This decree creates an amnesty period for certain people who possess an unrestricted firearm and have, or had, the relevant firearms licence.
Décret fixant une période d’amnistie (2017) Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1)a du Code criminelb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2017), ci-après. L.C. 1995, ch. 39, art. 139 L.R., ch. C-46 Définition d’arme à feu sans restriction Dans le présent décret, arme à feu sans restriction s’entend d’une arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. Amnistie La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur du particulier qui, au cours de cette période, est en possession d’une arme à feu sans restriction et est, ou a été, titulaire d’un permis de possession ou de possession et d’acquisition d’armes à feu dont la période de validité : a expiré pendant la période commençant le 1er janvier 2004 et se terminant le 16 mai 2017; expire pendant la période commençant le 17 mai 2017 et se terminant le 31 décembre 2017. Objectifs La période d’amnistie est déclarée afin de permettre au particulier : d’obtenir le permis; de neutraliser l’arme à feu de manière à ce qu’elle ne soit plus une arme à feu; d’exporter l’arme à feu conformément aux exigences légales applicables, y compris celles du pays d’exportation; de livrer l’arme à feu à un officier de police ou à un préposé aux armes à feu pour que celui-ci en dispose par destruction ou autrement; de vendre ou de donner l’arme à feu à une agence de services publics au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics, à une entreprise — y compris un musée — titulaire d’un permis d’armes à feu l’autorisant à acquérir des armes à feu ou à un particulier titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu; d’être en possession de l’arme à feu avant de faire toute chose mentionnée à l’un des alinéas a) à e). Période d’amnistie La période d’amnistie commence le 17 mai 2017 et se termine le 31 décembre 2017. Entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.