La section définit certains accords, désigne le ministre des Affaires étrangères comme responsable des Accords, permet l’acquisition d’actions dans ce cadre, et prévoit plusieurs dates d’entrée en vigueur ainsi que des abrogations.
Loi n Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi no 2 d’exécution du budget de 2017. [Modifications] [Modification] [Disposition connexe] Édiction de la loi Est édictée la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi : Définition de Accords À la présente section, Accords désigne les accords ci-après, avec leurs modifications successives : l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Private Sector Window of the Global Agriculture and Food Security Program (TFC-3), conclu le 14 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale; l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate Change (FMCC) Facility — Concessional Finance (TFC-4), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale; l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate (FMCC) Change Facility — Technical Assistance (TF 071589), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale. Attributions Le ministre des Affaires étrangères est responsable des Accords. Acquisition d’actions Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est permis, dans le cadre de l’administration des Accords, d’acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle. Entrée en vigueur La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 3 en vigueur le 27 mars 2018, voir TR/2018-29.] [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 513] [Disposition transitoire] [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 516] Décret Les articles 195 à 204 et 210 à 214 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 195 à 204 et 210 à 214 en vigueur le 1er septembre 2019, voir TR/2019-31.] Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Article 205 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 27, art. 513; articles 206 à 209 en vigueur le 1er septembre 2019, voir TR/2019-31.] Est édictée la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien, dont le texte suit : Abrogation La Loi sur le marquage des bois, chapitre T-11 des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée. La Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 17 des Lois du Canada (1996), est abrogée. 1er juillet 2017 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2017. [Dispositions transitoires] Les articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 en vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-83.] Les articles 237, 238 et 240 à 251 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 237, 238 et 240 à 251 en vigueur le 12 avril 2019, voir TR/2019-19.]