Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment Attendu que le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, ci-après, prévoit une modification au Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, lequel établit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention et que l’administrateur en conseil est convaincu que ces normes servent les objectifs de la Convention et du Protocole, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que les articles 21 à 27, sur recommandation de la ministre du Revenu national, en ce qui concerne l’article 21 de ce règlement, sur recommandation de la ministre du Travail, en ce qui concerne les articles 22 à 24 de ce règlement, et sur recommandation du ministre des Transports, en ce qui concerne les articles 25 à 27 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, ci-après, en vertu : de l’alinéa 7(1)a) du Régime de pensions du Canadaa; L.R., ch. C-8 de l’article 157b du Code canadien du travailc; L.C. 2019, ch. 29, al. 375(1)c) L.R., ch. L-2 de l’article 27d de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusese; L.C. 2009, ch. 9, art. 25 L.C. 1992, ch. 34 du paragraphe 35(1)f, des articles 77g, 100h et 120i, de l’alinéa 136(1)f)j, des articles 190k et 207l et des alinéas 244a), f)m et h)n de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadao. L.C. 2019, ch. 1, art. 141 L.C. 2011, ch. 15, art. 43 L.C. 2017, ch. 26, art. 43 L.C. 2018, ch. 27, art. 694 L.C. 2005, ch. 29, art. 18 L.C. 2018, ch. 27, art. 707 L.C. 2015, ch. 3, art. 24 L.C. 2014, ch. 29, par. 75(1) L.C. 2018, ch. 27, art. 709 L.C. 2001, ch. 26 Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. eaux internes du Canada Les eaux constituées de la totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tracée : d’une part, à partir de Cap-des-Rosiers jusqu’à la Pointe Ouest de l’île d’Anticosti; d’autre part, à partir de l’île d’Anticosti jusqu’à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long de 63° de longitude O. (inland waters of Canada) Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act) ministre Le ministre des Transports. (Minister) SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS) voyage à proximité du littoral, classe 1 Voyage qui répond aux conditions suivantes : il n’est ni un voyage en eaux abritées, ni un voyage en eaux internes, ni un voyage à proximité du littoral, classe 2; il est effectué entre des lieux situés au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaï, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Antilles, au Mexique, en Amérique centrale ou sur la côte nord-est de l’Amérique du Sud, notamment dans les eaux navigables adjacentes à cette côte; il est effectué par un bâtiment qui se trouve toujours : d’une part, au nord de 6° de latitude N., d’autre part, à 200 milles marins ou moins du littoral ou au-dessus du plateau continental. (near coastal voyage, Class 1) voyage à proximité du littoral, classe 2 Voyage qui répond aux conditions suivantes : il n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage en eaux internes; d’une part, à 25 milles marins ou moins du littoral dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaï, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’autre part, à 100 milles marins ou moins d’un endroit de refuge. (near coastal voyage, Class 2) voyage en eaux abritées Voyage qui est effectué : soit au Canada sur un fleuve ou une rivière au-dessus des eaux de marée ou sur un lac, s’il est impossible pour les bâtiments de se trouver à plus de 2,5 milles marins de la rive la plus proche; soit dans les eaux qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 1 pendant la période précisée à la colonne 2; soit par un traversier entre deux points ou plus qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 2 pendant la période précisée à la colonne 2. (sheltered waters voyage) voyage en eaux internes Voyage qui n’est pas un voyage en eaux abritées et qui est : soit effectué dans les eaux internes du Canada; soit effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant partie des eaux internes du Canada, mais située aux États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan. (inland voyage) voyage illimité Voyage qui n’est pas un voyage en eaux abritées, ni un voyage en eaux internes, ni un voyage à proximité du littoral, classe 2, ni un voyage à proximité du littoral, classe 1. (unlimited voyage) Interprétation Pour l’interprétation des dispositions de SOLAS qui sont incorporées par renvoi dans le présent règlement : l’emploi du conditionnel a valeur d’obligation et les recommandations et suggestions expriment une obligation; « Administration » vaut mention de « ministre »; « navire » vaut mention de « bâtiment »; « visite » vaut mention de « inspection ». Incompatibilité Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de SOLAS. Bâtiments canadiens et bâtiments étrangers Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes. Activités liées au pétrole ou au gaz Il s’applique à l’égard des bâtiments visés au paragraphe (1) utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou d’activités de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz. Catégorie réglementaire — article 119 de la Loi Les bâtiments canadiens assujettis au présent règlement constituent une catégorie réglementaire de bâtiments pour l’application de l’article 119 de la Loi. Application La présente section s’applique à l’égard des bâtiments canadiens qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité. Certificats de sécurité Un bâtiment doit, pour effectuer un voyage, être titulaire des certificats de sécurité applicables délivrés en vertu de l’article 7. Délivrance des certificats de sécurité Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, les certificats de sécurité applicables visés à SOLAS si le bâtiment satisfait aux exigences des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi concernant les éléments ci-après qui s’appliquent au bâtiment lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné : la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression; les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau; les lignes de charge de compartimentage; les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie; les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours; les appareils lance-amarre et les installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage; les installations radioélectriques; le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques; les feux, les marques, les moyens d’envoyer des signaux de détresse et les moyens de signalisation sonore. Inspection et apposition d’un visa Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité veille à ce que, à la fois : le bâtiment fasse l’objet de toutes les inspections exigées à l’égard du certificat applicable en vertu de la partie B du chapitre I de SOLAS; si la partie B du chapitre I de SOLAS exige qu’un visa soit apposé sur le certificat à la suite de l’inspection, le certificat porte le visa du ministre, en conformité avec cette partie, attestant que les exigences relatives à la délivrance du certificat continuent d’être respectées. Certificat d’exemption Le ministre délivre au bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, un certificat d’exemption si une exemption a été accordée par le Bureau d’examen technique en matière maritime, conformément à l’article 28 de la Loi, à l’égard d’exigences qui doivent être respectées en vue de la délivrance d’un certificat de sécurité en vertu de l’article 7. Fiche synoptique continue Le ministre délivre au bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, une fiche synoptique continue visée à la règle 5 du chapitre XI-1 de SOLAS, conformément à cette règle. Renseignements requis dans la demande La demande doit contenir les renseignements visés à la règle 5.3 du chapitre XI-1 de SOLAS. Mise à jour des renseignements Lorsqu’il y a un changement ayant une incidence sur les renseignements contenus dans la fiche synoptique continue, le représentant autorisé est tenu, dès que possible, à la fois : d’informer le ministre par écrit de ce changement; de présenter une nouvelle demande pour la délivrance d’une fiche synoptique continue à jour; relativement aux renseignements visés aux règles 5.3.4 à 5.3.12 du chapitre XI-1 de SOLAS, de modifier la fiche synoptique continue pour tenir compte du changement. Interdiction de modifier la fiche synoptique continue Sous réserve de l’alinéa (3)c), le représentant autorisé doit veiller à ce que la fiche synoptique continue ne soit pas modifiée ni détériorée et que les renseignements y figurant ne soient pas modifiés ni supprimés. Transfert de bâtiment — fiche synoptique continue à bord Le représentant autorisé doit veiller à ce que la fiche synoptique continue soit laissée à bord lorsque le bâtiment est transféré sous le pavillon d’un autre État, lorsqu’il est vendu ou qu’une autre compagnie assume la responsabilité de son exploitation. Transfert de bâtiment — information au ministre Lorsqu’un bâtiment est transféré sous le pavillon d’un autre État, le représentant autorisé informe le ministre dès que possible du nom de cet État afin de permettre au ministre de transmettre à cet État une copie de toute fiche synoptique continue qu’il a délivrée au bâtiment. Responsabilités du représentant autorisé Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité veille à ce que : les certificats de sécurité exigés à l’article 6 soient gardés à bord; les documents devant être joints à ces certificats en application de SOLAS et des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi soient gardés à bord; les certificats d’exemption visés à l’article 8 soient gardés à bord; dans le cas où le représentant autorisé a présenté une demande de fiche synoptique continue à jour en vertu de l’alinéa 9(3)b) et où il ne l’a pas reçue, une copie de la demande soit gardée à bord. La présente section s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité : les bâtiments d’une jauge brute de 15 ou moins qui transportent plus de 12 passagers; les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15. Non-application La présente section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants : les embarcations de plaisance; les bâtiments assujettis au Règlement sur les bâtiments à usage spécial; les bâtiments à propulsion humaine; les bâtiments qui n’ont pas de moyen de propulsion mécanique et qui ne transportent pas de personnes, de produits chimiques dangereux en vrac ou d’hydrocarbures en vrac. Définition de produit chimique dangereux Pour l’application de l’alinéa (2)d), produit chimique dangereux s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. Un bâtiment doit, pour effectuer un voyage, être titulaire des certificats de sécurité applicables délivrés en vertu de l’article 13. Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, les certificats de sécurité applicables si le bâtiment satisfait aux exigences des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi concernant les éléments ci-après qui s’appliquent au bâtiment lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné : Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité valide pour plus d’une année veille à ce que, à la fois : le bâtiment fasse l’objet d’inspections au plus tard aux dates qui sont, à la fois : déterminées par le ministre en tenant compte du type de bâtiment et de sa dimension ainsi que de la classe de voyage que le bâtiment peut effectuer, indiquées au certificat lors de sa délivrance; à la suite de l’inspection, le certificat porte le visa du ministre attestant que les exigences relatives à la délivrance du certificat continuent d’être respectées. Certificat de sécurité — voyage en eaux internes Un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité pour un voyage en eaux internes peut également effectuer un voyage en eaux abritées dans les eaux visées aux alinéas a) et b) de la définition de voyage en eaux internes. Certificat de sécurité — voyage à proximité du littoral, classe 2 Un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité pour un voyage à proximité du littoral, classe 2, peut également effectuer un voyage en eaux abritées et un voyage en eaux internes. Certificat de sécurité — voyage à proximité du littoral, classe 1 Un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité pour un voyage à proximité du littoral, classe 1, peut également effectuer les voyages suivants : un voyage en eaux abritées; un voyage en eaux internes; un voyage à proximité du littoral, classe 2. Certificat de sécurité — voyage illimité Un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité pour un voyage illimité peut également effectuer les voyages suivants : un voyage à proximité du littoral, classe 2; un voyage à proximité du littoral, classe 1. les certificats de sécurité exigés à l’article 12 soient gardés à bord; les documents devant être joints à ces certificats en application des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi soient gardés à bord. Modalités Le ministre peut assortir un certificat de sécurité délivré à un bâtiment des modalités de restriction ou de limitation ci-après s’il estime qu’elles sont nécessaires selon la construction et en fonction de l’équipement du bâtiment et des critères de stabilité et de conception de celui-ci : restriction du service auquel le bâtiment est destiné; limitation du voyage que peut effectuer le bâtiment compte tenu des critères ci-après à l’égard de la zone d’utilisation prévue du bâtiment : la hauteur des vagues, la vitesse du vent, le courant, la visibilité, la proximité des secours, d’un endroit de refuge ou de la rive ou du rivage, les risques pour la navigation, la zone de couverture de la communication, la profondeur moyenne de l’eau, la température de l’eau, la température de l’air, l’amplitude maximale de la marée, l’état des glaces. Rapports Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien doit : dans le cas où un rapport d’inspection indique qu’une des exigences visées aux paragraphes 7(1) ou 13(1) n’a pas été respectées et où il prévoit un délai pour le respect de ces exigences, présenter au ministre les documents ci-après dans ce délai : un rapport, en la forme établie par le ministre, faisant état des mesures prises afin que les exigences soient respectées, des documents attestant les mesures prises; dans le cas où le bâtiment est modifié ou transformé, ou subit des dommages, de telle manière que toutes les exigences visées aux paragraphes 7(1) ou 13(1) ne sont plus respectées, présenter au ministre, sans délai : un rapport, en la forme établie par le ministre, faisant état de la modification, de la transformation ou des dommages ainsi que des mesures prises par la suite afin que les exigences soient respectées, des documents attestant les mesures prises. Confirmation du ministre Après avoir présenté le rapport et les documents, le représentant autorisé doit veiller à obtenir la confirmation écrite du ministre attestant que les exigences relatives à la délivrance du certificat continuent d’être respectées. Vérification et inspection Afin de fournir la confirmation, le ministre procède à la vérification du rapport et des documents fournis par le représentant autorisé et, s’il l’estime nécessaire, effectue une inspection du bâtiment. Bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger qui est un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité doit : d’une part, veiller à ce que, à la fois : les certificats de sécurité exigés par SOLAS soient gardés à bord, les documents devant être joints aux certificats de sécurité en application de SOLAS soient gardés à bord, les certificats d’exemptions visés à la règle 12a)(vii) de la partie B du chapitre I de SOLAS soient gardés à bord, dans le cas où le représentant autorisé a présenté une demande de fiche synoptique continue à jour au gouvernement de l’État du pavillon du bâtiment et où il ne l’a pas encore reçue, une copie de la demande soit gardée à bord; d’autre part, être en mesure d’établir que les exigences relatives à la délivrance des certificats et documents visés aux sous-alinéas a)(i) à (iii) continuent d’être respectées. Responsabilité du représentant autorisé Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger titulaire d’un certificat de sécurité exigé par SOLAS veille à ce que, à la fois : le bâtiment fasse l’objet de toutes les inspections exigées à l’égard du certificat applicable en application de la partie B du chapitre I de SOLAS; Bâtiments non assujettis à la Convention sur la sécurité Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité doit, à la fois : veiller à ce que tout document délivré par le gouvernement de l’État du pavillon du bâtiment, ou sous son autorité, attestant que le bâtiment est conforme aux exigences de sécurité de cet État soit gardé à bord; être en mesure d’établir que les exigences relatives à la délivrance de ce document continuent d’être respectées; veiller à ce que la conception, la construction et l’équipement du bâtiment respectent un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui exigé par les règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi à l’égard des bâtiments canadiens de dimensions et de types semblables. Certificats délivrés en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment Les certificats délivrés en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment qui sont en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont réputés avoir été délivrés aux termes du présent règlement. [Modifications] Les règlements ci-après sont abrogés : le Règlement sur l’inspection des coques20; C.R.C., ch. 1432 le Règlement de 1988 sur l’inspection des navires classés21; DORS/89-225 le Règlement sur les certificats de bâtiment22. DORS/2007-31 Publication Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada. à l’est d’une ligne tracée à partir de la pointe Nine Mile sur l’île Simcoe jusqu’à la pointe Long sur l’île Wolfe et, de là, jusqu’à la pointe Bear sur l’île Wolfe; à l’ouest d’une ligne tracée vers le nord-ouest à partir de la pointe Staley dans le chenal Boat jusqu’à un point situé par 44°09,91′N., 76°31,16′O. sur l’île Simcoe au nord-est d’une ligne tracée à partir de la pointe Carruthers, à proximité de Kingston, jusqu’à l’île Salmon, de là, jusqu’à l’île Snake et, de là, jusqu’à la pointe Nine Mile sur l’île Simcoe; au nord-est d’une ligne tracée vers le nord-ouest à partir de la pointe Staley dans le chenal Boat jusqu’à un point situé par 44°09,91′N., 76°31,16′O. sur l’île Simcoe; au nord d’une ligne tracée à partir de l’extrémité sud de la pointe Bear sur l’île Wolfe jusqu’à la pointe Tibbetts aux États-Unis à l’intérieur d’une ligne tracée à partir de la pointe Carey (46°17,6′N., 60°25′O.) jusqu’à la pointe Noir (46°17,45′N., 60°24,8′O.); à l’intérieur d’une ligne tracée à partir de la pointe Aconi (46°18,72′N., 60°17,23′O.) jusqu’à la pointe Alder (46°18,67′N., 60°16,97′O.); au nord de l’extrémité du canal de St. Peters (45°39,2′N., 60°52,15′O.) vers la mer les eaux du détroit de Chatham situées au nord de 54°08,583′ de latitude N. et à l’est de 130°26,883′ de longitude O.; le port Prince Rupert et les eaux communicantes à l’est d’une ligne tracée à partir de la pointe Straith (54°18,483′N., 130°28,4′O.) jusqu’à la pointe Observation (54°20,13′N., 130°27,7′O.); le passage Inverness au nord de la pointe Osborn (54°09,034′N., 130°09,292′O.) sur l’île Smith le passage Lama au nord d’une ligne tracée vers l’est à partir de la pointe Napier (52°07,90′N., 128°08,03′O.) sur l’île Campbell jusqu’à la côte de l’île Denny; le passage Gunboat au sud et à l’ouest d’une ligne tracée à partir de la pointe Georgie (52°11,12′N., 127°53,08′O.) sur l’île Denny jusqu’à la pointe Madigan (52°11,36′N., 127°53,65′O.) sur l’île Cunningham; le passage Troup au sud de Troup Narrows; le chenal Seaforth à l’est d’une ligne tracée à partir de la pointe Christiansen (52°14,21′N., 128°10,88′O.) jusqu’à la pointe Lay (52°12,78′N., 128°10,36′O.); les eaux communicantes des eaux visées aux alinéas a) à d) à l’est d’une ligne tracée vers le nord-ouest à partir de la pointe Steamer (49°53,183′N., 126°47,883′O.) jusqu’à la rive opposée; au nord d’une ligne tracée vers l’est à partir de la pointe Yuquot sur l’île Nootka jusqu’à la pointe Burdwood sur la côte de l’île de Vancouver à l’intérieur d’une ligne tracée à partir de la pointe Kildare (46°48,233′N., 64°02′O.) jusqu’au phare de Cascumpeque (46°48,016′N., 64°02,161′O.); à l’intérieur d’une ligne tracée à partir du côté nord de l’anse Palmer (46°45,233′N., 64°00,533′O.) jusqu’au côté sud de l’anse Palmer (46°44,846′N., 64°00,304′O.); à l’intérieur d’une ligne tracée à partir du côté nord du chenal Hardys (46°39,616′N., 63°52,75′O.) jusqu’au côté sud de ce chenal (46°39,416′N., 63°52,183′O.); à l’intérieur d’une ligne tracée à partir d’un point situé par 46°34,433′N., 63°42,533′O. sur l’île Fish jusqu’à la pointe Profitts (46°34,074′N., 63°40,056′O.) Traversier à câble