Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way

Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer. La remise est accordée aux conditions suivantes : la somme demandée n’a pas par ailleurs donné lieu à un remboursement, une remise ou un crédit; une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.