Règlement sur les contraventions

Règlement sur les contraventions Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contraventions, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1996. L.C. 1996, ch. 7, art. 4 L.C. 1992, ch. 47 Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes. La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II. Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III. Lorsque la contravention à une disposition visée à la colonne I des annexes est en lien avec un contingent ou une limite et qu’un montant de base de l’amende ainsi qu’un montant supplémentaire sont prévus à la colonne III, le premier élément excédant le contingent ou la limite n’est pas assujetti au montant supplémentaire. Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention. Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port sans avoir obtenu une autorisation de mouvement Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication directe avec la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par l’administration portuaire Ne pas avoir à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire Conduire un véhicule de façon dangereuse Excès de vitesse Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à l’administration portuaire Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des blessures Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages à l’environnement Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages ou pertes matériels Ne pas signaler sans délai au responsable de port une explosion Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incendie Ne pas signaler sans délai au responsable de port un accident Ne pas signaler sans délai au responsable de port un échouement ou un échouage Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite Dynamiter sans autorisation écrite Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port Faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes Permettre de faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé Transférer son permis Céder son permis Couper la végétation lors de la chasse au collet Endommager la végétation lors de la chasse au collet Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis Déranger un site archéologique ou une ressource historique Enlever un site archéologique ou une ressource historique Dégrader un site archéologique ou une ressource historique Endommager un site archéologique ou une ressource historique Détruire un site archéologique ou une ressource historique Enlever la flore, la faune ou un objet naturel Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel Endommager la flore, la faune ou un objet naturel Détruire la flore, la faune ou un objet naturel Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis Déposer toute matière hors des endroits fixés Déposer toute matière hors des heures fixées Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées Obstruer un cours d’eau Détourner un cours d’eau Entraver un cours d’eau Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites Utiliser un terrain sans permis Occuper un terrain sans permis Résider dans un parc sans permis Camper sans permis Ériger une structure sans permis Utiliser une structure sans permis Garer un véhicule pour faire du camping sans permis Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit Allumer un feu illégalement Alimenter un feu illégalement Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau Afficher des annonces ou des prospectus sans permis Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis Créer une nuisance Causer une nuisance Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé Déranger un animal sauvage Chasser un animal sauvage Capturer un animal sauvage Détruire un animal sauvage Toucher un animal sauvage Nourrir un animal sauvage Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage Amener un animal domestique dans un bâtiment Garder un animal domestique dans un bâtiment Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise Amener un animal domestique dans une zone interdite Garder un animal domestique dans une zone interdite Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis Camper sur une terre publique de façon contraire au permis Résider sur une terre publique de façon contraire au permis Camper contrairement aux conditions précisées par avis Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis Ériger une structure dans un parc Poser un matériau sur un bâtiment public Allumer un feu Raviver ou alimenter un feu Permettre à un feu de brûler en plein air Faire entrer ou garder un bovin dans un parc Faire entrer ou garder un mouton dans un parc Faire entrer ou garder un porc dans un parc Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc Garder un chien sans permis Garder un chat sans permis [Abrogé, DORS/2016-200, art. 19] Faire paître un cheval sans permis Faire paître un âne sans permis Faire paître une mule ou un mulet sans permis Faire paître un lama sans permis Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique Pêcher le saumon sans permis Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée Pêcher d’un pont Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon Pêcher des alevins de saumon Posséder des alevins de saumon Pêcher des tacons Posséder des tacons Pêcher des saumoneaux Posséder des saumoneaux Pêcher des charognards Posséder des charognards Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson Posséder des oeufs fécondés de poisson Utiliser comme appât des vairons vivants Posséder des vairons vivants Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé Utiliser comme appât un poisson vivant Posséder comme appât un poisson vivant Utiliser comme appât un poisson mort Posséder comme appât un poisson mort Utiliser comme appât une partie de poisson mort Posséder comme appât une partie de poisson mort Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts Posséder comme appât des oeufs de poisson morts Harceler le poisson Déranger le poisson Faire fuir le poisson Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis Enlever des matières naturelles Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles Enlever une affiche Mutiler, endommager ou détruire une affiche Enlever un écriteau ou un avis Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit Déposer de la neige Déposer des feuilles Déposer des déchets Déposer des matières nauséabondes Afficher une annonce ou un prospectus Distribuer une annonce ou un prospectus Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis Utiliser un véhicule automobile non immatriculé Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique Conduire imprudemment un véhicule automobile Conduire imprudemment une bicyclette Mener imprudemment un cheval Mener imprudemment un animal Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite Déranger un nid Déranger un repaire Déranger une tanière Déranger un abri de castors Déranger un barrage de castors Détruire un nid Détruire un repaire Détruire une tanière Détruire un abri de castors Détruire un barrage de castors Toucher à de la faune Nourrir la faune Attirer la faune Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule Avoir une arme à feu chargée sur un bateau Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu Ne pas permettre l’examen d’un piège Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves Avoir en sa possession une épave Cacher une épave Détruire une épave Aliéner une épave Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance Modifier une pancarte autorisée Masquer une pancarte autorisée Endommager une pancarte autorisée Détruire une pancarte autorisée Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.

Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine Modifier le numéro de série de la coque Détériorer le numéro de série de la coque Enlever le numéro de série de la coque Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un individu d’une espèce sauvage, une carcasse ou une partie d’un tel individu ou d’une telle carcasse Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un nid, un œuf ou une partie d’un nid ou d’un œuf Ne pas mettre à la disposition du ministre l’échantillon, les documents et les renseignements visés Ne pas envoyer, sur demande, l’échantillon, les documents et les renseignements visés de la manière indiquée Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal Ne pas mettre en vigueur le plan d’urgence environnementale dans le délai prévu Ne pas présenter l’avis visé dans le délai prévu Ne pas mettre à jour annuellement le plan requis Ne pas vérifier annuellement le plan requis Défaut de munir le dépôt d’un système d’alarme-incendie tel qu’il est indiqué Ne pas munir le dépôt d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique tel qu’il est indiqué Ne pas conserver au dépôt une copie des registres visés Ne pas rendre une copie des registres visés facilement accessible aux personnes visées Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé Ne pas fournir l’explication du code visé Ne pas conserver la documentation visée à l’un des lieux visés Ne pas informer le ministre de l’adresse visée Ne pas fournir un renseignement de la manière prévue Ne pas fournir une demande de permis de la manière prévue Ne pas consigner les renseignements visés dans le délai prévu Ne pas mettre à jour les renseignements visés dans le délai prévu Ne pas conserver la documentation visée en un lieu visé pendant la période prévue Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées Déranger les usagers Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation Pêcher à moins de 10 m d’une écluse Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation Exercer une activité restreinte Pénétrer dans une zone fermée Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis Enlever une construction d’une façon contraire au permis Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis Enlever un objet d’une façon contraire au permis Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis Modifier une construction d’une façon contraire au permis Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis Modifier un objet d’une façon contraire au permis Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis Détruire une construction d’une façon contraire au permis Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis Détruire un objet d’une façon contraire au permis Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre Draguer de façon contraire au permis Remblayer de façon contraire au permis Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis Allumer un feu à un endroit prohibé Entretenir un feu à un endroit prohibé Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation Défaut de conduire un bâtiment de façon à en réduire au minimum le sillage Défaut de conduire un bâtiment de façon à ce que ni le bâtiment ni son sillage ne compromettent la sécurité de personnes ou de bâtiments ou ne causent des dommages Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant Tentative de franchissement illégal d’un pont levant Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage Déplacer une aide à la navigation Modifier une aide à la navigation Détruire une aide à la navigation Pêcher illégalement tout poisson Prendre et garder illégalement tout poisson Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé Utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât Utiliser comme appât du poisson-appât Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât Utiliser du poisson comme appât Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât Utiliser du poisson comme appât durant la période visée Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires Vendre du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale Échanger du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale Troquer du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale Offrir en vente du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale Offrir en échange du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale Offrir en troc du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale Conduire un véhicule à moteur sans la licence requise Conduire un véhicule à moteur sans le permis requis Conduire un véhicule à moteur non immatriculé Conduire un véhicule à moteur équipé irrégulièrement Conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic Laisser en stationnement sans autorisation un véhicule à moteur dans une aire de trafic Conduire sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée Laisser en stationnement sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée Défaut d’accuser réception des instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic Défaut de se conformer aux instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe I Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe I Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque Conduire de façon dangereuse sur une aire de trafic Conduire de façon dangereuse sur une aire de manoeuvre Pénétrer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée Demeurer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée Défaut de traverser une route dans un passage pour piétons Défaut de traverser une aire de trafic dans un passage pour piétons Défaut d’emprunter le trottoir Défaut d’emprunter le chemin Défaut d’obéir aux instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation Défaut de se conformer aux directives d’un agent Fumer sur une aire de trafic Fumer dans un espace contigu à une aire de trafic Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés sur une aire de trafic Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans un espace contigu à une aire de trafic Porter une flamme nue sur une aire de trafic Porter une flamme nue dans un espace contigu à une aire de trafic Fumer dans une zone interdite par écriteau Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans une zone interdite par écriteau Porter une flamme nue dans une zone où des écriteaux interdisent de fumer Fumer dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens Porter une flamme nue dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens Jeter sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Jeter sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Jeter sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Déposer sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Déposer sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Déposer sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Laisser consciemment sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Laisser consciemment sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Laisser consciemment sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur Jeter sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage Déposer sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage Sciemment laisser sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage Déplacer un aéronef contrairement à une autorisation ou à des instructions Laisser un aéronef en stationnement contrairement à une autorisation ou à des instructions Conduire un véhicule sans la licence requise Conduire un véhicule sans le permis requis Conduire un véhicule non enregistré Conduire un véhicule équipé irrégulièrement Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans la licence requise Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans le permis requis Conduire un véhicule non enregistré sur la route Klondike sud Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur la route Klondike sud Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans la licence requise Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans le permis requis Conduire un véhicule non enregistré sur le pont de la Confédération Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur le pont de la Confédération Défaut d’observer les indications routières Défaut d’observer les appareils de signalisation routière Défaut de produire le permis requis Défaut de produire la licence requise Stationner sans permis Défaut d’apposer bien en vue le papillon sur le véhicule Défaut d’afficher le papillon selon les termes du permis Conduire un véhicule non immatriculé Conduire un véhicule irrégulièrement équipé Stationner de manière à nuire à la circulation Arrêter un véhicule de manière à nuire à la circulation Stationner sans permis dans une aire de stationnement réservée Stationner dans une aire de stationnement réservée en contravention du permis Stationner pendant une période excédant celle indiquée sur un panneau de signalisation Stationner pendant une période excédant celle pour laquelle les frais de stationnement sont payés Jeter des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles Déposer des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles Laisser des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur Acheter illégalement un oiseau migrateur Vendre illégalement un oiseau migrateur Échanger illégalement un oiseau migrateur Donner illégalement un oiseau migrateur Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur Laisser un chien circuler librement Laisser un chat circuler librement Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs Déplacer un bien de la Commission dans le parc Abîmer un bien de la Commission dans le parc Souiller un bien de la Commission dans le parc Polluer un bien de la Commission dans le parc Endommager un bien de la Commission dans le parc autrement qu’en le déplaçant, l’abîmant, le souillant ou le polluant Polluer les eaux du parc Jeter un objet dans les eaux du parc Déposer un objet dans les eaux du parc Se baigner dans les eaux du parc Permettre à un animal amené dans le parc d’entrer dans les eaux du parc Circuler dans le parc sur une planche à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin Circuler dans le parc sur des patins à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin Circuler dans le parc sur des patins à roues alignées ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin Circuler dans le parc sur un dispositif semblable à une planche à roulettes, à des patins à roulettes, à des patins à roues alignées ou à des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin Taillader sans autorisation un ouvrage Briser sans autorisation un ouvrage Endommager sans autorisation un ouvrage Souiller sans autorisation un ouvrage Taillader sans autorisation un rocher Briser sans autorisation un rocher Endommager sans autorisation un rocher Souiller sans autorisation un rocher Taillader sans autorisation la flore Briser sans autorisation la flore Endommager sans autorisation la flore Souiller sans autorisation la flore Enlever sans autorisation un ouvrage Enlever sans autorisation un rocher Enlever sans autorisation la flore Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains Faire enlever sans autorisation un ouvrage Faire enlever sans autorisation un rocher Faire enlever sans autorisation la flore Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains Molester un animal sauvage Faire molester un animal sauvage Permettre qu’un animal sauvage soit molesté Molester un oiseau Faire molester un oiseau Permettre qu’un oiseau soit molesté Déranger un nid d’oiseau Faire déranger un nid d’oiseau Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé Blesser un animal sauvage Faire blesser un animal sauvage Permettre qu’un animal sauvage soit blessé Blesser un oiseau Faire blesser un oiseau Permettre qu’un oiseau soit blessé Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin Décharger un fusil dit « B.B.

» dans un endroit non désigné à cette fin Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission Exhiber des objets servant à des jeux de hasard Participer à des jeux de hasard Jouer au golf dans un secteur non désigné Jouer au tennis dans un secteur non désigné Jouer au baseball dans un secteur non désigné Jouer au football dans un secteur non désigné Jouer au soccer dans un secteur non désigné Chasser du gibier dans un secteur non désigné Chasser du poisson dans un secteur non désigné Prendre du gibier dans un secteur non désigné Prendre du poisson dans un secteur non désigné Tuer du gibier dans un secteur non désigné Tuer du poisson dans un secteur non désigné Chasser du gibier en contravention des lois provinciales Prendre du gibier en contravention des lois provinciales Tuer du gibier en contravention des lois provinciales Chasser du poisson en contravention des lois provinciales Prendre du poisson en contravention des lois provinciales Tuer du poisson en contravention des lois provinciales S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales Camper sur un terrain non désigné Pique-niquer sur un terrain non désigné Ériger une tente sur un terrain non désigné Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger Importer illégalement un animal Importer illégalement un végétal Importer illégalement une partie d’un animal Importer illégalement un produit qui provient d’un animal Importer illégalement une partie d’un végétal Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal Exporter illégalement un animal Exporter illégalement un végétal Exporter illégalement une partie d’un animal Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal Exporter illégalement une partie d’un végétal Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer. Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer Communiquer sciemment des renseignements faux Communiquer sciemment des renseignements trompeurs Faire sciemment une fausse déclaration Entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent ou à l’analyste Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent ou à l’analyste Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air Expédier illégalement des animaux vivants par air Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre Expédier illégalement des animaux vivants par terre Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer Expédier illégalement des animaux vivants par mer Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre Expédier illégalement des végétaux vivants par terre Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer Expédier illégalement des végétaux vivants par mer Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air Expédier illégalement des végétaux vivants par air Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction Gêner les Forces canadiennes pendant la marche Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre Disposer de biens Déplacer des biens Entraver le recrutement des Forces canadiennes Gêner le recrutement des Forces canadiennes Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée Enlever une enseigne Effacer une enseigne Lacérer une enseigne Détruire une enseigne Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre Importer du matériel visé par un avis du ministre Distribuer du matériel visé par un avis du ministre Louer du matériel visé par un avis du ministre Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre Vendre du matériel visé par un avis du ministre Installer du matériel visé par un avis du ministre Utiliser du matériel visé par un avis du ministre Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ni autorisation Exploiter un navire de croisière sans permis ni autorisation Offrir un service de navette sans permis ni autorisation Mener des recherches scientifiques sans permis ni autorisation Effectuer une activité spéciale sans permis ni autorisation Survoler en aéronef à moins de 609,6 m de la surface de l’eau sans le permis prévu Décoller en aéronef sans le permis prévu Amerrir en aéronef sans le permis prévu Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone ou le secteur prévus Placer un bateau en mode observation Faire entrer un bateau dans une zone d’observation prévue Défaut de la part du propriétaire immatriculé ou autre ou de l’acquéreur subséquent du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre Défaut de la part du capitaine du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre Défaut de la part du responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites Distribuer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment Louer un appareil de télécommunicationqui n’est pas enregistré dûment Mettre en vente un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment Vendre un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment Importer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une personne, des marchandises ou toute chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une personne à bord du véhicule est décédée Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une circonstance prévue par règlement existe Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu Conduire lorsqu’il y a risque de compromettre la sécurité ou la santé Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il risque de compromettre la sécurité ou la santé Conduire alors que l’on fait l’objet d’une déclaration de mise hors service Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d’une journée Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il a accumulé 13 heures de conduite au cours d’une même journée Conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire Conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire Défaut de prendre au moins 10 heures de repos au cours d’une journée Défaut de veiller à ce que le conducteur prenne au moins 10 heures de repos au cours d’une journée Défaut de suivre le cycle 1 ou le cycle 2 Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2 Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1 Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1 Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2 Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2 Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire Conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire Défaut de suivre soit le cycle 1 ou le cycle 2 Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué Utiliser plus d’un DCE en même temps Demander, imposer ou permettre au conducteur d’utiliser plus d’un DCE en même temps Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte Défaut de veiller à ce que le conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte Défaut de remplir un rapport d’activités tel qu’il est indiqué Défaut d’exiger qu’un conducteur remplisse un rapport d’activités tel qu’il est indiqué Défaut de consigner au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités Défaut de consigner les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué Défaut de consigner les renseignements exigés et d’en certifier l’exactitude Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements exigés et qu’il en certifie l’exactitude Conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés Défaut de faire parvenir le rapport d’activités et les documents dans le délai imparti Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir son rapport d’activités et les documents dans le délai Défaut de faire parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti Conserver plus d’un rapport d’activités par jour Demander, imposer ou permettre au conducteur de conserver plus d’un rapport d’activités par jour Inscrire des renseignements inexacts ou falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document Demander, imposer ou permettre d’inscrire des renseignements inexacts ou de falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document Falsifier un DCE Demander, imposer ou permettre à une personne de falsifier un DCE