Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36 Les dispositions ci-après de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans sa version au 26 janvier 2008, ont force de loi au Canada : les articles 1 à 8; le paragraphe 1 de l’article 9; les articles 10 à 12; l’article 14; l’appendice I. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.