Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1737 (2006) le 23 décembre 2006; Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran, ci-après. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance) armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire et leurs pièces de rechange. (arms and related material) bien Bien meuble ou immeuble, personnel ou réel. (property) Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian) Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité établi en application du paragraphe 18 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council) Commission conjointe[Abrogée, DORS/2025-202, art. 1] Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council) données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data) entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity) fonctionnaire Personne physique qui, selon le cas : est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service; est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official) Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide) Iran S’entend de la République islamique d’Iran, notamment : de ses subdivisions politiques; de son gouvernement, de ses ministères et du gouvernement et des ministères de ses subdivisions politiques; de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (Iran) jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day) ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister) personne Personne physique ou entité. (person) personne désignée Toute personne, selon le cas : dont le nom figure à l’annexe de la résolution 1737 du Conseil de sécurité; que le Conseil de sécurité désigne, en vertu des paragraphes 10 ou 12 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité, comme participant, étant directement associée ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires; que le Comité du Conseil de sécurité désigne, en vertu de l’alinéa f) du paragraphe 18 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité comme participant, étant directement associée ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. (designated person) Plan d’action global commun[Abrogée, DORS/2025-202, art. 1] point focal pour les demandes de radiation Le point focal pour les demandes de radiation créé en application de la résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006 adoptée par le Conseil de sécurité. (Focal Point for De-listing) produit Tout article, matière, équipement, marchandise ou technologie. (product) résolution 1737 du Conseil de sécurité La résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1737) résolution 1747 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2016-14, art. 1] résolution 1803 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2016-14, art. 1] résolution 1929 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2016-14, art. 1] résolution 2231 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2025-202, art. 1] résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2007-105, art. 2] résolutions du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2016-14, art. 1] Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces. Opérations et activités interdites Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire, sciemment, ce qui suit : effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions ou à une personne qui appartient, est détenue ou est contrôlée par une personne désignée; conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion; fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a); rendre disponible des biens ou fournir des services financiers ou connexes, même indirectement, à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à une personne qui appartient, est détenue ou est contrôlée par une personne désignée. Exception — aide humanitaire L’article 3 n’a pas pour effet d’interdire la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques, ni la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux essentiels en Iran par : l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; les organisations internationales; les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et leurs membres; les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, ou leurs employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation agissant en cette qualité; toute autre personne habilitée à cette fin par un comité des Nations Unies établi par le Conseil de sécurité agissant dans le cadre de son mandat. Produits précis Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de vendre, de fournir ou de transférer, même indirectement, les produits ci-après, où qu’ils soient, destinés à l’Iran ou à une personne agissant pour son compte ou à toute personne qui s’y trouve : les produits énumérés dans la partie 1 de la circulaire d’information INFCIRC/254 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec ses modifications successives; ceux énumérés dans la partie 2 de la circulaire d’information INFCIRC/254 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec ses modifications successives; ceux énumérés aux dispositions suivantes du Guide : groupe 1, paragraphes 1-1.A.1. à 1-1.A.3., groupe 1, sous-catégorie 1-1.C., groupe 1, sous-catégories 1-7.A. à 1-7.E., groupe 1, sous-catégories 1-9.A. à 1-9.E., groupe 2, paragraphes 2-10.c. et 2-10.d., groupe 2, alinéa 2-21.b.1., groupe 2, alinéas 2-21.b.3. et 2-21.b.4.; tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d’artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d’attaque, navire de guerre, missile ou système de missile tels qu’ils sont définis pour l’application du Registre des armes classiques des Nations Unies, ou tout matériel connexe, y compris leurs pièces détachées, ainsi que tout autre article désigné par le Conseil de sécurité ou le Comité du Conseil de sécurité; les produits énumérés dans le document S/2015/546 du Conseil de sécurité, intitulé Régime de contrôle de la technologie des missiles : annexe relative aux équipements, logiciels et technologies, annexe à la lettre datée du 16 juillet 2015 du Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies; les technologies se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris aux tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, ou liée à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. [Abrogé, DORS/2023-219, art. 1] Exception Est soustrait à l’application du paragraphe (1), tout produit visé à la section 1 de l’annexe B dans la partie 1 de la circulaire d’information INFCIRC/254 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec ses modifications successives, destiné aux réacteurs à eau ordinaire de même que l’uranium faiblement enrichi visé à la section 1.2 de l’annexe A de cette même circulaire, s’il est incorporé à des assemblages d’éléments combustibles destinés à des réacteurs à eau ordinaire. Extraction d’uranium, matières et technologies nucléaires Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger : de rendre disponible des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à une personne qui lui appartient, est détenue ou est contrôlée, même indirectement, par lui ou elle ou pour son compte ou suivant ses instructions liés, au Canada, à l’extraction d’uranium ou à la production et l’utilisation de matières et de technologies nucléaires énumérées dans la partie 1 de la circulaire d’information INFCIRC/254 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec ses modifications successives; de conclure toute transaction avec l’Iran, une personne qui s’y trouve ou une personne qui lui appartient, est détenue ou est contrôlée, même indirectement, par lui ou elle ou pour son compte ou suivant ses instructions ou d’en faciliter la conclusion liée, au Canada, à l’extraction d’uranium ou à la production et l’utilisation de matières et de technologies nucléaires énumérées dans la partie 1 de la circulaire d’information INFCIRC/254 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec ses modifications successives. Aide technique Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve de l’aide technique liée à la vente, à la fourniture ou au transfert d’un produit visé au paragraphe (1) ou, à la fabrication ou à l’utilisation d’un tel produit en Iran ou pour le compte de l’Iran. Biens et services financiers Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de rendre disponible des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve liés à la vente, à la fourniture ou au transfert d’un produit visé au paragraphe (1) ou, à la fabrication ou à l’utilisation d’un tel produit en Iran ou pour le compte de l’Iran. Armes et matériel connexe Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, importer, acheter ou acquérir des armes et du matériel connexe, où qu’ils soient, de l’Iran, de toute personne qui s’y trouve ou de toute personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions. Bâtiment canadien et aéronef Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de transporter, de faire transporter ou de permettre que soient transportés des produits visés à l’article 4, où qu’ils soient, destinés à l’Iran, à toute personne qui s’y trouve ou à toute personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions. Produits visés aux alinéas 4(1)a), b) et e) Il leur est également interdit de transporter, de faire transporter ou de permettre que soient transportés, directement ou indirectement, des produits visés aux alinéas 4(1)a), b) et e) à partir de l’Iran. Armes et matériel connexe vers Canada Il leur est également interdit de transporter, de faire transporter ou de permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, où qu’ils soient, destinés à toute personne au Canada qui les a acquis de l’Iran, de toute personne qui s’y trouve ou de toute personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions. Navires iraniens Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir à un bâtiment qui est immatriculé en Iran, ou lié par contrat à l’Iran, ou à une personne en Iran, des biens, du matériel ou des services pour l’exploitation ou l’entretien du bâtiment, y compris l’assurance, l’acconage, le soutage et le gabarage, s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte des produits dont la vente, la fourniture ou le transfert est interdit par l’article 4. Exception — fins humanitaires Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les biens, le matériel ou les services sont nécessaires à des fins humanitaires. Participation à une activité interdite Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 6, qui y contribue ou qui vise à le faire. Obligation de vérification Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte : les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi; les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada; les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances; les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance; les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale; les sociétés de prêt régies par une loi provinciale; les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client; les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement. Obligation de communication à la GRC ou au SCRS Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 8 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité : le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte; tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a). Immunité Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1). [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2] Exemption La personne qui veut réaliser une activité interdite au titre du présent règlement peut avant de la faire demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer. Attestation Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou le Comité du Conseil de sécurité. Exemption relative à un bien La personne dont un bien est touché par l’application de l’article 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article le bien si celui-ci : est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires ou est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge, ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale. [Abrogé, DORS/2025-202, art. 7] Attestation — alinéa (1)a) S’il est démontré, conformément à la résolution 1737 du Conseil de sécurité, que le bien est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires ou est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, le ministre délivre l’attestation dans les délais suivants : s’agissant de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Conseil de sécurité ne s’y oppose pas; s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Conseil de sécurité l’approuve; s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si ceux-ci : ont été créés ou rendus avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas au profit d’une personne désignée, ont été portés à la connaissance du Conseil de sécurité par le ministre. Attestation — avis Le ministre avise le Comité du Conseil de sécurité et l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les dix jours suivant la fourniture, la vente ou le transfert des produits : à l’égard desquels une attestation a été délivrée en vertu des articles 10 ou 11; qui sont visés au paragraphe 5 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité. Attestation — parties à un contrat La personne qui est partie à un contrat ou à un transfert à titre gratuit peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant un bien à l’application de l’article 3 pour lui permettre de recevoir des paiements ou un transfert d’une personne désignée, ou pour permettre à la personne désignée d’en effectuer. Attestation — délai Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que : le contrat a été conclu ou le transfert effectué avant qu’une partie ne devienne une personne désignée; le contrat n’est pas lié à l’une ou l’autre des activités visées aux paragraphes 4(1) et (3) à (5); le paiement ou le transfert ne seront pas reçus, même indirectement, par une personne désignée, pour son compte ou suivant ses instructions ou par une entité qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée par elle, même indirectement. Erreur sur la personne La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée. Décision du ministre Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le ministre : s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne désignée, délivre l’attestation; dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. Communication par un fonctionnaire Le fonctionnaire peut, pour répondre à une demande formulée par le Conseil de sécurité ou le point focal pour les demandes de radiation, communiquer des renseignements personnels au ministre. Communication par le ministre Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution du présent règlement ou l’exécution d’une obligation prévue à une résolution du Conseil de sécurité, communiquer des renseignements personnels au Conseil de sécurité ou au point focal pour les demandes de radiation. Interdiction d’intenter des procédures judiciaires Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de l’Iran, de toute personne en Iran, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant la date de sa publication dans la Gazette du Canada. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant la date de sa publication dans la Gazette du Canada.