. Prescription Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction ou de la date à laquelle le ministre en a été informé. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Loi en vigueur le 15 novembre 2002, voir TR/2002-139.]