Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnela, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne : L.C. 1997, ch. 33 le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22; le ministre de la Défense nationale, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi; le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi.