Ce règlement désigne certaines dispositions douanières comme « dispositions désignées » et précise quelles descriptions abrégées doivent être utilisées.
Règlement sur les dispositions désignées (douanes) Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 109.1(3)a de la Loi sur les douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les dispositions désignées (douanes), ci-après. L.C. 2001, ch. 25, art. 62 L.R., ch. 1 (2e suppl.) Pour l’application du paragraphe 109.1(1) de la Loi sur les douanes, les dispositions de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes ou de leurs règlements d’application énumérées à la colonne 1 des annexes 1 ou 2 sont des dispositions désignées. Les descriptions abrégées de toute disposition désignée visée à la colonne 1 des annexes 1 ou 2 sont les descriptions figurant à la colonne 2. Sous réserve du paragraphe 109.3(4) de la Loi sur les douanes, la description abrégée applicable d’une disposition désignée est utilisée dans l’avis de cotisation visé au paragraphe 109.3(1) de cette loi pour caractériser une contravention à la disposition. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Avoir fait ou tenté de faire profession de courtier en douane sans être bénéficiaire d’un agrément ou sans remplir les exigences précisées S’être présenté comme courtier en douane sans être bénéficiaire d’un agrément ou sans remplir les exigences précisées Avoir omis d’entrer au Canada à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert Avoir omis de se présenter sans délai devant un agent Avoir omis de répondre véridiquement aux questions que pose un agent Avoir omis de signaler aussitôt à un agent des marchandises à l’égard desquelles une loi fédérale qui prohibe, contrôle ou réglemente l’importation a été violée Avoir omis de signaler aussitôt à un agent des marchandises à l’égard desquelles les droits n’ont pas été payés Avoir omis de donner à un agent libre accès à un local ou emplacement précisé Avoir omis de déballer des marchandises ou d’ouvrir des colis et d’autres contenants Avoir omis de conserver les documents déterminés par règlement au lieu précisé pendant le délai et selon les modalités réglementaires Avoir omis de communiquer à un agent, dans le délai précisé, des documents déterminés par règlement Avoir omis de répondre véridiquement aux questions que pose un agent sur des documents déterminés par règlement Avoir omis de donner à un agent libre accès à un entrepôt d’attente ou de stockage ou à une boutique hors taxes Avoir omis de déballer des marchandises ou d’ouvrir des colis ou d’autres contenants Avoir omis de faire la déclaration en détail de marchandises dans le délai et selon les modalités réglementaires Avoir omis de payer les droits dans le délai réglementaire Avoir omis de conserver au lieu précisé des documents réglementaires selon les modalités et pendant le délai réglementaires Avoir omis de communiquer des documents réglementaires à un agent dans le délai précisé Avoir omis de répondre véridiquement aux questions que pose un agent sur les documents réglementaires Avoir omis de répondre véridiquement aux questions que pose un agent au sujet de documents réglementaires Avoir omis de conserver des documents au lieu précisé selon les modalités et pendant le délai réglementaires Avoir omis de communiquer des documents à un agent dans le délai précisé Avoir omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet de documents Avoir omis de fournir à l’importateur ou à l’exportateur une copie des documents relatifs à une déclaration en détail portant le numéro de la déclaration et le timbre officiel Avoir omis de fournir à l’importateur ou à l’exportateur une copie des renseignements transmis par voie électronique à l’Agence Avoir omis de conserver une copie des documents précisés relatifs à la déclaration en détail et des pièces à l’appui Avoir omis de conserver une copie des renseignements précisés transmis par voie électronique à l’Agence Avoir omis de veiller à ce que des marchandises importées reçues à une boutique hors taxes soient conservées à l’endroit désigné jusqu’au moment de leur déclaration en détail Avoir omis de veiller à ce que des marchandises d’origine nationale reçues à une boutique hors taxes soient conservées à l’endroit désigné jusqu’à autorisation de leur inscription à l’inventaire La partie 5.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :