Le décret autorise l’Office à réglementer la vente des légumes du Manitoba sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, et à fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits.
Décret autorisant à régler la vente des légumes produits au Manitoba sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les récoltes à racine du Manitoba, établi par le décret C.P. 1978-984 du 6 avril 1978* et le Décret relatif aux légumes du Manitoba, C.R.C., c. 161, et de prendre en remplacement le Décret autorisant à régler la vente des légumes produits au Manitoba sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, ci-après. DORS/78-342, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 1950 Décret sur les légumes du Manitoba. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. légumes Tout type, toute classe, toute catégorie et toute grosseur de pommes de terre, de panais, d’oignons, de carottes et de rutabagas produits dans la province du Manitoba. (vegetables) Loi La loi du Manitoba intitulée The Natural Products Marketing Act. (Act) Office L’office appelé The Manitoba Vegetable Producers’ Marketing Board constitué en vertu de la Loi. (Commodity Board) plan Tout plan de commercialisation des légumes établi conformément à la Loi. (Plan) L’Office est autorisé à régler la vente des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, à ces fins, à exercer par ordonnance à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans la province du Manitoba tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement des légumes, localement, dans les limites de cette province en vertu de la Loi et du plan. L’Office peut, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits de la part des personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent à la production ou au placement de légumes et, à cette fin, classer ces personnes en groupes et fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, et employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et de pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes, et l’égalisation ou le rajustement, entre les producteurs de légumes, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office peut fixer.