Règlement sur le cannabis

Règlement sur le cannabis Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et droguesb, du paragraphe 55(1)c de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesd et du paragraphe 139(1) et de l’article 161 de la Loi sur le cannabise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le cannabis, ci-après. L.C. 2016, ch. 9, art. 8 L.R., ch. F-27 L.C. 2017, ch. 7, art. 40 L.C. 1996, ch. 19 L.C. 2018, ch. 16 Définitions — Loi et règlement Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement. boisson de cannabis Cannabis comestible qui est destiné à être bu et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis beverage) cannabis comestible Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être consommé de la même manière qu’un aliment. Sont exclus de la présente définition le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines provenant de telles plantes. (edible cannabis) cannabis frais Feuille, fleur ou bourgeon de cannabis fraîchement récoltés, à l’exclusion de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication du cannabis. (fresh cannabis) cannabis pour usage topique Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être utilisé, directement ou indirectement, uniquement sur les surfaces externes du corps, y compris les cheveux et les ongles. (cannabis topical) cannabis sous forme de concentré Substance dont la concentration en THC est supérieure à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis concentrate) cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide[Abrogée, DORS/2019-206, art. 1] cannabis sous forme d’un concentré solide[Abrogée, DORS/2019-206, art. 1] extrait de cannabis Selon le cas : substance produite soit au moyen du traitement, par extraction, d’une chose visée à l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi, soit par synthèse d’une substance identique à un phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci; substance ou mélange de substances contenant, y compris superficiellement, une substance produite d’une façon visée à l’alinéa a). La présente définition exclut le cannabis pour usage topique et le cannabis comestible. (cannabis extract) huile de cannabis[Abrogée, DORS/2019-206, art. 1] solides qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (solids containing cannabis) substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (non-solids containing cannabis) Définitions — règlement Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. ACBD Acide cannabidiolique. (CBDA) activité de l’eau Sauf à l’article 102.5, le rapport de la pression de vapeur d’eau d’un produit de viande ou d’un produit de volaille ou d’un poisson à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity) additif alimentaire Toute substance dont l’adjonction à un aliment ou à du cannabis comestible a pour effet son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – à cet aliment ou à ce cannabis comestible ou la modification de leurs caractéristiques ou, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets. La présente définition exclut toute chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi ou exclue de la définition de additif alimentaire au paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (food additive) aliment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (food) ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2016-743 du 5 août 2016 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2016-230. (former Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations) ancien Règlement sur le chanvre industriel Le règlement pris par le décret C.P. 1998-352 du 12 mars 1998 et portant le numéro d’enregistrement DORS/98-156. (former Industrial Hemp Regulations) ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. (THCA) autorisation de mise en marché[Abrogée, DORS/2024-244, art. 166] CBD Cannabidiol. (CBD) client À l’égard d’un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales, s’entend de l’individu qui est inscrit auprès de lui au titre du paragraphe 282(1). (client) conjoint de fait L’individu qui vit avec l’individu en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner) constituant Unité alimentaire alliée, en tant qu’élément alimentaire individuel, à une ou plusieurs autres unités alimentaires pour former un ingrédient. (constituent) contaminé Se dit du cannabis, d’un accessoire ou d’un ingrédient contenant, y compris superficiellement, une chose non visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi, y compris un microorganisme, qui pourrait le rendre nuisible à la santé humaine ou impropre à l’usage humain. (contaminated) contenant immédiat Contenant qui est en contact direct soit avec du cannabis ou un accessoire qui est un produit du cannabis soit, si un matériau d’enveloppement est en contact direct avec ce cannabis ou cet accessoire, avec ce matériau. (immediate container) date limite de conservation Date à laquelle la durée de conservation d’un produit du cannabis prend fin. (durable life date) déchet de culture Feuille, pousse ou branche de cannabis qui est obtenue lors de la culture, de la multiplication ou de la récolte du cannabis et qui est destinée à être détruite. (cultivation waste) drogue S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais exclut le cannabis qui est : soit un produit de santé naturel régi par le Règlement sur les produits de santé naturels; soit fabriqué ou vendu au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais non représenté comme pouvant servir : au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain, à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain. Est visé par la présente définition le cannabis qui est un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou qui est fabriqué ou vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du même règlement, qui n’est pas une recherche non thérapeutique sur le cannabis. (drug) drogue sur ordonnance Drogue qui, à la fois : contient du cannabis; est une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues; à l’égard de laquelle une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prescription drug) durée de conservation Période, commençant le jour où un produit du cannabis est emballé pour la vente au détail aux consommateurs, pendant laquelle le produit, s’il est entreposé dans des conditions adéquates, retiendra, sans détérioration appréciable, sa sapidité habituelle et toute autre qualité alléguée par le titulaire de la licence de transformation qui l’a fabriqué. (durable life) étalon de référence S’entend d’une forme normalisée de cannabis destinée à servir de mesure de base pour faire des essais sur une substance afin d’en déterminer l’identité, la concentration, la qualité ou la pureté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. (reference standard) habilitation de sécurité Sauf à l’alinéa 53(2)g), l’habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l’article 67 de la Loi et, notamment, pour l’application de l’alinéa 53(2)e), l’habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 112 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (security clearance) hôpital Sauf à la partie 8, l’établissement qui, selon le cas : est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus atteints d’une maladie ou d’une affection; fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province ou est exploité par lui. (hospital) infraction relative à une substance désignée S’entend : soit de toute infraction prévue par la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception du paragraphe 4(1) de cette loi; soit du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre. (controlled substance offence) ingestion Vise notamment l’absorption buccale. (ingestion) ingrédient S’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, substance – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi – qui est utilisée dans la production de l’extrait de cannabis ou du cannabis pour usage topique – y compris toute substance utilisée dans la fabrication de cette substance – et qui est présente dans la forme finale de cet extrait ou de ce cannabis; s’agissant de cannabis comestible : substance – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi –, selon le cas : dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets, qui fait partie d’un mélange de substances visé à l’article 2 de cette annexe dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets; mélange de substances – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi –, selon le cas : qui fait partie d’un mélange de substances visé à l’article 2 de cette annexe dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets. (ingredient) instrument S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (device) licence Licence délivrée à l’égard du cannabis au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (licence) lieu À l’égard d’un titulaire de licence, emplacement à l’usage exclusif de ce dernier et comprenant au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment. (site) Listes des additifs alimentaires autorisés S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (Lists of Permitted Food Additives) Loi La Loi sur le cannabis. (Act) minéral nutritif S’entend au sens du paragraphe D.02.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues, à l’exclusion du sodium, du potassium, du chlore et des composés qui contiennent ceux-ci. (mineral nutrient) nécessaire d’essai Nécessaire qui, à la fois : contient : d’une part, du cannabis, d’autre part, des réactifs, des substances-tampons, ou les deux; est destiné à être utilisé dans un processus chimique ou analytique de dépistage ou de quantification du cannabis à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi; a un contenu qui n’est pas destiné à être consommé ni à être administré et qui ne serait pas non plus susceptible de servir à cette fin. (test kit) nom propre S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (proper name) nom usuel[Abrogée, DORS/2019-206, art. 1] ordonnance S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prescription) permis d’exportation Permis autorisant l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (export permit) permis d’importation Permis autorisant l’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (import permit) pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et l’exerce dans cette province. (pharmacist) point Unité de mesure de la force du corps des caractères connu comme point PostScript et qui équivaut à 0,3527777778 mm. (point) poisson S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (fish) potentiel de transformation de l’ACBD en CBD Quantité maximale de CBD qui serait obtenue si l’ACBD était transformé en CBD, sans détérioration additionnelle de celui-ci. (potential to convert CBDA into CBD) potentiel de transformation de l’ATHC en THC Quantité maximale de THC qui serait obtenue si le ATHC était transformé en THC, sans détérioration additionnelle de celui-ci. (potential to convert THCA into THC) produit antiparasitaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires. (pest control product) produit de viande S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (meat product) produit de volaille S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (poultry product) produit du cannabis Cannabis d’une seule des catégories visées à l’annexe 4 de la Loi ou tout accessoire contenant de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclus de la présente définition, outre les drogues contenant du cannabis, le cannabis destiné à des animaux et tout accessoire en contenant. (cannabis product) produit mixte Produit combinant un instrument et une drogue sur ordonnance et pour lequel une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (combination product) recherche non thérapeutique sur le cannabis Recherche qui prévoit la distribution de cannabis à des participants humains par le titulaire d’une licence de recherche et qui n’est pas un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues, à l’égard duquel la vente de cannabis est autorisée conformément à l’article C.05.006 de ce règlement. Sont exclues de la présente définition les recherches qui, selon le cas : sont liées au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques; prévoient la distribution de cannabis : représenté comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques, fabriqué ou vendu par une personne — autre que le titulaire de licence visé à l’alinéa 2a) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) — comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques, visé aux alinéas 1b) à d) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), visé à l’alinéa 1f) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) à l’égard d’une étude expérimentale au sens du paragraphe C.08.013(2) du Règlement sur les aliments et drogues; prévoient la distribution de cannabis qui contient une substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi et qui : s’agissant de cannabis qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis, ne satisfait pas aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31, 102.2 ou 102.3, s’agissant de tout autre cannabis, ne satisferait pas aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31, 102.2 ou 102.3 s’il était un produit du cannabis ou était contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis; concernent les jeunes ou prévoient leur participation. (non-therapeutic research on cannabis) sucres S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (sugars) THC Delta-9-tétrahydrocannabinol. (THC) vitamine Sauf au paragraphe 101.3(3), s’entend au sens du paragraphe D.01.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (vitamin) zone de culture Zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées. (grow area) zone d’entreposage Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est entreposé. (storage area) zone d’exploitation Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au titre de la licence, mais où celui-ci n’y est pas entreposé et comprenant une zone de culture. (operations area) Incorporation par renvoi Aux fins d’incorporation par renvoi, dans le présent règlement, des documents publiés par le gouvernement du Canada, les termes utilisés dans ces documents, mais qui n’y sont pas définis, s’entendent au sens du présent règlement. Fiction — contenant immédiat Pour l’application du présent règlement, est réputé être un contenant immédiat l’accessoire qui est un produit du cannabis et qui contient du cannabis comestible à l’état liquide lorsqu’il est à la température de 22 ± 2 °C. Non-application — Règlement sur le chanvre industriel Le présent règlement ne s’applique pas au titulaire d’une licence visée par le Règlement sur le chanvre industriel, ni au demandeur d’une telle licence. Non-application — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis Le paragraphe 10(1), les articles 29 à 48 et les parties 5 et 7 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis visée à la partie 8, ni au demandeur d’une telle licence. Laboratoires fédéraux et provinciaux — activités autorisées Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial est autorisé à exercer les activités suivantes : dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais : avoir du cannabis en sa possession, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques, obtenir, dans le cas d’essais sur la viabilité des graines, du cannabis par la culture de celui-ci, distribuer du cannabis aux personnes suivantes : le titulaire d’une licence d’essais analytiques, l’individu visé au paragraphe (4), tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial; afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des nécessaires d’essai, produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte; vendre ou distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes : le titulaire d’une licence de culture, le titulaire d’une licence de transformation, le titulaire d’une licence de recherche, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, le ministre, la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué, tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial. Offre L’individu qui exerce une activité prévue aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii) ou à l’alinéa (1)b) est également autorisé à offrir de l’exercer. Utilisation de solvant organique L’individu qui exerce l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b) est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. Laboratoires agréés — activités autorisées Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire agréé au titre de l’article 2.1 de la Loi sur les semences est autorisé à exercer les activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) et (iv) et à offrir d’exercer l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(iii), dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais. Distribution — essais Un individu est autorisé à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques si la quantité de cannabis n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi. Vente de cannabis contenant de la caféine Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi : le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine; les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine et que la quantité totale de caféine présente dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 30 mg : le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis, la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. Vente de cannabis contenant de l’alcool éthylique le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique; les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être consommé par inhalation ou à être ingéré et qu’il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6), selon le cas : Cannabis pour usage topique le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis pour usage topique qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé; les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé : Cannabis comestible le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique; les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, si sa concentration en alcool éthylique n’excède pas 0,5 % p/p : Étalons de référence Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi : le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis; le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis; l’individu visé à l’article 4. Interdiction de vente — rappel volontaire Aucune personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis ne peut vendre un produit du cannabis qu’elle sait visé par un rappel volontaire au Canada dont les motifs se rapportent, selon le cas : à la qualité du produit du cannabis; à tout autre non-respect des exigences applicables de la partie 5 ou 6. Étalons de référence — interdiction Les étalons de référence ne peuvent être utilisés comme ingrédients ni faire partie d’un produit du cannabis ou être emballés et étiquetés pour la vente au détail aux consommateurs. Étalons de référence attrayants pour les jeunes Pour l’application de l’article 31 de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence même s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore l’une de leurs fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes : Définition — distribuer Dans la présente partie, distribuer ne vise pas le fait d’administrer. Avis aux autorités locales Quiconque entend présenter au ministre une demande pour la délivrance d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit au préalable un avis écrit aux autorités de la région où se trouve le lieu proposé dans la demande, à savoir : l’administration locale; le service d’incendie local; le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région. Contenu de l’avis L’avis contient les renseignements suivants : le nom de l’intéressé; la date à laquelle il envisage de présenter sa demande; la catégorie et la sous-catégorie de la licence faisant l’objet de la demande, les activités qu’il envisage d’exercer en vertu de la licence et une mention indiquant que les activités seront exercées à l’égard du cannabis; l’adresse du lieu proposé et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où il se propose d’exercer ces activités. Cadre supérieur L’avis est transmis à un cadre supérieur de l’autorité locale en cause. Définition — administration locale Au présent article, administration locale s’entend notamment : d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou d’une autre municipalité dotés de la personnalité morale; d’une autorité responsable de la prestation de services municipaux liés aux activités exercées en vertu d’une licence à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village ou à une autre municipalité non dotés de la personnalité morale; d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens; d’un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières nations qui est partie à une entente sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale, ou un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi provinciale. Catégories de licences Sont notamment établies, les catégories de licences ci-après autorisant des activités liées au cannabis : les licences de culture; les licences de transformation; les licences d’essais analytiques; les licences de vente; les licences de recherche; les licences relatives aux drogues contenant du cannabis. Drogue contenant du cannabis Malgré le paragraphe (1), les licences visées aux alinéas (1)a), b) et d) autorisent des activités liées au cannabis autre qu’une drogue contenant du cannabis. Sous-catégories — culture Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de culture suivantes : les licences de micro-culture; les licences de culture standard; les licences de culture en pépinière. Sous-catégories — transformation Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de transformation suivantes : les licences de micro-transformation; les licences de transformation standard. Sous-catégories — vente Sont notamment établies, comme sous-catégories des licences de vente les licences de vente à des fins médicales. Licence — contenu La licence, autre qu’une licence visée à l’alinéa 8(1)f), contient les renseignements suivants : le nom du titulaire; le numéro de la licence; la catégorie de la licence et, le cas échéant, la sous-catégorie; l’adresse du lieu et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où les activités sont autorisées; les activités autorisées dans le lieu visé par la licence et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu; toute condition que le ministre estime indiquée; la date de prise d’effet de la licence; la date d’expiration de la licence. Obtention de cannabis Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence autorisant la possession de cannabis ne peut avoir en sa possession que du cannabis qui a été obtenu conformément aux exigences de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement sur le chanvre industriel ou du Règlement sur le chanvre industriel ou qui est obtenu conformément aux exigences du présent règlement ou d’une personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis. Exception — licence de culture Le titulaire d’une licence de culture est autorisé à avoir en sa possession des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes qui n’ont pas été obtenues conformément aux exigences du paragraphe (1), s’il a fourni au ministre, avec sa demande de licence, une déclaration, signée et datée par l’individu qui a signé et daté la demande, qui indique la quantité de plantes et de graines qui seront en sa possession à la date de prise d’effet de la licence. Quantité autorisée La quantité de plantes et de graines que le titulaire est autorisé à avoir en sa possession en vertu du paragraphe (2) est la même que celle indiquée dans la déclaration. Activités autorisées Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : avoir du cannabis en sa possession; obtenir du cannabis séché, du cannabis frais, du pollen de cannabis, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis; afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; vendre du cannabis. Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité. Activités connexes Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage, le taillage et le broyage de cannabis. Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. Vente Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé : à vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard, la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué, l’individu visé à l’article 4; à vendre et à distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes au titulaire d’une licence de culture en pépinière; à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes : le titulaire d’une licence de vente, la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis; à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits : la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis, le titulaire d’une licence de vente. Adresse d’expédition du client S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)d)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales. Producteur en chef Le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef. Responsabilités et connaissances Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités. Suppléant Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef. Micro-culture — limite Le titulaire d’une licence de micro-culture respecte les exigences suivantes : délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 800 m2 dans lequel se trouvent toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci; ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace. Calcul de la superficie Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de culture en pépinière est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : obtenir du pollen de cannabis, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis; Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage de cannabis. Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à ce qui suit : vendre et distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes : expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits : S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au titre du sous-alinéa (5)c)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales. Le titulaire d’une licence de culture en pépinière s’adjoint les services d’un seul individu à titre de producteur en chef. Obtention de graines de cannabis Le titulaire d’une licence de culture en pépinière qui cultive du cannabis afin d’obtenir des graines provenant de plantes de cannabis respecte les exigences suivantes : délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m2 dans lequel se trouvent toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci, qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir; ne pas être en possession de plus de 20 kg de têtes florales — à l’exception des graines — récoltées des plantes visées à l’alinéa a); détruire les têtes florales — à l’exception des graines — les feuilles et les branches des plantes visées à l’alinéa a) dans les trente jours de leur récolte. Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment des surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces. Activités autorisées — licence de transformation standard Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de transformation standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte; Activités autorisées — licence de micro-transformation Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-transformation est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : produire du cannabis, sauf en l’obtenant par l’une des méthodes suivantes : la synthèse, la culture, la multiplication ou la récolte; Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence. Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. Si sa licence autorise la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est autorisé à ce qui suit : vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes : vendre et distribuer au titulaire d’une licence de culture standard ou d’une licence de micro-culture : du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, des étalons de référence; vendre et distribuer au titulaire d’une licence de culture en pépinière : des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes : expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits : Si le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard expédie ou livre des produits du cannabis, au titre du sous-alinéa (5)e)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les produits du cannabis doivent être expédiés ou livrés à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 7] Assurance de la qualité Le titulaire d’une licence de transformation s’adjoint les services d’un seul individu à titre de préposé à l’assurance de la qualité qui détient la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent à la catégorie de cannabis faisant l’objet des activités qu’il exerce en vertu de sa licence. Exception — cannabis comestible Toutefois, si le préposé à l’assurance de la qualité ne détient pas la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent au cannabis comestible, le titulaire d’une licence de transformation qui exerce des activités relativement à cette catégorie de cannabis s’adjoint les services d’un autre individu qui les détient. Responsabilités Le préposé à l’assurance de la qualité est chargé, à la fois : d’assurer la qualité du cannabis avant sa mise en vente; d’examiner chaque plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque; s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients présentent un risque de préjudice à la santé humaine, ou que les exigences applicables des parties 5 ou 6 ne sont autrement pas respectées, de faire immédiatement enquête à ce sujet et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque. Suppléants Le titulaire d’une licence de transformation peut désigner un ou plusieurs individus à titre de préposés à l’assurance de la qualité suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le préposé à l’assurance de la qualité. Non-application Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard des étalons de référence et des nécessaires d’essai. Approbation du ministre Le titulaire d’une licence de transformation obtient l’approbation du ministre avant : de désigner un préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou de remplacer un tel individu; de remplacer le préposé à l’assurance de la qualité par un individu autre que le préposé à l’assurance de la qualité suppléant. Demande — contenu Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants : les nom et date de naissance du préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou du préposé à l’assurance de la qualité proposé; une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1); une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets. Renseignements supplémentaires Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner. Micro-transformation — limite Le titulaire d’une licence de micro-transformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 2 400 kg de cannabis séché. Équivalence Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau du présent article en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché. Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire est également titulaire d’une licence de micro-culture visant le même lieu et que le cannabis qui lui est vendu ou distribué provient exclusivement de ce lieu. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : afin d’effectuer des essais sur du cannabis : obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité. Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. Distribution Il est également autorisé, aux fins d’essais sur du cannabis, à distribuer du cannabis à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4. Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à vendre et à distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes : le titulaire d’une licence de culture; le titulaire d’une licence de transformation; le titulaire d’une licence de recherche; tout autre titulaire d’une licence d’essais analytiques; le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis; le ministre; la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué. Chef de laboratoire Le titulaire d’une licence d’essais analytiques s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de laboratoire; celui-ci doit travailler au lieu visé par la licence et est chargé des essais prévus aux articles 90 à 91.1. Compétences Le chef de laboratoire est tenu de satisfaire aux exigences suivantes : il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement applicables au titulaire de la licence d’essais analytiques pour lui permettre de bien exercer ses fonctions; il possède des connaissances et de l’expérience liées à ses fonctions; il est : soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine lié à ses fonctions, notamment la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique ou scientifique, la gestion de laboratoire ou les techniques de laboratoire, soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (i) et titulaire : soit d’une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit d’une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province. Le titulaire peut désigner un ou plusieurs individus à titre de chefs de laboratoire suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le chef de laboratoire. Le titulaire d’une licence d’essais analytiques obtient l’approbation du ministre avant : de désigner un chef de laboratoire suppléant ou de remplacer un tel individu; de remplacer le chef de laboratoire par un individu autre qu’un chef de laboratoire suppléant. les nom et date de naissance du chef de laboratoire suppléant ou du chef de laboratoire proposé; une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2);

Destruction Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué et tout cannabis obtenu à partir de cet échantillon, dans les quatre-vingt-dix jours après avoir terminé les essais sur l’échantillon de ce lot ou lot de production. Échantillon qui ne fait pas l’objet d’essais Si les essais sur l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué ne sont pas commencés dans les cent vingt jours de sa réception, il doit, au plus tard à la fin de cette période, détruire l’échantillon ou le distribuer à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : avoir des produits du cannabis en sa possession; vendre des produits du cannabis. Vente — personnes autres que des clients Si sa licence autorise la vente de produits de cannabis, il est autorisé, sous réserve du paragraphe (2), à ce qui suit : vendre ou distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes : le titulaire d’une licence autre qu’une licence de culture, la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie du cannabis qui constitue le produit du cannabis vendu ou distribué ou qui y est contenu; vendre ou distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard; vendre ou distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de culture en pépinière; vendre ou distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, à l’employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’il l’ait en sa possession. Emballage Le titulaire vend les produits du cannabis visés au paragraphe (1) dans l’emballage dans lequel ils lui ont été vendus ou distribués. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de recherche est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : aux fins de recherche : produire du cannabis, transporter ou expédier du cannabis d’un lieu visé par sa licence à un autre de ces lieux ou le livrer à l’un de ces lieux; vendre du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : tout autre titulaire d’une licence de recherche, l’individu visé à l’article 4, la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu. Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii), il est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence. Si sa licence autorise l’obtention de cannabis par l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis, il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. Administration et distribution — sujets de recherche Il est également autorisé, aux fins de recherche, à administrer et à distribuer du cannabis à des sujets de recherche. Il est également autorisé à ce qui suit : distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et de graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes : la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué. Recherche sans participant humain ni animal Sous réserve du paragraphe (2), toute personne, autre qu’un jeune, peut mener une recherche sur le cannabis sans être titulaire d’une licence de recherche si les conditions ci-après sont respectées : elle a en sa possession aux fins de recherche une quantité totale de cannabis n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché; elle n’administre ou ne distribue aucun cannabis à des participants humains ou à des animaux; elle ne mène pas la recherche dans une maison d’habitation ou à l’adresse indiquée dans un certificat d’inscription délivré au titre du paragraphe 313(1). La personne est autorisée, dans la mesure nécessaire pour mener la recherche : à avoir du cannabis en sa possession; à produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte; à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques ou au titulaire d’une licence de recherche. La personne qui est autorisée à exercer l’activité prévue à l’alinéa (2)b) est également autorisée, lorsqu’elle exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique. Exigences de la partie 6 Le cannabis ou l’accessoire ci-après qui est administré ou distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis doit satisfaire aux exigences de la partie 6, autres que celles prévues au paragraphe 102(6), comme s’il était ou allait devenir un produit du cannabis : le cannabis qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis; l’accessoire qui contient du cannabis et qui n’est pas un produit du cannabis. Renvoi à l’article 97 Pour l’application du paragraphe (1), tout renvoi dans la partie 6 aux paragraphes 97(1) ou (2) vaut renvoi aux alinéas (3)a) ou b) respectivement. Limites de variabilité Le cannabis qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis ne peut contenir, s’il est distribué ou administré par le titulaire d’une licence de recherche à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis : s’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, moins de 85 % ou plus de 115 % de la quantité ou concentration de THC ou de CBD que le titulaire de licence a indiqués dans sa demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence pour cette recherche; moins de 85 % ou plus de 115 % de la quantité de THC ou de CBD qu’il a indiquée dans sa demande lorsque cette quantité excède 5 mg, moins de 80 % ou plus de 120 % de la quantité de THC ou de CBD qu’il a indiquée dans sa demande lorsque cette quantité excède 2 mg sans excéder 5 mg, moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de THC ou de CBD qu’il a indiquée dans sa demande lorsque cette quantité n’excède pas 2 mg. Exigences — cannabis comestible Le titulaire d’une licence de recherche qui administre ou distribue du cannabis comestible à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis s’assure que : dans le cas où des produits de viande, des produits de volaille ou du poisson, autres que des additifs alimentaires, ont été utilisés comme ingrédients dans la production du cannabis comestible ou comme constituants de tels ingrédients, les exigences ci-après sont respectées : ils ont été produits par une personne autorisée à les produire sous le régime d’une loi provinciale ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou ont été importés conformément à cette loi, ils avaient, au moment où le titulaire de licence qui a produit le cannabis comestible les a obtenus, une activité de l’eau d’au plus 0,85 à une température de 22 ± 2 °C; dans le cas où des aliments ont été produits par le titulaire d’une licence de recherche et utilisés par celui-ci comme ingrédients dans la production du cannabis comestible ou comme constituant de tels ingrédients, ces aliments n’étaient pas des produits de viande, des produits de volaille ou du poisson, et l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues n’en aurait pas interdit la vente; dans le cas où un additif alimentaire a été utilisé comme ingrédient dans la production du cannabis comestible, les exigences ci-après sont respectées : le cannabis comestible serait un aliment qui figure à la colonne 3 des Listes des additifs alimentaires autorisés, s’il ne contenait pas, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi, l’additif alimentaire figure à la colonne 1 et n’est ni de la caféine ni du citrate de caféine, l’additif alimentaire provient de toute source correspondante figurant à la colonne 2, l’additif alimentaire est utilisé pour tout emploi dont le but correspondant figure à la colonne 4, la quantité de l’additif alimentaire n’excède pas : toute limite de tolérance et toute limite maximale de résidus correspondantes qui figurent à la colonne 5, celle requise pour parvenir aux fins pour lesquelles l’additif alimentaire a été ajouté, lorsque la mention « Bonne pratique de fabrication » figure à la colonne 5 à l’égard de cet additif alimentaire pour cet aliment, toute autre condition correspondante figurant à la colonne 5 est respectée; dans le cas où le cannabis a été irradié, les exigences ci-après sont respectées : le cannabis comestible serait un aliment figurant aux articles 3 ou 4, dans la colonne 1 du tableau du titre 26 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues s’il ne contenait pas, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi, le titulaire de licence qui a produit le cannabis comestible a respecté les exigences prévues aux alinéas B.26.003(2)a) et b) et au paragraphe B.26.004(1) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard du cannabis comestible. Vitamines et minéraux nutritifs Le titulaire d’une licence de recherche autorisant la production de cannabis peut, si les exigences prévues aux sous-alinéas (4)c)(i) à (vi) sont respectées, utiliser des vitamines ou des minéraux nutritifs comme ingrédients dans la production du cannabis comestible qui est administré ou distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis et qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis. Cannabis comestible irradié Le titulaire d’une licence de recherche qui administre ou distribue à des participants humains du cannabis comestible irradié dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis veille à ce que l’exigence prévue au paragraphe 42(1) soit respectée, en plus de celles prévues à l’alinéa 28.1(4)d). Retour du cannabis Pour l’application des sous-alinéas 9(1)a)(i) ou (iii) de la Loi, les participants humains à qui du cannabis a été distribué par le titulaire d’une licence de recherche dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis sont autorisés à le lui retourner. Exigences pour le colis Les participants qui, en vertu du paragraphe (1), retournent par expédition ou livraison une quantité totale de cannabis qui excède l’équivalent de 30 g de cannabis séché : préparent le colis de façon à assurer la sécurité du contenu de telle manière qu’il : ne puisse s’ouvrir ou perdre de son contenu lors de la manutention ou du transport, soit scellé de façon à en rendre l’ouvrir impossible sans briser le sceau, ne puisse révéler la nature de son contenu à moins d’être ouvert; ont recours à un moyen qui permet d’assurer le suivi et la sécurité du colis lors du transport. Tenue de dossiers — cannabis retourné Le titulaire d’une licence de recherche qui reçoit du cannabis d’un participant humain au titre de l’article 28.3 conserve un document qui contient les renseignements suivants : le nom du participant; l’adresse de l’endroit où le cannabis retourné a été reçu et, s’il avait été produit à un ou plusieurs autres lieux, leur adresse, s’il la connaît; la date de réception du cannabis; la quantité de cannabis reçue; la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis; le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production du cannabis. Destruction du cannabis retourné Le titulaire d’une licence de recherche détruit le cannabis qui lui est retourné par un participant humain au titre de l’article 28.3 au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle se termine la recherche non thérapeutique sur le cannabis. Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier — autres motifs Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence sont les suivants : l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la demande alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50; s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture, le lieu proposé dans la demande serait visé par une autre licence de culture; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-culture, le lieu proposé dans la demande serait visé à la fois par une licence de transformation standard et par une licence de micro-culture; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture standard, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-transformation et par une licence de culture standard; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture en pépinière, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé par une autre licence de transformation; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de culture standard et par une licence de micro-transformation; s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation standard, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-culture et par une licence de transformation standard; s’agissant d’une licence de transformation, le demandeur a été condamné, au cours des dix dernières années, pour une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à une loi visée au paragraphe 374(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada; s’agissant d’une licence de recherche qui autoriserait des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas : l’utilisation du cannabis visée dans la demande présente un risque de préjudice à la santé d’un participant humain ou d’une autre personne qui ne peut raisonnablement être atténué, les objectifs de la recherche non thérapeutique sur le cannabis énoncés dans la demande ne seront pas atteints. Suspension — autres cas Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence sont les suivants : l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la licence alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50; le titulaire a omis de payer le prix relatif à la licence ou à toute autre licence dont il est titulaire, fixé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi; le titulaire a omis de soumettre au ministre tout état des recettes tirées de la vente de cannabis conformément à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi; le titulaire n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être; la licence de cannabis délivrée au titulaire en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue en vertu du paragraphe 23(2) de cette loi; s’agissant d’une licence de recherche qui autorise des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas : l’utilisation du cannabis dans le cadre de la recherche non thérapeutique sur le cannabis présente un risque de préjudice à la santé d’un participant humain ou d’une autre personne qui ne peut raisonnablement être atténué, les objectifs de la recherche non thérapeutique sur le cannabis ne seront pas atteints. Révocation — autres cas Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants : le titulaire en a fait la demande par écrit; la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée; depuis la délivrance de la licence, une habilitation de sécurité liée à la licence a été refusée; le titulaire n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être; s’agissant d’une licence de transformation, le titulaire a, depuis la délivrance de celle-ci, été condamné pour une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à une loi visée au paragraphe 374(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada; Modification de la licence Le titulaire présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’effectuer l’un des changements suivants : un changement de nom du titulaire; un changement à l’adresse du lieu ou des bâtiments de ce lieu où les activités sont autorisées; un changement aux activités autorisées dans ce lieu ou dans chaque bâtiment de ce lieu. Le titulaire qui se propose d’effectuer un changement au plan du lieu visé par la licence est tenu d’obtenir l’approbation du ministre avant de procéder, si le changement nécessite la mise en place de mesures de sécurité physique pour assurer le respect des exigences prévues à la partie 4. une description du changement; le plan du lieu proposé; Avis — changements divers Le titulaire de licence avise le ministre des changements ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu : un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur et d’adresse électronique du titulaire; un changement au plan du lieu visé par la licence, autre qu’un changement visé au paragraphe 33(1); le remplacement de l’un des individus qui sont tenus d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en application des alinéas 50b) à g), i) et j) ou l’ajout d’un autre, à l’exception du suppléant désigné pour le poste du préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19; s’agissant du titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente, un changement au plan de sécurité organisationnel. L’avis contient les éléments suivants : une description du changement en cause; une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets. Dans le cas du changement visé à l’alinéa (1)c), l’avis contient également : les nom et date de naissance de l’individu qui a remplacé l’un des individus visés aux alinéas 50b) à g), i) et j) ou qui s’est joint à l’un d’eux; si l’individu a remplacé l’un des dirigeants ou administrateurs visés aux sous-alinéas 50b)(i) ou c)(i) ou s’est joint à l’un d’eux, le certificat de constitution ou tout autre acte constitutif modifié de la personne morale ou de la coopérative. Dans les trente jours suivant la délivrance, la modification, la suspension, le rétablissement ou la révocation de sa licence, le titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit un avis écrit aux autorités locales visées aux alinéas 7(1)a) à c) de la région où se trouve le lieu visé par la licence et fournit une copie de cet avis au ministre. le nom du titulaire et l’adresse du lieu visé par sa licence; la description de l’événement en cause et la date de sa prise d’effet et, s’il s’agit d’une modification de la licence, une description détaillée des changements effectués. Cessation des activités Le titulaire de licence qui entend cesser d’exercer toutes les activités autorisées par sa licence, avant ou à l’expiration de celle-ci, fournit au ministre un avis écrit à cet effet au moins trente jours avant la cessation. L’avis est signé et daté par le responsable principal visé à l’article 37 et contient les renseignements suivants : la date prévue de cessation des activités; une indication des mesures qui seront prises par le titulaire pour disposer de tout reste de cannabis subsistant dans le lieu visé par sa licence à la date prévue à l’alinéa a), notamment : si le cannabis est vendu ou distribué en tout ou en partie, les nom et adresse de la personne à qui il le sera, s’il est détruit, en tout ou en partie, la date et l’endroit de la destruction; l’adresse de l’endroit où les registres, rapports, données électroniques et autres documents que le titulaire est tenu de conserver sous le régime de la Loi seront conservés après la cessation des activités; les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne auprès de laquelle le ministre pourra obtenir d’autres renseignements après la cessation des activités. Mise à jour Après avoir cessé ses activités, le titulaire présente au ministre une mise à jour, signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37, des renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), s’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’avis de cessation des activités prévu au paragraphe (1). Responsable principal Le titulaire de licence s’adjoint les services d’un seul individu à titre d’un responsable principal qui est habilité à le lier. Le responsable principal est chargé des activités exercées par le titulaire au titre de sa licence et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire. Le titulaire peut désigner un seul individu à titre de responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal. Chef de la sécurité Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de la sécurité, qui est chargé, à la fois : du respect des mesures de sécurité physique applicables prévues à la partie 4; du plan de sécurité organisationnel du titulaire. Le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, peut désigner un seul individu à titre de chef de la sécurité suppléant qui est qualifié pour remplacer le chef de la sécurité. Lieu visé par une licence Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence que dans le lieu et, le cas échéant, le bâtiment de ce lieu, visés par sa licence. Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la possession de cannabis aux fins de traitement antimicrobien ou de destruction ni à la distribution de cannabis. Maison d’habitation Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence dans une maison d’habitation. Activités exercées à l’extérieur Le titulaire de licence ne peut produire du cannabis à l’extérieur, sauf s’il l’obtient par la culture, la multiplication ou la récolte, ni effectuer des essais sur le cannabis ou l’entreposer, l’emballer et l’étiqueter à l’extérieur. Traitement antimicrobien Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques, ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences du présent règlement. Irradiation du cannabis comestible Dans le cas de l’irradiation du cannabis comestible par le titulaire d’une licence de transformation, il est entendu que l’exigence prévue au paragraphe (1) s’ajoute à celles prévues à l’article 102.6. Le titulaire de licence ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées : il le fait selon une méthode qui, à la fois : est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction, fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis; il le fait en présence d’au moins un de ses employés; si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un de ses employés soit présent en tout temps à cet endroit lorsque du cannabis s’y trouve. Exception Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à la destruction, par le titulaire de licence, des déchets de culture. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 16] Plan de sécurité organisationnel — mise à jour Sur demande du ministre, le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, met à jour le plan de sécurité organisationnel et fournit au ministre le plan modifié. Rappel Le titulaire de licence, autre qu’une licence d’essais analytiques, établit et maintient un système de contrôle qui permet le rappel rapide et complet du marché de tout lot ou lot de production de cannabis qui a été vendu ou distribué. Simulation de rappel Il est tenu : au moins une fois tous les douze mois, d’effectuer une simulation de rappel basé sur le système de contrôle; une fois la simulation terminée, d’établir un document dans lequel sont consignés les détails sur la manière dont la simulation a été effectuée et les résultats; de conserver ce document pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la simulation prend fin. Sécurité durant la distribution Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du cannabis qu’il distribue. Identification du titulaire de licence Le titulaire de licence doit inclure son nom, tel qu’il figure sur sa licence, dans tout ce qui sert à l’identifier à l’égard du cannabis, notamment ses annonces, ses commandes d’achat, ses documents d’expédition et ses factures. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. personne morale Ne vise pas les sociétés d’État fédérales ou provinciales. (corporation) société de personnes Ne vise pas les entités dotées de la personnalité morale. (partnership) Habilitation de sécurité Les individus ci-après doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité : l’individu qui est titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente; si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une personne morale : les dirigeants et administrateurs de celle-ci, tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci, dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale; si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une coopérative : si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une société de personnes : les individus qui sont des associés, si l’un des associés est une personne morale ou une coopérative, les dirigeants et administrateurs de la personne morale ou de la coopérative, dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de cette dernière, dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le responsable principal visé à l’article 37; dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le chef de la sécurité visé à l’article 38; dans le cas d’une licence de culture, le producteur en chef visé aux articles 12 ou 15; dans le cas d’une licence de transformation, le préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19; les suppléants qui ont été désignés pour un poste visé à l’un des alinéas e) à h); tout individu dont le ministre précise le nom en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui occupe un poste que ce dernier précise en vertu de ce paragraphe. Admissibilité Seuls les individus ci-après peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité : ceux qui sont tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité; ceux qui seront tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité si une demande de licence, de renouvellement ou de modification déposée auprès du ministre est accordée; ceux qui seront tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité si une transaction commerciale en cours se réalise; ceux qui ont été sélectionnés pour occuper un poste visé à l’un des alinéas 50e) à h) ou qui seront leurs suppléants; ceux qui ont été sélectionnés pour occuper un poste que le ministre a précisé en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui ont été avisés que le ministre a l’intention de préciser, en vertu de ce paragraphe, leur nom ou le poste qu’ils occupent. Vérifications Le ministre peut, en tout temps, effectuer les vérifications nécessaires afin d’établir si le demandeur d’une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une telle habilitation présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites; il peut notamment effectuer une vérification : du casier judiciaire du demandeur ou du titulaire; des dossiers pertinents — concernant le demandeur ou le titulaire — des organismes chargés d’assurer le respect des lois, notamment des renseignements recueillis pour assurer l’observation des lois. Délivrance de l’habilitation Avant de délivrer une habilitation de sécurité, le ministre doit établir, en tenant compte de toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le demandeur ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites. Facteurs Afin d’établir le niveau de risque que présente le demandeur, il peut notamment prendre en considération les facteurs suivants : les circonstances, la gravité, le nombre et la fréquence de tout événement ou de toute condamnation pertinents, la date du dernier événement ou de la dernière condamnation, ainsi que toute peine et décision; la question de savoir s’il est connu — ou s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner — que le demandeur, selon le cas : participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par la section 1 de la partie 1 de la Loi ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, à l’exclusion des alinéas 8(1)a) à e), ou qui sont interdites par la sous-section E de la section 2 de la partie 1 de la Loi ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, à l’exclusion du paragraphe 4(1), ou qui sont interdites par les paragraphes 32(1) ou (2) de cette loi ou qui y contreviennent, participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par les dispositions du Code criminel relatives à la fraude, à la corruption de fonctionnaires, au financement du terrorisme, à la contrefaçon ou au recyclage des produits de la criminalité ou qui y contreviennent, participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à la perpétration d’une infraction impliquant des actes de violence ou des menaces de violence, est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou contribué, aux activités d’une telle organisation, est ou a été membre d’une organisation connue pour sa participation ou sa contribution, ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution, à des activités qui visent ou favorisent des actes de violence ou des menaces de violence, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation, est ou a été associé à un individu qui, selon le cas : est connu pour sa participation ou sa contribution, ou à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution, à des activités visées aux sous-alinéas (i) à (iii), est membre d’une organisation visée aux sous-alinéas (v) ou (vi), a comploté en vue de commettre : une infraction à l’une des dispositions du Code criminel visées au sous-alinéa (iii), une infraction visée au sous-alinéa (iv), une infraction prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel; la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur risque d’être incité à commettre un acte — ou à aider ou à encourager toute personne à commettre un acte — qui pourrait présenter un risque pour la santé ou la sécurité publiques; la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que les activités du demandeur, notamment les activités financières, présentent un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis sous le régime de la Loi; la question de savoir si le demandeur a déjà été titulaire d’une habilitation de sécurité qui a été suspendue ou annulée; la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni au ministre, à un moment quelconque, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés; la question de savoir si une entité a refusé de délivrer une habilitation de sécurité au demandeur ou a suspendu ou annulé son habilitation, ainsi que les motifs de la décision. Accusations criminelles en instance S’il refuse de traiter une demande d’habilitation de sécurité du fait que des accusations criminelles qui ont été portées contre le demandeur pourraient être pertinentes au moment d’établir le risque au titre du paragraphe 53(1), le ministre en informe par avis écrit le demandeur ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision. Refus de délivrer l’habilitation S’il a l’intention de refuser de délivrer l’habilitation de sécurité, le ministre en informe le demandeur par avis motivé qui indique le délai dans lequel ce dernier peut lui présenter par écrit ses observations. Le délai commence à courir à la date à laquelle l’avis est fourni et ne peut être inférieur à vingt jours. Avis de refus En cas de refus, le ministre en informe par avis écrit le demandeur ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision. Période de validité Le ministre établit la période de validité de l’habilitation de sécurité, laquelle ne peut dépasser cinq ans, en fonction du niveau de risque que présente le demandeur pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites. Prolongation de la période Dans le cas où la période de validité est inférieure à cinq ans, il peut par la suite la prolonger jusqu’à un maximum de cinq ans s’il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites. Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2). Obligation d’aviser — infraction S’il est accusé ou déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi, au Code Criminel ou par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le titulaire d’une habilitation de sécurité en informe sans délai le ministre par avis écrit. Suspension de l’habilitation Avant de suspendre une habilitation de sécurité, le ministre doit avoir des motifs raisonnables de croire que le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé et la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites, est devenu inacceptable. Avis de suspension Toute suspension d’une habilitation de sécurité prend effet dès que le ministre en informe le titulaire par avis écrit motivé qui indique le délai dans lequel ce dernier peut lui présenter par écrit ses observations. Le délai commence à courir à la date à laquelle l’avis est fourni et ne peut être inférieur à vingt jours. Avis au titulaire de licence Sans délai après la suspension, le ministre en informe par avis écrit tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision. Rétablissement de l’habilitation Le ministre rétablit l’habilitation de sécurité qui a été suspendue si, selon le cas : les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou le titulaire de l’habilitation lui démontre que la suspension n’était pas fondée; il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire de l’habilitation ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites. Afin d’établir le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2). Avis de rétablissement Sans délai après avoir rétabli l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire et tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision. Annulation de l’habilitation L’habilitation de sécurité ne peut être annulée que si, à la fois : elle est suspendue et le délai accordé au titulaire pour présenter ses observations concernant la suspension est écoulé; le ministre a établi que le titulaire présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites. Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53(2). Avis d’annulation Sans délai après avoir annulé l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision. Admissibilité — nouvelle demande Le demandeur à qui est refusée une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une habilitation qui est annulée ne peut présenter de nouvelle demande que dans les cas suivants : une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date du refus ou de l’annulation; un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation. Mesures de sécurité Les mesures de sécurité prévues aux articles 63 à 72 s’appliquent aux lieux visés par les licences suivantes : les licences de transformation standard; les licences de vente autorisant la possession de cannabis; les licences relatives aux drogues contenant du cannabis, si la quantité de cannabis qui est vendue ou distribuée au titulaire de la licence équivaut, selon le tableau de l’article 21, à plus de 600 kg de cannabis séché par année civile. Respect des mesures de sécurité Le titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) veille au respect des mesures de sécurité. Le cannabis visé à l’alinéa (1)d) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché. Conception du lieu Le lieu doit être conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé. Surveillance visuelle Le périmètre du lieu doit faire l’objet, en tout temps, d’une surveillance à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d’accès non autorisé. Appareils d’enregistrement visuel Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement tout accès ou tentative d’accès non autorisé. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 17] [Abrogé, DORS/2025-43, art. 18] Accès restreint L’accès aux zones d’exploitation et aux zones d’entreposage doit être limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 19] Barrières physiques Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être circonscrite par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé. Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit faire l’objet d’une surveillance en tout temps, à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, afin de détecter toute conduite illicite. Exception — zone de culture Toutefois, dans le cas d’une zone de culture, seuls les points d’entrée et de sortie doivent faire l’objet d’une telle surveillance. Les appareils d’enregistrement visuel sont adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement toute conduite illicite. Détection des intrusions Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être sécurisée au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et qui permet la détection de tout accès non autorisé aux zones et de tout mouvement non autorisé à l’intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou de toute tentative à ces égards. Il n’est toutefois pas nécessaire que le système détecte les mouvements non autorisés à l’intérieur des zones de culture. Surveillance et mesures Le système de détection des intrusions visé à l’article 71 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance. Mesures à prendre Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu aux articles 70 ou 71. Constat des événements détectés En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé : les date et heure de l’événement; la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été. Conservation Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62(1) conserve : les enregistrements visuels ci-après effectués en application des articles 64 ou 70, selon le cas, pour une période d’au moins un an suivant la date à laquelle ils ont été effectués : s’ils sont effectués par des appareils d’enregistrement visuel qui sont activés par les mouvements, les enregistrements des mouvements uniquement, s’ils sont effectués par des appareils d’enregistrement visuel qui ne sont pas activés par les mouvements, l’ensemble des enregistrements; le document visé au paragraphe 72(3) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle il a été établi. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 20] Micro-culture, micro-transformation et pépinière Le titulaire d’une licence de micro-culture, d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de culture en pépinière veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence : il est conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé; il est circonscrit par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé; les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé; l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions. Essais analytiques Le titulaire d’une licence d’essais analytiques veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence : Licence relative aux drogues contenant du cannabis Si la quantité de cannabis qui lui est vendue ou distribuée équivaut, selon le tableau de l’article 21, à 600 kg ou moins de cannabis séché par année civile, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence : dans le cas où il ne procède qu’à des essais analytiques, les mesures prévues aux alinéas 75a) et b); dans tout autre cas, les mesures prévues aux alinéas 74a) à d). Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché. Recherche Le titulaire d’une licence de recherche veille à ce que les zones d’exploitation situées dans le lieu visé par sa licence soient conçues de façon à empêcher tout accès non autorisé. Exemptions — zone d’exploitation Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62(1) est soustrait à l’application des paragraphes 70(1), 71(1) et 72(1) à l’égard de toute zone d’exploitation si aucune activité menée en vertu de sa licence n’est en cours dans la zone d’exploitation et qu’aucun cannabis n’y est présent. Exemption — licence relative aux drogues contenant du cannabis Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est soustrait à l’application de la présente partie à l’égard du lieu visé par sa licence s’il entrepose de façon sécuritaire du cannabis conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. conditions hygiéniques Conditions qui ne présentent pas de risque de contamination, de risque de contamination croisée avec des allergènes ou de risque d’introduction de matières étrangères dans le cannabis ou les choses qui seront utilisées comme ingrédients. (sanitary condition) mesure de contrôle Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou pour le réduire à un niveau acceptable. (control measure) niveau acceptable Niveau auquel un danger biologique, chimique ou physique ne présente pas de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients.

(acceptable level) point de contrôle critique Étape à laquelle la prise d’une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou pour le réduire à un niveau acceptable. (critical control point) Vente, distribution et exportation de cannabis Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis à moins que les exigences applicables prévues aux articles 80 à 88.94 n’aient été respectées. Non-application — personnes qui ne sont pas titulaires de licence Les exigences de la présente partie ne s’appliquent pas aux activités qu’une personne exerce à l’égard des choses qui seront utilisées comme ingrédients sauf si ces activités sont exercées par un titulaire de licence. Non-application — titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche Les articles 80 à 87.1 ne s’appliquent pas : au titulaire d’une licence d’essais analytiques; au titulaire d’une licence de recherche, sauf à l’égard d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis. Non-application — étalons de référence Les exigences de la présente partie ne s’appliquent pas aux étalons de référence et aux choses qui seront utilisées comme ingrédients dans la production de ceux-ci. Méthodes d’exploitation normalisées Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées qui sont conçues de façon à ce que ces activités soient exercées conformément aux exigences applicables prévues à la présente partie et à la partie 6. Produit antiparasitaire Le cannabis ne peut être traité qu’au moyen d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation avec du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi. Toutefois, le cannabis comestible peut être traité au cours de sa production au moyen d’un produit antiparasitaire visé au sous-alinéa 3(1)b)(ii) du Règlement sur les produits antiparasitaires. Produit d’assainissement, intrant agronomique et agent chimique non alimentaire Tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire qui se trouve dans un lieu doit, à la fois : être correctement et clairement identifié; convenir à l’usage auquel il est destiné et ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients; être manipulé et utilisé de façon à ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients et à être conforme aux instructions du fabricant. Entreposage Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être entreposés dans des conditions qui permettent d’en préserver la qualité. Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être distribués de manière à en préserver la qualité. Bâtiment ou partie de bâtiment Tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients, ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être conçu, construit et entretenu de manière à permettre que ces activités soient exercées adéquatement et dans des conditions hygiéniques, plus particulièrement de manière : à permettre que le bâtiment ou la partie du bâtiment soit tenu en état de propreté et en bon ordre; à permettre le nettoyage efficace des surfaces qui s’y trouvent; à empêcher la contamination du cannabis ou de ces choses; à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis ou ces choses. Système de filtration et de ventilation Tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être équipé d’un système qui, à la fois : filtre l’air afin d’empêcher les odeurs associées à la matière végétale de cannabis de s’échapper à l’extérieur; offre une aération naturelle ou mécanique permettant un renouvellement d’air suffisant pour fournir de l’air propre et éliminer l’air vicié afin d’empêcher la contamination du cannabis ou de ces choses; est accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable; peut résister aux nettoyages répétés; fonctionne comme prévu. Exception — culture, multiplication ou récolte de cannabis L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où les seules activités exercées à l’égard du cannabis sont la culture, la multiplication ou la récolte. Exception — culture, multiplication ou récolte de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient Les alinéas (1)b) à e) ne s’appliquent pas dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où les seules activités exercées à l’égard de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient sont la culture, la multiplication ou la récolte. Approvisionnement en eau Tout système qui alimente un lieu en eau doit convenir à l’activité exercée à l’égard du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. Raccordement Le système d’alimentation en eau potable ne peut être raccordé à un quelconque système à moins que des mesures ne soient prises pour éliminer tout risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients que pourrait causer le raccordement. Éclairage Tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être doté d’un éclairage naturel ou artificiel convenant à l’activité exercée. Appareils d’éclairage Les appareils d’éclairage dont est doté le bâtiment ou la partie de bâtiment où sont exercées les activités visées au paragraphe (1) doivent, à la fois : pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour empêcher la contamination du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients, aux assainissements répétés; ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou de ces choses en cas de bris. Équipement Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais au moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de manière : à permettre le nettoyage efficace de ses surfaces; à fonctionner adéquatement; à être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, à être facilement démontable; à empêcher la contamination du cannabis et de ces choses; à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis et ces choses; à protéger le cannabis et ces choses contre la contamination croisée par des allergènes. Moyen de transport Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être distribués à l’aide d’un moyen de transport qui est conçu, fabriqué, entretenu et utilisé de manière à empêcher leur contamination. Les alinéas (1)d) et e) ne s’appliquent pas à la culture, à la multiplication et à la récolte, à l’extérieur, du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients. Programme d’hygiène Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais en conformité avec les exigences d’un programme d’hygiène qui prévoit : des méthodes de nettoyage efficace des bâtiments ou des parties de bâtiment où ces activités sont exercées; des méthodes de nettoyage efficace de l’équipement et des moyens de transport utilisés pour exercer ces activités; des méthodes de manutention des substances utilisées pour exercer ces activités; l’ensemble des exigences relatives à la santé et au comportement en matière d’hygiène du personnel qui participe à ces activités afin que celles-ci soient exercées dans des conditions hygiéniques. L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la culture, à la multiplication ou à la récolte, à l’extérieur, du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. Stations de nettoyage et d’assainissement des mains et toilettes Tout lieu doit être doté de stations de nettoyage et d’assainissement des mains et de toilettes qui satisfont aux exigences ci-après, si nécessaire pour empêcher la contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients : être dotées du matériel nécessaire et adéquates en nombre et en superficie au nombre d’utilisateurs; être situées de façon à être facilement accessibles aux utilisateurs; pouvoir résister aux nettoyages répétés et, au besoin, aux assainissements répétés. Stations de nettoyage et d’assainissement des mains Les stations de nettoyage et d’assainissement des mains doivent permettre un nettoyage et un assainissement efficace des mains. Toilettes Les toilettes doivent être situées et être entretenues de façon à ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que, à la fois : les examens et enquêtes visés aux alinéas 19(2)b) et c) soient menés sous la responsabilité du préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19; le préposé à l’assurance de la qualité s’assure que des mesures pour atténuer les risques soient prises immédiatement après la tenue d’un examen ou d’une enquête, s’il y a lieu; le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients soient produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et fassent l’objet d’essais au moyen de méthodes et de procédés qui ont été approuvés par le préposé à l’assurance de la qualité avant d’être mis en oeuvre; dans le cas d’un extrait de cannabis ou du cannabis comestible, le plan de contrôle préventif visé à l’article 88.94 soit approuvé par le préposé à l’assurance de qualité avant d’être mis en oeuvre; chaque lot ou lot de production de cannabis soit approuvé par le préposé à l’assurance de la qualité avant d’être mis en vente. Activités sous la responsabilité du préposé à l’assurance de qualité Les activités du préposé à l’assurance de qualité prévues aux alinéas (1)b) à e) peuvent aussi être menées sous sa responsabilité. Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que l’individu qui exerce des activités à l’égard du cannabis comestible ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients dans la production de cannabis comestible ait les compétences nécessaires à l’exercice de ces activités au lieu visé par la licence. Température et taux d’humidité Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que la température et le taux d’humidité dans tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou dans lequel ils font l’objet d’essais soient maintenus à des niveaux qui sont appropriés à l’activité exercée à l’égard du cannabis ou de ces choses. Système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est doté d’un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité, il veille à ce que celui-ci, à la fois : soit doté, si nécessaire pour empêcher la contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients, d’instruments pour contrôler et indiquer la température et le taux d’humidité; soit accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable; puisse résister aux nettoyages répétés; Activités incompatibles Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que des moyens efficaces, notamment physiques, soient utilisés pour séparer les activités incompatibles de façon à empêcher la contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. Production d’aliments Il ne peut produire, emballer, étiqueter ou entreposer du cannabis dans un lieu visé par sa licence si des aliments dont la vente est prévue y sont également produits, emballés ou étiquetés. Il peut toutefois produire, emballer, étiqueter ou entreposer du cannabis dans un bâtiment faisant partie d’un lieu où des aliments dont la vente est prévue sont produits, emballés ou étiquetés si ceux-ci sont produits, emballés ou étiquetés dans un bâtiment distinct. Cannabis et ingrédients devant être séparés des contaminants Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que des moyens efficaces, notamment physiques, soient utilisés pour séparer le cannabis ou les choses qui seront utilisées comme ingrédients de toute chose présentant un risque de contamination du cannabis ou de ces choses. Ingrédients présentant un risque de préjudice à la santé humaine Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que les choses qui seront utilisées – ou qui étaient destinées à être utilisées — comme ingrédients qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine soient identifiées comme tels et entreposées dans une aire désignée du lieu. Eau potable Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que l’eau qui pourrait entrer en contact avec un extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients soit potable et, en cas contraire, il veille à ce qu’elle ne présente pas de risque de contamination de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou de ces choses. Glace et vapeur devant provenir de l’eau potable Il veille à ce que la vapeur ou la glace qui pourrait entrer en contact avec un extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients provienne d’eau qui satisfait aux exigences du paragraphe (1) et, en cas contraire, il veille à ce que la vapeur ou la glace ne présente pas de risque de contamination de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou de ces choses. Aucune présence d’animaux Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce qu’aucun animal ne se trouve dans le bâtiment ou la partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. Terrain présentant un risque de contamination Si un terrain faisant partie d’un lieu visé par une licence de transformation ou situé à proximité d’un tel lieu présente un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients, le titulaire de la licence prend des mesures pour éliminer le risque. Retrait et disposition de matières contaminées et déchets Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que le bâtiment ou la partie de bâtiment où du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés soit doté de moyens pour permettre le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets et, si nécessaire pour empêcher la contamination du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients, à ce que le bâtiment ou la partie de bâtiment soit doté d’un système de drainage, d’égouts et de plomberie qui fonctionne comme prévu. Fréquence et méthode Il veille à ce que le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets soient effectués à une fréquence suffisante pour empêcher la contamination du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients et de façon à ne pas présenter de risque de contamination de ceux-ci. Moyens de transport et équipement Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que tout moyen de transport ou équipement qui est utilisé dans le lieu visé par la licence pour manipuler des matières contaminées ou des déchets soit, à la fois, sauf si le moyen de transport ou l’équipement n’entre pas en contact avec ces matières ou déchets : utilisé uniquement à cette fin; identifié comme étant réservé à cette fin; conforme aux exigences applicables de l’article 86. Vêtements, chaussures et accessoires de protection Le titulaire d’une licence de transformation veille à ce que tout individu qui entre ou se trouve dans un bâtiment ou une partie de bâtiment où du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients sont produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés ou font l’objet d’essais soit tenu de porter des vêtements, des chaussures et des accessoires de protection, notamment des gants, un filet à cheveux, un filet à barbe et un sarrau, qui sont en bon état, propres et dans des conditions hygiéniques et qui sont appropriées aux activités exercées à l’égard du cannabis ou de ces choses. Détermination et analyse des dangers Le titulaire d’une licence de transformation qui produit un extrait de cannabis ou du cannabis comestible est tenu de déterminer et d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients dans la production de l’extrait de cannabis ou du cannabis comestible. Prévention, élimination et réduction des dangers Il est tenu de prévenir et d’éliminer tout danger visé au paragraphe (1) ou de le réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l’efficacité a été démontrée, notamment tout traitement ou procédé. Plan de contrôle préventif Le titulaire d’une licence de transformation qui exerce des activités à l’égard d’un extrait de cannabis ou du cannabis comestible est tenu d’établir, de conserver, de tenir à jour et de mettre en oeuvre un plan de contrôle préventif écrit pour toute activité qu’il exerce à l’égard du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients dans la production de l’extrait de cannabis ou du cannabis comestible. Contenu du plan de contrôle préventif Le plan de contrôle contient les éléments suivants : une description des mesures pour assurer le respect des exigences applicables des articles 101.3, 101.4, 102, 102.2, 102.3, 102.5 et 102.6; relativement aux exigences applicables du présent règlement : une description des dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination de l’extrait de cannabis, du cannabis comestible ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients dans la production de l’extrait de cannabis ou du cannabis comestible, déterminés en application du paragraphe 88.93(1), une description des mesures de contrôle permettant de prévenir les dangers visés au sous-alinéa (i), les éliminer ou les réduire à un niveau acceptable et des éléments de preuve démontrant l’efficacité de ces mesures, une description des points de contrôle critiques, des mesures de contrôle connexes et des éléments de preuve démontrant l’efficacité de ces mesures, une description des limites critiques pour chaque point de contrôle critique, les procédures de surveillance des points de contrôle critiques par rapport à leurs limites critiques, les procédures relatives aux mesures correctives pour chaque point de contrôle critique, les procédures permettant de vérifier que la mise en oeuvre du plan de contrôle préventif permet d’assurer la conformité aux dispositions du présent règlement, des documents établissant que le plan de contrôle préventif a été mis en oeuvre à l’égard des éléments visés aux sous-alinéas (i) à (vii); des documents à l’appui attestant les renseignements consignés en application de l’alinéa a) et des sous-alinéas b)(i) à (vii). Durée de conservation Les documents visés au sous-alinéa (2)b)(viii) doivent être conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Vente et exportation — produits du cannabis Le titulaire de licence ne peut vendre ou exporter de produits du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 90 à 92 n’aient été respectées. Essais concernant les phytocannabinoïdes Des essais concernant la quantité ou la concentration, selon le cas, de THC, d’ATHC, de CBD et d’ACBD doivent être effectués sur chaque lot ou lot de production de cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, qui est ou deviendra un produit du cannabis ou qui est ou sera contenu dans un accessoire qui est ou deviendra un produit du cannabis. Moment de l’essai Les essais doivent être effectués une fois que le cannabis est dans sa forme finale, soit avant ou après l’emballage et l’étiquetage du cannabis ou de l’accessoire qui le contient comme produits du cannabis. Essais concernant les contaminants Des essais concernant les contaminants microbiens ou chimiques — autres que les résidus des produits antiparasitaires et leurs composants et dérivés — doivent être effectués : soit sur chaque lot ou lot de production du cannabis — autre que des plantes de cannabis, des graines provenant de telles plantes ou du cannabis comestible — qui, selon le cas : est ou deviendra un produit du cannabis, est ou sera contenu dans un accessoire qui est ou deviendra un produit du cannabis; soit sur chaque lot ou lot de production du cannabis — autre que des graines provenant de plantes de cannabis — qui est utilisé, selon le cas : dans la production du cannabis visé à l’alinéa a), dans la production du cannabis comestible qui est ou deviendra un produit du cannabis ou qui est ou sera contenu dans un accessoire qui est ou deviendra un produit du cannabis. Les essais sur les lots ou lots de production de cannabis doivent être effectués, selon le cas : s’agissant des essais visés à l’alinéa (1)a), lorsque le cannabis est dans sa forme finale, soit avant ou après l’emballage et l’étiquetage du cannabis ou de l’accessoire qui le contient comme produits du cannabis; s’agissant des essais visés à l’alinéa (1)b), après la dernière étape de production au cours de laquelle les contaminants visés au paragraphe (1) pourraient avoir été introduits ou pourraient être concentrés, selon celle de ces éventualités qui est postérieure à l’autre. Limites de tolérance Les résultats des essais visés au paragraphe (1) doivent permettre de déterminer si les contaminants qui sont présents, le cas échéant, respectent ou respecteront les limites de tolérance visées aux paragraphes 93(3) ou 94(2) ou à l’article 101.1, selon le cas. Essais — dissolution ou désintégration Chaque lot ou lot de production de cannabis qui est ou deviendra un produit du cannabis auquel le paragraphe 95(1) s’applique doit faire l’objet d’essais en vue d’établir si les exigences qui sont visées à ce paragraphe sont ou seront respectées; il en va de même pour chaque lot ou lot de production d’accessoires qui contiennent du cannabis et qui sont ou deviendront des produits du cannabis auxquels ce paragraphe s’applique. Les essais doivent être effectués lorsque le cannabis est dans sa forme finale, soit avant ou après l’emballage et l’étiquetage du cannabis ou de l’accessoire qui le contient comme produits du cannabis. Méthodes d’essai Les essais visés aux articles 90 à 91.1 ou visant à déterminer si les exigences applicables de la partie 6 sont ou seront respectées doivent être effectués, au moyen de méthodes d’essai validées, sur un échantillon représentatif de chaque lot ou lot de production de cannabis et d’accessoires qui contiennent du cannabis. Période de conservation Une portion de l’échantillon visé au paragraphe (1) doit être conservée, pour une période d’au moins un an après la date de la dernière vente de toute portion du lot ou lot de production. Quantité suffisante La portion de l’échantillon conservée en application du paragraphe (2) doit être en une quantité suffisante pour permettre de vérifier : la conformité ou non-conformité du lot ou lot de production aux exigences applicables de l’article 81, des paragraphes 93(3), 94(2) et 95(1) et de l’article 101.1; la quantité ou concentration, selon le cas, de THC, d’ATHC, de CBD et d’ACBD. Précision — résidus de produits antiparasitaires Pour l’application de la présente partie, la mention des résidus d’un produit antiparasitaire vaut également mention des résidus des composants ou dérivés de ce produit. Résidus de produits antiparasitaires — plantes et graines Les plantes de cannabis et les graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis ou sont contenues dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peuvent contenir, y compris superficiellement, des résidus d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation sur du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi que si ces résidus respectent les limites maximales de résidus fixées, le cas échéant, à l’égard du cannabis au titre des articles 9 ou 10 de cette loi. Cannabis séché et cannabis frais Le cannabis séché et le cannabis frais qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peuvent contenir, y compris superficiellement, des choses autres que celles visées à l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi. Résidus de produits antiparasitaires Malgré le paragraphe (1), le cannabis visé à ce paragraphe peut contenir, y compris superficiellement, des résidus d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation sur du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi, si ces résidus respectent les limites maximales de résidus fixées, le cas échéant, à l’égard du cannabis au titre des articles 9 ou 10 de cette loi. Contaminants microbiens ou chimiques Malgré le paragraphe (1), le cannabis visé à ce paragraphe peut contenir, y compris superficiellement, des contaminants microbiens ou chimiques, si ces contaminants respectent les limites de tolérance — généralement reconnues pour l’usage humain — établies dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues et propres à l’usage auquel le produit du cannabis en cause est destiné ou à tout autre usage raisonnablement prévisible de celui-ci. Limites plus restrictives Si des limites de tolérance visées au paragraphe (3) s’appliquent aux résidus d’un produit antiparasitaire visés au paragraphe (2) pour lesquels des limites maximales à l’égard du cannabis ont été fixées au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires, les limites les plus restrictives sont celles qui s’appliquent. Cannabis utilisé dans la production Le cannabis visé aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi qui est utilisé pour produire le cannabis ci-après ne peut contenir, y compris superficiellement, des résidus d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation sur du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi que si ces résidus respectent les limites maximales de résidus fixées, le cas échéant, à l’égard du cannabis au titre des articles 9 ou 10 de cette loi : l’extrait de cannabis qui deviendra un produit du cannabis ou sera contenu dans un accessoire qui le deviendra; le cannabis pour usage topique qui deviendra un produit du cannabis ou sera contenu dans un accessoire qui le deviendra; le cannabis comestible qui deviendra un produit du cannabis ou sera contenu dans un accessoire qui le deviendra. Cannabis comestible — contaminants microbiens ou chimiques Le cannabis visé aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi qui est utilisé pour produire du cannabis comestible qui deviendra un produit du cannabis ou sera contenu dans un accessoire qui le deviendra ne peut contenir, y compris superficiellement, des contaminants microbiens ou chimiques que si ces contaminants respectent les limites de tolérance — généralement reconnues pour l’usage humain — établies dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues et propres à des produits devant être ingérés. Dissolution et désintégration Chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale doit, si la forme sous laquelle elle se présente est semblable à une forme posologique à l’égard de laquelle un essai de dissolution ou de désintégration est prévu dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues, satisfaire aux exigences de cet essai et, s’il y a plus d’un essai, de celui qui permettra de démontrer que le produit du cannabis agira comme prévu. Le paragraphe (1) ne s’applique pas au cannabis comestible. Quantité maximale de THC — forme unitaire Sous réserve du paragraphe 97(1), chaque unité d’un produit du cannabis sous forme unitaire qui est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale ne peut contenir plus de 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. L’extrait de cannabis et le cannabis pour usage topique qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peuvent contenir moins de 85 % ou plus de 115 % de toute quantité ou concentration de THC ou de CBD figurant sur l’étiquette. Le cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir : moins de 85 % ou plus de 115 % de la quantité de THC ou de CBD figurant sur l’étiquette lorsque cette quantité excède 5 mg; moins de 80 % ou plus de 120 % de la quantité de THC ou de CBD figurant sur l’étiquette lorsque cette quantité excède 2 mg, sans excéder 5 mg; moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de THC ou de CBD figurant sur l’étiquette lorsque cette quantité n’excède pas 2 mg. Limites de variabilité — produit du cannabis pouvant être divisé Si un produit du cannabis qui n’est pas sous forme unitaire est représenté comme pouvant être séparé en unités, chacune des unités ainsi représentées ne peut contenir : moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de THC de chacune des autres unités ainsi représentées, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC; moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de CBD de chacune des autres unités ainsi représentées, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD. Unités pouvant être divisées Si un produit du cannabis est sous forme unitaire et que les unités sont représentées comme pouvant être séparées en sous-unités, chacune des sous-unités ainsi représentées ne peut contenir : moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de THC de chacune des autres sous-unités ainsi représentées, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC; moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de CBD de chacune des autres sous-unités ainsi représentées, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD. Produits ne pouvant être vendus ni distribués Ne peuvent être vendus ni distribués : les produits du cannabis qui sont destinés à être utilisés dans la région de l’oeil humain délimitée par les crêtes supraorbitale et infraorbitale et comprenant notamment les sourcils, la peau située sous les sourcils, les paupières, les cils, le sac conjonctival de l’oeil, le globe oculaire et le tissu mou situé sous l’oeil et à l’intérieur de la crête infraorbitale; les produits du cannabis qui sont destinés à être utilisés sur une peau éraflée ou endommagée ou à pénétrer — autrement que par absorption — la barrière cutanée. Plusieurs unités Il est interdit au titulaire de licence de vendre ou de distribuer de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique et du cannabis comestible qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis, si le contenant immédiat (dans lequel le cannabis se trouve) contient plusieurs unités du produit à moins que les propriétés de chaque unité, notamment la taille, et à l’exception de l’arôme et de la couleur, le cas échéant, soient uniformes. Ajout de THC ou d’ATHC Du THC ou de l’ATHC ne peut être ajouté au cannabis frais ou au cannabis séché qui deviendra un produit du cannabis ou qui est ou sera contenu dans un accessoire qui deviendra un tel produit. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 23] Chose pouvant causer un préjudice à la santé L’extrait de cannabis et le cannabis pour usage topique qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peuvent contenir, y compris superficiellement, une chose qui pourrait causer un préjudice à la santé de l’utilisateur s’ils sont utilisés comme prévu ou de toute façon raisonnablement prévisible. Toutefois, le paragraphe (1) n’interdit pas que l’extrait de cannabis qui est destiné à l’inhalation par suite de sa combustion contienne, y compris superficiellement, une chose qui pourrait causer un préjudice en raison d’une telle inhalation. Chose qui ne cause pas de préjudice Pour l’application du paragraphe (1), l’extrait de cannabis ou le cannabis pour usage topique ne contiennent pas, y compris superficiellement, une chose qui pourrait causer un préjudice à la santé de l’utilisateur, du seul fait qu’ils contiennent, y compris superficiellement : une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi; des résidus d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation sur du cannabis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi, si ces résidus respectent les limites maximales de résidus fixées, le cas échéant, à l’égard du cannabis au titre des articles 9 ou 10 de cette loi; des contaminants microbiens ou chimiques, autres que des résidus d’un produit antiparasitaire visés à l’alinéa b), si ces contaminants respectent les limites de tolérance — généralement reconnues pour l’usage humain — établies dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues et propres à l’usage auquel le produit du cannabis est destiné ou à tout autre usage raisonnablement prévisible de celui-ci. L’extrait de cannabis et le cannabis pour usage topique qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peuvent contenir, y compris superficiellement, des contaminants microbiens ou chimiques que si ces contaminants respectent les limites de tolérance — généralement reconnues pour l’usage humain — établies dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues et propres à l’usage auquel le produit du cannabis est destiné ou à tout autre usage raisonnablement prévisible de celui-ci. Quantité maximale de THC L’extrait de cannabis ou le cannabis pour usage topique qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peuvent contenir plus de 1 000 mg de THC par contenant immédiat, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. Extrait de cannabis — contenu L’extrait de cannabis qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir, comme ingrédients, que des substances de base, des agents aromatisants et d’autres substances nécessaires au maintien de la qualité ou de la stabilité du produit du cannabis. Ingrédients interdits Ne peuvent être utilisés comme ingrédients dans la production de l’extrait de cannabis visé au paragraphe (1) : les substances figurant dans la colonne 1 du tableau de l’annexe 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage; les sucres ou les édulcorants ou agents édulcorants au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. Exception — vitamines Malgré l’alinéa (2)a), une vitamine peut être utilisée comme ingrédient pour le maintien de la qualité ou de la stabilité de l’extrait de cannabis visé au paragraphe (1) si la quantité utilisée n’excède pas celle qui est nécessaire au maintien de la qualité ou de la stabilité du produit du cannabis. Substance présente naturellement L’ingrédient qui est utilisé dans la production de l’extrait de cannabis visé au paragraphe (1) peut contenir une substance visée au paragraphe (2) si elle y est présente naturellement dans une concentration qui n’excède pas celle qui est présente à l’état naturel dans cet ingrédient. Ingrédients permis — extrait de cannabis inhalé Seuls les ingrédients, autres que les agents aromatisants, à l’égard desquels des normes sont établies dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues et qui satisfont à celles-ci peuvent être utilisés dans la production d’un extrait de cannabis visé au paragraphe (1) qui est destiné à être consommé par inhalation. Alcool éthylique — extrait de cannabis inhalé L’extrait de cannabis visé au paragraphe (1) qui est destiné à être consommé par inhalation peut, si son poids net dans chaque contenant immédiat du produit du cannabis n’excède pas 7,5 g, contenir les quantités d’alcool éthylique suivantes : s’il est sous forme unitaire, au plus 10 mg par unité; s’il n’est pas sous forme unitaire : soit au plus 10 mg, soit plus de 10 mg, si l’extrait de cannabis ne peut être facilement retiré du contenant immédiat et que celui-ci comporte un mécanisme de distribution intégré qui distribue au plus 10 mg d’alcool éthylique par activation. Alcool éthylique — extrait de cannabis ingéré L’extrait de cannabis visé au paragraphe (1) qui est destiné à être ingéré peut contenir de l’alcool éthylique si son poids net dans chaque contenant immédiat du produit du cannabis n’excède pas 7,5 g ou, dans le cas où ce poids excède 7,5 g, si la concentration d’alcool éthylique dans l’extrait de cannabis n’excède pas 0,5 % p/p. Cannabis pour usage topique — alcool éthylique dénaturé Le cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis peut contenir de l’alcool éthylique dénaturé. Répartition uniforme — cannabinoïdes et terpènes Les cannabinoïdes et terpènes présents dans un extrait de cannabis ou du cannabis pour usage topique qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis doivent y être répartis de façon uniforme. Extrait de cannabis — surfaces corporelles externes L’extrait de cannabis qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut être représenté comme pouvant être utilisé, directement ou indirectement, sur les surfaces externes du corps, y compris les cheveux et les ongles. Ingrédients du cannabis comestible Le cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir, comme ingrédients, que des aliments et des additifs alimentaires. Aliments temporairement commercialisés et aliments supplémentés Les aliments ci-après ne peuvent toutefois être utilisés comme ingrédients dans la production du cannabis comestible visé au paragraphe (1) ou être des constituants de tels ingrédients : les aliments décrits dans une lettre d’autorisation de mise en marché temporaire délivrée en vertu du paragraphe B.01.054(1) du Règlement sur les aliments et drogues; les aliments supplémentés, au sens de l’article B.01.001 de ce règlement; les aliments dont le fabricant, au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues, est exempté de l’application de ce règlement conformément aux articles 32 ou 33 du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés), selon le cas. Produits de viande ou de volaille ou poisson Les produits de viande, les produits de volaille et le poisson, autres que des additifs alimentaires, ne peuvent être utilisés comme ingrédients dans la production du cannabis comestible visé au paragraphe (1) ou être des constituants de tels ingrédients que si les exigences ci-après sont respectées : ils ont été produits par une personne autorisée à les produire sous le régime d’une loi provinciale ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada — ou ont été importés conformément à cette loi; ils ont, au moment où le titulaire d’une licence de transformation qui produit le cannabis comestible les obtient, une activité de l’eau d’au plus 0,85 à une température de 22 ± 2 °C. Aliment produit par le titulaire Le titulaire d’une licence de transformation qui produit un aliment peut l’utiliser comme ingrédient dans la production du cannabis comestible visé au paragraphe (1) ou comme constituant d’un tel ingrédient, si les conditions ci-après sont réunies : l’aliment n’est pas un produit de viande, un produit de volaille ou du poisson; l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues n’en interdirait pas la vente. Additif alimentaire Le titulaire d’une licence de transformation ne peut utiliser un additif alimentaire comme ingrédient dans la production du cannabis comestible visé au paragraphe (1) que si les exigences ci-après sont respectées : le cannabis comestible serait un aliment qui figure à la colonne 3 des Listes des additifs alimentaires autorisés, s’il ne contenait pas, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi; l’additif alimentaire figure à la colonne 1 et n’est ni de la caféine ni du citrate de caféine; l’additif alimentaire provient de toute source correspondante figurant à la colonne 2; l’additif alimentaire est utilisé pour tout emploi dont le but correspondant figure à la colonne 4; celle requise pour parvenir aux fins pour lesquelles l’additif alimentaire a été ajouté, lorsque la mention « Bonne pratique de fabrication » figure à la colonne 5 à l’égard de cet additif alimentaire pour cet aliment; toute autre condition correspondante figurant à la colonne 5 est respectée. Les vitamines et les minéraux nutritifs ne peuvent être utilisés comme ingrédients dans la production du cannabis comestible visé au paragraphe (1) que si les exigences prévues au paragraphe (5) sont respectées. [Abrogé, DORS/2022-251, art. 15] Chose interdite Le cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir, y compris superficiellement, une chose en une quantité telle que cela rendrait la vente de ce cannabis comestible, s’il était un aliment assujetti à la Loi sur les aliments et drogues, interdite aux termes de l’un des alinéas 4(1)a) à d) de cette loi. Substance non toxique ou délétère Le cannabis comestible ne contient pas de substance toxique ou délétère ou n’en est pas recouvert, au sens de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues, ou n’est pas tenu pour falsifié, au sens de l’alinéa 4(1)d) de cette loi, pour la seule raison qu’il contient, y compris superficiellement : des contaminants microbiens ou chimiques, autres que des résidus d’un produit antiparasitaire visés à l’alinéa b), si ces contaminants respectent les limites de tolérance — généralement reconnues pour l’usage humain — établies dans une publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues et propres à des produits devant être ingérés; un additif alimentaire, si les exigences prévues aux sous-alinéas 28.1(4)c)(i) à (vi) ou aux alinéas 102(5)a) à f), selon le cas, sont respectées en ce qui concerne l’utilisation de l’additif alimentaire comme ingrédient dans la production du cannabis comestible. Caféine Le cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir, y compris superficiellement, de la caféine que si, à la fois : elle a été introduite par l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine; la quantité totale de caféine présente dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 30 mg. Alcool éthylique Le cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir, y compris superficiellement, de l’alcool éthylique que si la concentration de cet alcool dans le cannabis comestible n’excède pas 0,5 % p/p. Produit du cannabis devant être réfrigéré Il est interdit au titulaire de licence de vendre ou de distribuer du cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis si le contenant immédiat non ouvert doit être conservé à une température de 4 °C ou moins pour éviter la contamination du produit du cannabis avant sa date limite de conservation. Contenant hermétiquement scellé Il est interdit au titulaire de licence de vendre ou de distribuer, dans un contenant hermétiquement scellé, du cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis et dont l’un des composants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau supérieure à 0,85 à une température de 22 ± 2 °C. Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1). activité de l’eau Rapport de la pression de vapeur d’eau du composant à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity) contenant hermétiquement scellé Contenant qui, de par sa conception, empêche l’entrée de microorganismes, notamment les spores. (hermetically sealed container) Irradiation Le titulaire d’une licence de transformation ne peut irradier du cannabis comestible que si les exigences ci-après sont respectées : le cannabis comestible serait un aliment figurant aux articles 3 ou 4, dans la colonne 1 du tableau du titre 26 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues s’il ne contenait pas, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi; les exigences prévues aux alinéas B.26.003(2)a) et b) et au paragraphe B.26.004(1) de ce règlement sont respectées à l’égard du cannabis comestible. Sous réserve du paragraphe 97(2), le cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis ne peut contenir plus de 10 mg de THC par contenant immédiat, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 26] Accessoire contaminé L’accessoire qui est un produit du cannabis ou qui est emballé avec un tel produit ne doit pas être contaminé. Arôme L’accessoire qui est un produit du cannabis ou qui est emballé avec un tel produit ne doit pas donner d’arôme caractéristique au cannabis. Limite de distribution Sous réserve du paragraphe 97(1), les accessoires ci-après ne peuvent, chaque fois qu’ils sont activés, distribuer une quantité d’extrait de cannabis supérieure à 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC : l’accessoire qui est un produit du cannabis et qui distribue un extrait de cannabis qui est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale; l’accessoire qui est emballé avec l’extrait de cannabis qu’il est destiné à distribuer, lorsque cet extrait est un produit du cannabis et est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale.

Effets psychologiques, risque d’abus et toxicité Les composants d’un produit du cannabis qui ne sont pas des choses visées aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi ainsi que les accessoires qui sont emballés avec un produit du cannabis ne peuvent, par un moyen autre que le chauffage ou la combustion, lorsque le produit est utilisé selon l’usage auquel il est destiné ou tout autre usage raisonnablement prévisible, altérer les effets psychologiques entraînés par le produit ou les renforcer d’une façon qui pourrait causer un préjudice à la santé de l’utilisateur, ni augmenter le risque d’abus qui est associé au produit ou accroître la toxicité de celui-ci. Exceptions Malgré le paragraphe (1), le produit du cannabis visé aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31 ou 102.3 peut contenir de l’alcool éthylique, et celui visé à l’article 102.2 peut contenir, y compris superficiellement, de la caféine, si les exigences prévues par ces dispositions à l’égard de chacun de ces produits, selon le cas, sont respectées. Non-application — drogues sur ordonnance et produits mixtes Les articles 104.11 à 104.16 ne s’appliquent pas aux drogues sur ordonnance ni aux produits mixtes. Arômes Il est interdit de faire la promotion d’un extrait de cannabis ou d’un accessoire qui en contient, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, d’une manière qui pourrait faire croire que l’extrait de cannabis ou l’accessoire possède un arôme visé à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, autre que celui du cannabis. Avantages pour la santé et au plan cosmétique Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait créer l’impression que le service ou l’usage du cannabis ou de l’accessoire pourrait présenter des avantages pour la santé ou au plan cosmétique. Non-application — instruments médicaux Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des instruments médicaux à l’égard desquels une homologation a été délivrée en application du paragraphe 36(1) du Règlement sur les instruments médicaux. Valeur énergétique et teneur en éléments nutritifs Il est interdit de faire la promotion du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, par la communication de renseignements sur la valeur énergétique visée à l’article 2 du tableau de l’article 132.22 ou la teneur en tout élément nutritif visé aux articles 3 à 15 de ce tableau ou aux articles 5 à 37 du tableau de l’article B.01.402 du Règlement sur les aliments et drogues. Exception — tableau de la valeur nutritive Malgré le paragraphe (1), il est permis de faire la promotion du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient par la reproduction du tableau de la valeur nutritive devant figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel il est emballé conformément au présent règlement, avec des dimensions et espacements identiques, plus petits ou plus grands. Besoins alimentaires Il est interdit de faire la promotion du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait créer l’impression qu’il est destiné, selon le cas : à satisfaire les besoins alimentaires particuliers d’un individu manifestant un état physique ou physiologique à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un désordre fonctionnel ou chez qui l’obtention d’un résultat particulier est recherché, notamment une perte de poids, grâce au contrôle de sa ration alimentaire; à satisfaire les besoins alimentaires des jeunes. Boissons alcoolisées Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait associer le cannabis, l’accessoire ou le service à une boisson alcoolisée. Produits du tabac et produits de vapotage Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait associer le cannabis, l’accessoire ou le service à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou à un produit de vapotage auquel cette loi s’applique. Endroit dont l’accès est interdit aux jeunes Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des alinéas 17(2)b) et (3)b) de la Loi, de manière à ce que la promotion puisse être vue ou entendue de l’extérieur d’un endroit dont l’accès est interdit aux jeunes par la loi. Nombre d’éléments de marque Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre du paragraphe 17(6) de la Loi, si, par le fait même, le même élément de marque est exposé plus d’une fois sur une chose visée à ce paragraphe ou si plus d’un élément de marque y est exposé. Lieu public principalement fréquenté par des jeunes Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre du paragraphe 17(6) de la Loi, par l’exposition de l’un de leurs éléments de marque sur toute chose qui se trouve dans une école, un terrain de jeu public, une garderie ou tout autre lieu public principalement fréquenté par des jeunes ou qui est visible à partir de tels lieux. Dimensions — élément de marque L’élément de marque visé au paragraphe 17(6) de la Loi doit satisfaire aux exigences suivantes : la surface qu’il occupe est d’au plus 300 cm2; la hauteur de toute lettre, tout caractère ou tout nombre est d’au plus 4 cm. acides gras saturés, graisses saturées, gras saturés, lipides saturés ou saturés S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (saturated fatty acids, saturated fat, saturates or saturated) acides gras trans, graisses trans, gras trans, lipides trans ou trans S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (trans fatty acids, trans fat or trans) allergène alimentaire S’entend au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (food allergen) appellation INCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les cosmétiques. (INCI name) contenant immédiat [Abrogée, DORS/2019-206, art. 30] date limite d’utilisation La date, indiquée au moins par l’année et le mois, qui correspond à la fin de la période de stabilité d’un produit du cannabis. (expiry date) Document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants Le document intitulé Noms usuels d’ingrédients et de constituants, préparé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (Common Names for Ingredients and Components Document) espace extérieur d’affichage La partie de la surface extérieure d’un contenant immédiat sur laquelle est apposée une étiquette et qui est visible dans les conditions habituelles d’achat ou d’usage. (exterior display surface) espace principal S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display panel) étiquette Ne comprend pas les encarts et les feuillets visés au paragraphe 132(1), ni le panneau visé au paragraphe 132.27(1). (label) gluten S’entend au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (gluten) ingrédient à base de sucres S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (sugars-based ingredient) lipides S’entend au sens du paragraphe B.01.400(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (fat) mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés Toute mention figurant sur l’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis et indiquant les sources d’allergènes alimentaires ou de gluten présentes dans le produit du cannabis et les sulfites qui y sont ajoutés et présents dans une quantité égale ou supérieure à 10 p.p.m. (food allergen source, gluten source and added sulphites statement) nom usuel À l’égard du cannabis comestible, s’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name) p.p.m. Parties par million en poids. (p.p.m.) sulfites L’un ou plusieurs des additifs alimentaires suivants : le bisulfite de potassium; le métabisulfite de potassium; le bisulfite de sodium; le dithionite de sodium; le métabisulfite de sodium; le sulfite de sodium; l’anhydride sulfureux; l’acide sulfureux. (sulphites) surfaces extérieures Sont assimilées aux surfaces extérieures, les étiquettes et les images. (exterior surface) symbole normalisé du cannabis Symbole qui figure dans le document intitulé Symbole normalisé du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. (standardized cannabis symbol) valeur énergétique S’agissant d’un produit du cannabis, s’entend de la quantité d’énergie qui peut être retirée du produit par le corps humain par suite de son ingestion et de la métabolisation de ses composantes chimiques, notamment les protéines, les lipides, les glucides et l’alcool. (energy value) valeur quotidienne S’agissant d’un élément nutritif figurant dans la colonne 1 de la partie 1 du tableau des valeurs quotidiennes, au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la quantité figurant dans la colonne 3; s’agissant d’un élément nutritif figurant dans la colonne 1 de la partie 2 de ce tableau, la quantité figurant dans la colonne 4. (daily value) Définition de panneau Pour l’application des articles 112 à 117, 121 et 132.13, des paragraphes 132.27(2) à (7) et (9) et des articles 132.28 à 132.32, panneau s’entend du panneau visé au paragraphe 132.27(1). Exigences — vente et distribution de produits du cannabis Le titulaire de licence ne peut vendre ou distribuer de produits du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 108 à 136 n’aient été respectées. Exigences — exportation de produits du cannabis Le titulaire de licence ne peut exporter des produits du cannabis à moins que les exigences applicables de l’alinéa 123(1)a) et des sous-alinéas 123(1)c)(ii) et (iv) n’aient été respectées. Exception — contenants d’expédition Les exigences prévues à la présente partie ne s’appliquent pas à l’égard des contenants d’expédition. Contenant immédiat Le contenant immédiat dans lequel est emballé un produit du cannabis, à l’exception d’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante, doit satisfaire aux exigences suivantes : il est opaque ou translucide; il empêche la contamination du cannabis; dans le cas du cannabis séché ou d’un accessoire qui en contient, il permet de garder le cannabis au sec; il est doté d’un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception; il satisfait aux exigences relatives aux emballages protège-enfants prévues aux paragraphes C.01.001(2) à (4) du Règlement sur les aliments et drogues; il contient une quantité de produit n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi. Exception — alinéa (1)a) Malgré l’alinéa (1)a), le contenant immédiat dans lequel est emballé du cannabis séché ou du cannabis frais peut être transparent. Plantes de cannabis — ne pas bourgeonner ni fleurir La plante de cannabis ne peut être en train de bourgeonner ou de fleurir au moment de son emballage. Plantes de cannabis — contenant Le contenant dans lequel est emballée une plante de cannabis contient au plus quatre plantes de cannabis. Graines de cannabis — contenant immédiat Le contenant immédiat dans lequel sont emballées des graines provenant d’une plante de cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes : il permet de garder les graines au sec; il contient une quantité n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi. Élément de marque Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, aucun élément de marque ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis. Image Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucune image ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures et sur le panneau d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis. Couleur uniforme Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis sont d’une seule couleur uniforme. Peuvent toutefois être différentes : la couleur de chaque surface et celle du panneau; la couleur du contenant et celle de son couvercle ou bouchon. Couleur — autres exigences La couleur des surfaces intérieures et extérieures et du panneau doit satisfaire aux exigences suivantes : elle ne doit pas comporter de lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium; elle ne doit pas être fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800; elle doit créer un contraste avec, à la fois : la couleur jaune du fond de la mise en garde, la couleur rouge du symbole normalisé du cannabis. Malgré le paragraphe (2), les surfaces ci-après peuvent être de la couleur du métal : les surfaces intérieures qui sont en métal; les surfaces extérieures d’un contenant immédiat qui est en métal, à l’exception des étiquettes et des images. [Abrogé, DORS/2019-206, art. 33] Texture Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, la texture des surfaces intérieures et extérieures et du panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant doit être lisse, sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités. Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux composants du contenant qui sont nécessaires : soit pour faciliter l’ouverture ou la fermeture de celui-ci; soit pour aider les individus ayant une déficience visuelle. Composants dissimulés Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure de composant dissimulé qui est conçu pour modifier l’apparence du contenant, de l’enveloppe ou du panneau, tel l’encre activée par la chaleur ou un composant qui est visible seulement par des moyens technologiques, à l’exception d’un code à barres ou d’un composant servant à empêcher la contrefaçon. Composants conçus pour modifier la superficie Sous réserve de l’article 132.27, les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure de composant conçu pour modifier la superficie du contenant ou de l’enveloppe, tel un panneau à rabat. Odeur et son Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ainsi que toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent émettre ni odeur, ni son. Enveloppe — élément de marque Aucun élément de marque ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis. Enveloppe — renseignement ou image Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucun renseignement ou image ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis. Enveloppe — transparent et exempt de couleur Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, l’enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis doit être transparente et exempte de couleur. Découpes Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe. Peut toutefois comporter des découpes le contenant dans lequel sont emballés du cannabis séché, du cannabis frais ou des graines provenant de plantes de cannabis. Code à barres Le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis peut comporter un ou deux codes à barres qui figurent chacun à un seul endroit distinct. Couleur Les codes à barres sont imprimés en noir et blanc. Matériau d’enveloppement Un matériau d’enveloppement ne peut être utilisé relativement à un produit du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées : il est en contact direct avec le cannabis ou l’accessoire et avec l’un ou l’autre des éléments ci-après, ou les deux : le contenant immédiat du produit du cannabis, un matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec le cannabis ou l’accessoire; il est nécessaire pour maintenir la qualité ou la stabilité du produit du cannabis. Exigences en matière d’emballage — autres règlements Le contenant immédiat et les matériaux d’enveloppement ci-après doivent satisfaire aux exigences du titre 23 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues et des sous-alinéas 186a)(i), (ii) et (v) à (vii) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, comme si le cannabis que le contenant immédiat contient ou avec lequel les matériaux d’enveloppement sont en contact direct était un aliment pour l’application de ce titre et de ces sous-alinéas : le contenant immédiat dans lequel est emballé du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis; le matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis; le matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec un extrait de cannabis qui est destiné à être ingéré — ou un accessoire qui en contient — et qui est un produit du cannabis. Quantité maximale — extrait de cannabis Le contenant immédiat d’un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis ne peut contenir plus de 90 ml d’extrait de cannabis à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C. Contenant extérieur Le contenant extérieur dans lequel est emballé un produit du cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes : il ne peut contenir d’aliments; il ne peut contenir de cannabis de plus d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi; il ne peut contenir plus d’un contenant immédiat. Exception — plus d’un contenant immédiat Malgré l’alinéa (1)c), le contenant extérieur peut contenir plus d’un contenant immédiat si les conditions ci-après sont remplies : s’agissant de cannabis séché ou de cannabis frais : le contenant extérieur satisfait aux exigences : si le cannabis n’est pas destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 124, si le cannabis est destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 124.1, si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 125, de l’article 124.1 comme si le cannabis était sous forme unitaire; les contenants immédiats satisfont aux exigences : si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 125; la quantité de cannabis contenue dans le contenant extérieur n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi; les propriétés du cannabis sont uniformes d’un contenant immédiat à l’autre; s’agissant d’extrait de cannabis : si le cannabis n’est pas destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 132.1, si le cannabis est destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 132.11, si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 132.12, l’article 132.11 comme si le cannabis était sous forme unitaire; si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 132.12; s’agissant de cannabis pour usage topique : si le cannabis est sous forme unitaire, de l’article 132.15, si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 132.16, de l’article 132.15 comme si le cannabis était sous forme unitaire; si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 132.16; si le cannabis est sous forme unitaire, de l’article 132.18, si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 132.19, de l’article 132.18 comme si le cannabis était sous forme unitaire; si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 132.19; les propriétés du cannabis sont uniformes d’un contenant immédiat à l’autre. Interprétation — « unité » La mention « unité » vaut mention de « contenant immédiat » : pour l’application du sous-alinéa (2)a)(i), aux alinéas 124(1)b) et c) et 124.1b) et c); pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), aux alinéas 132.1(1)b) et c) et 132.11b) et c); pour l’application de la division (2)c)(i)(A), aux alinéas 132.15b) et c); pour l’application de la division (2)c)(i)(B), aux alinéas 132.15b), c), e) et g); pour l’application de la division (2)d)(i)(A), à l’alinéa 132.18(1)b); pour l’application de la division (2)d)(i)(B), aux alinéas 132.18(1)b), d) et h). Mesures de contrôle de la distribution — extrait de cannabis Le contenant immédiat d’un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis, mais qui n’est pas sous forme unitaire, doit satisfaire aux exigences suivantes : l’extrait qu’il contient ne doit pas pouvoir être facilement versé ni bu directement à partir du contenant; le contenant doit comporter un mécanisme de distribution intégré qui distribue au plus 10 mg de THC par activation, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, si l’extrait de cannabis, à la fois : est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C, n’est pas uniquement destiné à être consommé par l’inhalation, contient au moins 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. Non-application — mécanisme de distribution intégré L’alinéa (1)b) ne s’applique pas au contenant immédiat dans lequel est emballé un accessoire visé à l’alinéa 103.2a). Renseignements Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’étiquette apposée sur tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis : les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’un des titulaires suivants : dans le cas d’une plante de cannabis ou de graines provenant d’une telle plante, le titulaire de la licence de culture qui cultive la plante ou les graines, dans le cas de tout autre produit du cannabis, le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit; la catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi à laquelle appartient le cannabis se trouvant dans le contenant immédiat; à l’égard du produit : le nom commercial, le numéro de lot, lequel est précédé de l’une des désignations suivantes : « Numéro de lot », « Lot no », « Lot », « (L) », les conditions d’entreposage recommandées, la date d’emballage; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 35] l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN »; l’une des mises en garde figurant dans le document intitulé Mises en garde sur le cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, qui s’applique au produit du cannabis; dans le cas d’un produit du cannabis dont la concentration en THC est supérieure à 10 μg/g, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, le symbole normalisé du cannabis qui doit être obtenu du ministre sous forme de dossier électronique. Exception — date d’emballage Malgré le sous-alinéa (1)c)(iv), la date d’emballage qui figure sur l’étiquette apposée sur le contenant peut différer de la date à laquelle le produit du cannabis est emballé s’il l’est dans les sept jours précédant ou suivant la date d’emballage qui figure sur l’étiquette. Exemption — plus d’un contenant immédiat Le contenant extérieur qui, conformément aux exigences du paragraphe 122.4(2), contient plus d’un contenant immédiat est soustrait de l’application de l’exigence prévue au sous-alinéa (1)c)(iv). Alternance Les mises en garde visées à l’alinéa (1)e) doivent figurer en alternance sur chaque type de contenants de chaque nom commercial d’un produit du cannabis qui est emballé au cours d’une année de façon à ce que chacune de ces mises en garde figure, dans la mesure du possible, sur un nombre égal de contenants de ce produit. Non-application — articles 26 et 27 de la Loi Les articles 26 et 27 de la Loi ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur l’étiquette en application de l’alinéa (1)a). Mise en garde modifiée Malgré l’alinéa 123(1)e), les mises en garde figurant dans le document intitulé Mises en garde sur le cannabis, dans sa version antérieure à la date de publication de sa version modifiée par le gouvernement du Canada, qui s’appliquent au produit du cannabis peuvent être utilisées sur l’étiquette apposée sur tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis pour une période de douze mois suivant la date de publication du document modifié. Les mises en garde visées au paragraphe (1) doivent figurer en alternance sur chaque type de contenants de chaque nom commercial du produit du cannabis qui est emballé au cours de la période visée à ce paragraphe de façon à ce que chacune de ces mises en garde figure, dans la mesure du possible, sur un nombre égal de contenants de ce produit. Exemption — titulaire de licence Le titulaire de licence autorisé à vendre ou à distribuer du cannabis est soustrait à l’application du paragraphe 106(1) du présent règlement et de l’article 25 de la Loi à l’égard de la vente ou de la distribution des produits du cannabis s’ils sont emballés et étiquetés conformément aux paragraphes (1) et (2) et aux autres dispositions applicables du présent règlement. Exemption — autres personnes Toute personne, autre que le titulaire de licence, autorisée à vendre du cannabis est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi à l’égard de la vente de produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux paragraphes (1) et (2) et aux autres dispositions applicables du présent règlement. Date limite d’utilisation La date limite d’utilisation ne peut être inscrite sur l’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis autre que du cannabis comestible que si le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit du cannabis a des données permettant d’établir la période de stabilité du cannabis durant laquelle celui-ci, une fois emballé conformément au présent règlement et entreposé conformément aux conditions recommandées, satisfait aux conditions suivantes : il conserve au moins 80 % et au plus 120 % de sa teneur en THC et en CBD, les contaminants microbiens ou chimiques qu’il contient — y compris superficiellement — respectent les limites prévues au paragraphe 93(3); s’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique : le THC et le CBD qu’il contient respectent les limites de variabilité prévues au paragraphe 97(1), les contaminants microbiens ou chimiques qu’il contient — y compris superficiellement — respectent les limites de tolérance visées à l’article 101.1. Aucune date limite d’utilisation — cannabis comestible L’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible ne comporte aucune date limite d’utilisation. Période de stabilité — document à conserver S’il inscrit la date limite d’utilisation sur l’étiquette du contenant, le titulaire de la licence de transformation qui fabrique le produit du cannabis conserve un document contenant les données visées au paragraphe (1) pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution — sauf aux fins de destruction — de toute partie de lot ou lot de production du produit du cannabis dont la date limite d’utilisation est la même. La surface intérieure et extérieure d’un matériau d’enveloppement doit satisfaire aux exigences suivantes : aucun élément de marque ne doit y figurer; aucune image et aucun renseignement ne doivent y figurer; elle doit être d’une seule couleur uniforme, mais la couleur peut être différente d’une surface à l’autre; elle doit être lisse, sans embossages et sans replis décoratifs; elle ne doit contenir aucun composant dissimulé qui est conçu pour modifier l’apparence du matériau d’enveloppement, tel l’encre activée par la chaleur ou un composant qui est visible seulement par des moyens technologiques; elle ne peut émettre ni odeur, ni son. Images et renseignements Malgré l’alinéa (1)b), les images et les renseignements autorisés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale peuvent figurer sur les surfaces intérieures et extérieures du matériau d’enveloppement. Symbole normalisé du cannabis Malgré l’alinéa (1)b), le symbole normalisé du cannabis, qui doit être obtenu du ministre sous forme de dossier électronique doit être présenté clairement et placé bien en vue sur la surface extérieure de tout matériau d’enveloppement si la concentration en THC du cannabis qui est en contact direct avec le matériau d’enveloppement ou qui est contenu dans un accessoire qui est en contact direct avec ce matériau est supérieure à 10 μg/g, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. Exigences Le symbole normalisé du cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes : il mesure au moins 1,27 cm sur 1,27 cm; il comprend une bordure blanche d’au moins 2 points sur tous les côtés; si un changement est apporté à la taille du symbole, ses dimensions doivent demeurer proportionnelles sur les plans vertical et horizontal. Cannabis séché ou cannabis frais sous forme unitaire non destiné à l’inhalation S’agissant du cannabis séché ou du cannabis frais qui n’est pas destiné à être consommé par inhalation — ou d’un accessoire qui en contient — et qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : le poids net, en grammes, du cannabis séché ou du cannabis frais; le nombre d’unités; le poids net, en grammes, du cannabis séché ou du cannabis frais dans chaque unité; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 38] la quantité de THC, en milligrammes, que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total par unité »; la quantité de CBD, en milligrammes, que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total par unité »; l’usage envisagé du produit du cannabis. Quantité maximale de THC figurant sur l’étiquette La quantité de THC figurant sur l’étiquette du contenant dans lequel est emballé le cannabis séché ou le cannabis frais — ou l’accessoire qui en contient — en application de l’alinéa (1)e) ne peut excéder 10 mg si le cannabis ou l’accessoire est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale. Cannabis séché ou cannabis frais sous forme unitaire destiné à l’inhalation S’agissant du cannabis séché ou du cannabis frais qui est destiné à être consommé par inhalation — ou d’un accessoire qui en contient — et qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 39] la concentration de THC, en milligrammes par gramme, que pourrait produire le cannabis séché ou le cannabis frais, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total »; la concentration de CBD, en milligrammes par gramme, que pourrait produire le cannabis séché ou le cannabis frais, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total »; Cannabis séché et cannabis frais qui ne sont pas sous forme unitaire S’agissant du cannabis séché ou du cannabis frais — ou d’un accessoire qui en contient — qui n’est pas sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 40] la concentration de CBD, en milligrammes par gramme, que pourrait produire le cannabis séché ou le cannabis frais, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total ». [Abrogé, DORS/2019-206, art. 43] Plantes de cannabis S’agissant d’une plante de cannabis, le nombre de plantes dans le contenant doit également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis. Graines provenant d’une plante de cannabis S’agissant de graines provenant d’une plante de cannabis, le nombre de graines dans le contenant doit également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis. Présentation des renseignements — exigences générales Tous les renseignements figurant sur l’étiquette doivent y figurer en français et en anglais, à l’exception des appellations INCI et des noms techniques attribués par l’Union européenne (UE). Présentation des renseignements — renseignements exigés Tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette doivent être présentés clairement, être placés bien en vue et être faciles à apercevoir dans les conditions habituelles d’achat et d’usage. Autres renseignements exigés Tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette, à l’exception du nom commercial, du symbole normalisé du cannabis et de la mise en garde, doivent satisfaire aux exigences suivantes : sous réserve du sous-alinéa e)(ii), ils figurent en police régulière sans empattement d’épaisseur et de largeur normales, sans italique, de couleur noire et avec un interligne d’au moins 7 points; ils figurent tous dans le même style de police; sous réserve du sous-alinéa e)(iv), la force du corps des caractères est d’au moins 6 points et est inférieure à celle des caractères de la mise en garde; le fond est blanc et se prolonge d’au moins 6 points au-delà des renseignements; dans le cas des renseignements exigés aux alinéas 124(1)e) et g), 124.1e) et g), 125c) et e), 132.1(1)e) et g), 132.11e) et g), 132.12(1)c) et e), 132.15e) et g), 132.16c) et e), 132.18(1)d), f), h) et j) et 132.19(1)c) et e), ils sont indiqués de la manière suivante : ils figurent sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, sur chacun de ces espaces, ils figurent en caractères gras, ils figurent à une distance d’au moins 6 points de tout autre renseignement, la force du corps des caractères est d’au moins 6 points et est inférieure ou égale à celle des caractères de la mise en garde. Nom commercial Le nom commercial devant figurer sur l’étiquette doit satisfaire aux exigences suivantes : la force du corps des caractères est inférieure ou égale à celle des caractères de la mise en garde; il ne doit pas être d’une couleur comportant du lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium; il ne doit pas être d’une couleur fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800; il figure à un seul endroit sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, à un seul endroit sur chacun de ces espaces. Le symbole normalisé du cannabis devant figurer sur l’étiquette doit satisfaire aux exigences suivantes : il figure dans la partie supérieure gauche représentant 25 % de l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, dans la partie supérieure gauche représentant 25 % de chacun de ces espaces; il mesure au moins 1,27 cm par 1,27 cm; il est orienté de manière à ce que les mots qui y figurent puissent être lus de gauche à droite lorsque le contenant est exposé ou visible dans des conditions habituelles d’achat et d’usage; Mise en garde La mise en garde devant figurer sur l’étiquette doit satisfaire aux exigences suivantes : elle figure sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, sur chacun de ces espaces; sous réserve des alinéas c) et d), elle figure en police régulière sans empattement d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et avec un interligne d’au moins 8 points; la mention « MISE EN GARDE » est en majuscules et en caractère gras; la première phrase est en minuscules et en caractère gras; la deuxième phrase est en minuscules; elle figure dans le même style de police que celui utilisé pour les renseignements visés au paragraphe (3); la force du corps des caractères est d’au moins 7 points et est égale ou supérieure à celle des caractères du nom commercial; elle est encadrée d’une bordure noire formée d’un trait continu d’une largeur d’au moins 1 point et le texte et la bordure sont espacés d’au moins 6 points sur tous les côtés; le fond est jaune, avec une valeur CMJN (C=0, M=0, J=100, N=0); le texte est, à la fois : justifié à gauche, sans coupure de mot, orienté de manière à ce qu’il puisse être lu de gauche à droite lorsque le contenant est exposé ou visible dans des conditions habituelles d’achat et d’usage; [Abrogé, DORS/2019-206, art. 44] dans le cas d’un contenant comportant un seul espace principal, les textes en français et en anglais sont espacés d’au moins 3 points. Mention de la source Toute mention, sur l’étiquette, de la source de la mise en garde, doit satisfaire aux exigences suivantes : seules les mentions ci-après peuvent être utilisées : dans le cas d’un contenant comportant un seul espace principal, la mention « Santé Canada / Health Canada », dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, la mention « Health Canada » sur celui en anglais et la mention « Santé Canada » sur celui en français; la mention figure dans le même style de police que celui utilisé pour les renseignements visés au paragraphe (3); la force du corps des caractères de la mention est d’au moins 6 points et est inférieure à celle des caractères de la mise en garde; la mention figure sous la mise en garde, dans le coin inférieur droit de l’encadré de celle-ci, avec un interligne d’au moins 7 points. Autres renseignements Tous les autres renseignements figurant sur l’étiquette doivent satisfaire aux exigences suivantes : ils figurent en police régulière sans empattement d’épaisseur et de largeur normales, sans italique, de couleur noire ou blanche; la force du corps des caractères est inférieure ou égale à celle des caractères utilisés pour les renseignements visés au paragraphe (3). L’étiquette peut comporter un seul élément de marque autre que le nom commercial; le cas échéant, il doit satisfaire aux exigences suivantes : il figure à un seul endroit sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, à un seul endroit sur chacun de ces espaces; il ne doit pas être d’une couleur qui comporte du lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium; dans le cas d’un élément de marque consistant en une image, la surface qu’il occupe est de la dimension suivante : elle est égale ou inférieure à celle du symbole normalisé du cannabis dans le cas où celui-ci doit figurer sur l’étiquette conformément à l’alinéa 123(1)f), elle est égale ou inférieure, d’une part, à 25 % de l’espace principal et, d’autre part, à la superficie de l’encadré de la mise en garde figurant sur l’étiquette conformément à l’alinéa (6)h) dans tout autre cas; dans le cas d’un élément de marque consistant uniquement en du texte, la force du corps des caractères est inférieure ou égale à celle des caractères de la mise en garde. L’étiquette peut comporter une image imprimée en noir et blanc qui fournit des instructions sur la façon d’ouvrir le contenant. Emplacement de renseignements — cannabis comestible irradié Les renseignements devant figurer sur l’étiquette en application des alinéas 132.18(1)p) ou 132.19(1)k) doivent figurer sur l’espace principal ou, dans le cas d’un contenant comportant un espace principal en français et un autre en anglais, sur chacun de ces espaces. Représentation ressemblant au symbole normalisé du cannabis Aucune représentation — notamment une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin — ressemblant à s’y méprendre au symbole normalisé du cannabis ne peut figurer sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis. Encart ou feuillet Des encarts ou feuillets peuvent accompagner le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis — ou être placés dans celui-ci — pourvu qu’ils ne présentent pas de risque de contamination du produit du cannabis. Présentation des renseignements Tous les renseignements figurant sur les encarts et les feuillets y sont présentés en français et en anglais, à l’exception des appellations INCI et des noms techniques attribués par l’Union européenne (UE). Extrait de cannabis sous forme unitaire non destiné à l’inhalation S’agissant d’un extrait de cannabis qui n’est pas destiné à être consommé par inhalation — ou d’un accessoire qui en contient — et qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : le poids net, en grammes, de l’extrait de cannabis; le poids net, en grammes, de l’extrait de cannabis dans chaque unité; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 43] une liste des ingrédients de l’extrait de cannabis; le nom de tout allergène alimentaire présent dans l’extrait de cannabis, sauf par suite de contamination croisée; l’identité du produit du cannabis, exprimée par son nom usuel ou sa fonction; La quantité de THC figurant sur l’étiquette du contenant dans lequel est emballé l’extrait de cannabis — ou l’accessoire qui en contient — en application de l’alinéa (1)e) ne peut excéder 10 mg si l’extrait de cannabis ou l’accessoire est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale. Extrait de cannabis qui est sous forme unitaire et destiné à l’inhalation S’agissant d’un extrait de cannabis — ou d’un accessoire qui en contient — qui est destiné à être consommé par inhalation et qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 44] la concentration de THC, en milligrammes par gramme, que pourrait produire l’extrait de cannabis, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total »; la concentration de CBD, en milligrammes par gramme, que pourrait produire l’extrait de cannabis, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total »; Extrait de cannabis qui n’est pas sous forme unitaire S’agissant d’un extrait de cannabis — ou d’un accessoire qui en contient — qui n’est pas sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 45] dans le cas où l’accessoire contient un extrait de cannabis qui est destiné à être ingéré ou à être utilisé par voie nasale, rectale ou vaginale ou est emballé avec un tel extrait et vise à permettre sa distribution : la quantité de THC, en milligrammes, que distribue l’accessoire à chaque activation, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total par activation », la quantité de CBD, en milligrammes, que distribue l’accessoire à chaque activation, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total par activation »; La quantité de THC figurant sur l’étiquette conformément au sous-alinéa (1)f)(i) ne peut excéder 10 mg. Arômes — extrait de cannabis Il est interdit de faire figurer sur un extrait de cannabis — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis, de même que sur l’emballage d’un tel produit, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent un tel contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une mention ou une illustration, notamment un élément de marque, qui pourrait faire croire que le produit possède un arôme visé à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, autre que celui du cannabis. Non-application — nom et adresse électronique Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur une étiquette en application de l’alinéa 123(1)a). Liste des ingrédients — extrait de cannabis La liste des ingrédients d’un extrait de cannabis ou d’un accessoire qui en contient doit satisfaire aux exigences suivantes : le mot « Ingrédients » en français et « Ingredients » en anglais figure en tête; aucun texte imprimé ou écrit ni aucun autre signe graphique n’est intercalé entre le mot visé à l’alinéa a) et le premier ingrédient de la liste; les ingrédients sont indiqués de la manière suivante : ils figurent dans l’ordre décroissant de leur proportion dans l’extrait de cannabis, selon le poids qu’ils avaient avant d’être combinés pour former l’extrait, s’agissant de vitamines visées au paragraphe 101.3(3), elles sont mentionnées selon leur nom chimique, s’agissant d’autres ingrédients, ils sont mentionnés par leur nom usuel ou leur nom chimique, ils sont séparés des autres ingrédients par une virgule. Ingrédients dont la proportion est d’au plus 1% Malgré le sous-alinéa (1)c)(i), les ingrédients dont la proportion dans l’extrait de cannabis est d’au plus 1 % peuvent être inscrits sans ordre précis après ceux dont la proportion est supérieure à 1 %. Exception — agent aromatisant Malgré l’alinéa (1)c), si l’extrait de cannabis comprend un seul agent aromatisant, celui-ci peut être désigné individuellement par le terme « agent aromatisant » à la fin de la liste et, s’il en comprend plus d’un, ils peuvent être désignés collectivement par le terme « agents aromatisants » à la fin de la liste. Mention individuelle d’agents aromatisants interdite Aucun agent aromatisant ne peut figurer individuellement dans la liste des ingrédients si le terme « agents aromatisants » figure dans la liste conformément au paragraphe (3). Cannabis pour usage topique sous forme unitaire S’agissant de cannabis pour usage topique — ou d’un accessoire qui en contient — qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis :

le poids net, en grammes, du cannabis pour usage topique; le poids net, en grammes, du cannabis pour usage topique dans chaque unité; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 47] la quantité de THC, en milligrammes, ou la concentration de THC, en milligrammes par gramme, que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total par unité »; la quantité de CBD, en milligrammes, ou la concentration de CBD, en milligrammes par gramme, que pourrait produire chaque unité, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total par unité »; une liste des ingrédients du cannabis pour usage topique; Cannabis pour usage topique qui n’est pas sous forme unitaire S’agissant de cannabis pour usage topique — ou d’un accessoire qui en contient — qui n’est pas sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 48] la quantité de THC, en milligrammes, ou la concentration de THC, en milligrammes par gramme, que pourrait produire le cannabis pour usage topique, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total »; la quantité de CBD, en milligrammes, ou la concentration de CBD, en milligrammes par gramme, que pourrait produire le cannabis pour usage topique, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total »; Liste des ingrédients — cannabis pour usage topique La liste des ingrédients du cannabis pour usage topique ou d’un accessoire qui en contient doit satisfaire aux exigences suivantes : aucun texte imprimé ou écrit ni aucun autre signe graphique n’est intercalé entre le motvisé à l’alinéa a) et le premier ingrédient de la liste; les ingrédients sont indiqués dans l’ordre décroissant de leur proportion dans le cannabis pour usage topique, selon le poids qu’ils avaient avant d’être combinés pour former le cannabis, ils sont séparés des autres ingrédients par une virgule et sont désignés de la manière suivante : par leur appellation INCI, par leur nom chimique, s’ils n’ont pas d’appellation INCI, s’agissant d’ingrédients qui sont des substances végétales, par au moins les parties de l’appellation INCI qui font référence à leur genre et à leur espèce ou par leur nom chimique, s’ils n’ont pas d’appellation INCI, s’agissant d’ingrédients qui sont mentionnés à l’annexe du Règlement sur les cosmétiques, par le nom technique attribué par l’UE figurant à la colonne 1 de cette annexe, ou par l’équivalent français approprié figurant à la colonne 2 de cette annexe et par l’appellation INCI appropriée figurant à la colonne 3 de cette annexe. Ingrédients dont la proportion est d’au plus 1 % Malgré l’alinéa (1)c), les ingrédients dont la proportion dans le cannabis pour usage topique est d’au plus 1 %, ainsi que les colorants, peuvent être inscrits, sans ordre précis, après les ingrédients dont la proportion est supérieure à 1 %. Parfum et saveur Les mots « parfum » ou « arôme » peuvent respectivement être inscrits à la fin de la liste des ingrédients afin d’indiquer que des ingrédients ont été ajoutés au cannabis pour usage topique afin de produire un parfum ou une saveur. Définition de substance végétale Pour l’application du présent article, substance végétale s’entend d’un ingrédient qui est directement dérivé d’une plante et qui n’a fait l’objet d’aucune modification chimique avant son utilisation dans la production du cannabis pour usage topique. Cannabis comestible sous forme unitaire S’agissant de cannabis comestible — ou d’un accessoire qui en contient — qui est sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : dans le cas où le cannabis comestible est à l’état solide, son poids net, en grammes, et dans tous les autres cas, son volume net, en millilitres; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 49] la quantité de THC, en milligrammes, que pourrait produire le cannabis comestible, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, précédée de la mention « THC total »; la quantité de CBD, en milligrammes, que pourrait produire le cannabis comestible, compte tenu du potentiel de transformation de l’ACBD en CBD, précédée de la mention « CBD total »; une liste des ingrédients du cannabis comestible, y compris des constituants, le cas échéant; la source de tout allergène alimentaire ou de gluten présent dans le cannabis comestible, sauf par suite de contamination croisée, indiquée de la manière suivante : ils figurent sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, si l’allergène alimentaire ou le gluten, selon le cas : est un ingrédient qui ne figure pas dans la liste des ingrédients ou est présent dans cet ingrédient, sans toutefois en être un constituant ou être présent dans un de ses constituants, est un constituant ou est présent dans un constituant et ni le constituant ni l’ingrédient dans lequel il est présent ne figurent dans la liste des ingrédients, ils figurent dans la liste des ingrédients ou sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, dans tout autre cas; les sulfites présents dans le cannabis comestible en une quantité égale ou supérieure à 10 p.p.m., indiqués de la manière suivante : ils figurent dans la liste des ingrédients ou à la fois dans cette liste et sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, dans le cas où au moins un de ces sulfites doit figurer dans la liste des ingrédients en application du présent règlement, ils figurent dans la liste des ingrédients ou sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, ou à la fois dans cette liste et sous cette mention, dans tout autre cas; un tableau de la valeur nutritive contenant exclusivement les renseignements figurant dans la colonne 1 du tableau de l’article 132.22, exprimés au moyen de la nomenclature figurant dans la colonne 2, de l’unité figurant dans la colonne 3 et des règles d’écriture figurant dans la colonne 4; le nom usuel du produit du cannabis; dans le cas où le cannabis comestible est irradié au titre de l’article 102.6, le symbole prévu au paragraphe B.01.035(5) du Règlement sur les aliments et drogues, accompagné de l’une des mentions ci-après ou d’une mention ayant le même sens : « traité par radiation », « traité par irradiation », « irradié »; dans le cas où un aliment irradié visé à la colonne 1 du tableau du titre 26 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues est un ingrédient ou un constituant du cannabis comestible et qu’il représente 10 % ou plus du cannabis comestible, la mention « irradié », précédant toute mention de cet ingrédient ou de ce constituant sur l’étiquette. La quantité de THC qui, conformément à l’alinéa (1)f), figure sur l’étiquette du contenant immédiat ne peut excéder 10 mg. Mention d’ingrédients facultative Malgré l’alinéa (1)k), dans le cas où le présent règlement exige qu’un ou plusieurs constituants d’un ingrédient soient inscrits dans la liste des ingrédients, le nom de cet ingrédient n’a pas à être inclus dans la liste si tous ses constituants y sont désignés par leur nom usuel et y figurent conformément aux sous-alinéas 132.21(1)c)(i) et (ii). Risque de contamination croisée Malgré l’alinéa (1)l), la source de tout allergène alimentaire ou de gluten doit figurer sur l’étiquette si celle-ci comporte un énoncé signalant au consommateur la présence possible de cette source dans le cannabis comestible en raison d’un risque de contamination croisée. Cannabis comestible qui n’est pas sous forme unitaire S’agissant de cannabis comestible — ou d’un accessoire qui en contient — qui n’est pas sous forme unitaire, les renseignements ci-après doivent également figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé le produit du cannabis : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 50] la source de tout allergène alimentaire ou de gluten présent dans le cannabis comestible, sauf par suite d’une contamination croisée, indiquée de la manière suivante : La quantité de THC figurant sur l’étiquette conformément à l’alinéa (1)c) ne peut excéder 10 mg. Malgré l’alinéa (1)f), dans le cas où le présent règlement exige qu’un ou plusieurs constituants d’un ingrédient soient inscrits dans la liste des ingrédients, le nom de cet ingrédient n’a pas à être inclus dans la liste si tous ses constituants y sont désignés par leur nom usuel et y figurent conformément aux sous-alinéas 132.21(1)c)(i) et (ii). Malgré l’alinéa (1)g), la source de tout allergène alimentaire ou de gluten doit figurer sur l’étiquette si celle-ci comporte un énoncé signalant au consommateur la présence possible de cette source dans le cannabis comestible en raison d’un risque de contamination croisée. Mention de date limite de conservation obligatoire La date limite de conservation du cannabis comestible doit figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel celui-ci est emballé si sa durée de conservation est d’au plus quatre-vingt-dix jours. Présentation de la date limite de conservation La date limite de conservation figurant sur l’étiquette de tout contenant dans lequel du cannabis comestible est emballé doit être indiquée conformément aux paragraphes B.01.007(4) et (5) du Règlement sur les aliments et drogues. Liste des ingrédients — cannabis comestible La liste des ingrédients du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient doit satisfaire aux exigences suivantes : les ingrédients et constituants sont indiqués de la manière suivante : ils figurent dans l’ordre décroissant de leur proportion dans le cannabis comestible, selon le poids qu’ils avaient avant d’être combinés pour former le cannabis comestible, ils sont séparés des autres ingrédients ou constituants par une virgule, ils sont désignés par le nom applicable prévu dans la colonne 2 du tableau 1 du Document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants ou, à défaut d’un tel nom, par leur nom usuel; les constituants de tout ingrédient sont indiqués de la manière suivante : ils figurent entre parenthèses immédiatement après l’ingrédient, sauf si la source d’un allergène alimentaire ou de gluten est indiquée immédiatement après l’ingrédient, auquel cas ils figurent immédiatement après cette source, ils figurent dans l’ordre décroissant de leur proportion dans l’ingrédient, selon le poids qu’ils a avaient avant d’être combinés pour former le cannabis comestible, ils sont séparés des autres constituants par une virgule; la source de tout allergène alimentaire ou de gluten est indiquée de la manière suivante : elle figure entre parenthèses, elle figure immédiatement à la suite d’un ingrédient figurant dans la liste, si l’allergène alimentaire ou le gluten, selon le cas : est cet ingrédient, est présent dans cet ingrédient, sans toutefois en être un constituant ou être présent dans un tel constituant, est un constituant de cet ingrédient ou est présent dans un tel constituant et celui-ci ne figure pas dans la liste des ingrédients, si l’allergène alimentaire ou le gluten est un constituant ou est présent dans un constituant, elle figure immédiatement après ce constituant dans la liste, elle est séparée par une virgule desautres sources d’allergène alimentaire ou de gluten pour un même ingrédient ou constituant; les sulfites sont indiqués de la manière suivante : ils sont désignés soit par l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites », soit individuellement par celui des noms qui s’applique et qui figure dans la colonne 1 du tableau et à l’article applicables du Document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants, s’ils sont désignés individuellement dans la liste par l’un des noms « dithionite de sodium », « anhydride sulfureux » ou « acide sulfureux », ils sont suivis par l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites » figurant entre parenthèses, sauf dans les cas suivants : la mention « sulfite » figure dans le nom usuel d’un autre sulfite dans la liste, l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites » figure entre parenthèses après un autre sulfite dans la liste, l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites » figure sur l’étiquette sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, ils figurent soit à la fin de la liste, dans n’importe quel ordre, avec les autres ingrédients qui y figurent conformément au paragraphe (3), soit entre parenthèses immédiatement après les ingrédients desquels ils sont un constituant; si le cannabis comestible contient un ou plusieurs ingrédients à base de sucres, ils satisfont aux exigences suivantes : le mot « Sucres » pour ce qui est de la version française de la liste et le mot « Sugars » pour ce qui est de la version anglaise de la liste figure dans celle-ci de la manière suivante : malgré le sous-alinéa c)(i), dans l’ordre décroissant de la proportion de tous les ingrédients à base de sucres dans le cannabis comestible, selon le poids qu’ils avaient avant d’être combinés pour former le cannabis comestible, ils sont séparés des autres ingrédients par une virgule; chacun des ingrédients à base de sucres doit, à la fois : figurer entre parenthèses, immédiatement après la mention « Sucres » pour ce qui est de la version française de la liste et la mention « Sugars » pour ce qui est de la version anglaise, figurer dans l’ordre décroissant de sa proportion dans le cannabis comestible, selon le poids qu’il avait avant d’être combiné pour former le cannabis comestible, être séparé des autres ingrédients à base de sucres par une virgule. Exception — ingrédients et constituants désignés collectivement Malgré l’alinéa (1)c), les ingrédients et les constituants d’un aliment figurant dans la colonne 1 du tableau 2 du Document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants peuvent être désignés collectivement, dans la liste des ingrédients, par le nom usuel indiqué dans la colonne 2 de ce tableau, sauf dans les cas où l’un de ces ingrédients ou constituants est désigné séparément par son nom usuel dans la liste. Exception — ingrédients à la fin de la liste Malgré le sous-alinéa (1)c)(i), les ingrédients visés au paragraphe B.01.008.2(4) du Règlement sur les aliments et drogues peuvent figurer dans n’importe quel ordre à la fin de la liste des ingrédients, peu importe leur proportion. Exception — mention de la source de l’allergène alimentaire ou du gluten Malgré l’alinéa (1)e), la source de l’allergène alimentaire ou du gluten n’a pas à figurer entre parenthèses immédiatement après l’ingrédient ou le constituant si elle figure à l’un ou l’autre des endroits suivants : dans la liste des ingrédients : soit comme partie du nom usuel de l’ingrédient ou du constituant, soit entre parenthèses, conformément au sous-alinéa (1)e)(i), immédiatement après un autre ingrédient ou constituant; sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés. Tableau de la valeur nutritive Le pourcentage de la valeur quotidienne d’un élément nutritif qui figure dans le tableau de la valeur nutritive figurant sur l’étiquette de tout contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible est établi sur la base de la teneur, en poids, d’un élément nutritif, par contenant immédiat du cannabis comestible, une fois la teneur arrondie selon les règles d’écriture applicables prévues à la colonne 4 du tableau du présent article. Source négligeable d’éléments nutritifs N’ont pas à figurer dans le tableau de la valeur nutritive les renseignements relatifs aux éléments nutritifs figurant dans la colonne 1 du tableau du présent article qui peuvent être exprimés par « 0 » dans le tableau de la valeur nutritive, si celui-ci comprend la mention « Source négligeable de (désignation de tout élément nutritif omis conformément au présent paragraphe) ». Présentation Malgré l’article 130, le tableau de la valeur nutritive est présenté selon le modèle de la figure applicable du Répertoire des modèles de tableaux de la valeur nutritive pour le cannabis comestible, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, compte tenu notamment de l’ordre de présentation, des dimensions, des espacements et de l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras. La dimension est arrondie : lorsqu’elle est égale ou supérieure à 0,1 g ou 0,1 ml, mais inférieure à 10 g ou 10 ml, au plus proche multiple de 0,1 g ou 0,1 ml; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 10 g ou 10 ml, au plus proche multiple de 1 g ou 1 ml. La valeur est arrondie : lorsqu’elle est inférieure à 5 calories, au plus proche multiple de 1 calorie; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 calories sans dépasser 50 calories, au plus proche multiple de 5 calories; lorsqu’elle est supérieure à 50 calories, au plus proche multiple de 10 calories. La teneur est exprimée : en grammes par contenant immédiat; en pourcentage de la valeur quotidienne par contenant immédiat. La teneur est arrondie : lorsqu’elle est inférieure à 0,5 g, au plus proche multiple de 0,1 g; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 0,5 g sans dépasser 5 g, au plus proche multiple de 0,5 g; lorsqu’elle est supérieure à 5 g, au plus proche multiple de 1 g. Le pourcentage est arrondi : lorsque la teneur déclarée est « 0 g », à 0 %; dans les autres cas, au plus proche multiple de 1 %. lorsque les teneurs en acides gras saturés et en acides gras trans déclarées sont « 0 g », à 0 %; en milligrammes par contenant immédiat; lorsqu’elle est inférieure à 5 mg, au plus proche multiple de 1 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 mg sans dépasser 140 mg, au plus proche multiple de 5 mg; lorsqu’elle est supérieure à 140 mg, au plus proche multiple de 10 mg. lorsque la teneur déclarée est « 0 mg », à 0 %; lorsqu’elle est inférieure à 0,5 g, à 0 g; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 0,5 g, au plus proche multiple de 1 g. lorsqu’elle est inférieure à 5 mg, à 0 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 mg mais inférieure à 50 mg, au plus proche multiple de 10 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 50 mg mais inférieure à 250 mg, au plus proche multiple de 25 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 250 mg, au plus proche multiple de 50 mg. lorsqu’elle est inférieure à 0,05 mg, à 0 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 0,05 mg mais inférieure à 0,5 mg, au plus proche multiple de 0,1 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 0,5 mg mais inférieure à 2,5 mg, au plus proche multiple de 0,25 mg; lorsqu’elle est égale ou supérieure à 2,5 mg, au plus proche multiple de 0,5 mg. Mention de la source d’allergènes alimentaires La source de tout allergène alimentaire devant figurer dans la liste des ingrédients ou sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés en application des alinéas 132.18(1)l) ou 132.19(1)g) est indiquée de la manière suivante : s’agissant d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné à l’un des alinéas a), b) et e) de la définition de allergène alimentaire, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé d’un tel aliment, par le nom de l’aliment tel qu’il est indiqué à l’alinéa applicable, écrit au singulier ou au pluriel; s’agissant d’un allergène alimentaire provenant de l’aliment mentionné à l’alinéa c) de la définition de allergène alimentaire, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé d’un tel aliment, par le nom « sésame », « graine de sésame » ou « graines de sésame »; s’agissant d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné aux alinéas d) ou f) de la définition de allergène alimentaire, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé d’un tel aliment, par le nom de l’aliment tel qu’il est indiqué à l’alinéa applicable; s’agissant d’un allergène alimentaire provenant de l’aliment mentionné à l’alinéa g) de la définition de allergène alimentaire, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé d’un tel aliment, par le nom « soja » ou « soya »; s’agissant d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné à l’un des alinéas h) à j) de la définition de allergène alimentaire, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé d’un tel aliment, par le nom usuel de l’aliment qui est indiqué dans la colonne 2 du tableau et à l’article applicables du Document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants; s’agissant d’un allergène alimentaire provenant de l’aliment mentionné à l’alinéa k) de la définition de allergène alimentaire, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé d’un tel aliment, par le nom « moutarde », « graine de moutarde » ou « graines de moutarde ». Mention de la source de gluten La source de gluten devant figurer dans la liste des ingrédients ou sous la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés en application des sous-alinéas 132.18(1)l) ou 132.19(1)g) est indiquée de la manière suivante : s’agissant du gluten provenant de grains d’une céréale mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v) de la définition de gluten, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé de tels grains, par le nom de la céréale tel qu’il est indiqué au sous-alinéa applicable; s’agissant du gluten provenant de grains d’une lignée hybride issue d’une ou de plusieurs céréales mentionnées aux sous-alinéas a)(i) à (v) de la définition de gluten, au paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou dérivé de tels grains, par le nom de la ou des céréales tel qu’il est indiqué aux sous-alinéas applicables. Énoncé sur le risque de contamination croisée Si l’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible comporte un énoncé signalant au consommateur la présence possible, dans le cannabis comestible, d’une source d’allergène alimentaire ou de gluten en raison d’un risque de contamination croisée, l’énoncé doit satisfaire aux exigences suivantes : il figure immédiatement après la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés ou, à défaut, immédiatement après la liste des ingrédients et est présenté sur le même espace continu que la mention, le cas échéant, et la liste; aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique n’est intercalé entre l’énoncé et la liste des ingrédients ou la mention qui le précède immédiatement. Présentation — mention des sources d’allergènes La mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés doit satisfaire aux exigences suivantes : le mot « Contient » en français et « Contains » en anglais figure en tête; aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique n’est intercalé entre le mot visé à l’alinéa a) et le premier des renseignements figurant dans la mention; elle est présentée sur le même espace continu que la liste des ingrédients; elle inclut les renseignements ci-après, que l’un ou plusieurs d’entre eux figurent ou non dans la liste des ingrédients : la source de chacun des allergènes alimentaires présents dans le cannabis comestible, chacune des sources de gluten présent dans le cannabis comestible, l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites », si la quantité de sulfites présents dans le cannabis comestible est égale ou supérieure à 10 p.p.m. Mention unique de renseignements Malgré l’alinéa (1)d), les renseignements ci-après n’ont à figurer qu’une seule fois sous la mention applicable : une même source d’allergène alimentaire; une même source de gluten; l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites ». Constituants n’ayant pas à figurer sur l’étiquette Les constituants des ingrédients ou groupes d’ingrédients figurant dans le tableau du paragraphe B.01.009(1) du Règlement sur les aliments et drogues n’ont pas à être indiqués sur l’étiquette du contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis. Préparations ou mélanges Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’une préparation ou un mélange figurant dans le tableau du paragraphe B.01.009(2) du Règlement sur les aliments et drogues est utilisé pour produire du cannabis comestible, les ingrédients et les constituants de la préparation ou du mélange n’ont pas à être indiqués sur l’étiquette du contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis. Nom usuel Lorsqu’une préparation ou un mélange figurant dans le tableau du paragraphe B.01.009(2) du Règlement sur les aliments et drogues est utilisé pour produire du cannabis comestible et que ce mélange ou cette préparation contient des ingrédients ou constituants énumérés au paragraphe B.01.009(3) du même règlement, ces ingrédients et constituants doivent figurer sous leur nom usuel dans la liste des ingrédients du cannabis comestible, comme s’ils étaient des ingrédients de celui-ci. Constituants devant figurer dans la liste des ingrédients Malgré les paragraphes (1) et (2), les constituants énumérés au paragraphe B.01.009(4) du Règlement sur les aliments et drogues qui sont contenus dans un des ingrédients énumérés dans l’un ou l’autre des tableaux visés aux paragraphes (1) et (2) doivent figurer dans la liste des ingrédients du cannabis comestible. Afin de permettre la présentation de tous les renseignements qui, en application du présent règlement, doivent figurer sur l’étiquette apposée sur le contenant immédiat dans lequel est emballé un produit du cannabis, l’étiquette peut dépasser l’espace extérieur d’affichage, ou un panneau pelable ou en accordéon peut être attaché au contenant immédiat. Solidité de l’étiquette ou du panneau L’étiquette dépassant l’espace extérieur d’affichage et le panneau doivent être attachés au contenant immédiat de manière à ce qu’ils ne puissent en être facilement retirés. Panneau Le panneau doit satisfaire aux exigences suivantes : il doit pouvoir être refermé; il doit pouvoir s’ouvrir et se refermer plusieurs fois sans se détacher du contenant, dans les conditions habituelles d’usage du produit; il contient ceux des renseignements ci-après qui ne figurent pas sur l’étiquette : la catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi à laquelle appartient le cannabis se trouvant dans le contenant, la date d’emballage, [Abrogé, DORS/2025-43, art. 51] la liste des ingrédients du produit, y compris les constituants, le cas échéant, s’agissant de cannabis séché ou de cannabis frais, son poids net, s’agissant d’un extrait de cannabis, les renseignements suivants : son poids net, y compris celui dans chaque unité, s’il est sous forme unitaire, la quantité de THC et de CBD que distribue, à chaque activation, tout accessoire qui contient un extrait de cannabis ou est emballé avec celui-ci, le nom de tout allergène alimentaire qui est présent dans le produit, s’agissant du cannabis pour usage topique, son poids net, y compris celui dans chaque unité, s’il est sous forme unitaires, s’agissant de cannabis comestible, les renseignements suivants : s’il est à l’état solide, son poids net, et dans tous les autres cas, son volume net, sa date limite de conservation, la source de tout allergène alimentaire ou de gluten qui y est présent, sauf par suite de contamination croisée, les sulfites présents en une quantité égale ou supérieure à 10 p.p.m. dans le cannabis comestible, le tableau de la valeur nutritive. Malgré le sous-alinéa 132.27(3)c)(iii), la date d’emballage qui figure sur le panneau peut différer de la date à laquelle le produit du cannabis est emballé s’il l’est dans les sept jours précédant ou suivant la date d’emballage qui figure sur le panneau. Interprétation — renseignements figurant sur le panneau Les renseignements qui se trouvent sur le panneau doivent y figurer conformément aux dispositions du présent règlement relatives aux étiquettes, comme si le panneau était une étiquette pour l’application de ces dispositions. Aucun élément de marque ne peut figurer sur le panneau. Emplacement de certains renseignements L’étiquette d’un contenant immédiat dans lequel est emballé un produit du cannabis et auquel est attaché un panneau doit comporter une mention indiquant clairement l’endroit où se trouve tout renseignement exigé par le présent règlement qui ne figure pas sur l’étiquette. L’étiquette visée au paragraphe (6) peut comporter une image imprimée en noir et blanc qui fournit des instructions sur la façon d’ouvrir le panneau. Renseignements figurant dans l’espace extérieur d’affichage En plus des renseignements exigés par le présent règlement, l’étiquette visée au paragraphe (6) peut comporter les éléments suivants : des codes à barres, conformément à l’article 122; un élément de marque, conformément au paragraphe (9); une image, conformément au paragraphe 130(10). Exception — élément de marque Malgré les alinéas 130(9)d) et e), tout élément de marque figurant sur une étiquette qui dépasse l’espace extérieur d’affichage ou sur l’étiquette d’un contenant auquel est attaché un panneau doit satisfaire aux exigences suivantes : si l’élément de marque consiste en une image, il mesure au plus 1,27 cm sur 1,27 cm; s’il consiste uniquement en du texte, la force du corps du caractère doit être d’au plus 7 points. Représentation interdite — avantages pour la santé et au plan cosmétique Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, de même que sur son emballage, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel il est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait créer l’impression que l’usage du produit pourrait présenter des avantages pour la santé ou au plan cosmétique. Représentation interdite — valeur énergétique et teneur en éléments nutritifs Il est interdit d’exposer sur du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis, de même que sur l’emballage d’un tel produit, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel un tel produit est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite portant sur la valeur énergétique visée à l’article 2 du tableau de l’article 132.22 ou la teneur en tout élément nutritif visé aux articles 3 à 15 de ce tableau ou aux articles 5 à 37 du tableau de l’article B.01.402 du Règlement sur les aliments et drogues. Interprétation — tableau de la valeur nutritive Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter l’application des alinéas 132.18(1)n) et 132.19(1)i). Représentation interdite — besoins alimentaires Il est interdit d’exposer sur du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis, de même que sur l’emballage d’un tel produit, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel un tel produit est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait créer l’impression que le produit est destiné, selon le cas : Représentation interdite — boissons alcoolisées Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, de même que sur son emballage, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel il est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celle-ci pourrait associer le produit à une boisson alcoolisée. Représentation interdite — produits du tabac et produits de vapotage Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, de même que sur son emballage, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel il est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait associer le produit à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou à un produit de vapotage auquel cette loi s’applique. L’article 132.28, le paragraphe 132.29(1) et les articles 132.3 à 132.32 ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur une étiquette conformément à l’alinéa 123(1)a). Symbole normalisé du cannabis — produit du cannabis destiné à l’inhalation Le symbole normalisé du cannabis qui doit être obtenu du ministre sous la forme d’un document électronique doit être présenté clairement et placé bien en vue sur la surface extérieure de tout accessoire qui contient un extrait de cannabis et qui est un produit du cannabis destiné à être consommé par inhalation si la concentration en THC de cet extrait est supérieure à 10 μg/g, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. Poids et volume nets Le poids et le volume nets devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124, 124.1, 125, 132.1, 132.11, 132.12, 132.15, 132.16, 132.18 et 132.19 doivent respecter les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. Nombre d’unités Le nombre d’unités dans un contenant étiqueté conformément aux articles 124, 124.1, 132.1, 132.11, 132.15 et 132.18 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette. Nombre de contenants immédiats Le nombre de contenants immédiats dans un contenant extérieur étiqueté conformément aux sous-alinéas 122.4(2)a)(i), b)(i), c)(i) et d)(i) est le même que celui qui est indiqué sur l’étiquette. Nombre de plantes de cannabis Le nombre de plantes de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 128 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette. Nombre de graines provenant d’une plante de cannabis Le nombre de graines provenant d’une plante de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 129 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette. Exigences — cannabis qui n’est pas un produit du cannabis À moins que les exigences de l’article 138 n’aient été respectées : les titulaires d’une licence de transformation, les titulaires d’une licence d’essais analytiques et les individus visés à l’article 4 ne peuvent vendre ou distribuer des étalons de référence; les titulaires d’une licence ne peuvent exporter des étalons de référence ou vendre, distribuer ou exporter tout autre cannabis qui n’est pas un produit du cannabis. Une étiquette sur laquelle figurent les renseignements ci-après doit être apposée sur tout contenant qui contient du cannabis, autre qu’un produit du cannabis : les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire qui vend, distribue ou exporte le cannabis ou, s’il s’agit de l’individu visé à l’article 4 qui vend ou distribue des étalons de référence, les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du laboratoire où cet individu exerce ses fonctions; à l’égard du cannabis : la date d’emballage. Les articles 26 et 27 de la Loi ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur l’étiquette conformément à l’alinéa (1)a). Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Security Directive) distribuer Ne vise pas le fait d’administrer. (distribute) distributeur autorisé Distributeur autorisé au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants qui se spécialise dans la destruction de stupéfiants au sens du paragraphe 2(1) du même règlement. (licensed dealer) hôpital L’établissement qui, selon le cas : est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection; fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province, ou est exploité par lui. (hospital) licence d’établissement Licence délivrée en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (establishment licence) nom commercial S’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name) nom usuel S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name) praticien S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (practitioner) responsable principal L’individu visé à l’article 149. (senior person in charge) responsable qualifié L’individu visé à l’article 150. (qualified person in charge) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence : avoir en sa possession du cannabis obtenu conformément aux exigences du présent règlement; produire ou vendre des drogues contenant du cannabis. Activités connexes — production Si sa licence autorise la production de drogues contenant du cannabis, il est également autorisé à les distribuer et à offrir de les produire. Activités connexes — vente Si sa licence autorise la vente de telles drogues, il est également autorisé à les distribuer. Définition de production Pour l’application du présent article, production ne vise pas le fait d’obtenir du cannabis par la culture, la multiplication ou la récolte. [Abrogé, DORS/2019-206, art. 50] Utilisation d’un solvant organique Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la production de telles drogues est également autorisé à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation d’un solvant organique. Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut les vendre ou les distribuer qu’aux personnes suivantes : tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis; tout individu visé à l’article 4; le titulaire d’une licence d’essais analytiques; aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues; aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé; tout pharmacien; tout praticien; tout employé d’un hôpital; la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à de telles drogues; le ministre. Commande écrite Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut le faire que si les exigences ci-après sont respectées : il a reçu une commande écrite qui précise le nom et la quantité de la drogue contenant du cannabis commandée et qui est signée et datée par l’une des personnes suivantes : dans le cas où la drogue doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande, dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue cette drogue; il a vérifié la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas. Exception — pharmacien ou praticien Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer de telles drogues aux personnes suivantes : le pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4); le praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4). Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes : le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien visé à l’alinéa (3)a); le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien visé à l’alinéa (3)b). Présence d’un responsable qualifié Sauf pour ce qui est de la destruction du cannabis et du traitement antimicrobien de celui-ci, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut exercer des activités relatives au cannabis dans le lieu visé par sa licence que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant y est présent. Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences de la présente partie. Destruction — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées : il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (3)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (3); si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un témoin visé à l’alinéa (3)a) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve. Destruction — distributeur autorisé Le distributeur autorisé ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées : il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (4)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (4). Témoins — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis Sont habiletés à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis : le responsable principal, le responsable qualifié ou le responsable qualifié suppléant; tout employé du titulaire de la licence. Témoins — distributeur autorisé Sont habilités à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par un distributeur autorisé : le responsable qualifié au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants ou tout responsable qualifié suppléant désigné en vertu du paragraphe 9.2(2) du même règlement; tout employé du distributeur autorisé. Attestation des témoins Chaque fois qu’il détruit du cannabis, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés aux alinéas (1)b) ou (2)b) portant qu’ils ont été témoins de la destruction et que celle-ci a été faite conformément à la méthode visée aux alinéas (1)a) ou (2)a). Tenue de dossiers Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait au cannabis qu’il détruit : la description, la forme et la quantité du cannabis; dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, le nom commercial de la drogue et sa concentration dans chaque unité; l’adresse de l’endroit de la destruction; une brève description de la méthode de destruction et la date de la destruction; le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre des alinéas (1)b) ou (2)b) et le fondement de leur habilitation au titre des paragraphes (3) ou (4). Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé, selon le cas, conserve les renseignements consignés et l’attestation obtenue pour une période d’au moins deux ans après la date de destruction du cannabis. La licence relative aux drogues contenant du cannabis contient les renseignements suivants : l’adresse du lieu, et le cas échéant, de chaque bâtiment de ce lieu, où les activités sont autorisées; les activités autorisées dans ce lieu et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu; les mesures de sécurité qui doivent être mises en oeuvre afin d’assurer le respect des exigences prévues dans la Directive en matière de sécurité, ou de celles prévues à la partie 4, selon le cas; Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’effectuer l’un des changements suivants : un changement aux activités autorisées dans le lieu visé par la licence ou dans chaque bâtiment de ce lieu; un changement dans les mesures de sécurité devant être mises en oeuvre afin de respecter les exigences de la Directive en matière de sécurité, ou celles prévues à la partie 4. Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable principal, qui est chargé de la gestion de l’ensemble des activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence. Responsable qualifié Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable qualifié, qui est chargé de superviser les activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence et de veiller, pour le compte du titulaire, à la conformité de ces activités avec le présent règlement. Responsable qualifié suppléant Le titulaire de la licence peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié. Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant : il travaille dans le lieu précisé dans la licence; soit autorisé à exercer une profession liée à ses fonctions, notamment celle de pharmacien, de praticien, de technicien en pharmacie ou de technicien de laboratoire, soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine qui est lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie ou les techniques de laboratoire, soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire : soit d’une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit d’une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou organisation chargée de faire des attestations d’équivalences et reconnue par une province; il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention de drogues qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

il connaît bien les dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire de la licence. Le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis peut s’adjoindre les services d’un responsable qualifié ou désigner un responsable qualifié suppléant qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si, à la fois : aucun autre individu travaillant dans le lieu précisé dans la licence ne satisfait à l’une de ces exigences; ces exigences ne sont pas pertinentes eu égard aux activités qui sont autorisées au titre de la licence; l’individu possède des connaissances acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions. Inadmissibilité Ne peut être un responsable principal, un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant l’individu qui, au cours des dix dernières années : à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction relative à une substance désignée ou de toute autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas : a été condamné en tant qu’adulte, s’est vu imposer en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une peine applicable aux adultes, au sens de ce paragraphe; à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction relative à une substance désignée ou tout autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas : s’est vu imposer, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction. Autres infractions Pour l’application du paragraphe (1), les autres infractions sont les suivantes : une infraction relative au financement du terrorisme visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel; une infraction de fraude visée à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel; l’infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31 du Code criminel; une infraction relative à une organisation criminelle visée à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel; le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis obtient l’approbation du ministre avant d’effectuer les changements suivants : remplacer le responsable principal; remplacer le responsable qualifié; désigner un responsable qualifié suppléant ou remplacer un tel individu. dans le cas du remplacement du responsable principal : une déclaration signée et datée par l’individu proposé attestant qu’il n’est pas inadmissible aux termes de l’article 151, un document délivré par un corps policier canadien précisant si, au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande a été présentée, l’individu a fait l’objet de la condamnation visée au sous-alinéa 151(1)a)(i) ou s’est vu imposer la peine visée au sous-alinéa 151(1)a)(ii), si l’individu a résidé habituellement dans un pays étranger au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande a été présentée, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant s’il a fait l’objet de la condamnation visée au sous-alinéa 151(1)b)(i) ou s’est vu imposer la peine visée au sous-alinéa 151(1)b)(ii) dans ce pays au cours de cette période; dans le cas de la désignation d’un responsable qualifié suppléant ou du remplacement du responsable qualifié ou d’un responsable qualifié suppléant : la déclaration et les documents visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii), une déclaration, signée et datée par le responsable principal, attestant que la personne proposée a les connaissances et l’expérience exigée aux alinéas 150(3)c) et d), dans le cas où la personne proposée ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 150(3)b)(i) : soit une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visé aux sous-alinéas 150(3)b)(ii) ou (iii), accompagnée d’une copie des relevés de notes relatifs à ce document, soit une description circonstanciée des études, de la formation ou de l’expérience de travail exigées à l’alinéa 150(4)c), accompagnée de pièces justificatives telle une copie des relevés de notes ou de l’attestation faite par la personne qui a donné la formation. Approbation donnée Au terme de l’examen de la demande, le ministre approuve le changement si les exigences applicables prévues aux paragraphes 150(3) et (4) et à l’article 151 sont respectées. Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis avise le ministre de tout changement ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu : un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse électronique du titulaire; un changement au plan du lieu visé par la licence autre qu’un changement qui requiert la mise en oeuvre de mesures de sécurité différentes afin d’assurer le respect des exigences prévues à la partie 4. Avis — contenu une déclaration signée et datée par le responsable principal portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets. Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui entend cesser d’exercer toutes les activités autorisées par sa licence avant ou à l’expiration de celle-ci fournit au ministre un avis écrit à cet effet au moins trente jours avant la cessation. L’avis est signé et daté par le responsable principal et contient les renseignements suivants : si le cannabis est vendu ou distribué, en tout ou partie, les nom et adresse de la personne à qui il le sera, l’adresse de l’endroit où les dossiers, rapports, données électroniques et autres documents que le titulaire est tenu de conserver sous le régime de la Loi seront conservés après la cessation des activités; Après avoir cessé ses activités, le titulaire présente au ministre une mise à jour, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), s’ils diffèrent de ce qui était indiqué dans l’avis de cessation des activités fourni au titre du paragraphe (1). Autres motifs de refus Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants : le demandeur n’est pas titulaire de la licence d’établissement qui est requise pour qu’il puisse exercer les activités relatives aux drogues contenant du cannabis qu’il se propose d’exercer dans le lieu proposé dans la demande ou dans un bâtiment de ce lieu; la licence d’établissement qui est exigée pour que le demandeur puisse exercer, dans le lieu proposé dans la demande ou dans un bâtiment de ce lieu, les activités relatives aux drogues contenant du cannabis qu’il se propose d’y exercer, est suspendue par le ministre de la Santé à l’égard de ces activités; le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis présente une demande visant à modifier l’emplacement du lieu où une activité autorisée par cette licence peut être exercée; s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une telle licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être. Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants : la licence d’établissement qui est exigée pour que le titulaire puisse exercer les activités autorisées par sa licence relative aux drogues contenant du cannabis, dans le lieu ou le bâtiment indiqué dans cette dernière, est suspendue par le ministre de la Santé à l’égard de ces activités; la licence de cannabis délivrée au titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue aux termes du paragraphe 23(2) de cette loi. Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants : la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie, parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée; le titulaire de la licence n’est plus titulaire de la licence d’établissement qui est exigée pour qu’il puisse exercer, dans le lieu ou le bâtiment indiqué dans sa licence relative aux drogues contenant du cannabis, les activités autorisées par cette dernière; le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être. Obligations en matière de sécurité Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis doit, à la fois : prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection du cannabis qui est en sa possession contre la perte ou le vol; en cas de perte de cannabis ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’opération ou en cas de vol de cannabis : aviser un corps policier au plus tard vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol, aviser le ministre par écrit au plus tard dix jours après avoir pris connaissance de la perte ou du vol; prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du cannabis lors de sa distribution. Possession — personnes Les personnes ci-après qui ont obtenu une drogue contenant du cannabis, soit conformément aux exigences du présent règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi qui les soustrait à l’application des paragraphes 9(1) et (2) et 10(1) et (2) de la Loi relativement à la drogue, sont autorisées à avoir cette drogue en leur possession : tout pharmacien, praticien autorisé à exercer dans la province où la drogue est en sa possession ou titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession; tout praticien autorisé à exercer dans une province autre que la province où la drogue est en sa possession, mais seulement pour des urgences médicales; tout employé d’un hôpital ou praticien exerçant dans un hôpital; l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a obtenu la drogue pour son usage personnel ou pour son animal soit d’un praticien, soit conformément à une ordonnance qui n’a pas été délivrée ou obtenue en violation du présent règlement; l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a des motifs raisonnables de croire que la drogue a été obtenue par un autre individu conformément à l’alinéa d), s’il a la drogue en sa possession afin de la retourner ou de la détruire; le distributeur autorisé, s’il a la drogue en sa possession afin de la détruire; la personne bénéficiant d’une exemption relative à la possession de la drogue accordée en vertu de l’article 140 de la Loi, si elle l’a en sa possession aux fins énoncées dans l’exemption; Possession — quantité permise La quantité de drogue contenant du cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des alinéas 159d) ou e) s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il est autorisé à avoir en sa possession sous le régime de la Loi. Autorisation Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, l’individu visé aux alinéas 159d) ou e) est autorisé à distribuer des drogues contenant du cannabis à un pharmacien en vue de leur destruction. Promotion — communication de nom commercial, etc. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’une drogue sur ordonnance par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité de la drogue. Exemption — article 21 de la Loi Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel. Exemption — article 22 de la Loi Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 162 à 164. Autorisation — drogue pour usage vétérinaire Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue sur ordonnance pour usage vétérinaire peut la vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel la drogue est destinée. Autorisation — drogue attrayante pour les jeunes Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis s’il y a des motifs raisonnables de croire que la forme, l’apparence ou une des propriétés sensorielles de la drogue ou encore l’une de ses fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes. Autorisation — drogue non visée à l’annexe 4 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne qui est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis peut vendre une drogue d’une catégorie non visée à l’annexe 4 de la Loi. Autorisation — drogue contenant une substance visée à l’annexe 5 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre une drogue contenant du cannabis qui contient une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi. Le pharmacien qui reçoit une drogue sur ordonnance du titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants : le nom et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue; la date à laquelle elle a été reçue; les nom et adresse du titulaire de la licence. Vente, distribution et administration Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre, à distribuer ou à administrer une drogue sur ordonnance dans les cas suivants : la personne à qui il vend, distribue ou administre la drogue bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue; il respecte les exigences suivantes : il vend, distribue ou administre la drogue conformément à une commande écrite ou à une ordonnance signées et datées par un praticien, il a vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas. Retour et destruction Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue sur ordonnance — autre qu’une drogue visée à l’article 173 — aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite : le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le pharmacien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue; le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue. La commande écrite contient les éléments suivants : le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité; s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte. Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue : le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité; l’adresse de la personne à qui la elle a été vendue ou distribuée; la date à laquelle elle l’a été. Drogue remise par un individu Le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer à un distributeur autorisé une drogue sur ordonnance qu’il a reçue d’un individu visé aux alinéas 159d) ou e) aux fins de sa destruction si la drogue est dans un contenant qui l’empêche d’en être retirée et qui est marqué de manière à ce qu’il soit identifiable. Tenue de dossiers — pharmacien le nombre de contenants distribués; la date à laquelle chaque contenant a été distribué; la marque d’identification de chaque contenant; les nom et adresse du distributeur autorisé à qui chaque contenant a été distribué. Tenue de dossiers — distributeur autorisé Le distributeur autorisé consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue : le nombre de contenants reçus; la date à laquelle chaque contenant a été reçu; les nom et adresse du pharmacien duquel chaque contenant a été reçu. Le pharmacien et le distributeur autorisé conservent les renseignements pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le premier distribue la drogue ou le second la reçoit, selon le cas. Activités interdites Malgré l’article 171, le paragraphe 172(1) et l’article 175, il est interdit au pharmacien : de vendre ou de distribuer une drogue sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4); de vendre ou de distribuer une telle drogue au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4); de remplir une commande ou d’exécuter une ordonnance visant une telle drogue faite par le praticien visé à l’alinéa b). Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes : le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4); le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4). Distribution — hôpitaux Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut distribuer une drogue sur ordonnance à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital conformément à une commande écrite, signée et datée par l’un des individus suivants : le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital; un praticien qui est autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande. Signature Avant de distribuer la drogue, le pharmacien qui a reçu la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas. Le pharmacien doit, relativement aux drogues contenant du cannabis qui se trouvent dans son établissement ou dont il est responsable : prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol; aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance. Le pharmacien qui délivre une drogue sur ordonnance conformément à une commande écrite ou à une ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants : ses nom ou initiales; les nom, initiales et adresse du praticien qui a passé la commande ou délivré l’ordonnance; les nom et adresse de la personne pour qui la drogue a été délivrée; le nom, la quantité et la forme de la drogue; la date à laquelle elle a été délivrée; le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance. Vente et distribution en cas d’urgence Le pharmacien peut, conformément à une commande écrite, signée et datée par un autre pharmacien, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à ce dernier pour une urgence. Tenue de dossiers — vente et distribution Après avoir vendu ou distribué une drogue sur ordonnance au titre du paragraphe (1) ou avoir reçu une telle drogue au titre des paragraphes (1) ou 193(3), le pharmacien consigne les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin. Tenue de dossiers — retrait, transport et transfert Il consigne également, après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue sur ordonnance de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires qu’il exploite, les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin. Le pharmacien conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Renseignements factuels Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un pharmacien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas : s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie : l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête, le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes : il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité, il a été condamné pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis, il a contrevenu au présent règlement, il a contrevenu au Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis; s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants : une demande écrite qui indique les nom et adresse du pharmacien ainsi que la nature des renseignements demandés, un document qui démontre l’existence de l’une des situations suivantes : le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province, l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation. Avis — Interdiction de distribution ou de vente Le pharmacien peut demander par écrit au ministre de donner avis du fait que les personnes ci-après ne peuvent lui vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance : les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis; toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer. Destinataires Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes : le pharmacien qui est nommé dans l’avis; toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer; l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer; l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa d), qui en fait la demande. Avis obligatoire L’avis est donné si le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes : il en a fait la demande conformément au paragraphe (1); il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis; il a été condamné pour l’une des infractions suivantes : une infraction désignée, une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis, une infraction prévue dans le Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9. Avis facultatif Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes : il a contrevenu à l’article 171, aux paragraphes 172(1) ou (2) ou 173(1), aux articles 174, 175 ou 176 ou au paragraphe 178(1); à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9. Conditions préalables Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes : il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le pharmacien concerné est autorisé à exercer; il donne au pharmacien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné; il prend en considération les éléments suivants : toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le pharmacien, les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis, la question de savoir si les actions du pharmacien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites. Rétractation de l’avis Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4) si, à la fois : le pharmacien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit; il a remis au ministre une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis; il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du pharmacien. Obligation d’aviser Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4). Distribution, vente et administration Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le praticien est autorisé à administrer une drogue contenant du cannabis à un individu ou à un animal, ou à la vendre ou à la distribuer pour tout individu ou tout animal si, à la fois : l’individu ou l’animal est soumis aux soins professionnels du praticien; la drogue est nécessaire compte tenu de l’état pathologique de l’individu ou de l’animal qui reçoit ses soins. Le praticien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue contenant du cannabis aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite : le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le praticien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue; Le praticien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue : l’adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée; Le praticien doit, relativement aux drogues contenant du cannabis qui sont en sa possession : Le praticien qui vend ou distribue à un individu une drogue sur ordonnance qu’il s’administrera ou qu’il administrera à un animal tient, qu’il facture ou non cet individu, un dossier dans lequel il consigne le nom et la quantité de la drogue sur ordonnance vendue ou distribuée, les nom et adresse de l’individu à qui elle l’a été ainsi que la date à laquelle elle l’a été, si la quantité de la drogue est supérieure : soit à trois fois la dose quotidienne maximum précisée dans l’avis de conformité délivré en application des articles C.08.004 ou C.08.004.01 du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de cette drogue; soit à trois fois la dose quotidienne maximum généralement admise pour cette drogue, si l’avis de conformité ne précise pas de dose quotidienne maximum. Le praticien conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un praticien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas : s’agissant d’une province dans laquelle le praticien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie : soit l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête, soit le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien se trouve dans l’une des situations suivantes : s’agissant d’une province dans laquelle le praticien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants : une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés, le praticien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province, l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation. Avis — Interdiction Le praticien peut demander par écrit au ministre de donner avis de ce qui suit : du fait que les personnes ci-après ne peuvent pas vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance au praticien : tous les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, toutes les pharmacies de la province dans laquelle le praticien nommé dans l’avis est autorisé à exercer, toutes les pharmacies d’une province adjacente dans laquelle des commandes ou ordonnances du praticien nommé dans l’avis pourraient être remplies ou exécutées; du fait que les individus ci-après ne peuvent remplir des commandes ou exécuter des ordonnances du praticien visant des drogues sur ordonnance : tous les pharmaciens de la province dans laquelle le praticien nommé dans l’avis est autorisé à exercer, tous les pharmaciens d’une province adjacente dans laquelle des commandes ou ordonnances du praticien nommé dans l’avis pourraient être remplies ou exécutées. le praticien qui est nommé dans l’avis; tous les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis; toutes les pharmacies de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer; toutes les pharmacies d’une province adjacente dans laquelle une commande ou une ordonnance du praticien pourrait être remplie ou exécutée; l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer; l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa e), qui en fait la demande. L’avis est donné si le praticien se trouve dans l’une des situations suivantes : une infraction prévue dans le Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis; le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9. Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien visé se trouve dans l’une des situations suivantes : il a contrevenu à l’article 183, aux paragraphes 184(1) ou (2) ou à l’article 185; à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance, obtenue sur commande ou ordonnance écrite par lui ou, à défaut, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues; à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues; il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le praticien en cause est autorisé à exercer; il donne au praticien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné; toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le praticien, les antécédents du praticien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis, la question de savoir si les actions du praticien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites. Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4) si, à la fois : le praticien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit; il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du praticien. Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4). L’individu chargé d’un hôpital tient un dossier qui contient les renseignements suivants : en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance reçue par l’hôpital : le nom et la quantité de la drogue, les nom et adresse de la personne de qui elle a été reçue, en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance délivrée par l’hôpital : le nom du patient ou de l’animal pour lequel elle a été délivrée, le nom du praticien qui l’a commandée ou prescrite, la date à laquelle elle a été commandée ou prescrite, ainsi que la forme et la quantité en cause. L’individu chargé d’un hôpital doit, relativement aux drogues contenant du cannabis dont l’hôpital est responsable : Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit à toute personne de vendre, de distribuer ou d’administrer des drogues sur ordonnance qu’un hôpital a en sa possession sans l’autorisation de l’individu qui est chargé de l’hôpital. Patients hospitalisés ou externes L’autorisation ne peut être donnée qu’à l’égard d’une drogue distribuée ou administrée conformément à une ordonnance ou à une commande écrite, signée et datée par un praticien et, selon le cas : s’agissant de son administration, que si elle est administrée à un individu ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de l’hôpital; s’agissant de sa vente ou de sa distribution, que si elle est vendue ou distribuée pour l’individu visé à l’alinéa a) ou à la personne responsable de l’animal visé à ce même alinéa. Malgré le paragraphe (2), en cas d’urgence, la vente ou la distribution sans ordonnance d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital : à tout employé ou praticien d’un autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées : la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’autre hôpital ou par le praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande, la personne qui distribue ou vend la drogue a vérifié la signature du pharmacien ou du praticien lorsqu’elle ne la reconnaît pas; à un pharmacien de l’autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées : la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par le pharmacien, la personne qui vend ou distribue la drogue a vérifié, lorsqu’il ne la reconnaît pas, la signature du pharmacien ou du praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande; à tout individu qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la drogue et qui est employé dans un laboratoire de recherche de cet hôpital pour faire de la recherche. Malgré le paragraphe 193(2), la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital, conformément à une commande écrite : le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel la drogue sur ordonnance a été reçue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue; L’individu chargé de l’hôpital consigne les renseignements ci-après dans un dossier en ce qui a trait à la drogue : les nom et adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée; Durée de conservation de dossiers L’individu chargé d’un hôpital conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. produit mixte[Abrogée, DORS/2019-206, art. 54] Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’un produit mixte, par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité du produit mixte. Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à ce produit conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel. Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à ce produit conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 197 à 199. Autorisation — produit mixte pour usage vétérinaire Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, toute personne autorisée à vendre un produit mixte pour usage vétérinaire peut le vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel le produit est destiné. Autorisation — produit mixte Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un produit mixte à un jeune. Autorisation — instrument homologué Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un instrument homologué pour utilisation avec une drogue sur ordonnance à un jeune si, à la fois : elle s’assure qu’une ordonnance écrite a été délivrée pour le jeune relativement à cette drogue; elle est autorisée en vertu des lois d’une province à délivrer une drogue sur ordonnance. agent des douanes S’entend au sens de agent ou agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs officer) bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office) Permis d’importation Le titulaire de licence est autorisé à importer du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’importation pour chaque envoi de cannabis qui est importé. Le titulaire d’un permis d’importation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier et à livrer un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’importation du cannabis. Permis d’importation — contenu Le permis d’importation contient les renseignements suivants : les nom et adresse postale du titulaire; le numéro du permis et celui de sa licence; à l’égard de l’envoi du cannabis à importer : la description du cannabis, l’usage envisagé du cannabis, le cas échéant, le nom commercial du cannabis, la quantité du cannabis, les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes; les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 59] les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement; la date de prise d’effet du permis; la date d’expiration du permis. Refus de délivrer un permis — autres motifs Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer le permis d’importation sont les suivants : le demandeur n’est pas titulaire d’une licence; le ministre a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : que l’envoi de cannabis faisant l’objet de la demande de permis contreviendrait au présent règlement ou aux règles de droit du pays d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement, que le cannabis est importé aux fins d’exportation. Durée de validité Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres : la date d’importation de l’envoi; la date d’expiration ou de révocation du permis; la date d’expiration ou de révocation de la licence visée à l’alinéa 205b); la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi. Copie du permis à fournir Le titulaire d’un permis d’importation fournit une copie de son permis au bureau de douane au moment de l’importation. Dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de l’envoi du cannabis au Canada, le titulaire du permis d’importation fournit au ministre les renseignements suivants : son nom et les numéros de la licence visée à l’alinéa 205b) et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi; la date de dédouanement de l’envoi; à l’égard de l’envoi de cannabis importé : les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes. Transport du cannabis importé Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que le cannabis importé soit, après son dédouanement, transporté directement au lieu visé par la licence visée à l’alinéa 205b). Révocation d’un permis — autres cas Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’un permis d’importation sont les suivants : la licence visée à l’alinéa 205b) a été révoquée; le cannabis a été importé aux fins d’exportation; le permis a été suspendu et n’a pu être rétabli parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée. Communication de renseignements Afin de vérifier si l’importation du cannabis est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’importation ou visé aux articles 205 et 209 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis. Permis d’exportation Le titulaire de licence est autorisé à exporter du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’exportation pour chaque envoi de cannabis qui est exporté. Le titulaire d’un permis d’exportation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier, à livrer et à vendre un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’exportation du cannabis. Permis d’exportation — contenu Le permis d’exportation contient les renseignements suivants : à l’égard de l’envoi du cannabis à exporter : les nom et adresse de l’importateur dans le pays d’importation; le pays d’importation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement; l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi de cannabis sera livré; les modes de transport utilisés; Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer le permis d’exportation sont les suivants : le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’envoi de cannabis faisant l’objet la demande de permis, selon le cas : contreviendrait au présent règlement ou aux règles de droit du pays d’importation ou de tout pays de transit ou de transbordement, ne serait pas conforme au permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays d’importation. Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres : la date d’exportation de l’envoi; la date d’expiration ou de révocation de la licence visée à l’alinéa 214b); la date d’expiration ou de révocation du permis autorisant l’importation délivré par l’autorité compétente du pays d’importation à l’égard de l’envoi. Le titulaire d’un permis d’exportation fournit une copie de son permis au bureau de douane au moment de l’exportation. Dans les quinze jours suivant la date de l’exportation de l’envoi de cannabis, le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre les renseignements suivants : son nom et les numéros de sa licence visée à l’alinéa 214b) et du permis d’exportation délivré à l’égard de l’envoi; à l’égard de l’envoi de cannabis exporté : Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’un permis d’exportation sont les suivants : la licence visée à l’alinéa 214b) a été révoquée; Afin de vérifier si l’exportation du cannabis est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’exportation ou visé aux articles 214 et 218 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis. Modalités de conservation Toute personne qui est tenue de conserver — ou de veiller à ce que soient conservés — des renseignements ou des documents au titre du présent règlement s’assure :

qu’ils sont conservés de façon à permettre leur vérification en temps opportun; si elle est titulaire d’une licence, qu’ils sont accessibles au lieu visé par sa licence; si elle n’est pas titulaire d’une licence, qu’ils sont accessibles à son lieu d’affaires au Canada ou, si elle n’en a pas, à un autre lieu d’affaires au Canada. Conservation — obligation continue Le titulaire d’une licence qui est tenu de conserver des documents ou des renseignements en application du présent règlement doit, s’il cesse d’être titulaire de la licence : veiller à ce que les renseignements et documents pour lesquels la période de conservation n’est pas terminée continuent d’être conservés jusqu’à la fin de cette période; informe le ministre par avis écrit de l’adresse de l’endroit où ils sont conservés et de tout changement d’adresse subséquent. Conservation des avis À moins que l’obligation de conserver l’avis ne soit prévue ailleurs dans le présent règlement, le titulaire de licence qui envoie ou fournit un avis en application du présent règlement en conserve une copie pour une période d’au moins deux ans après la date de l’envoi ou de la fourniture de l’avis. Inventaire Le titulaire de licence conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis — autre que de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique et du cannabis comestible — qu’il produit, un document qui contient les renseignements suivants, le cas échéant : la date à laquelle les plantes de cannabis sont multipliées autrement que par le semis de graines, ainsi que le nombre de nouvelles plantes ainsi multipliées; la date à laquelle les graines de la plante de cannabis sont semées et leur nombre à cette date; la date à laquelle le cannabis est récolté et son poids net à cette date; la date à laquelle le processus de séchage du cannabis est achevé et le poids net du cannabis à cette date; la date à laquelle le cannabis séché ou frais est conditionné sous forme unitaire, le nombre d’unités et le poids net du cannabis de chaque unité; la date à laquelle le cannabis — autre que celui d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi — est produit et son poids ou volume net à cette date; tout renseignement obtenu à la suite d’essais et portant sur la teneur en phytocannabinoïdes et en terpènes du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes. Il conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis — autre que de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique et du cannabis comestible — qu’il emballe, un document qui contient les renseignements suivants : la date à laquelle le cannabis est emballé et son poids net à cette date; dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la concentration de celle-ci dans chaque unité. Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Inventaire — extrait de cannabis et autre Le titulaire de licence conserve, pour chaque lot ou lot de production d’extrait de cannabis, de cannabis pour usage topique ou de cannabis comestible qu’il produit, un document qui contient les renseignements suivants : la date de production et le poids ou volume net de l’extrait de cannabis, de cannabis pour usage topique ou de cannabis comestible à cette date; le cas échéant, la date à laquelle l’extrait de cannabis, le cannabis pour usage topique ou le cannabis comestible est conditionné sous forme unitaire, le nombre d’unités et le poids ou volume net de chaque unité; à l’égard du cannabis qui a servi à produire l’extrait de cannabis, le cannabis pour usage topique ou le cannabis comestible, sa description, son poids ou volume net, son numéro de lot ou de lot de production et sa date de production; dans le cas où l’extrait de cannabis, le cannabis pour usage topique ou le cannabis comestible est ou deviendra un produit du cannabis ou est ou sera contenu dans un accessoire qui est ou deviendra un produit du cannabis : la liste des ingrédients devant figurer sur l’étiquette du produit du cannabis, le poids ou volume net de chaque ingrédient ou sa concentration en fonction du poids ou du volume; dans le cas où l’extrait de cannabis, le cannabis pour usage topique ou le cannabis comestible n’est pas visé à l’alinéa d), mais est ou sera distribué dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis : la liste des ingrédients qui devrait figurer sur l’étiquette si cet extrait de cannabis, ce cannabis pour usage topique ou ce cannabis comestible était un produit du cannabis ou était contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis, dans le cas d’un extrait de cannabis qui est ou deviendra un produit du cannabis ou est ou sera contenu dans un accessoire qui est ou deviendra un produit du cannabis : une mention relativement à chacun des ingrédients devant figurer sur l’étiquette du produit du cannabis indiquant s’il s’agit d’une substance de base, d’un agent aromatisant ou d’une substance nécessaire au maintien de la qualité ou de la stabilité du produit, tout autre renseignement que le titulaire détient au sujet du rôle des ingrédients, une description de l’arôme du produit, le cas échéant; dans le cas où l’extrait de cannabis n’est pas visé à l’alinéa e), mais est ou sera distribué dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis : une mention — relativement à chacun des ingrédients qui devraient figurer sur l’étiquette si cet extrait de cannabis était un produit du cannabis ou était contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis — indiquant s’il s’agit d’une substance de base, d’un agent aromatisant ou d’une substance nécessaire au maintien de la qualité ou de la stabilité de l’extrait de cannabis, tout autre renseignement dont dispose le titulaire de licence au sujet du rôle de chacun des ingrédients, une description de l’arôme de l’extrait de cannabis, le cas échéant; tout renseignement obtenu à la suite d’essais et portant sur la teneur en phytocannabinoïdes et en terpènes de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible. Exception aux sous-alinéas (1)d)(ii) ou d.1)(ii) Le document n’a pas à contenir les renseignements visés aux sous-alinéas (1)d)(ii) ou d.1)(ii), selon le cas, à l’égard d’un ingrédient si les exigences ci-après sont respectées : l’ingrédient fait partie d’un mélange de substances qui a été utilisé dans la production du cannabis visé aux alinéas (1)d) ou d.1); le titulaire de licence a obtenu le mélange d’une autre personne; les renseignements à l’égard de l’ingrédient n’ont pas été divulgués au titulaire de licence; le titulaire de licence a pris les mesures nécessaires visant à ce que les renseignements soient fournis au ministre, si celui-ci le lui ordonne au cours de la période prévue au paragraphe (3); le document mentionne le poids ou volume net du mélange de substances au moment de son utilisation dans la production du cannabis. Exception aux sous-alinéas (1)e)(i) ou e.1)(i) Le document n’a pas à contenir les renseignements visés aux sous-alinéas (1)e)(i) ou e.1)(i), selon le cas, à l’égard d’un ingrédient si, à la fois : les exigences prévues aux alinéas (1.1)a) à d) sont respectées; le titulaire de licence y indique si le mélange de substances visé à l’alinéa (1.1)a) contient une substance de base, un agent aromatisant ou une substance nécessaire au maintien de la qualité ou de la stabilité du cannabis, ou toute combinaison de ceux-ci. Le titulaire de licence conserve, pour chaque lot ou lot de production d’extrait de cannabis, de cannabis pour usage topique ou de cannabis comestible qu’il emballe, un document qui contient les renseignements suivants : la description et, le cas échéant, le nom commercial de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible; la date à laquelle il est emballé et son poids ou volume net à cette date; Toutefois, s’il s’agit de cannabis distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le titulaire de la licence de recherche qui a effectué la distribution du cannabis conserve les documents pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle se termine la recherche. Obtention de cannabis d’une autre personne Le titulaire de licence qui obtient du cannabis d’une autre personne conserve un document qui contient les renseignements suivants : le nom de la personne de qui il l’obtient; l’adresse de l’endroit où il l’obtient et, si le cannabis a été produit à un ou plusieurs autres lieux, leur adresse, s’il la connaît; la date à laquelle il l’obtient; la quantité obtenue; le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production du cannabis; dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité; dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage auquel ils sont destinés. Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi. Chose utilisée comme ingrédient Le titulaire d’une licence de transformation qui produit ou obtient une chose qui sera utilisée comme ingrédient dans la production d’un extrait de cannabis, de cannabis pour usage topique ou de cannabis comestible conserve un document qui contient les renseignements suivants : le nom et l’adresse du lieu de travail de la personne qui fournit la chose, le cas échéant; la date à laquelle il en termine la production ou en prend possession, selon le cas; la description de la chose, le nom sous lequel elle est généralement connue et, s’il y a lieu : son nom chimique, son nom usuel, s’il est différent du nom généralement connu, son appellation INCI, son numéro d’enregistrement CAS; tout code de lot ou autre identifiant unique permettant de retracer la chose. Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (1)c). nom usuel S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name) numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society. (CAS registry number) Vente, distribution ou exportation de cannabis Le titulaire d’une licence qui vend, distribue ou exporte du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants : le nom de la personne à qui il est vendu, distribué ou exporté; l’adresse de l’endroit à partir duquel il est vendu, distribué ou exporté ou de celui où il est expédié ou livré; la date à laquelle il est vendu, distribué ou exporté; la quantité vendue, distribuée ou exportée; le numéro de lot ou de lot de production du cannabis; [Abrogé, DORS/2025-43, art. 62] dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage envisagé, s’il est connu; dans le cas d’un accessoire qui est un produit du cannabis, sa description. L’obligation prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou à la distribution de cannabis : à un individu qui a passé une commande d’achat au titre du paragraphe 289(1); à tout autre individu qui n’est pas titulaire d’une licence et qui entend faire un usage personnel du cannabis. Le titulaire d’une licence qui effectue des traitements antimicrobiens du cannabis à un autre endroit que le lieu visé par sa licence conserve un document qui contient les renseignements suivants : la date à laquelle le cannabis quitte le lieu visé par la licence et la quantité au moment du départ de ce lieu; le nom de la personne qui reçoit le cannabis à l’endroit où le traitement doit être effectué; l’adresse de l’endroit visé à l’alinéa c); le nom de la personne de laquelle le cannabis est reçu après le traitement; l’adresse du lieu où le cannabis est retourné ou de l’endroit où il est distribué après le traitement; la date à laquelle le cannabis est reçu au lieu ou à l’endroit visé à l’alinéa f) et la quantité reçue. Destruction de cannabis Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve un document qui contient les renseignements ci-après chaque fois qu’il détruit ou fait détruire du cannabis : la date à laquelle le cannabis est détruit et, à cette date : dans le cas de la destruction de plantes de cannabis entières, le nombre de plantes détruites, dans tout autre cas, le poids ou le volume net du cannabis avant la destruction; le nom de l’employé visé à l’alinéa 43(1)b) qui est témoin de la destruction. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 63] Attestation du témoin Chaque fois que du cannabis est détruit, le titulaire de licence obtient une attestation signée et datée par l’employé visé à l’alinéa 43(1)b) portant qu’il a été témoin de la destruction du cannabis et que celle-ci a été faite conformément à la méthode prévue à l’alinéa 43(1)a). Le document visé au paragraphe (1) et l’attestation visée au paragraphe (2) sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la destruction du cannabis, sauf s’il s’agit de cannabis détruit en application de l’article 28.5, auquel cas ils sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle se termine la recherche non thérapeutique sur le cannabis. Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de licence détruit des déchets de culture. Plan de sécurité organisationnel Le titulaire de licence conserve une copie de tout plan de sécurité organisationnel et de tout plan modifié visé à l’article 45 qu’il fournit au ministre pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par un plan modifié ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée. Production Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — doit : pour chaque lot ou lot de production de cannabis vendu ou exporté en tout ou en partie, conserver un document établissant que le cannabis et les choses qui ont été utilisées comme ingrédients ont été produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés et échantillonnés et ont fait l’objet d’essais conformément aux dispositions applicables des parties 5 et 6; le cas échéant, tenir à jour une liste des noms commerciaux du cannabis d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi qu’il a produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé ou échantillonné ou qui a fait l’objet d’essais; chaque fois qu’une substance autre que de l’eau, notamment un produit antiparasitaire ou un fertilisant, est appliquée directement ou indirectement au cannabis, conserver un document qui contient le nom de cette substance ainsi que la date à laquelle elle a été appliquée; à l’égard des essais visés à la partie 5 ou effectués afin d’assurer le respect de la partie 6 : tenir un document à jour faisant état des méthodes d’essai validées qui ont été utilisées, conserver un document qui contient les résultats des essais effectués pour chaque lot ou lot de production de cannabis; dans le cas d’une licence de transformation, conserver les documents suivants : un document qui fait état des compétences du préposé à l’assurance de la qualité, et de tout suppléant de ce dernier, eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1), un document qui fait état de tout examen ou de toute enquête effectués en application des alinéas 19(2)b) ou c) et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises au titre de ces alinéas; dans le cas d’une licence d’essais analytiques, conserver un document qui fait état des compétences du chef de laboratoire eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2). Recherche non thérapeutique sur le cannabis Le titulaire d’une licence de recherche conserve également un document établissant, pour chaque lot ou lot de production du cannabis qu’il a produit ou reçu d’un autre titulaire de licence de recherche et qui a été distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis, que le cannabis et les choses qui ont été utilisées comme ingrédients ont été produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés ou échantillonnés ou ont fait l’objet d’essais conformément aux articles 28.1 et 28.2 et aux dispositions des parties 5 et 6, le cas échéant. Les documents sont conservés pour les périodes suivantes : s’agissant du document visé à l’alinéa (1)a), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production; s’agissant du document visé à l’alinéa (1)c), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi; s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)d)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production; s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(i) ou à l’alinéa f), pour la période pendant laquelle le chef de laboratoire, le préposé à l’assurance de la qualité ou le suppléant de ce dernier, selon le cas, agit à ce titre et pour une période supplémentaire d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse de le faire; s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi; s’agissant du document visé au paragraphe (1.1), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle se termine la recherche non thérapeutique sur le cannabis. Conservation de versions antérieures Le titulaire conserve également : chaque version de la liste visée à l’alinéa (1)b) pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée; chaque version du document visé au sous-alinéa (1)d)(i), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les méthodes sont remplacées par de nouvelles méthodes d’essai validées ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée. Méthodes d’exploitation et programme d’hygiène Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — tient des documents à jour faisant état : des méthodes d’exploitation normalisées prévues à l’article 80 qui sont utilisées au lieu visé par sa licence; du programme d’hygiène prévu à l’article 87 qui est utilisé au lieu visé par sa licence. Il conserve chaque version des documents pour une période d’au moins deux ans après la date de leur remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée. Emballage et étiquette Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve les éléments ci-après, pour une période d’au moins deux ans après la date leur création : un exemplaire ou un échantillon de chaque emballage distinct de produits du cannabis mis en vente; un exemplaire de chaque étiquette distincte d’un produit du cannabis mis en vente. Accessoires Le titulaire d’une licence tient une liste à jour des noms et types d’accessoires qu’il vend et conserve chaque version de la liste pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée. Système de contrôle Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence d’essais analytiques ou une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis qu’il vend ou distribue, un document qui contient les renseignements nécessaires au système de contrôle visé au paragraphe 46(1). Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution de toute partie de lot ou lot de production de cannabis, autre qu’aux fins de destruction. Document concernant le système Le titulaire d’une licence tient également un document à jour concernant le système de contrôle utilisé et conserve chaque version du document pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, suivant la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée. Promotion Le titulaire d’une licence conserve : [Abrogé, DORS/2025-43, art. 65] le cas échéant, un document qui contient les renseignements transmis au ministre en application du paragraphe 43(4) de la Loi, pour une période d’au moins deux ans après la date de leur transmission; un exemplaire ou un échantillon de tout matériel de promotion, pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la promotion a pris fin. Recherche et développement Le titulaire d’une licence qui entreprend des activités de recherche et de développement conserve un document qui contient les renseignements suivants : relativement au cannabis qui est utilisé dans le cadre des activités : sa description et, le cas échéant, son nom commercial, la quantité utilisée et, le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production, la date à laquelle le cannabis a été utilisé, le but ainsi qu’une brève description des activités; relativement au cannabis qui est produit dans le cadre des activités : sa description, la quantité produite, la date à laquelle il est produit, le cas échéant, la date à laquelle il est utilisé lors d’essais et la quantité en cause, le cas échéant, la date à laquelle il est mis en stock aux fins de vente et la quantité en cause; tout autre détail permettant d’effectuer le rapprochement entre les quantités du cannabis visé aux alinéas a) et b). Le titulaire d’une licence de recherche conserve également, à l’égard de toute recherche non thérapeutique sur le cannabis qu’il mène, les documents suivants : une copie des documents fournis au ministre à l’égard de cette recherche; une copie des documents qui ont été produits à l’égard de cette recherche; une copie de tout document requis aux termes des conditions dont le ministre a assorti la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi. Période de conservation — règle générale Le document visé au paragraphe (1) qui ne se rapporte pas à une recherche non thérapeutique sur le cannabis est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi. Période de conservation — recherche non thérapeutique sur le cannabis Malgré toute autre disposition du présent règlement prévoyant une période de conservation, sauf s’il s’agit des rapports et dossiers visés à l’article 248.2, tout document que le titulaire d’une licence de recherche est tenu de conserver en application du présent règlement à l’égard d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis qu’il mène — ou du cannabis distribué dans le cadre de celle-ci — est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle se termine la recherche non thérapeutique sur le cannabis. Limite — licence de micro-transformation Le titulaire d’une licence de micro-transformation tient à jour un document qui démontre qu’il respecte la limite prévue au paragraphe 21(1) et en conserve chaque version pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée. Importation de cannabis Le titulaire d’un permis d’importation, de même que l’ancien titulaire d’un tel permis, conserve un document qui contient les renseignements fournis au ministre en application de l’article 209 — ainsi qu’une copie du permis d’exportation pertinent délivré par une autorité compétente du pays d’exportation — pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les renseignements ont été fournis. Exportation de cannabis Le titulaire d’un permis d’exportation, de même que l’ancien titulaire d’un tel permis, conserve un document qui contient les renseignements fournis au ministre en application de l’article 218 — ainsi qu’une copie du permis d’importation pertinent délivré par une autorité compétente du pays de destination finale — pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les renseignements ont été fournis. Registre des investisseurs-clés Le titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente tient un registre qui contient les renseignements ci-après à l’égard de tout investisseur‑clé : son nom et son adresse postale; un énoncé détaillé des moyens de contrôle qu’il exerce ou est en mesure d’exercer sur le titulaire; des précisions concernant l’opération par laquelle il est devenu un investisseur-clé, notamment : s’il a fourni directement ou indirectement de l’argent au titulaire, la somme fournie, la date à laquelle elle l’a été, les modalités de fourniture et, dans le cas d’un prêt, le taux d’intérêt ainsi que la durée du prêt, s’il a fourni directement ou indirectement des biens ou des services, une description de ceux-ci, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été fournis, la date à laquelle ils l’ont été et les modalités de fourniture; des précisions concernant chaque instance où il fournit, directement ou indirectement, de l’argent, des biens ou des services au titulaire, notamment : s’il s’agit d’argent, la somme fournie, la date à laquelle elle l’a été, les modalités de fourniture et, dans le cas d’un prêt, le taux d’intérêt ainsi que la durée du prêt, s’il s’agit de biens ou de services, une description des biens ou des services, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été fournis, la date à laquelle ils l’ont été et les modalités de fourniture; des précisions concernant tout bénéfice qu’il reçoit du titulaire du fait : qu’il lui a fourni de l’argent, des biens ou des services, qu’il détient un titre de participation, ou un autre intérêt ou droit, dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci; des précisions concernant chaque instance où des sommes d’argent lui sont remboursées ou des biens lui sont retournés, notamment : s’il s’agit d’argent, la somme remboursée et la date du remboursement, s’il s’agit de biens, une description de ceux-ci, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été retournés et la date à laquelle ils l’ont été. [Abrogé, DORS/2025-43, art. 66] Exception — marché publié Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence qui, selon le cas : est une organisation dont les titres de capitaux propres — ou une catégorie de ceux-ci — sont cotés sur un marché publié; est détenu à cent pour cent par une organisation dont les titres de capitaux propres — ou une catégorie de ceux-ci — sont cotés sur un marché publié. Exception — investisseurs-clés avant la délivrance Le titulaire n’est pas tenu d’inscrire dans le registre les renseignements visés à l’alinéa (1)c) à l’égard d’une personne qui est devenue un investisseur-clé avant la délivrance de la licence. Exception — licence maintenue Si la licence a été maintenue par application du paragraphe 158(1) de la Loi, il n’est pas tenu d’inscrire dans le registre les renseignements visés à l’alinéa (1)c) à l’égard d’une personne qui est devenue un investisseur-clé avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Exigences liées au registre Il ne peut supprimer aucun renseignement du registre et doit indiquer la date d’effet de l’événement auquel se rapporte tout nouveau renseignement qui y est inscrit. Anciens investisseurs-clés Il est entendu que les renseignements contenus dans le registre à l’égard d’un investisseur-clé doivent continuer d’y figurer même lorsqu’une personne cesse de l’être. Rapport annuel Au plus tard le 31 janvier d’une année donnée, le titulaire fournit une copie du registre au ministre et, si une personne a cessé d’être un investisseur-clé au cours de l’année civile précédente, un document indiquant la date de la cessation et détaillant la manière dont elle s’est produite. Tenue et conservation du registre Il veille à ce que le registre soit, à la fois : tenu de façon à en permettre la vérification en temps opportun; accessible au lieu visé par sa licence; conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse d’être obligé de le tenir. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. investisseur-clé Personne qui, à l’égard du titulaire d’une licence, exerce ou est en mesure d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur lui pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : il lui a fourni, directement ou indirectement, de l’argent, des biens ou des services; il détient un titre de participation ou un autre intérêt ou droit dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci. (key investor) marché publié Marché au Canada ou à l’étranger sur lequel les titres de capitaux propres se négocient et qui en diffuse régulièrement le cours soit électroniquement soit dans un journal ou un périodique d’affaires ou financier à grand tirage. (published market) Modalités de fourniture Sauf indication contraire prévue au présent règlement, tout document devant être fourni au ministre en application de la présente partie, de la partie 8, du paragraphe 241(7) ou de l’article 297 doit l’être selon les modalités précisées dans le document intitulé Modalités relatives à la fourniture des documents au ministre pour l’application de la Loi sur le cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. Demande du ministre S’il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements et des documents conservés au titre du présent règlement sont nécessaires pour traiter d’une question de santé ou de sécurité publiques ou pour vérifier le respect ou le non-respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement, le ministre peut exiger que la personne qui est tenue de veiller à leur conservation et qui n’est pas autorisée à exercer des activités liées au cannabis sous le régime de la Loi lui fournisse les renseignements ou documents demandés, auquel cas cette dernière doit s’exécuter dès que possible après avoir reçu la demande. Permis d’importation ou d’exportation S’il a des motifs raisonnables de croire que des documents — notamment des copies de permis — conservés en application des articles 239 ou 240 sont nécessaires à l’une des fins prévues au paragraphe (1), le ministre peut exiger que la personne qui est tenue de les conserver, bien qu’elle ne soit plus titulaire d’une licence, lui fournisse les documents demandés, auquel cas cette dernière doit s’exécuter dès que possible après avoir reçu la demande. Exception — urgence Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une question de santé ou de sécurité publiques doit être traitée d’urgence et qu’il l’indique dans la demande, ceux des renseignements ou documents visés à ce paragraphe qui sont nécessaires pour traiter de cette question doivent lui être fournis sans délai. Avis — nouveau produit du cannabis Le titulaire d’une licence de transformation fournit au ministre, au moins soixante jours avant la mise en vente d’un produit du cannabis — autre que du cannabis séché, du cannabis frais, une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — qu’il n’a pas déjà vendu au Canada, un avis écrit contenant les renseignements suivants : la catégorie de cannabis, visée à l’annexe 4 de la Loi, à laquelle appartient le produit; la description du produit, y compris le nom commercial; la date prévue de la mise en vente. Il conserve une copie de l’avis pour une période d’au moins deux ans après la date visée à l’alinéa (1)c). [Abrogé, DORS/2025-43, art. 68] Perte ou vol de cannabis En cas de perte de cannabis ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’exploitation ou en cas de vol de cannabis, le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — prend les mesures suivantes : il avise un corps policier, au plus tard vingt-quatre heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol; il fournit au ministre un avis écrit au plus tard dix jours après avoir pris connaissance de la perte ou du vol. Il conserve une copie de l’avis fourni au ministre pour une période d’au moins deux ans après la date la plus tardive à laquelle le ministre doit être avisé. Rappel volontaire Avant de lancer le rappel volontaire d’un produit du cannabis qui a été vendu ou distribué au Canada, le titulaire de licence fournit au ministre un document qui contient les renseignements suivants : la description du produit du cannabis, y compris le nom commercial; le numéro de chaque lot ou lot de production du produit du cannabis et, s’il est connu, le numéro de tout lot ou lot de production du cannabis qui a été utilisé pour faire le produit; s’il les connaît, les nom et adresse des personnes suivantes : les personnes qui ont produit ou importé au Canada le cannabis qui est le produit du cannabis ou est contenu dans ce produit, les personnes qui ont emballé ou étiqueté le cannabis avant qu’il ne devienne le produit du cannabis ou en fasse partie, s’agissant d’un accessoire qui est un produit du cannabis, les personnes qui ont produit ou importé au Canada l’accessoire ou toute partie de celui-ci, les personnes qui ont emballé ou étiqueté le produit du cannabis; les raisons qui motivent le rappel; dans le cas où le cannabis — qui est le produit du cannabis ou est contenu dans ce produit — a été produit ou importé au Canada par le titulaire, la quantité; la quantité de ce produit qu’il a vendue ou distribuée au Canada; le cas échéant, la quantité restante de ce produit qu’il a en sa possession et qui est touchée par le problème, réel ou possible, à l’origine du rappel; le nombre de personnes à qui il a vendu ou distribué ce produit au Canada; la période durant laquelle il a vendu ou distribué ce produit au Canada; les délais et les modalités d’exécution du rappel, notamment la date prévue du début du rappel, la façon dont le ministre sera informé des progrès du rappel et le moment où il le sera, ainsi que la date prévue pour l’exécution complète du rappel; la description de toute autre mesure qu’il a prise ou prévoit prendre à l’égard du rappel; les coordonnées du représentant qui sera chargé de gérer le rappel. Rappel — cannabis exporté Avant de lancer le rappel volontaire de cannabis qui a été exporté du Canada, le titulaire de licence fournit au ministre un document qui contient les renseignements suivants : le numéro de chaque lot ou lot de production du cannabis; s’il les connaît, les nom et adresse des personnes : qui ont produit ou importé le cannabis au Canada et, le cas échéant, l’ont emballé ou étiqueté, s’agissant de cannabis contenu dans un accessoire, qui ont produit ou importé au Canada l’accessoire ou toute partie de celui-ci; les motifs du rappel; le cas échéant, la quantité de ce cannabis qu’il a produit ou importé au Canada; la quantité de ce cannabis qu’il a vendu ou distribué à l’étranger; le cas échéant, la quantité restante de ce cannabis qu’il a en sa possession et qui est touché par le problème, réel ou possible, à l’origine du rappel; le nombre de personnes à qui il a vendu ou distribué ce cannabis à l’étranger; la période durant laquelle il a vendu ou distribué ce cannabis à l’étranger; Évaluation du risque Il fournit au ministre, dans les soixante-douze heures qui suivent la fourniture du document visé aux paragraphes (1) ou (2), un document qui contient une évaluation des risques associés au problème, réel ou possible, qui est à l’origine du rappel. Rapport Dans les trente jours suivant la date de l’exécution complète du rappel, il fournit également au ministre un rapport écrit faisant état des résultats du rappel et des mesures prises pour éviter la répétition du problème. Délai plus long Toutefois, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent le titulaire de respecter le délai prévu au paragraphe (4), le ministre peut lui accorder jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours suivant l’exécution complète du rappel pour fournir le rapport. Le titulaire de licence conserve une copie des documents ci-après pour la période indiquée : s’agissant des documents qu’il fournit au ministre en application des paragraphes (1) et (3), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution par celui-ci du produit du cannabis qui a fait l’objet du rappel; s’agissant des documents qu’il fournit au ministre en application des paragraphes (2) et (3), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière exportation par celui-ci du cannabis qui a fait l’objet du rappel; s’agissant du rapport qu’il fournit au ministre en application du paragraphe (4), pour une période d’au moins deux ans après la date de l’exécution complète du rappel. Définitions de réaction indésirable et réaction indésirable grave Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 248.1 et 248.2. réaction indésirable Réaction nocive et non voulue à du cannabis ou à un accessoire qui en contient. (adverse reaction) réaction indésirable grave Réaction indésirable qui nécessite ou prolonge une hospitalisation, entraîne une malformation congénitale, une invalidité ou une incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. (serious adverse reaction) Produits du cannabis Le titulaire d’une licence qui vend ou distribue un produit du cannabis : fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a connaissance d’une réaction indésirable grave au produit du cannabis, un rapport détaillé faisant état des données dont il dispose concernant l’utilisation du produit par l’individu ayant eu la réaction indésirable grave; établit annuellement un rapport de synthèse qui comporte une analyse critique et concise des réactions indésirables au produit du cannabis dont il a eu connaissance au cours des douze derniers mois. Il conserve les rapports pour une période d’au moins vingt-cinq ans après la date à laquelle ils ont été établis. Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’une réaction indésirable au cannabis, ou à un accessoire qui en contient, distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis. Le titulaire d’une licence de recherche qui distribue du cannabis ou un accessoire qui en contient à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis doit, au cours de celle-ci : aviser le ministre, dans les sept jours suivant la date à laquelle il en a connaissance, de toute réaction indésirable grave au cannabis ou à l’accessoire qui met la vie en danger ou entraîne la mort; fournir à ce dernier, dans les huit jours suivant la date de l’avis donné en application de l’alinéa a), un rapport détaillé qui contient les données dont il dispose concernant l’utilisation du cannabis ou de l’accessoire par l’individu ayant eu la réaction indésirable grave, notamment celle qui était prévue, ainsi qu’une évaluation de la causalité et un énoncé des mesures supplémentaires, le cas échéant, qu’il doit prendre en tant que titulaire de licence. Réaction indésirable grave sans danger pour la vie Dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a connaissance d’une réaction indésirable grave au cannabis ou à l’accessoire qui ne met pas la vie en danger ou n’entraîne pas la mort, le titulaire de licence fournit au ministre un rapport détaillé qui contient les données dont il dispose concernant l’utilisation du cannabis ou de l’accessoire par l’individu ayant eu la réaction indésirable grave, notamment celle qui était prévue, ainsi qu’une évaluation de la causalité et un énoncé des mesures supplémentaires, le cas échéant, qu’il doit prendre en tant que titulaire de licence. Il consigne dans un dossier chacune des réactions indésirables et des réactions indésirables graves dont il a connaissance et qui surviennent au cours des recherches non thérapeutiques sur le cannabis qu’il mène. Il conserve les rapports et le dossier pour une période d’au moins quinze ans après la date à laquelle ils ont été établis. Le ministre peut, sur demande faite par une administration provinciale ou par un corps policier ou organisme chargé d’assurer le respect des lois dans une province, leur communiquer tout renseignement contenu dans un avis qui a été fourni en application des articles 7 ou 35 et qui se rapporte à un lieu situé dans la province concernée, pour permettre la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la Loi, du présent règlement, d’une loi provinciale ou des règlements pris en vertu de celle-ci. Enquête de la police Le ministre est autorisé à communiquer tout renseignement mentionné dans l’avis prévu aux articles 7 ou 35 à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête tenue sous le régime de la Loi. Utilisation des renseignements L’utilisation des renseignements communiqués au titre du paragraphe (2) est limitée à l’enquête ou à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement. Communication — administration provinciale Pour l’application de l’alinéa 83f) de la Loi, les renseignements qui figurent dans le système national de suivi du cannabis peuvent être communiqués à une administration provinciale qui en fait la demande pour permettre la mise en oeuvre de programmes et d’activités en matière de santé publique à l’égard du cannabis. Programmes et activités en matière de santé publique Le ministre est autorisé à communiquer tout renseignement obtenu au titre de l’article 297 à une administration provinciale qui en fait la demande pour permettre la mise en oeuvre de programmes et d’activités en matière de santé publique à l’égard du cannabis. Organe international de contrôle des stupéfiants En plus des renseignements qu’il peut communiquer en vertu des articles 83, 128 et 129 de la Loi, le ministre peut communiquer à l’Organe international de contrôle des stupéfiants tout autre renseignement qui a été obtenu sous le régime de la Loi et dont la communication est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis. Renseignements obtenus sous l’ancien régime Le ministre peut communiquer à l’Organe international de contrôle des stupéfiants tout renseignement à l’égard du cannabis qui a été obtenu sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et dont la communication est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis. Autorités compétentes Pour l’exécution ou le contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement ou si la communication des renseignements et documents ci-après est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales à l’égard du cannabis, le ministre peut communiquer à une autorité compétente : des renseignements obtenus du titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation ou d’une personne ayant demandé un tel permis; des renseignements relatifs aux activités visées par un permis d’importation ou d’exportation, par la licence du titulaire d’un tel permis ou par la licence d’une personne ayant demandé un tel permis; tout document que le titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation — ou que l’ancien titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation — est tenu de conserver, y compris les documents qui se rapportent à la licence dont il est ou était titulaire; la copie de tout permis d’importation ou d’exportation. Exemption — section 2 de la partie 1 de la Loi Le cannabis contenu dans un nécessaire d’essai qui satisfait aux conditions prévues aux alinéas 255a) et b) est soustrait à l’application des sous-sections A à D de la section 2 de la partie 1 de la Loi. La partie 5 et l’article 137 ne s’appliquent pas à l’égard du cannabis contenu dans un nécessaire d’essai. Vente, importation et exportation Une personne est autorisée à vendre, à importer ou à exporter un nécessaire d’essai si les conditions ci-après sont réunies : un numéro d’enregistrement a été attribué à l’égard du nécessaire d’essai et n’a pas été annulé; les renseignements ci-après figurent sur l’étiquette apposée sur le nécessaire d’essai : le numéro d’enregistrement, dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur les instruments médicaux : les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si le nécessaire a été fabriqué ou assemblé sur mesure, les nom et adresse de la personne pour qui il a été fabriqué ou assemblé, son nom commercial; le nécessaire d’essai est vendu, importé ou exporté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. Possession et distribution — individu Un individu est autorisé à exercer les activités ci-après à l’égard d’un ou plusieurs nécessaires d’essai contenant une quantité totale de cannabis équivalant à une quantité supérieure à celle qu’un individu peut posséder sous le régime de la Loi, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette de chaque nécessaire d’essai : avoir un nécessaire d’essai en sa possession dans un lieu public; distribuer un nécessaire d’essai à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. Possession et distribution — organisation Une organisation est autorisée à exercer les activités ci-après si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette d’un nécessaire d’essai : avoir un nécessaire d’essai en sa possession; Demande de numéro d’enregistrement Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants : le nom commercial du nécessaire d’essai; les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai; une mention de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai; une description détaillée du cannabis contenu dans le nécessaire d’essai, notamment : la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi à laquelle il appartient, la quantité de cannabis; le cas échéant, une description détaillée de toute autre substance contenue dans le nécessaire d’essai, notamment : le nom de chaque substance, si la substance est un sel, le nom de celui-ci, la quantité de chaque substance; le mode d’emploi du nécessaire d’essai. Signature et déclaration La demande d’enregistrement doit : être signée et datée par un individu autorisé à cette fin par le demandeur; contenir une déclaration signée et datée par ce dernier portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets. Sur réception de la demande visée à l’article 258, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Attribution d’un numéro d’enregistrement Sous réserve du paragraphe (2), après examen des renseignements et documents fournis en application des articles 258 et 259, le ministre attribue un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, si le demandeur démontre que celui-ci est destiné à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. Refus Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible : soit d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que : soit la quantité de cannabis qu’il contient y est trop élevée, soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve; soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe (1). Annulation Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants : il reçoit un avis du détenteur du numéro d’enregistrement indiquant qu’il a cessé toute activité autorisée au titre des articles 255, 256 ou 257 relativement au nécessaire d’essai; il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible : soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe 260(1); s’il s’agit d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée aux termes du Règlement sur les instruments médicaux. Effet de l’annulation Le numéro d’enregistrement qui est annulé : ne peut figurer sur l’étiquette de tout nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé sur mesure après l’annulation; dans les cas d’annulation visés à l’alinéa (1)a), doit demeurer sur l’étiquette des nécessaires d’essai existants jusqu’à ce qu’il soit disposé de ceux-ci. Refus ou annulation S’il envisage de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement à un nécessaire d’essai ou de l’annuler, le ministre, à la fois : fait parvenir un avis motivé au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement, selon le cas; donne au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement la possibilité de se faire entendre. Demande d’un nouveau numéro d’enregistrement Si le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai est annulé au titre de l’article 261, le fabriquant ou l’assembleur ou, dans le cas d’un nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé sur mesure : peut demander un nouveau numéro d’enregistrement au ministre au titre de l’article 258; doit présenter, à l’appui de sa demande, la preuve que la situation qui a donné lieu à l’annulation a été corrigée. Nouveau numéro d’enregistrement Après examen de la demande et de la preuve à l’appui, le ministre attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf s’il existe une situation visée aux alinéas 261(1)b) ou c). adulte Individu âgé d’au moins 18 ans. (adult) ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2013‑645 du 6 juin 2013 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2013‑119. (former Marihuana for Medical Purposes Regulations) autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles Sauf aux articles 343 à 345, s’entend selon le cas : de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de médecin dans une province, de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession d’infirmier praticien dans une province; aux articles 343 à 345, s’entend de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de pharmacien dans une province. (provincial professional licensing authority) certificat d’inscription Certificat délivré par le ministre au titre du paragraphe 313(1). (registration certificate) commande écrite Autorisation écrite d’un praticien de la santé de dispenser une quantité donnée de cannabis à l’individu dont le nom y est indiqué. (written order) document d’inscription Document que le titulaire d’une licence de vente fournit à un client en application de l’alinéa 282(2)a). (registration document) document médical Document que fournit un praticien de la santé et qui justifie l’usage de cannabis à des fins médicales. (medical document) infirmier praticien Individu qui satisfait aux exigences suivantes : il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la profession d’infirmier praticien — ou toute autre appellation équivalente — et l’exerce dans cette province; il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis; il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (nurse practitioner) licence de vente Licence de vente à des fins médicales. (licence for sale) médecin Individu qui satisfait aux exigences suivantes : il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province; il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (medical practitioner) personne désignée Individu désigné par une personne inscrite, sous le régime de la section 2 de la présente partie, pour produire du cannabis aux fins médicales de cette personne. (designated person) personne inscrite Individu inscrit auprès du ministre au titre du paragraphe 313(1). (registered person) praticien de la santé Sauf indication contraire, médecin ou infirmier praticien. (health care practitioner) responsable nommé À l’égard d’un client, s’entend de l’adulte dont le nom est indiqué dans le document d’inscription du client en application du sous-alinéa 282(2)a)(iv) ou du paragraphe 285(5). (named responsible adult) Équivalence — infirmier praticien Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de infirmier praticien, une appellation est dite équivalente lorsqu’elle désigne un individu qui, à la fois : est un infirmier autorisé; possède une formation et une expérience supplémentaires liées aux soins de santé; peut de façon autonome poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des drogues et accomplir d’autres actes particuliers en vertu des lois d’une province; exerce sa profession notamment dans le cadre de l’un des textes législatifs ci-après, avec leurs modifications successives : le Règlement sur les infirmières ayant un champ d’exercice élargi, Règl. du Man. 43/2005, pris en vertu de la Loi sur les infirmières, C.P.L.M., ch. R40, le Règlement de l’Ontario 275/94, pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, L.O. 1991, ch. 32, le Règlement sur les classes de spécialités de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l’exercice des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8, r. 8, pris en vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8. Équivalence — cannabis Pour l’application des dispositions ci-après, l’équivalence d’une quantité de cannabis est déterminée selon le paragraphe 2(4) de la Loi : les paragraphes 266(2), (3), (4), (6) et (7); les paragraphes 267(2) à (5); l’alinéa 290(1)e); le paragraphe 292(4); le paragraphe 293(1); le sous-alinéa 297(1)e)(iii); l’alinéa 322(1)c); l’alinéa 348(3)a); le paragraphe 350(2). La présente partie ne s’applique pas à l’égard des drogues contenant du cannabis. Possession dans un lieu public — adulte Les individus ci-après sont autorisés à avoir en leur possession, sous réserve des limites de quantité et des fins applicables prévues au présent article, dans un lieu public, du cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui a été obtenu sous le régime de la Loi : l’adulte qui est inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’un document médical; l’adulte qui est une personne inscrite; l’adulte qui, directement ou indirectement, a obtenu le cannabis en qualité de patient hospitalisé ou externe d’un hôpital; l’adulte qui est nommé dans un document d’inscription ou un certificat d’inscription comme responsable de l’individu visé aux alinéas a) ou b) ou 267(1)a) ou b) et qui est en possession du cannabis aux fins médicales de cet individu; l’adulte qui est responsable de l’individu visé aux alinéas c) ou 267(1)c) et qui est en possession du cannabis aux fins médicales de cet individu; l’adulte qui est en présence d’un individu visé aux alinéas a), b) ou c) ou 267(1)a), b) ou c) et qui est en possession du cannabis afin d’aider l’individu à se l’administrer. Client inscrit sur le fondement d’un document médical La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)a) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes : trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son document d’inscription ou, s’il a plusieurs documents d’inscription, trente fois le total des quantités quotidiennes indiquées dans ces documents; 150 g de cannabis séché. Personne inscrite La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)b) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes : trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans son certificat d’inscription; Patient d’un hôpital La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)c) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes : trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis lui a été fourni ou a été fourni pour lui; Adulte responsable La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé aux alinéas (1)d) ou e) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public aux fins médicales de l’individu dont il est responsable est celle que cet individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des paragraphes (2), (3) ou (4) ou 267(2), (3) ou (4), selon le cas. Adulte fournissant son aide La quantité maximale de cannabis que l’adulte visé à l’alinéa (1)f) est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public afin d’aider l’individu visé à cet alinéa à se l’administrer équivaut à la moindre des quantités suivantes : la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document d’inscription ou le certificat d’inscription de l’individu ou sur l’étiquette de l’hôpital qui est apposée sur le contenant dans lequel le cannabis a été fourni à cet individu ou pour lui, selon le cas, ou s’il a y plus d’un document d’inscription — ou un ou plusieurs documents d’inscription et un certificat d’inscription —, le total des quantités quotidiennes de cannabis séché indiquées dans ces documents; Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’adulte qui est visé à plus d’un des alinéas (1)a) à c) à avoir en sa possession à ses propres fins médicales plus que l’équivalent de 150 g de cannabis séché. Possession — jeune Sous réserve des limites de quantité et des fins applicables prévues au présent article, les jeunes ci-après sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui a été obtenu sous le régime de la Loi : un jeune qui est inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’un document médical; un jeune qui est une personne inscrite; un jeune qui, directement ou indirectement, a obtenu le cannabis en qualité de patient hospitalisé ou externe d’un hôpital. La quantité maximale de cannabis qu’un jeune visé à l’alinéa (1)a) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes : La quantité maximale de cannabis qu’un jeune visé à l’alinéa (1)b) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes : La quantité maximale de cannabis que le jeune visé à l’alinéa (1)c) est autorisé à avoir en sa possession à ses propres fins médicales équivaut à la moindre des quantités suivantes : Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser un jeune qui est visé à plus d’un des alinéas (1)a) à c) à avoir en sa possession à ses propres fins médicales plus que l’équivalent de 150 g de cannabis séché. Cumul des quantités La quantité de cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des articles 266 ou 267 s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il peut avoir en sa possession sous le régime de la Loi. Distribution de cannabis En plus de la quantité de cannabis qu’il peut distribuer sous le régime de la Loi, et pourvu qu’il n’expédie pas le cannabis ou ne le rende pas accessible indirectement, l’adulte visé aux alinéas 266(1)d) ou e) est autorisé à distribuer à l’individu dont il est responsable, ou à transporter pour ce dernier, une quantité de cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui n’excède pas celle que cet adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre du paragraphe 266(5). Adulte aidant En plus de la quantité de cannabis qu’il peut distribuer sous le régime de la Loi, l’adulte visé à l’alinéa 266(1)f) est autorisé à administrer, à donner, à transférer, à fournir ou à rendre de toute autre façon directement accessible à l’individu recevant son aide une quantité de cannabis — autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes — qui n’excède pas celle que cet adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre du paragraphe 266(6). Non-application de l’article 71 de la Loi L’article 71 de la Loi ne s’applique pas à l’employé ou au mandataire de l’adulte visé aux alinéas 266(1)a) à f), du jeune visé aux alinéas 267(1)a) à c) ou de la personne désignée, ni à toute autre personne qui agit en vertu d’un contrat conclu avec l’un de ces individus, du seul fait que l’individu est autorisé, sous le régime de la présente partie, à avoir en sa possession, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis. Interdiction Il est interdit à un praticien de la santé de fournir un document médical ou de faire une commande écrite sauf dans les cas prévus à la présente partie. Autorisation — praticien de la santé Si le cannabis est nécessaire en raison de l’état de santé d’un individu qui est soumis à ses soins professionnels, le praticien de la santé est autorisé, à l’égard de cet individu : à fournir un document médical; lorsqu’il exerce dans un hôpital, à faire une commande écrite; à lui administrer un produit du cannabis, autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante; à lui transférer, ou à transférer à tout adulte responsable de ce dernier, un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — si, à la fois : le produit du cannabis a été reçu d’un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation, la quantité de cannabis du produit du cannabis n’excède pas celle que l’individu ou l’adulte est autorisé à avoir en sa possession au titre des articles 266 ou 267, selon le cas. Possession dans un lieu public Le praticien est autorisé à avoir en sa possession dans un lieu public un produit du cannabis — autre qu’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — s’il l’a obtenu sous le régime de la Loi et qu’il en a besoin pour exercer dans la province où il l’a en sa possession. Document médical Le document médical visé à l’alinéa 272(1)a) contient les renseignements suivants : les nom et prénom du praticien de la santé, sa profession, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique; la province dans laquelle il est autorisé à exercer sa profession et le numéro d’autorisation attribué par la province; les nom, prénom et date de naissance de l’individu soumis à ses soins professionnels; l’adresse du lieu où l’individu a consulté le praticien de la santé; la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, qui est autorisée par le praticien de la santé pour cet individu; la période d’usage, exprimée en jours, semaines ou mois. Période maximale La période d’usage indiquée dans le document médical ne peut excéder un an. Attestation Le document médical est signé et daté par le praticien de la santé qui le fournit et comporte une attestation portant que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets. Validité du document médical Le document médical est valide pour la durée de la période d’usage qui y est mentionnée, cette période commençant : soit à la date d’inscription de l’individu visé à l’alinéa (1)c) auprès du titulaire d’une licence de vente sur le fondement du document médical ou, s’il y a eu des inscriptions antérieures sur le fondement du même document, à la date d’inscription la plus ancienne; soit, si le document médical n’a pas été utilisé pour une inscription antérieure auprès du titulaire de licence de vente, à la date d’inscription auprès du ministre sous le régime de la section 2 de la présente partie de l’individu visé à l’alinéa (1)c). Période supplémentaire de validité Malgré le paragraphe (4), le document médical est valide pour une période supplémentaire de six mois commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe si le document cesse d’être valide aux termes du paragraphe (4) le 13 mars 2020 ou aprés cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe; à la date suivant celle où le document cesse d’être valide aux termes du pargraphe (4) si cette date correspond à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou à une date postérieure à celle-ci, mais antérieure au 1er octobre 2020. La commande écrite faite au titre de l’alinéa 272(1)b) est signée et datée par le praticien de la santé et contient les renseignements suivants : les nom et prénom du praticien de la santé ainsi que sa profession; les nom et prénom de l’individu soumis aux soins professionnels du praticien de la santé; la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, que le praticien de la santé autorise pour cet individu. Altération d’un document Il est interdit d’altérer ou de rendre illisible un document médical de même que tout autre document établi ou fourni en application de la présente partie. Obtention de plus d’une source Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir un produit du cannabis de plus d’une source à la fois sur le fondement du même document médical. Toutefois, si le document médical sert de fondement à une inscription auprès du ministre sous le régime de la section 2 de la présente partie, le certificat d’inscription peut servir, à la fois : à obtenir des produits du cannabis, à l’exception des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, d’un seul — ou par l’entremise d’un seul — titulaire d’une licence de vente; à obtenir des plantes de cannabis, ou des graines provenant de telles plantes, d’un ou de plusieurs titulaires d’une licence de vente. Avis aux autorités attributives de licences Le titulaire d’une licence de vente fournit, dans les trente jours suivant la délivrance de sa licence, un avis écrit à chaque autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles et en transmet une copie au ministre. le nom du titulaire de la licence, l’adresse postale du lieu visé par la licence et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique; la date de la prise d’effet de la licence. Admissibilité — client Seul l’individu qui réside habituellement au Canada peut être le client d’un titulaire d’une licence de vente. Demande d’inscription Avant d’inscrire un individu comme client, le titulaire d’une licence de vente doit recevoir une demande d’inscription ainsi que l’original du document médical de l’individu ou une copie du certificat d’inscription délivré à ce dernier. Demande fondée sur un document médical La demande d’inscription présentée sur le fondement d’un document médical contient ce qui suit : les nom, prénom et date de naissance du demandeur; les coordonnées du demandeur, à savoir : soit l’adresse de son lieu de résidence habituelle au Canada et, le cas échéant, son numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique, soit, dans le cas où il réside habituellement au Canada mais n’a pas de lieu de résidence habituelle précis, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’un refuge, d’un centre d’accueil ou d’un autre établissement de même nature situé au Canada qui lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux; l’adresse postale du lieu visé à l’alinéa b), si elle diffère de l’adresse fournie en application de cet alinéa; lorsque le lieu visé au sous-alinéa b)(i) n’est pas une habitation privée, le type d’établissement dont il s’agit et son nom; une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition : l’adresse visée au sous-alinéa b)(i), l’adresse postale du lieu visé au sous-alinéa b)(i), le cas échéant, l’adresse du praticien de la santé qui a fourni le document médical et consenti à recevoir des produits du cannabis au nom du demandeur; le cas échéant, les nom, prénom et date de naissance d’un ou de plusieurs adultes qui sont responsables du demandeur; une attestation, signée et datée par le demandeur, ou par un adulte nommé conformément à l’alinéa f), selon laquelle : le demandeur réside habituellement au Canada, les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts et complets, à la connaissance de l’individu qui signe la demande, le document médical sur lequel celle-ci est fondée n’a pas été altéré, le document médical n’est pas utilisé pour obtenir ou chercher à obtenir des produits du cannabis d’une autre source, dans le cas où l’attestation est signée par le demandeur, ce dernier entend utiliser les produits du cannabis obtenus à la suite de la demande uniquement à ses propres fins médicales, dans le cas où l’attestation est signée par un adulte nommé conformément à l’alinéa f), cet adulte est responsable du demandeur. Demande fondée sur un certificat d’inscription La demande d’inscription présentée sur le fondement d’un certificat d’inscription comprend ce qui suit : les renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), selon le cas; une mention que l’inscription vise l’obtention, auprès du titulaire de la licence de vente : soit de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, soit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, ou les deux, soit de produits du cannabis visés aux sous-alinéas (i) et (ii); si la demande vise l’obtention de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, une mention indiquant laquelle des adresses visées au sous-alinéa (2)e) servira d’adresse d’expédition; si la demande vise l’obtention de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition : l’adresse du lieu de résidence habituelle du demandeur, l’adresse du lieu de résidence habituelle de la personne désignée, le cas échéant, l’adresse du lieu de production indiqué dans le certificat d’inscription; une attestation, datée et signée par le demandeur, ou par un adulte nommé dans le certificat d’inscription conformément à l’alinéa 313(2)c), selon laquelle : la copie du certificat d’inscription reproduit fidèlement l’original, si la demande vise l’obtention de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, le certificat d’inscription n’est pas utilisé pour obtenir ou chercher à obtenir d’une autre source de tels produits du cannabis, dans le cas où l’attestation est signée par le demandeur, ce dernier entend utiliser les produits du cannabis obtenus au titre de sa demande uniquement à ses propres fins médicales, dans le cas où l’attestation est signée par un adulte nommé dans le certificat d’inscription, cet adulte est responsable du demandeur. Demandeur sans lieu de résidence habituelle Si le demandeur indique, dans sa demande d’inscription, l’adresse d’un établissement en application du sous-alinéa (2)b)(ii), il y joint une attestation, signée et datée par un gestionnaire de cet établissement, selon laquelle l’établissement lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux. Consentement du praticien de la santé Si le demandeur indique, dans sa demande d’inscription, l’adresse du praticien de la santé qui a fourni le document médical comme adresse d’expédition des produits du cannabis — autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes — il y joint une attestation, signée et datée par ce praticien de la santé, selon laquelle il consent à recevoir du cannabis au nom du demandeur. Retrait du consentement Si le demandeur devient le client du titulaire de licence de vente sous le régime de la présente section et que le praticien de la santé retire son consentement à recevoir des produits du cannabis au nom du client, le praticien de la santé en avise le client et le titulaire de licence de vente par écrit. Vérification du document médical S’il entend inscrire un demandeur dont la demande est fondée sur un document médical, le titulaire de la licence de vente vérifie que les exigences ci-après sont respectées : le document médical satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 273(1) à (3); il a été fourni au demandeur par un individu qui était un praticien de la santé autorisé, au moment de la fourniture du document médical, à exercer dans la province où le demandeur l’a consulté; le demandeur a consulté l’individu visé à l’alinéa b) et les renseignements qui figurent dans le document médical sont exacts et complets, selon le bureau de cet individu. Il n’est toutefois pas tenu de vérifier que l’exigence prévue à l’alinéa (1)c) a été respectée s’il reconnaît la signature du praticien de la santé qui a fourni le document médical. Inscription antérieure Si le demandeur semble avoir déjà été inscrit sur le fondement du document médical auprès d’un titulaire d’une licence de vente et que les renseignements visés au paragraphe 288(1) ne figurent pas dans ce document, le titulaire doit : prendre des mesures raisonnables pour vérifier si le demandeur a déjà été inscrit sur le fondement du document médical; s’il s’avère après vérification que le demandeur a déjà été inscrit sur le fondement du document médical : prendre des mesures raisonnables pour établir la date de l’inscription initiale du demandeur, dans le cas où il est en mesure d’établir une telle date, veiller à ce qu’elle soit indiquée sur le document médical conformément au paragraphe 288(1). Date illisible ou incomplète Si une date d’inscription est indiquée sur le document médical, mais que celle-ci est illisible ou incomplète, ou s’il a des doutes quant à son exactitude, le titulaire doit : prendre des mesures raisonnables pour établir la date de l’inscription initiale du demandeur; dans le cas où il est en mesure d’établir une telle date, veiller à ce qu’elle soit indiquée sur le document médical conformément au paragraphe 288(1), à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire que la date qui figurait sur le document médical a été falsifiée. Date inconnue Si, après avoir pris les mesures visées au sous-alinéa (3)b)(i) ou à l’alinéa (4)a), il n’est toujours pas en mesure d’établir la date de l’inscription initiale du demandeur sur le fondement du document médical, le titulaire indique sur celui-ci, s’il décide d’inscrire le demandeur, les renseignements visés au paragraphe 288(1), conformément aux exigences prévues à ce paragraphe. Inscription du client Sous réserve de l’article 284, le titulaire d’une licence de vente peut inscrire le demandeur comme client. Document d’inscription et autres renseignements S’il procède à l’inscription, il fournit au client : un document d’inscription qui contient les renseignements suivants : le nom du titulaire de la licence de vente, les nom, prénom et date de naissance du client, les nom et prénom du praticien de la santé qui a fourni le document médical au client, les nom, prénom et date de naissance de tout adulte nommé dans la demande en application de l’alinéa 279(2)f) ou dans le certificat d’inscription en application de l’alinéa 313(2)c), selon le cas, une mention indiquant que l’inscription est faite sur le fondement d’un document médical ou d’un certificat d’inscription, la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical ou le certificat d’inscription, dans le cas d’une inscription fondée sur un document médical, l’adresse d’expédition indiquée dans la demande en application de l’alinéa 279(2)e), dans le cas d’une inscription fondée sur un certificat d’inscription, l’adresse d’expédition indiquée dans la demande en application de l’un ou l’autre des alinéas 279(3)c) ou d), ou des deux, selon le cas, la date d’expiration de l’inscription; les renseignements qui lui permettront d’utiliser un identificateur unique pour commander du cannabis; la version la plus récente du document intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. Expiration de l’inscription L’inscription du client auprès du titulaire de licence de vente expire : soit à la fin de la période de validité du document médical sur lequel elle est fondée, visée aux paragraphes 273(4) et (5); soit en même temps que l’inscription auprès du ministre, dans le cas où elle est fondée sur un certificat d’inscription. Refus d’inscription Le titulaire d’une licence de vente refuse d’inscrire le demandeur dans les cas suivants : la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 279 et, le cas échéant, au paragraphe 280(1); il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande ou que des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l’appui de celle-ci; les exigences prévues au paragraphe 281(1) n’ont pas été respectées; le document médical fourni à l’appui de la demande n’est plus valide; l’inscription auprès du ministre sur laquelle est fondée la demande est expirée ou a été révoquée; les nom, prénom ou date de naissance du demandeur diffèrent de ceux indiqués dans le document médical ou la copie du certificat d’inscription fournis à l’appui de la demande; le praticien de la santé qui a fourni le document médical au demandeur avise par écrit le titulaire de licence de vente que l’usage du cannabis n’est plus justifié cliniquement pour ce demandeur. Exigence de vérification S’il a des motifs raisonnables de croire que le document médical est faux ou a été falsifié, il ne peut refuser d’inscrire le demandeur pour ce motif que s’il a communiqué, au sujet des exigences prévues à l’alinéa 281(1)c), avec le bureau du praticien de la santé dont le nom figure sur le document médical. Avis d’intention — refus S’il a l’intention de refuser d’inscrire le demandeur pour l’un des motifs prévus au paragraphe (1) ou pour des raisons d’affaires, il en informe sans délai le demandeur par avis écrit motivé. Possibilité de se faire entendre Le titulaire qui envoie l’avis visé au paragraphe (3) ne peut refuser d’inscrire le demandeur qu’après lui avoir accordé un délai de dix jours suivant la réception de l’avis pour lui présenter les motifs pour lesquels le refus n’est pas fondé. Avis de refus d’inscription Si, après avoir pris connaissance des motifs qui lui ont été présentés au titre du paragraphe (4), il refuse d’inscrire le demandeur, il l’en avise par écrit. Retour du document médical S’il refuse d’inscrire un demandeur dont la demande est fondée sur un document médical, il lui retourne sans délai ce document, sauf dans les cas suivants : il est clair que le document est faux ou a été falsifié; l’inscription est refusée pour l’un des motifs prévus aux alinéas (1)d) ou g). Avis au ministre S’il refuse d’inscrire un demandeur dont la demande est fondée sur un certificat d’inscription, il en informe dès que possible le ministre au moyen d’un avis qui contient les renseignements suivants : les nom, prénom et date de naissance de la personne inscrite nommée dans le certificat d’inscription; le numéro de l’inscription indiqué dans le certificat d’inscription; la date du refus; les motifs du refus. Demande de modification Sauf s’il cesse de résider habituellement au Canada, le client ou, le cas échéant, un adulte responsable de ce dernier fournit sans délai au titulaire de la licence de vente une demande de modification de l’inscription lorsqu’un changement survient à l’égard de l’un des renseignements visés à l’article 279. Contenu de la demande La demande contient les renseignements et documents suivants : les nouveaux renseignements; dans le cas d’un changement apporté à l’un des renseignements visés à l’alinéa 279(2)a), une preuve du changement; le cas échéant, l’attestation du praticien de la santé exigée au paragraphe 280(1) selon laquelle il consent à recevoir des produits du cannabis; dans le cas où la demande est présentée par un adulte qui est responsable du client, mais qui n’est pas un responsable nommé, les nom, prénom et date de naissance de l’adulte; une attestation, signée et datée par l’individu qui présente la demande, selon laquelle : le client réside habituellement au Canada, les renseignements figurant dans la demande sont exacts et complets, dans le cas où il n’est pas le client, il est responsable de ce dernier, dans le cas où ni le client, ni un responsable nommé ne signe l’attestation, le client ainsi que tout responsable nommé ont été avisés de la demande. Condition Les renseignements visés à l’alinéa (2)a) doivent satisfaire aux exigences de l’article 279. Obligation de modifier Le titulaire d’une licence de vente qui reçoit une demande de modification conforme aux exigences prévues aux paragraphes (2) et (3) modifie l’inscription du client et fournit à ce dernier un document d’inscription modifié. Nouvel adulte responsable Si l’inscription est modifiée sur le fondement d’une demande signée par un adulte qui n’est ni le client, ni un responsable nommé, le nom de cet adulte est ajouté au document d’inscription modifié. Révocation de l’inscription Le titulaire d’une licence de vente révoque sans délai l’inscription du client dans les cas suivants : le client ou, le cas échéant, un responsable nommé lui en fait la demande; le document médical sur le fondement duquel l’inscription a été faite est transféré à un autre titulaire d’une licence de vente en application de l’article 287; le titulaire a des motifs raisonnables de croire que le client n’a plus sa résidence habituelle au Canada ou une adresse d’expédition au Canada; le titulaire a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas : l’inscription a été faite sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande d’inscription ou de documents faux ou falsifiés fournis à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande de modification de l’inscription visée à l’article 285 ou des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l’appui de celle-ci; le praticien de la santé qui a fourni le document médical du client avise par écrit le titulaire que l’usage du cannabis n’est plus justifié cliniquement pour ce client; le fait que l’inscription du client auprès du ministre et sur laquelle est fondée l’inscription auprès du titulaire a été révoquée est porté à sa connaissance; le client est décédé. Révocation pour raisons d’affaires Il peut également révoquer une inscription pour des raisons d’affaires. Révocation des inscriptions Dans le cas où la licence de vente est révoquée, il doit sans délai révoquer l’inscription de tous ses clients et informer chacun d’eux de la révocation par avis écrit motivé. Avis d’intention Avant de révoquer l’inscription au titre des paragraphes (1) ou (2), il envoie sans délai un avis écrit motivé au client sauf dans les cas suivants : le client a demandé que l’inscription soit révoquée ou que le document médical à l’appui de celle-ci soit transféré; le responsable nommé, le cas échéant, qui a signé l’attestation la plus récente comprise dans la demande présentée au titulaire, à l’égard du client, en application des articles 279 ou 285 a demandé que l’inscription soit révoquée ou que le document médical à l’appui de celle-ci soit transféré; le client ou, le cas échéant, le responsable nommé visé à l’alinéa b), a consenti au transfert du document médical; le client est décédé; il a reçu, à l’égard du client, l’avis de révocation visé au paragraphe 319(1). Il ne peut révoquer l’inscription que s’il a accordé au client un délai de dix jours après la réception de l’avis prévu au paragraphe (4) pour lui présenter les motifs pour lesquels la révocation n’est pas fondée. S’il révoque une inscription fondée sur un document médical, il retourne sans délai au client le document médical, sauf dans les cas suivants : la révocation est faite pour l’un des motifs prévus aux alinéas (1)b), e) ou g). S’il révoque une inscription fondée sur un certificat d’inscription, il en informe le ministre dès que possible au moyen d’un avis écrit qui contient les renseignements suivants : le numéro de l’inscription indiqué dans le certificat; la date de la révocation; les motifs de la révocation. Transfert du document médical Le titulaire d’une licence de vente transfère sans délai à un autre titulaire d’une licence de vente le document médical sur le fondement duquel un client a été inscrit lorsque les conditions ci-après sont réunies : le client ou, le cas échéant, un responsable nommé en fait la demande ou y consent; le nouveau titulaire d’une licence de vente donne son consentement; l’inscription du client n’est pas en cours de révocation pour l’un des motifs prévus aux alinéas 286(1)c) à g). Envoi obligatoire de renseignements Il envoie également au titulaire de la licence de vente à qui le document médical est transféré les renseignements figurant dans le document d’inscription du client. Obligation d’inscrire Le titulaire d’une licence de vente à qui le document médical est transféré doit, après avoir reçu les renseignements visés au paragraphe (2), inscrire le client et se conformer aux exigences prévues au paragraphe 282(2). Obligation de consigner la date d’inscription Avant de retourner un document médical à un client en application du paragraphe 286(6), ou de transférer un tel document en application de l’article 287, le titulaire d’une licence de vente doit, si aucune date d’inscription ne figure dans le document médical y apposer au moyen d’une encre indélébile les renseignements suivants : la date d’inscription du client indiquée suivant l’ordre du jour, du mois et de l’année, précédée de la mention « date d’inscription » ou « date of registration »; le nom du titulaire de licence de vente. Clients déjà inscrits Il est entendu que l’obligation prévue au paragraphe (1) s’applique à l’égard du document médical d’un individu qui n’a pas été inscrit sous le régime de la présente partie, mais qui est un client du titulaire de la licence de vente par application du paragraphe 158(7) de la Loi. Autorisation de vendre Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de vente est autorisé à vendre des produits du cannabis à un client ou, le cas échéant, à un responsable nommé, s’il a reçu du client ou du responsable nommé une commande d’achat écrite conforme aux exigences du paragraphe (2) ou une commande d’achat verbale consignée conformément au paragraphe (3). Commande d’achat écrite La commande d’achat écrite contient les renseignements suivants : la date du jour où elle est passée; les nom, prénom et date de naissance du client; les nom et prénom de l’individu qui passe la commande; l’adresse d’expédition indiquée dans le document d’inscription du client relativement aux produits du cannabis qui sont commandés; l’identificateur unique du client; le nom que le titulaire de la licence de vente a attribué aux produits du cannabis commandés, leur quantité et leur nom commercial. Commande d’achat verbale La commande d’achat verbale est consignée dans un document qui contient les renseignements suivants : les renseignements exigés aux alinéas (2)a) à f); le numéro de la commande; le nom de l’individu qui a pris la commande. Nouveau document médical ou certificat d’inscription Il est entendu que : l’autorisation de vendre des produits du cannabis au titre du paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’égard du document médical ou du certificat d’inscription sur le fondement duquel l’inscription du client a été faite; le client qui entend utiliser un autre document médical ou certificat d’inscription pour obtenir des produits du cannabis doit présenter au titulaire de la licence de vente une nouvelle demande d’inscription qui satisfait aux exigences de l’article 279 et être inscrit sur le fondement de cet autre document ou certificat; les articles 280 à 284 s’appliquent à la nouvelle demande d’inscription visée à l’alinéa b). Refus de remplir une commande d’achat Le titulaire d’une licence de vente doit refuser la commande d’achat — et ne peut demander au titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation de la remplir — dans les cas suivants : la commande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 289; les renseignements visés aux alinéas 289(2)b) à d) diffèrent de ceux indiqués dans le document d’inscription du client; l’identificateur unique du client indiqué en application de l’alinéa 289(2)e) n’est pas le bon; l’inscription du client est expirée ou a été révoquée; les produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, indiqués dans la commande équivalent à une quantité de cannabis qui excède l’équivalent de 150 g de cannabis séché; une quantité de plantes de cannabis, ou de graines provenant de telles plantes, est indiquée dans la commande alors que l’inscription du client a été faite sur le fondement d’un document médical; la quantité totale de plantes de cannabis, ou de graines provenant de telles plantes, qui est indiquée dans la commande excède, compte tenu du facteur de correspondance prévu au paragraphe (2), le nombre maximal de plantes, déterminé conformément à l’article 325, que le client est autorisé à produire au titre de son inscription auprès du ministre; la commande a déjà été remplie. Facteur de correspondance des graines Pour l’application de l’alinéa (1)g), trois graines provenant d’une plante de cannabis correspondent à une plante de cannabis. S’il refuse de remplir une commande d’achat, le titulaire envoie par écrit au client un avis de refus motivé sauf dans le cas visé à l’alinéa (1)d). Expédition ou livraison du cannabis Le titulaire d’une licence de vente est autorisé à expédier ou à livrer un produit du cannabis vendu au titre de l’article 289 à l’adresse d’expédition pertinente indiquée dans le document d’inscription du client, sauf si cette adresse est celle d’un praticien de la santé et qu’il a reçu, selon le cas : un avis écrit du praticien de la santé indiquant qu’il retire son consentement à recevoir des produits du cannabis pour le client; un avis donné par le ministre en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation et dans lequel ce praticien de la santé est nommé. Il est interdit au titulaire d’une licence de vente qui reçoit l’avis visé aux alinéas (1)a) ou b) de demander au titulaire d’une licence de transformation d’expédier ou de livrer un produit du cannabis à un client dont l’adresse d’expédition est celle du praticien de la santé qui a donné l’avis ou y est nommé. Avis au titulaire d’une licence de transformation S’il reçoit l’avis visé aux alinéas (1)a) ou b) et que, dans les quarante-huit heures qui précèdent, il a demandé à un titulaire d’une licence de transformation d’expédier ou de livrer un produit du cannabis à l’adresse d’expédition du praticien de la santé qui a donné l’avis ou y est nommé, le titulaire de la licence de vente en avise le titulaire d’une licence de transformation par écrit et sans délai. Interdiction — licence de transformation Il est interdit au titulaire d’une licence de transformation qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (3) d’expédier ou de livrer le produit du cannabis qu’il lui avait été demandé d’expédier ou de livrer. Retour de produits du cannabis L’individu à qui des produits du cannabis sont vendus au titre de l’article 289 ou la personne désignée à qui des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes sont expédiées ou livrées au titre de l’article 291 peut retourner les produits, si le titulaire de la licence de vente y consent. Méthode de retour L’individu qui retourne des produits du cannabis les expédie ou les fait livrer au titulaire de la licence de vente, ou à un titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation, selon ce que le titulaire de la licence de vente indique. Praticien de la santé Toutefois, si les produits du cannabis qu’il retourne lui avaient été transférés par un praticien de la santé qui avait consenti conformément au paragraphe 280(1) à les recevoir, l’individu peut remettre, expédier ou faire livrer les produits à ce praticien, si ce dernier y consent. L’individu qui retourne par expédition ou livraison des plantes de cannabis ou d’autres produits du cannabis à l’égard desquels la quantité totale de cannabis excède l’équivalent de 30 g de cannabis séché : prépare le colis de façon à assurer la sécurité du contenu de telle manière que : le colis ne peut s’ouvrir ou laisser son contenu s’échapper lors de la manutention ou du transport, il est scellé de façon qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis, son étanchéité est telle que les odeurs associées au matériel végétal de cannabis ne peuvent s’en échapper, son contenu ne peut être connu à moins de l’ouvrir; il a recours à un moyen qui permet d’assurer le suivi et la sécurité du colis lors du transport. Retour à un praticien de la santé Le praticien de la santé qui expédie ou fait livrer des produits du cannabis visés au paragraphe (4) qui lui ont été retournés conformément au paragraphe (3) veille à ce que les exigences prévues aux alinéas (4)a) et b) soient satisfaites. Remplacement du cannabis retourné Le titulaire d’une licence de vente peut remplacer les produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, qui lui sont retournés au titre de l’article 292 par des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, à l’égard desquels la quantité totale de cannabis n’excède pas l’équivalent de 150 g de cannabis séché. Plantes et graines Si des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes lui sont retournées au titre de l’article 292, il peut les remplacer par une quantité de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, ou des deux, qui n’excède pas, compte tenu du facteur de correspondance prévu au paragraphe 290(2), le nombre maximal de plantes, déterminé conformément à l’article 325, pouvant être produites au titre de l’inscription du client auprès du ministre.

Titulaire d’une licence de transformation Le titulaire d’une licence de transformation peut remplacer les produits du cannabis qui sont retournés au titre de l’article 292 par des produits du cannabis à l’égard desquels la quantité totale de cannabis n’excède pas, selon les renseignements fournis par le titulaire de la licence de vente, la quantité de cannabis visée aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas. Titulaire d’une licence de culture Le titulaire d’une licence de culture peut remplacer les plantes de cannabis, ou les graines provenant de telles plantes, qui sont retournées au titre de l’article 292 par une quantité de plantes, ou de graines provenant de telles plantes, ou des deux, qui, selon les renseignements fournis par le titulaire de la licence de vente, n’excède pas celle que ce dernier est autorisé à remplacer au titre du paragraphe (2). Vente d’accessoires à un jeune Le titulaire d’une licence de vente est autorisé à vendre à un jeune des accessoires qui ne sont pas visés à l’article 31 de la Loi ou qui ne sont pas des instruments visés au paragraphe 202(2), s’il prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le jeune est autorisé à avoir du cannabis en sa possession au titre de l’article 267. Exposition permise — jeune Le titulaire d’une licence de vente est autorisé à exposer un produit du cannabis, ou tout emballage ou étiquette d’un produit du cannabis, d’une manière qui permet à un jeune d’apercevoir le produit, l’emballage ou l’étiquette, s’il prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le jeune est autorisé à avoir du cannabis en sa possession au titre de l’article 267. Accessoire — jeune Le titulaire d’une licence de vente qui vend un accessoire est autorisé à l’exposer, ou à exposer son étiquette ou son emballage, d’une manière qui permet à un jeune d’apercevoir l’accessoire, l’étiquette ou l’emballage, s’il prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le jeune est autorisé à avoir du cannabis en sa possession au titre de l’article 267. Promotion d’un produit du cannabis — jeune Le titulaire d’une licence de vente qui, par un moyen de télécommunication, fait la promotion d’un produit du cannabis au moyen d’une promotion informative ou d’une promotion de marque bénéficie d’une exemption à l’égard de l’exigence prévue à l’alinéa 17(2)c) de la Loi, s’il prend des mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun jeune, autre que celui qui est autorisé à avoir du cannabis en sa possession au titre de l’article 267, ne puisse accéder à la promotion. Promotion d’un accessoire — jeune Le titulaire d’une licence de vente qui, par un moyen de télécommunication, fait la promotion d’un accessoire au moyen d’une promotion informative ou d’une promotion de marque bénéficie d’une exemption à l’égard de l’exigence prévue à l’alinéa 17(3)c) de la Loi, s’il prend des mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun jeune, autre que celui qui est autorisé à avoir du cannabis en sa possession au titre de l’article 267, ne puisse accéder à la promotion. Rapport mensuel Le titulaire de licence de vente fournit au ministre, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, un rapport qui contient les renseignements suivants : le nombre de clients dont l’inscription était valide au dernier jour du mois précédent; le nombre de clients dont le document médical, au cours du mois précédent, a été transféré à un autre titulaire d’une licence de vente ou leur a été retourné à leur demande ou à celle d’un responsable nommé; à l’égard des documents médicaux qui lui ont été fournis à l’appui des inscriptions qui étaient valides au dernier jour du mois précédent : la moyenne des quantités quotidiennes de cannabis séché, exprimée en grammes, la médiane des quantités quotidiennes de cannabis séché, exprimée en grammes, la quantité quotidienne de cannabis séché la plus élevée, exprimée en grammes; le nombre d’inscriptions qui ont été refusées au cours du mois précédent, notamment le nombre de refus pour chacun des motifs suivants : la demande d’inscription était incomplète, le titulaire avait des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs avaient été fournis dans la demande ou que des documents faux ou falsifiés avaient été fournis à l’appui de celle-ci, le document médical ou le certificat d’inscription fourni à l’appui de la demande n’était pas valide; le nombre de commandes d’achat visées au paragraphe 289(1) que le titulaire a refusé de remplir au cours du mois précédent, notamment le nombre de refus pour chacun des motifs suivants : la commande d’achat était incomplète, l’inscription du client était expirée ou avait été révoquée, la quantité de cannabis à l’égard des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, indiqués dans la commande excédait l’équivalent de 150 g de cannabis séché, le produit du cannabis indiqué dans la commande n’était pas disponible; les nom, prénom, profession et adresse du lieu de travail de chaque praticien de la santé qui a fourni un document médical visé à l’alinéa c), ainsi que la province dans laquelle chacun étaient autorisé à exercer sa profession au moment de la signature du document médical et le numéro d’autorisation attribué par la province; le nombre de documents médicaux visés à l’alinéa c) signés par chacun des praticiens indiqués à l’alinéa f). Définition de praticien de la santé Pour l’application du paragraphe (1), praticien de la santé s’entend de l’individu qui est ou était médecin ou infirmier praticien. Communication à un corps policier Lorsqu’un membre d’un corps policier canadien lui fournit les nom, prénom et date de naissance d’un individu à propos duquel il entend obtenir des renseignements dans le cadre d’une enquête tenue en application de la Loi, le titulaire d’une licence de vente fournit au corps policier, aussitôt que possible et au plus tard soixante-douze heures après la réception de la demande, les renseignements ci-après : une mention indiquant si l’individu en cause est ou non l’un de ses clients ou un responsable nommé de l’un de ses clients; s’agissant de l’un de ses clients ou du responsable nommé de celui-ci : une mention indiquant si le client est une personne inscrite et, dans l’affirmative, les catégories de cannabis permises au titre de son inscription auprès du titulaire de licence, la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document d’inscription du client en application du sous-alinéa 282(2)a)(vi). L’utilisation des renseignements ainsi fournis est limitée à l’enquête visée au paragraphe (1) et à l’application ou à l’exécution de la Loi ou du présent règlement. Communication — autorité attributive de licences Le titulaire d’une licence de vente communique par écrit, aussitôt que possible, des renseignements factuels concernant tout praticien de la santé à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé est ou était autorisé à exercer, si l’autorité lui présente une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien de la santé et la nature des renseignements demandés et une déclaration selon laquelle ils sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête; à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une province dans laquelle le praticien de la santé n’est pas autorisé à exercer, si l’autorité lui présente les documents suivants : une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien de la santé ainsi que la nature des renseignements demandés, le praticien de la santé a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province, l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé exerce dans cette province sans autorisation. Les renseignements factuels qui peuvent être demandés comprennent, notamment à l’égard des patients, les renseignements figurant dans tout document médical que le praticien de la santé a signé ou s’y rapportant. Toutefois, ces renseignements ne peuvent concerner un individu qui, selon le cas : est inscrit ou l’était comme client auprès du titulaire d’une licence de vente sur le fondement d’une inscription faite auprès du ministre sous le régime de la section 2 de la présente partie; était inscrit, au titre de l’article 133 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, comme client auprès du titulaire de licence — qui était un producteur autorisé sous le régime de ce règlement — sur le fondement d’une inscription faite auprès du ministre sous le régime de la partie 2 de cet ancien règlement. Transmission sécurisée Le titulaire d’une licence de vente veille à ce que les renseignements qu’il communique en application du présent article soient transmis de façon sécurisée dans un format électronique qui est accessible à l’autorité. Pour l’application du présent article, praticien de la santé s’entend de l’individu qui est ou était médecin ou infirmier praticien. Rapports trimestriels L’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles peut présenter une demande écrite au titulaire d’une licence de vente afin d’obtenir, trimestriellement, des renseignements à l’égard des clients inscrits auprès de celui-ci sur le fondement d’un document médical signé par un praticien de la santé si, à la fois : le praticien était autorisé, au moment de la signature, à exercer dans la province en cause la profession contrôlée par l’autorité; il a été consulté dans cette province. Le titulaire de la licence de vente qui reçoit la demande fournit à l’autorité après la fin de chaque trimestre, conformément au paragraphe (3), un rapport contenant les renseignements ci-après à l’égard de tout client visé au paragraphe (1) et dont l’inscription était valide à n’importe quel moment au cours du trimestre en cause, ainsi que des précisions sur toute modification apportée aux renseignements pendant ce trimestre : ses nom, prénom et date de naissance; le code postal de l’adresse fournie en application de l’alinéa 279(2)b) ainsi que la province précisée dans cette adresse; les nom et prénom ainsi que l’adresse du lieu de travail du praticien de la santé qui a signé le document médical ainsi que son numéro d’autorisation d’exercice attribué par la province; la quantité quotidienne de cannabis séchée indiquée dans ce document; la période d’usage qui y est indiquée; la date à laquelle le praticien de la santé a signé le document; pour chaque expédition ou livraison de produits du cannabis effectuée pendant le trimestre en cause : la date d’expédition ou de livraison des produits du cannabis, la quantité de cannabis, exprimée en grammes, qui a été expédiée ou livrée, la catégorie de cannabis visée à l’annexe 4 de la Loi et à laquelle appartiennent les produits du cannabis. Trimestres – dates limites Le rapport est fourni au plus tard aux dates suivantes : s’agissant du trimestre commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de l’année en cours, le 30 avril; s’agissant du trimestre commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin de l’année en cours, le 31 juillet; s’agissant du trimestre commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre de l’année en cours, le 31 octobre; s’agissant du trimestre commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre de l’année en cours, le 31 janvier de l’année suivante. Premier rapport Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (2), le premier trimestre pour lequel le rapport doit être fourni correspond à celui au cours duquel le titulaire de licence reçoit la demande. Avis Le titulaire qui n’a aucun renseignement à rapporter pour un trimestre envoie à l’autorité un avis à cet effet au plus tard à la date limite indiquée au paragraphe (3) qui s’applique. Malgré le paragraphe (3), le titulaire qui cesse ses activités fournit le rapport requis pour le trimestre au cours duquel la cessation se produit au plus tard trente jours après celle-ci. L’autorité peut, à tout moment, envoyer au titulaire un avis annulant la demande prévue au paragraphe (1), auquel cas le dernier trimestre pour lequel le rapport doit être fourni s’applique correspond au trimestre précédant celui au cours duquel le titulaire reçoit l’avis. Transmission et format Le titulaire ou l’ancien titulaire qui fournit le rapport en application du présent article le transmet de façon sécurisée dans un format électronique qui est accessible à l’autorité. Le titulaire d’une licence de vente conserve, chaque fois qu’il vérifie les exigences prévues au paragraphe 281(1), un document qui contient le détail de la vérification et des mesures prises en application des paragraphes 281(3) à (5). Documents liés à l’inscription Le titulaire d’une licence de vente conserve les documents suivants : la demande d’inscription reçue en application du paragraphe 279(1), accompagnée : si la demande est fondée sur un document médical, du document médical ou, si le document médical a été retourné en application des paragraphes 284(6) ou 286(6) ou transféré en application du paragraphe 287(1), d’une copie du document médical où figurent, le cas échéant, les renseignements visés à l’article 288, si la demande est fondée sur un certificat d’inscription, de la copie de ce certificat d’inscription; une copie du document d’inscription qu’il fournit au client en application de l’alinéa 282(2)a) et, le cas échéant, du document d’inscription modifié qu’il lui fournit en application du paragraphe 285(4); toute demande de modification visée à l’article 285 qu’il reçoit; une copie de l’avis qu’il envoie ou fournit en application des paragraphes 284(3), (5) ou (7), 286(3), (5) ou (7), 290(3) ou 291(3); les avis visés aux alinéas 291(1)a) ou b) qu’il reçoit; les avis visés aux alinéas 284(1)g) ou 286(1)e) qu’il reçoit. Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés : dans le cas des documents visés aux alinéas (1)a), c), e) et f) pour une période d’au moins deux ans après la date de leur réception; dans le cas des documents visés aux alinéas (1)b) et d), pour une période d’au moins deux ans après la date de l’envoi de l’avis ou du document d’inscription, selon le cas. Mesures — jeunes Le titulaire d’une licence de vente tient à jour un document faisant état des mesures qu’il prend afin de satisfaire aux exigences des articles 294 à 296 et en conserve chaque version pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle elle est remplacée par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée. Commande d’achat Le titulaire d’une licence de vente qui remplit ou fait remplir une commande d’achat en application de l’article 289 conserve un document qui contient les renseignements suivants : le nom attribué par le titulaire aux produits du cannabis expédiés ou livrés et leur nom commercial; la quantité de cannabis expédiée ou livrée; la date d’expédition ou de livraison des produits du cannabis; l’adresse d’expédition ou de livraison. Il conserve le document visé au paragraphe (1), de même que la commande d’achat écrite qui s’y rapporte ou, dans le cas d’une commande d’achat verbale, le document visé au paragraphe 289(3), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le document visé au paragraphe (1) est établi. Communications — autorités attributives de licences Le titulaire d’une licence de vente conserve : une copie de l’avis fourni à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles en application de l’article 277 ainsi qu’une copie de l’avis fourni au ministre en application de cet article; à l’égard de chaque demande reçue d’une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles au titre du paragraphe 299(1) : une copie de la demande et de tout document reçu à l’appui de celle-ci, un document qui indique la date de leur réception, une copie des renseignements communiqués en réponse à la demande, un document qui contient la date à laquelle les renseignements ont été communiqués, un document qui fait état des mesures prises pour assurer la transmission sécurisée des renseignements à l’autorité; une copie des demandes et avis visés à l’article 300 qu’il reçoit d’une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ainsi qu’un document qui indique la date de leur réception; une copie des rapports fournis à une autorité provinciale attributive de licence en matière d’activités professionnelles en application de l’article 300 ainsi qu’un document qui indique la date à laquelle les rapports ont été fournis et fait état des mesures prises pour assurer leur transmission sécurisée à l’autorité; le cas échéant, une copie de l’avis qu’il envoie à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles en application du paragraphe 300(5). Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés pour une période de deux ans : dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)a), après la date à laquelle l’avis est fourni à l’autorité attributive de licences; dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)b), après la date à laquelle les renseignements sont communiqués à l’autorité; dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)c), après la date à laquelle la demande ou l’avis est reçu de l’autorité; dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)d), après la date la plus tardive à laquelle le rapport doit être fourni à l’autorité; dans le cas de l’avis visé à l’alinéa (1)e), suivant la fin du trimestre auquel il se rapporte. Terrain adjacent Pour l’application des alinéas 312(3)g) et 326(1)b), est considéré comme adjacent à un autre terrain le terrain dont l’une des limites touche en au moins un point l’une des limites de cet autre terrain. Signature et attestation Toute demande présentée sous le régime de la présente section doit être signée et datée par l’individu qui la présente et doit contenir une attestation de ce dernier portant que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets. Si elle est signée par un adulte responsable du demandeur, la demande doit également contenir une attestation de ce dernier portant qu’il est responsable de lui. Sur réception d’une demande présentée au titre de la présente section, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner. Admissibilité — personne inscrite Seul l’individu qui réside habituellement au Canada peut être une personne inscrite. Admissibilité à produire à ses propres fins médicales Seul un adulte peut produire du cannabis à ses propres fins médicales en tant que personne inscrite. Infractions antérieures Emporte inadmissibilité à effectuer cette production le fait pour un individu d’avoir été condamné, en tant qu’adulte, au cours des dix dernières années, pour l’une des infractions suivantes : une infraction relative à la vente, à la distribution ou à l’exportation commise alors que l’individu était autorisé à produire du cannabis sous le régime de la présente section; une infraction désignée relativement au chanvre indien commise alors que l’individu était autorisé à produire, sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais autrement qu’en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, une substance qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi, était indiquée à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; une infraction désignée relativement à la marihuana commise alors que l’individu était autorisé à produire de la marihuana : soit sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais autrement qu’en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, soit en vertu d’une ordonnance d’injonction prononcée par un tribunal; une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c). ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2001‑1146 du 14 juin 2001 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2001‑227. (former Marihuana Medical Access Regulations) infraction désignée relativement à la marihuana Selon le cas : infraction, relativement à la marihuana, visée aux articles 5 ou 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion, dans le cas de l’article 6, de l’importation; en ce qui concerne toute infraction visée à l’alinéa a), complot en vue de la commettre, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller à un autre individu de la commettre. (designated marihuana offence) infraction désignée relativement au chanvre indien Selon le cas : infraction — relativement à une substance qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi, était indiquée à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — visée aux articles 5 ou 6 de cette loi, à l’exclusion, dans le cas de l’article 6, de l’importation; en ce qui concerne toute infraction visée à l’alinéa a), complot en vue de la commettre, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller à un autre individu de la commettre. (designated cannabis offence) infraction relative à la vente, à la distribution ou à l’exportation Selon le cas : infraction visée aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2) ou 11(1) ou (2) de la Loi, à l’exclusion, dans le cas du paragraphe 11(1), de l’importation; infraction visée au paragraphe 14(1) de la Loi liée à la perpétration d’une infraction prévue à l’alinéa a); en ce qui concerne toute infraction visée aux alinéas a) ou b), complot en vue de la commettre, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller à un autre individu de la commettre. (sale, distribution or export offence) marihuana Substance qui, la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi, était appelée « cannabis (marihuana) » au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (marihuana) Inscription unique Un individu ne peut être titulaire de plus d’une inscription à la fois sous le régime de la présente section. Admissibilité à devenir une personne désignée Seul un adulte qui réside habituellement au Canada peut être une personne désignée. Emporte toutefois inadmissibilité à devenir une personne désignée le fait pour un individu, au cours des dix dernières années : soit d’avoir été condamné, en tant qu’adulte, pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée; soit d’avoir été condamné, en tant qu’adulte, pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’alinéa a); soit de s’être vu imposer, pour une infraction visée à l’alinéa a), une peine applicable aux adultes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en tant qu’adolescent, au sens de ce paragraphe; soit de s’être vu imposer une peine — pour une infraction commise à l’étranger alors qu’elle avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’alinéa a) — plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction. Avant d’inscrire un individu sous le régime de la présente section, le ministre doit avoir reçu une demande d’inscription ainsi que l’original du document médical de l’individu. Renseignements de base La demande d’inscription contient ce qui suit : dans la mesure où le demandeur n’entend pas produire de cannabis à ses propres fins médicales, les coordonnées suivantes : soit, dans le cas où il réside habituellement au Canada, mais n’a pas de lieu de résidence habituelle précis, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’un refuge, d’un centre d’accueil ou d’un autre établissement de même nature situé au Canada qui lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux; le cas échéant, les nom, prénom et date de naissance d’un ou de plusieurs adultes responsables du demandeur, notamment de tout adulte qui, le cas échéant, signe la demande; une mention portant que l’individu qui signe la demande respectera la limite de possession prévue à l’article 266 qui lui est applicable et, si cet individu n’est pas le demandeur, qu’il prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que le demandeur respecte la limite de possession qui lui est applicable; une mention indiquant que, selon le cas : le demandeur entend produire du cannabis à ses propres fins médicales, le cannabis sera produit à ses fins médicales par une personne désignée, l’inscription ne sera pas utilisée pour la production de cannabis; dans le cas où le demandeur entend produire du cannabis à ses propres fins médicales ou le faire produire par une personne désignée, une mention indiquant que l’individu qui signe la demande : prendra des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis qui est en sa possession et qu’il est autorisé à produire — ou qui est produit aux fins médicales du demandeur — sous le régime de la présente section, dans le cas où il ne s’agit pas du demandeur, veillera à ce que ce dernier prenne des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis qui est en sa possession et qui a été produit sous le régime de la présente section. Production à ses propres fins médicales Si le demandeur entend produire du cannabis à ses propres fins médicales, la demande contient également ce qui suit : l’adresse de son lieu de résidence habituelle au Canada et, le cas échéant, son numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique; le cas échéant, les renseignements visés aux alinéas (2)c) et d) se rapportant au lieu indiqué à l’alinéa a); une mention indiquant que le demandeur n’a pas été condamné, en tant qu’adulte, au cours des dix années précédant la demande, pour l’une des infractions visées au paragraphe 309(3); une mention indiquant qu’il respectera le nombre maximal de plantes de cannabis pouvant être produites et indiqué dans le certificat d’inscription qui lui sera délivré en application du paragraphe 313(1); l’adresse complète du lieu proposé pour la production des plantes de cannabis; une mention indiquant que l’aire de production proposée sera, selon le cas : entièrement à l’intérieur, entièrement à l’extérieur, en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur; si une production extérieure est envisagée, une mention indiquant que le lieu proposé pour la production n’est pas adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des jeunes. Production par une personne désignée S’il est prévu que le cannabis sera produit par une personne désignée, la demande comporte également une déclaration de cette dernière qui contient ce qui suit : les renseignements visés à l’alinéa (2)a) et au sous-alinéa (2)b)(i) et, le cas échéant, aux alinéas (2)c) et d) à l’égard de cette personne; les renseignements visés aux alinéas (3)e) à g); une mention selon laquelle : la personne désignée n’a pas été condamnée pour une infraction visée aux alinéas 311(2)a) ou b) au cours des dix années précédant la date à laquelle la déclaration est faite et ne s’est pas vu imposer, au cours de la même période, une peine prévue aux alinéas 311(2)c) ou d), elle prendra des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis produit sous le régime de la présente section et qu’elle a en sa possession, elle respectera le nombre maximal de plantes de cannabis pouvant être produites indiqué dans le document qui lui sera remis en application du paragraphe 313(3); un document — délivré par un service de police canadien dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent la date à laquelle la demande est présentée — établissant que, au cours des dix années précédant la date à laquelle le document est établi, elle n’a pas été condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 311(2)a) et elle ne s’est pas vu imposer une peine prévue à l’alinéa 311(2)c). Signature et attestation de la personne désignée La déclaration prévue au paragraphe (4) est signée et datée par la personne désignée et contient une attestation selon laquelle les renseignements qui y figurent sont exacts et complets. Consentement du propriétaire Si le lieu proposé pour la production de plantes de cannabis n’est ni le lieu de résidence habituelle du demandeur ou de la personne désignée, ni la propriété de l’un d’eux, la demande contient ce qui suit : les nom complet, adresse et numéro de téléphone du propriétaire du lieu; une déclaration, signée et datée par ce dernier — ou dans le cas d’une personne morale, par le représentant autorisé à agir pour celle-ci — portant qu’il consent à la production de cannabis dans ce lieu. Si le demandeur indique l’adresse d’un établissement dans sa demande en application du sous-alinéa (2)b)(ii), il y joint une attestation, signée et datée par un gestionnaire de l’établissement, portant que l’établissement lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux. Inscription auprès du ministre Sous réserve de l’article 317, le ministre inscrit le demandeur, si les exigences prévues à l’article 312 sont respectées, et lui délivre un certificat d’inscription. Certificat d’inscription Le certificat d’inscription contient les renseignements suivants : les nom, prénom et date de naissance de la personne inscrite et, le cas échéant, de la personne désignée; l’adresse indiquée en application de l’alinéa 312(2)b) et, le cas échéant, l’adresse du lieu de résidence habituelle de la personne désignée; les nom, prénom et date de naissance de tout adulte nommé dans la demande conformément à l’alinéa 312(2)e); un numéro d’inscription unique; le nom du praticien de la santé qui a fourni le document médical sur lequel est fondée l’inscription; la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical sur lequel est fondée l’inscription; la quantité maximale de cannabis séché, exprimée en grammes, que la personne inscrite peut avoir en sa possession au titre de l’inscription et qui est établie conformément aux paragraphes 266(3) ou 267(3), selon le cas; la date de prise d’effet de l’inscription; le cas échéant, le type de production autorisée, à savoir la production par la personne inscrite ou par une personne désignée; le cas échéant, l’adresse complète du lieu où la production des plantes de cannabis est autorisée au titre de l’inscription; le cas échéant, une mention indiquant que l’aire de production autorisée est, selon le cas : le cas échéant, le nombre maximal de plantes de cannabis, établi conformément à l’article 325, qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription et, le cas échéant, le nombre maximal de plantes pour chacune des périodes de production intérieure et extérieure. Document pour la personne désignée Le ministre fournit à la personne désignée nommée, le cas échéant, dans le certificat d’inscription un document qui contient les renseignements se rapportant à la production de cannabis autorisée, notamment ceux visés aux alinéas (2)g) à m) ainsi que les nom et prénom de tout adulte nommé, le cas échéant, dans le certificat d’inscription visé à l’alinéa (2)c). L’inscription de la personne inscrite expire à la fin de la période de validité du document médical sur lequel elle est fondée, visée aux paragraphes 273(4) et (5). Demande de renouvellement La personne inscrite ou un adulte qui est responsable de celle-ci doit, en vue du renouvellement de l’inscription : présenter au ministre une demande de renouvellement qui indique le numéro de l’inscription et contient les renseignements et documents visés aux paragraphes 312(2) à (7); veiller à ce qu’un nouveau document médical soit envoyé au ministre. Maintien de l’inscription Si le ministre a reçu la demande et le document médical visés au paragraphe (1), mais n’a pas avisé le demandeur de sa décision à l’égard de la demande de renouvellement avant l’expiration de l’inscription, la validité de l’inscription est maintenue jusqu’à ce qu’il avise le demandeur de sa décision et, dans le cas où il refuse de renouveler l’inscription, jusqu’à ce qu’il en avise la personne désignée, le cas échéant. Renouvellement Sous réserve de l’article 317, si la demande de renouvellement satisfait aux exigences prévues à l’alinéa (1)a) et que le nouveau document médical visé à l’alinéa (1)b) a été reçu, le ministre renouvelle l’inscription et fournit le nouveau certificat d’inscription à la personne inscrite ainsi qu’une version à jour du document visé au paragraphe 313(3) à la personne désignée, le cas échéant. Effet du renouvellement Il est entendu que l’inscription renouvelée remplace l’ancienne. Afin de modifier les renseignements prévus au certificat d’inscription, la personne inscrite ou tout adulte responsable de celle-ci présente au ministre une demande qui contient ce qui suit : le numéro d’inscription; la description de la modification demandée, motifs à l’appui; les renseignements et documents exigés à l’article 312 concernant la modification demandée; la date de la prise d’effet de l’événement à l’origine de la demande; si la modification vise le nom d’un individu nommé dans le certificat d’inscription conformément aux alinéas 313(2)a) ou c), une preuve que le nom de l’individu a changé. Nouveau document médical Une demande de modification ne peut toutefois être présentée dans le cas d’un nouveau document médical. Modification Sous réserve de l’article 317 et dans la mesure où la demande de modification satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1), le ministre modifie l’inscription et fournit le certificat d’inscription modifié à la personne inscrite ainsi qu’une version à jour du document visé au paragraphe 313(3) à la personne désignée, le cas échéant. Conséquences d’un renouvellement ou d’une modification Si, en raison du renouvellement ou de la modification de l’inscription, un individu cesse d’être une personne désignée, le ministre avise celui-ci de la perte de son autorisation de produire du cannabis au titre de l’inscription. Changement de lieu Si, en raison du renouvellement ou de la modification de l’inscription, le lieu autorisé pour la production des plantes de cannabis ou le lieu de résidence de la personne inscrite ou de la personne désignée est modifié, le ministre peut préciser la période durant laquelle la personne inscrite ou la personne désignée, le cas échéant, est autorisée à transporter le cannabis de l’ancien lieu au nouveau. Refus d’inscrire, de renouveler ou de modifier Le ministre refuse d’inscrire le demandeur ou de renouveler ou de modifier une inscription dans les cas suivants : le demandeur n’est pas admissible au titre du paragraphe 309(1) ou de l’article 310; le document médical fourni à l’appui de la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 273 ou n’est plus valide; l’individu qui a fourni le document médical au demandeur n’était pas, au moment de la fourniture du document médical, un praticien de la santé ou autorisé à exercer sa profession dans la province où le demandeur l’a consulté; les nom, prénom ou date de naissance du demandeur diffèrent de ceux indiqués dans le document médical; le praticien de la santé qui a fourni le document médical avise par écrit le ministre que l’usage du cannabis n’est plus justifié cliniquement pour ce demandeur; le ministre a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande ou que des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l’appui de celle-ci; l’inscription, le renouvellement ou la modification, selon le cas, aurait pour effet d’autoriser le demandeur ou la personne désignée, le cas échéant, à produire des plantes de cannabis au titre de plus de deux inscriptions à la fois; l’inscription, le renouvellement ou la modification, selon le cas, porterait à plus de quatre le nombre d’inscriptions pour le lieu de production proposé; dans le cas où il entend produire du cannabis à ses propres fins médicales, le demandeur n’est pas admissible au titre des paragraphes 309(2) ou (3); dans le cas où le cannabis serait produit par une personne désignée, l’individu désigné n’est pas admissible au titre de l’article 311. Pouvoir de refuser Le ministre peut refuser d’inscrire un demandeur ou de renouveler ou de modifier une inscription lorsque, dans le cas où il est prévu que le cannabis sera produit par le demandeur ou par une personne désignée, l’inscription, le renouvellement ou la modification est susceptible d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites. Avis et possibilité de se faire entendre Avant de refuser d’inscrire un demandeur ou de refuser de renouveler ou de modifier une inscription, le ministre informe le demandeur de son intention par avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre. Le ministre révoque l’inscription dans les cas suivants : la personne inscrite n’est pas admissible au titre de l’article 309; la personne désignée n’est pas admissible au titre de l’article 311; l’inscription a été faite, renouvelée ou modifiée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés; le praticien de la santé qui a fourni le document médical sur lequel est fondée l’inscription avise par écrit le ministre que l’usage du cannabis n’est plus justifié cliniquement pour la personne inscrite; la personne inscrite ou un adulte nommé dans le certificat d’inscription conformément à l’alinéa 313(2)c) lui en fait la demande par écrit; la personne inscrite est décédée. Révocation de toute inscription excédentaire Il révoque toute inscription en sus du nombre de quatre inscriptions pour le même lieu de production de plantes de cannabis. Pouvoir de révoquer Il peut révoquer l’inscription d’une personne inscrite, dans le cas où la personne inscrite ou une personne désignée est autorisée à produire du cannabis, s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites. Conditions à la révocation Avant de révoquer l’inscription, le ministre : s’il s’agit d’une révocation fondée sur l’un des motifs prévus aux alinéas (1)a) à d) ou aux paragraphes (2) ou (3), informe la personne inscrite de son intention au moyen d’un avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre; le cas échéant, informe de son intention la personne désignée au moyen d’un avis écrit. Conséquence de la révocation Il est entendu que la révocation d’une inscription emporte la perte du droit d’exercer les activités qui étaient autorisées sous le régime de la sous-section B au titre de l’inscription. Avis de révocation Lorsqu’il révoque l’inscription et qu’il sait que cette dernière a servi de fondement à une inscription auprès d’un titulaire de licence de vente sous le régime de la section 1 de la présente partie, le ministre fournit au titulaire de licence de vente un avis de révocation qui contient les renseignements suivants : les nom, prénom et date de naissance de l’individu visé par la révocation; le numéro de l’inscription révoquée; la date de la révocation. Le titulaire d’une licence de vente qui reçoit l’avis de révocation en avise par écrit et sans délai le titulaire d’une licence de transformation ou d’une licence de culture à qui il a demandé, dans les quarante-huit heures précédant la réception de l’avis, d’expédier ou de livrer un produit du cannabis à l’individu visé par la révocation ou pour celui-ci. Il est interdit au titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) d’expédier ou de livrer le produit du cannabis qu’il lui avait été demandé d’expédier ou de livrer. Définition de lieu de production Dans la présente sous-section, lieu de production s’entend, à l’égard d’une personne inscrite, du lieu de production des plantes de cannabis qui est indiqué, le cas échéant, dans son certificat d’inscription en application de l’alinéa 313(2)k) et, à l’égard d’une personne désignée, du lieu de production des plantes de cannabis indiqué dans le document qui lui est fourni au titre du paragraphe 313(3). Quantités cumulatives les quantités de cannabis qu’une personne inscrite est autorisée à obtenir par la culture, la multiplication ou la récolte ou à expédier, à livrer, à transporter ou à avoir en sa possession au titre d’une inscription faite sous le régime de la présente section s’ajoutent à toute autre quantité de cannabis qu’elle peut cultiver, multiplier, récolter, expédier, livrer, transporter ou avoir en sa possession sous le régime de la Loi; les quantités de cannabis qu’une personne désignée est autorisée à obtenir par la culture, la multiplication ou la récolte ou à expédier, à livrer, à transporter, à vendre ou à avoir en sa possession au titre d’une inscription sous le régime de la présente section s’ajoutent à toute autre quantité de cannabis qu’elle peut cultiver, multiplier, récolter, expédier, livrer, transporter, vendre ou avoir en sa possession sous le régime de la Loi. Production par une personne inscrite La personne inscrite pour produire du cannabis à ses propres fins médicales est autorisée, selon ce que prévoit l’inscription et conformément aux dispositions prévues dans la présente section, à exercer les activités suivantes : obtenir par la culture, la multiplication ou la récolte au lieu de production une quantité de plantes de cannabis qui n’excède pas le nombre maximal de plantes indiqué dans le certificat d’inscription conformément à l’alinéa 313(2)m); si le lieu de production diffère du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite : sous réserve du paragraphe 326(2), transporter directement du lieu de résidence au lieu de production une quantité totale de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes qui, compte tenu du facteur de correspondance prévu au paragraphe 290(2), n’excède pas l’équivalent du nombre maximal de plantes indiqué dans le certificat d’inscription conformément à l’alinéa 313(2)m), transporter directement du lieu de production au lieu de résidence du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes; si par suite du renouvellement ou de la modification de l’inscription, le lieu de production du cannabis ou le lieu de résidence habituelle de la personne inscrite est modifié, transporter du cannabis directement de l’ancien lieu au nouveau au cours de la période que peut préciser le ministre au titre du paragraphe 316(2). Possession de cannabis La personne inscrite visée au paragraphe (1) est autorisée à avoir en sa possession le cannabis qu’elle est autorisée à obtenir par la culture, la multiplication ou la récolte ou à transporter au titre de ce paragraphe. La personne désignée est autorisée, conformément à l’inscription et aux dispositions de la présente section, à exercer les activités suivantes : obtenir par la culture, la multiplication ou la récolte au lieu de production une quantité de plantes de cannabis qui n’excède pas le nombre maximal de plantes indiqué dans le document qui lui a été fourni en application du paragraphe 313(3); si le lieu de production diffère du lieu de résidence habituelle de la personne désignée : sous réserve du paragraphe 326(2), transporter directement du lieu de résidence au lieu de production une quantité totale de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes qui, compte tenu du facteur de correspondance prévu au paragraphe 290(2), n’excède pas l’équivalent du nombre maximal de plantes indiqué dans le document qui lui a été fourni en application du paragraphe 313(3), transporter directement du lieu de production au lieu de résidence habituelle de la personne désignée du cannabis, autre que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes; expédier, livrer, transporter ou vendre à la personne inscrite, ou à tout adulte qui est nommé dans le document fourni à la personne désignée en application du paragraphe 313(3), une quantité de cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de cannabis séché indiquée dans le document; si par suite du renouvellement ou de la modification de l’inscription, le lieu de production du cannabis ou le lieu de résidence habituelle de la personne désignée est modifié, transporter du cannabis directement de l’ancien lieu au nouveau dans la période que peut préciser le ministre au titre du paragraphe 316(2). Exigences pour les colis La personne désignée qui expédie ou fait livrer du cannabis dans le cas prévu à l’alinéa (1)c) : son étanchéité est telle que les odeurs associées au matériel végétal de cannabis ne peuvent s’en échapper, La personne désignée est autorisée : à avoir en sa possession les plantes de cannabis, ou les graines provenant de telles plantes, qu’elle est autorisée à obtenir par la culture, la multiplication ou la récolte ou à transporter au titre des alinéas (1)a), b) ou d); à avoir en sa possession dans un lieu public le cannabis, autre que les plantes de cannabis ou les graines provenant de telles plantes, qu’elle est autorisée à expédier, à livrer, à transporter ou à vendre au titre des alinéas (1)b) à d). Participation d’une personne inscrite Si elle est un adulte, la personne inscrite peut participer aux activités que la personne désignée, le cas échéant, est autorisée à exercer au titre du paragraphe 322(1). Ancienne personne désignée L’individu qui cesse d’être une personne désignée peut, au plus tard sept jours après avoir cessé de l’être, exercer les activités visées à l’alinéa 322(1)c), conformément cet alinéa, à moins que l’inscription ne soit expirée ou ait été révoquée. Nombre maximal de plantes en production Le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription, dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’intérieur, est calculé selon la formule suivante : représente la quantité quotidienne de cannabis séché, exprimée en grammes, indiquée dans le document médical d’une personne inscrite; le rendement prévu du cannabis séché par plante, soit 30 g; une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’une plante de cannabis depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte. Production extérieure seulement Le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription, dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’extérieur, est calculé selon la formule suivante : le rendement prévu de cannabis séché par plante, soit 250 g; Aire de production intérieure et extérieure Le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites dans le lieu de production au titre de l’inscription, dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, est calculé selon les formules suivantes : pour la période de production intérieure :

une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’une plante de cannabis depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte; pour la période de production extérieure : le rendement prévu du cannabis séché par plante, soit 250 g; Résultat arrondi Dans le cas où le résultat du calcul effectué conformément au présent article n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Interdiction — production de plantes Il est interdit à tout individu autorisé à produire des plantes de cannabis sous le régime de la présente section de cultiver, de multiplier ou de récolter celles-ci : en même temps à l’intérieur et à l’extérieur; à l’extérieur lorsque le lieu de production est adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des jeunes. Transport des plantes — délai Il est interdit à tout individu qui est autorisé à produire des plantes de cannabis sous le régime de la présente section, si son lieu de production du cannabis diffère de son lieu de résidence habituelle, de transporter au lieu de production des plantes de cannabis commandées conformément à l’article 289, s’il s’est écoulé plus de sept jours depuis la réception des plantes à son lieu de résidence habituelle. Sécurité — cannabis et document La personne inscrite au titre de la présente section pour produire du cannabis ou pour qu’une personne désignée le fasse pour elle ou, le cas échéant, tout adulte nommé dans le certificat d’inscription de cette personne inscrite : prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité : du cannabis en sa possession qui a été produit sous le régime de la présente section, du certificat d’inscription, s’il est en sa possession; avise un corps policier de la perte ou du vol du cannabis ou du certificat d’inscription, au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance; avise le ministre par écrit au plus tard soixante-douze heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol, et lui confirme que l’avis prévu à l’alinéa b) a été donné. Personne désignée Les exigences prévues au paragraphe (1) s’appliquent également à la personne désignée à l’égard : du cannabis qu’elle a en sa possession et qu’elle a produit sous le régime de la présente section; du document visé au paragraphe 313(3). Renseignements à une autorité attributive de licences En tout temps après avoir reçu un document médical à l’appui d’une demande présentée sous le régime de la présente section, le ministre peut communiquer, à l’égard du praticien de la santé qui y est indiqué, les renseignements ci-après à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province indiquée conformément à l’alinéa 273(1)b) : les nom, prénom et adresse du lieu de travail du praticien de la santé ainsi que le numéro d’autorisation qui lui a été attribué par la province; la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document médical; le nom de la province indiquée dans la demande en application de l’alinéa 312(2)b). Communication après inscription Il peut également, en tout temps après avoir inscrit un individu sous le régime de la présente section, communiquer les renseignements ci-après, à l’égard du praticien de la santé dont le nom figure sur le document médical fourni à l’appui de l’inscription de l’individu, à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province indiquée dans le document en application de l’alinéa 273(1)b) : les nom, prénom et date de naissance de l’individu inscrit ou qui était inscrit; le code postal de l’adresse indiquée dans le document médical comme lieu de résidence habituelle de cet individu; la période d’usage indiquée dans le document médical; la date à laquelle le praticien de la santé a signé le document. Renseignements fournis à un corps policier Le ministre peut communiquer les renseignements ci-après à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête menée sous le régime de la Loi, à condition que leur utilisation soit limitée à l’enquête en cause ou à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement : dans le cas d’un individu identifié, une mention indiquant s’il s’agit d’une personne inscrite, d’une personne désignée ou d’un adulte nommé dans le certificat d’inscription de la personne inscrite au titre de l’alinéa 313(2)c); dans le cas d’une adresse donnée : une mention indiquant s’il s’agit du lieu de résidence habituelle d’une personne inscrite ou d’une personne désignée et, dans l’affirmative, le nom de celle-ci ainsi que le numéro de l’inscription, une mention indiquant s’il s’agit d’un lieu où la production de plantes de cannabis est autorisée au titre d’une inscription et, dans l’affirmative, le numéro de l’inscription, le nom de l’individu autorisé à produire et, si ce dernier est une personne désignée et que la personne inscrite est un adulte, le nom de la personne inscrite; dans le cas d’une inscription : les nom, prénom et date de naissance de la personne inscrite et de la personne désignée, le cas échéant, et de l’adulte nommé dans le certificat d’inscription au titre de l’alinéa 313(2)c), l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite et de la personne désignée, le cas échéant, le numéro d’inscription, la quantité maximale de cannabis séché que la personne inscrite est autorisée à avoir en sa possession et qui est indiquée dans le certificat d’inscription, les dates de prise d’effet et d’expiration de l’inscription, dans le cas où la validité de l’inscription est maintenue par application du paragraphe 314(2), une mention indiquant l’état de la demande de renouvellement, l’adresse complète du lieu où la production des plantes de cannabis est autorisée, une mention indiquant si l’aire de production autorisée est à l’intérieur, à l’extérieur ou en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, le nombre maximal de plantes de cannabis qui peuvent être produites au lieu de production et, le cas échéant, le nombre maximal de plantes qui peuvent être produites pour chacune des périodes de production intérieure et extérieure. Sécurité des produits du cannabis Tout praticien de la santé doit, relativement aux produits du cannabis qu’il a en sa possession pour l’exercice de sa profession : prendre des mesures raisonnables pour en assurer la sécurité contre la perte ou le vol; aviser le ministre de toute perte ou de tout vol au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance. Produits retournés Le praticien de la santé qui consent à recevoir des produits du cannabis retournés au titre du paragraphe 292(3) conserve un document qui contient les renseignements suivants : le nom de l’individu qui retourne les produits du cannabis; l’adresse de l’endroit où ils sont reçus; la date de leur réception; la description des produits du cannabis, y compris leur nom commercial. Il n’est pas tenu de consigner les renseignements visés aux alinéas (1)d) et e) dans les cas suivants : il n’est pas en mesure de les obtenir sans briser le sceau d’un colis qui satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 292(4)a) et le colis est par la suite expédié ou livré au titulaire de licence qui a vendu ou distribué les produits du cannabis au client ou pour celui-ci; le produit du cannabis qui est retourné est un accessoire qui contient du cannabis et il n’est pas en mesure d’obtenir ces renseignements. Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il est établi. Ancien praticien de la santé L’individu qui cesse d’être un praticien de la santé doit, à l’égard des documents qu’il est tenu de conserver au titre de la présente partie, à la fois : veiller à ce que les documents pour lesquels la période de conservation n’est pas terminée continuent d’être conservés jusqu’à la fin de la période de conservation; aviser par écrit le ministre de l’adresse du lieu d’affaires où ils sont conservés et de tout changement d’adresse subséquent. Communication à une autorité attributive de licences Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant tout praticien de la santé à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants : l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique le nom et l’adresse du praticien de la santé, la nature des renseignements demandés ainsi qu’une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête, le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite qui a été établie par l’autorité, il est informé que le praticien de la santé a été condamné, selon le cas : pour une infraction désignée, pour une infraction relative à une substance désignée à l’égard du cannabis, pour une contravention à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales, pour une contravention au Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis, il a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé a contrevenu à une disposition de la présente partie, de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales ou, à l’égard du cannabis, du Règlement sur les stupéfiants; à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une province dans laquelle le praticien de la santé n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants : un document qui démontre, selon le cas : que le praticien de la santé a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province, que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé exerce dans cette province sans autorisation. Pour l’application des articles 335 à 337, praticien de la santé s’entend : de l’individu autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province; de l’individu qui satisfait aux exigences prévues à l’alinéa a) de la définition de infirmier praticien au paragraphe 264(1). Avis du ministre Dans les situations prévues au paragraphe (2), le ministre donne un avis aux destinataires visés au paragraphe (3) les informant, selon le cas, de ce qui suit : du fait que les titulaires d’une licence de vente ou d’une licence de transformation qui ont reçu l’avis ne peuvent pas expédier de produits du cannabis au praticien de la santé qui y est nommé; du fait que le document médical signé par le praticien de la santé nommé dans l’avis ne peut servir de fondement à l’inscription d’un client lorsque la date de signature est postérieure à celle de l’avis du ministre; du fait que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies qui ont reçu l’avis ne peuvent pas distribuer ou vendre des produits du cannabis sur le fondement d’un document médical ou d’une commande écrite émanant du praticien de la santé nommé dans l’avis lorsque la date de signature du document médical ou de la commande écrite est postérieure à celle de l’avis. L’avis est donné si le praticien de la santé qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes : il en fait la demande par écrit au ministre; il a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis; il a été condamné, selon le cas : pour une contravention au présent règlement, pour une contravention au Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis; il est également nommé dans un avis donné au titre des paragraphes 189(2) ou (4). L’avis doit être donné : au praticien de la santé qui y est nommé; à tous les titulaires de licence de vente et les titulaires d’une licence de transformation; à toutes les pharmacies des hôpitaux de la province dans laquelle le praticien de la santé est autorisé à exercer et exerce; à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé est autorisé à exercer; à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en fait la demande au ministre. Le ministre peut donner l’avis prévu au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé qui y est nommé, selon le cas : a posé un acte visé à l’article 272 d’une façon non conforme à cet article; a fourni un document médical ou fait une commande écrite comportant des renseignements faux ou trompeurs; à plus d’une reprise, a fourni un document médical pour lui-même ou a fait une commande écrite pour lui-même d’une façon non conforme aux pratiques médicales reconnues; à plus d’une reprise, a posé à l’égard de son époux ou conjoint de fait, de son père, de sa mère ou de son enfant, y compris d’un enfant adopté de fait, l’un des actes visés à l’article 272 d’une façon non conforme aux pratiques médicales reconnues; est dans l’impossibilité de rendre compte d’une quantité de cannabis dont il était responsable aux termes de la présente partie, du Règlement sur les stupéfiants ou de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Avant de donner un avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes : il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé concerné est autorisé à exercer; il donne au praticien de la santé un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné; toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le praticien de la santé, les antécédents du praticien de la santé quant au respect de la Loi et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celles-ci, la question de savoir si les actions du praticien de la santé présentent un risque important d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites. Rétractation Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné au titre de l’article 335 si, à la fois : le praticien de la santé nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit; le praticien de la santé lui a fourni une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il est autorisé à exercer qui indique qu’elle accepte la rétractation de l’avis; il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du praticien de la santé; dans le cas où l’avis avait été donné dans la situation visée à l’alinéa 335(2)d), l’avis donné au titre des paragraphes 189(2) ou (4) a fait l’objet d’une rétractation au titre du paragraphe 190(1). Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné au titre de l’article 335. Interdiction — pharmacies avisées Il est interdit au pharmacien exerçant dans une pharmacie qui a reçu l’avis prévu à l’article 335 de distribuer ou de vendre des produits du cannabis sur le fondement d’un document médical ou d’une commande écrite émanant du praticien de la santé nommé dans l’avis, lorsque la date de signature du document médical ou de la commande écrite est postérieure à celle de l’avis. Interdiction — pharmacien nommé dans un avis Il est interdit au pharmacien exerçant dans une pharmacie qui a reçu l’avis prévu à l’article 344 de distribuer ou de vendre des produits du cannabis au pharmacien nommé dans cet avis. Effet de la rétractation Les interdictions prévues aux paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer en cas de rétractation de l’avis. Interdiction — quantité supplémentaire Il est interdit à tout pharmacien d’utiliser une commande — notamment une commande écrite — pour dispenser des produits du cannabis, si la quantité de cannabis qui serait dispensée, une fois ajoutée à celle déjà dispensée, excéderait la quantité de cannabis précisée dans la commande. Pharmaciens exerçant dans un hôpital Sous réserve de l’article 337 et s’il est autorisé à le faire par l’individu chargé de l’hôpital, le pharmacien qui exerce dans un hôpital peut : distribuer, vendre ou retourner au titre de l’alinéa 348(2)b) ou des paragraphes 348(4) ou (7) les produits du cannabis, autres que les plantes de cannabis ou les graines provenant de telles plantes, reçus d’un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation; distribuer — mais non expédier — ou vendre des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, à un employé de l’hôpital ou à un praticien de la santé exerçant dans l’hôpital s’il reçoit une commande faite par écrit, signée et datée par, selon le cas : le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital, un praticien de la santé qui est autorisé — par l’individu chargé de l’hôpital — à signer la commande. Vérification de la signature Le pharmacien qui reçoit une commande visée à l’alinéa (1)b) doit, avant de distribuer ou de vendre des produits du cannabis, vérifier la signature sur la commande s’il ne la reconnaît pas. Il est interdit à un pharmacien d’exercer les activités visées au paragraphe (1) s’il est nommé dans un avis donné par le ministre au titre de l’article 344 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. Définition de distribuer Au présent article, distribuer ne vise pas le fait d’administrer. Conservation de documents Le pharmacien qui reçoit des produits du cannabis d’une personne conserve un document qui contient les renseignements suivants : la description des produits du cannabis, y compris leur nom commercial; la date à laquelle ils ont été reçus; les nom et adresse postale de la personne de laquelle ils proviennent. Vente ou distribution Le pharmacien qui distribue ou vend des produits du cannabis sur le fondement d’un document médical ou d’une commande écrite conserve un document qui contient les renseignements suivants : les nom, initiales et adresse du praticien de la santé qui a fourni le document médical ou fait la commande écrite; les nom et adresse postale de l’individu pour qui les produits du cannabis sont distribués ou vendus; la quantité de cannabis distribuée ou vendue; la date à laquelle ils ont été distribués ou vendus; le numéro qu’il a attribué au document médical ou à la commande écrite. Transfert d’urgence Le pharmacien qui, sur le fondement d’une commande faite au titre du paragraphe 348(4), distribue ou vend des produits du cannabis pour une urgence conserve un document qui contient les renseignements suivants : les nom et adresse du pharmacien ou praticien de la santé qui a signé la commande; les nom et adresse de l’individu à qui les produits du cannabis sont distribués ou vendus; la date à laquelle ils ont été distribués ou vendus. Le pharmacien qui retourne des produits du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants : les nom et adresse de la personne à qui les produits du cannabis sont retournés; la quantité de cannabis retournée; la date à laquelle ils sont retournés. Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis. Ancien pharmacien L’individu qui cesse d’être un pharmacien doit, à l’égard des documents qu’il est tenu de conserver au titre de la présente partie, à la fois : veiller à ce que les documents pour lesquels la période de conservation n’était pas terminée continuent d’être conservés jusqu’à la fin de la période de conservation; Le pharmacien chargé d’une pharmacie d’hôpital doit, relativement aux produits du cannabis qui s’y trouvent ou dont il est responsable : Communication à une autorité provinciale attributive de licences Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant tout pharmacien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le pharmacien est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants : l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés ainsi qu’une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête, le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite qui a été établie par l’autorité, il est informé que le pharmacien a été condamné pour l’une ou l’autre des infractions suivantes : une infraction relative à une substance désignée à l’égard du cannabis, une infraction à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, une infraction au Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis, il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition du présent règlement, de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou, à l’égard du cannabis, du Règlement sur les stupéfiants; à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une province dans laquelle le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants : que le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province, que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation. Dans les situations prévues au paragraphe (2), le ministre donne un avis aux destinataires ci-après les informant du fait que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies qui ont reçu l’avis ainsi que les titulaires d’une licence de vente ou d’une licence de transformation ne peuvent pas distribuer ou vendre des produits du cannabis au pharmacien qui y est nommé : le pharmacien qui y est nommé; tous les titulaires d’une licence de vente ou d’une licence de transformation; toutes les pharmacies des hôpitaux de la province dans laquelle le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer et exerce; l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer; l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en a fait la demande au ministre. L’avis est donné si le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes : il en a fait la demande par écrit au ministre; il a été condamné pour une infraction visée au sous-alinéa 343a)(iii); il est également nommé dans un avis donné au titre des paragraphes 181(2) ou (4). Le ministre peut donner l’avis prévu au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien qui y est nommé, selon le cas : a exercé une activité visée à l’article 339 d’une façon non conforme à cet article; à plus d’une reprise, a distribué ou vendu des produits du cannabis à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris à un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; est dans l’impossibilité de rendre compte d’une quantité de produits du cannabis dont il était responsable aux termes de la présente partie, du Règlement sur les stupéfiants ou de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Avant de donner un avis au titre du paragraphe (3), le ministre prend les mesures suivantes : les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celles-ci, la question de savoir si les actions du pharmacien présentent un risque important d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites. Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné au titre de l’article 344 si, à la fois : le pharmacien nommé dans l’avis en a demandé par écrit la rétractation; le pharmacien lui a fourni une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il est autorisé à exercer qui indique qu’elle accepte la rétractation de l’avis; il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du pharmacien; dans le cas où l’avis avait été donné dans la situation visée à l’alinéa 344(2)d), l’avis donné au titre des paragraphes 181(2) ou (4) a fait l’objet d’une rétractation au titre du paragraphe 182(1). Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné au titre de l’article 344. Pour l’application des articles 347, 348, 350 et 351, distribuer ne vise pas le fait d’administrer. L’individu chargé d’un hôpital doit, relativement aux produits du cannabis dont il permet l’administration, la distribution ou la vente, prendre des mesures raisonnables pour en assurer la sécurité contre la perte ou le vol et aviser le ministre au plus tard dix jours après avoir pris connaissance de toute perte ou de tout vol. Administration, distribution ou vente Il est interdit à l’individu chargé d’un hôpital de permettre que des produits du cannabis soient administrés, distribués ou vendus si ce n’est en conformité avec le présent article. L’individu chargé d’un hôpital peut permettre que des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, reçus d’un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation soient, sur réception d’une commande écrite ou d’un document médical : administrés à un individu qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital; distribués — mais non expédiés — ou vendus au patient visé à l’alinéa a) ou à tout adulte responsable de ce dernier. Exigences — distribution ou vente S’il permet que des produits du cannabis soient distribués ou vendus au titre de l’alinéa (2)b), l’individu chargé d’un hôpital veille au respect des exigences suivantes : la quantité de cannabis distribuée ou vendue n’excède pas l’équivalent de la moindre des quantités suivantes : trente fois la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document médical ou la commande écrite, 150 g de cannabis séché; les produits du cannabis sont distribués ou vendus dans le contenant dans lequel ils ont été reçus du titulaire de la licence de vente ou de la licence de transformation; une étiquette sur laquelle figurent les renseignements ci-après est apposée sur tout contenant dans lequel les produits du cannabis ont été reçus : les nom, prénom et profession du praticien de la santé qui a signé la commande écrite ou le document médical, les nom et prénom du patient, la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans la commande écrite ou le document médical, la date à laquelle les produits du cannabis sont distribués ou vendus; la version la plus récente du document intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, est fournie au patient ou à l’adulte responsable de ce dernier; un document distinct où figurent les renseignements visés à l’alinéa c) est fourni au patient ou à l’adulte responsable de ce dernier. Cas d’urgence L’individu chargé d’un hôpital peut permettre que des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, reçus d’un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation soient distribués ou vendus pour une urgence à l’employé d’un autre hôpital ou à un praticien de la santé exerçant dans un autre hôpital, sur réception d’une commande faite par écrit, signée et datée par le pharmacien de l’autre hôpital ou par le praticien de la santé autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer une telle commande. Il est toutefois interdit à l’individu chargé d’un hôpital de permettre que des produits du cannabis soient distribués ou vendus au titre du paragraphe (4) à moins que l’individu qui les distribue ou les vend vérifie la signature sur la commande, s’il ne la reconnaît pas. Distribution à des fins de recherche L’individu chargé d’un hôpital peut permettre que des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, soient distribués, à des fins de recherche, à un individu qui est employé dans un laboratoire de recherche de l’hôpital et qui est titulaire d’une licence de recherche. Retour ou destruction L’individu chargé d’un hôpital peut permettre que : les produits du cannabis reçus d’un titulaire de licence de vente ou d’une licence de transformation soient retournés, sur réception d’une demande écrite à cet effet, signée et datée par le titulaire ou pour le compte de celui-ci; des produits du cannabis soient distribués ou vendus, aux fins de destruction, à un titulaire d’une licence de vente ou d’une licence de transformation qui est autorisé à détruire du cannabis qu’il n’a pas produit, vendu ou distribué, sur réception d’une demande écrite à cet effet, signée et datée par le titulaire ou pour le compte de celui-ci. Employés des hôpitaux Les employés des hôpitaux sont autorisés à avoir en leur possession des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, s’ils ont été obtenus conformément aux exigences des articles 348 ou 350 et qu’ils en ont besoin dans le cadre de leur emploi ou en lien avec celui-ci. Retour et remplacement L’individu à qui des produits du cannabis sont distribués ou vendus au titre de l’alinéa 348(2)b) peut les retourner à un employé de l’hôpital qui est autorisé à distribuer ou à vendre des produits du cannabis et qui consent au retour. Retour de plus de 30 g L’individu qui retourne l’équivalent de plus de 30 g de cannabis séché en expédiant ou en faisant livrer les produits du cannabis à l’hôpital doit se conformer aux exigences prévues au paragraphe 292(4). Remplacement des produits cannabis L’individu chargé de l’hôpital peut, sous réserve de la limite prévue à l’alinéa 348(3)a), permettre que les produits du cannabis retournés soient remplacés. L’individu chargé d’un hôpital veille à ce que soient conservés des documents qui contiennent les renseignements suivants : à l’égard des produits du cannabis qui sont reçus à l’hôpital : la catégorie de cannabis visée à l’annexe 4 de la Loi et à laquelle ils appartiennent et leur nom commercial, la quantité de cannabis reçue, les nom et adresse de la personne de qui ils proviennent, à l’égard des produits du cannabis qui sont distribués ou vendus pour un patient : les nom, prénom et profession du praticien de la santé qui a signé la commande écrite ou le document médical pertinent et la date de la signature, la quantité quotidienne de cannabis séché et, le cas échéant, la période d’usage du cannabis qui sont indiquées dans le document médical ou la commande écrite, la catégorie de cannabis visée à l’annexe 4 de la Loi et à laquelle appartiennent les produits du cannabis distribués ou vendus, la quantité de cannabis distribuée ou vendue, à l’égard des produits du cannabis qui sont vendus ou distribués à une personne, autre que l’adulte visé aux alinéas 266(1)d) ou e), qui est autorisée à vendre ou à distribuer de tels produits, ou qui sont retournés au titre du paragraphe 348(7) : le nom de la personne à qui ils sont vendus, distribués ou retournés, la date à laquelle ils sont vendus, distribués ou retournés, la quantité de cannabis vendue, distribuée ou retournée, le nom commercial des produits du cannabis, le cas échéant, l’adresse de la personne à qui ils sont vendus, distribués ou retournés au titre du paragraphe 348(7). Il veille à ce que les documents soient conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Fin des activités Dans le cas où un hôpital cesse ses activités, l’individu qui était chargé de l’hôpital doit, à l’égard des documents qu’il était tenu de conserver au titre de la présente partie, satisfaire aux exigences suivantes : veiller à ce que les documents pour lesquels la période de conservation n’était pas terminée continuent d’être conservés jusqu’à la fin de cette période de conservation; Communication à un organisme régissant la profession d’infirmier Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant un infirmier à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : à l’organisme régissant la profession d’infirmier de la province dans laquelle l’infirmier est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants : l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse de l’infirmier, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête, le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’infirmier a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite qui a été établie par l’autorité, il est informé du fait que l’infirmier a été condamné pour l’une ou l’autre des infractions suivantes : une infraction à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales, il a des motifs raisonnables de croire que l’infirmier a contrevenu à une disposition du présent règlement, de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales ou, à l’égard du cannabis, du Règlement sur les stupéfiants; à l’organisme régissant la profession d’infirmier dans une province dans laquelle l’infirmier n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants : une demande écrite qui indique les nom et adresse de l’infirmier ainsi que la nature des renseignements demandés, que l’infirmier a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province, que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que l’infirmier exerce dans cette province sans autorisation. infirmier Tout individu — autre qu’un infirmier praticien — autorisé par un organisme régissant la profession d’infirmier à exercer la profession d’infirmier. (nurse) organisme régissant la profession d’infirmier Autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession d’infirmier dans une province. (nursing statutory body) Licences — ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales La licence délivrée en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article est réputée être une licence de la catégorie mentionnée à la colonne 2 et de l’une des sous-catégories mentionnées à la colonne 3 si le titulaire respecte les exigences applicables prévues à cette colonne. Licences — Règlement sur les stupéfiants La licence délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article est réputée être une licence de la catégorie mentionnée à la colonne 2 et, s’il y a lieu, de l’une des sous-catégories mentionnées à la colonne 3 si le titulaire respecte les exigences applicables prévues à cette colonne et, malgré les paragraphes 159(1) et (4) de la Loi, demeure valide, sauf révocation, jusqu’au 31 décembre 2019. Licences non mentionnées dans le tableau Toute licence délivrée en vertu de l’article 9.2 du Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui n’est pas mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article est réputée être une licence de transformation. Le titulaire de la licence visée au paragraphe (2) n’est pas autorisé à vendre du cannabis à moins qu’une condition de sa licence l’y autorise. Non application — articles 12, 15, 23 et 38 Pour une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les articles 12, 15, 23 et 38 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence mentionnée à la colonne 3 du tableau de l’article 354 ou à la colonne 2 des articles 1 à 4 et 6 du tableau de l’article 355. Nom des individus à fournir au ministre Le titulaire doit, avant la fin de cette période, fournir au ministre le nom des individus qu’il entend désigner pour les postes visés aux articles 12, 15, 23 ou 38, selon le cas. Préposé à l’assurance de la qualité Tout préposé à l’assurance de la qualité désigné, au titre de l’alinéa 75(1)a) de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, par le titulaire d’une licence mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 354 est réputé être le préposé à l’assurance de la qualité visé au paragraphe 19(1). Tout responsable principal désigné, au titre de l’alinéa 32(1)a) de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, par le titulaire d’une licence mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 354 est réputé être le responsable principal visé au paragraphe 37(1). Le titulaire d’une licence mentionnée à la colonne 3 du tableau de l’article 354 ou à la colonne 2 du tableau de l’article 355 doit, dans les trois mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement : fournir au ministre le nom et le poste de tout individu qui ne détient pas d’habilitation de sécurité mais qui est tenu d’en détenir une en application de l’article 50; il veille à ce que tout individu visé à l’alinéa a) présente une demande pour obtenir une habilitation de sécurité. Non-application — article 50 L’individu visé à l’alinéa (1)a), qui n’est pas inadmissible aux termes de l’article 61, n’a pas à satisfaire à l’exigence visée à l’article 50 jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivants : un délai de trois mois s’est écoulé depuis la date d’entrée en vigueur du présent règlement et il n’a pas présenté de demande pour obtenir une habilitation de sécurité; le ministre lui accorde l’habilitation de sécurité; il est avisé au titre du paragraphe 55(2) que le ministre refuse de lui accorder l’habilitation de sécurité; il retire sa demande visant l’obtention d’une habilitation de sécurité avant que le ministre ne rende sa décision à cet égard. Emballage et étiquetage Pour une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’article 106 ne s’applique pas au titulaire d’une licence de vente à des fins médicales mentionnée à la colonne 3 de l’article 3 du tableau de l’article 354 qui vend, expédie ou livre un produit du cannabis au titre des articles 289 ou 291 s’il respecte les exigences des articles 80 à 86 et 90 et 91 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et que la vente de ce produit aurait été permise en vertu de ce règlement. Responsable de l’installation Le responsable de l’installation à laquelle s’applique une licence visée à la colonne 1 de l’article 5 du tableau de l’article 355 est réputé être le responsable principal visé à l’article 149. Personne qualifiée responsable Toute personne qualifiée responsable désignée, au titre de l’alinéa 8.3(1)a) du Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, par le titulaire d’une licence visée à la colonne 1 de l’article 5 du tableau de l’article 355 est réputée être le responsable qualifié visé au paragraphe 150(1). Personne qualifiée responsable suppléante Toute personne qualifiée responsable suppléante désignée au titre de l’alinéa 8.3(1)b) du Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, par le titulaire d’une licence visée à la colonne 1 de l’article 5 du tableau de l’article 355 est réputée être le responsable qualifié suppléant visé au paragraphe 150(2). Document d’inscription Pour une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’alinéa 282(2)a) ne s’applique pas au titulaire d’une licence de vente à des fins médicales mentionnée à la colonne 3 de l’article 3 du tableau de l’article 354 qui inscrit un demandeur comme client, s’il respecte les exigences de l’article 87 et de l’alinéa 133(2)a) de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Exemptions — Loi réglementant certaines drogues et autres substances Malgré le paragraphe 156(1) de la Loi, les exemptions visées à ce paragraphe qui expirent avant le 31 décembre 2018 demeurent valides, sauf révocation, jusqu’au 31 décembre 2018. Conservation — Loi réglementant certaines drogues et autres substances La personne visée à l’article 157 de la Loi : veille à ce que les registres, rapports, données électroniques ou autres documents visés par cet article soient conservés jusqu’à la fin de la période de conservation prévue à leur égard sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; si elle est ou était titulaire d’une licence délivrée sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avise par écrit le ministre de tout changement d’adresse de l’endroit où ils sont conservés. Prolongation de période Pour l’application du paragraphe 241(1), les renseignements que le titulaire dont la licence est présumée, par application des articles 354 ou 355, être une licence de culture, de transformation ou de vente est tenu d’inscrire dans le registre en application de ce paragraphe, au cours des quatre-vingt-dix jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement, n’ont pas à l’être avant le quatre-vingt-onzième jour qui suit cette date. [Modification] Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi sur le cannabis, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. Projet de loi C-74 Si le projet de loi C-74, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2018, n’a pas reçu la sanction à l’entrée en vigueur du présent règlement, les alinéas 29b), 30c), 31d), 155c), 156b) et 157d) du présent règlement entrent en vigueur à la date de sanction de ce projet de loi C-74. Six mois après l’enregistrement L’article 102 entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de l’enregistrement du présent règlement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois. L.C. 2012, ch. 24 L’article 374 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 90 de la Loi sur la salubrité des aliments. [Note : Règlement, excepté les articles 102 et 374, en vigueur le 17 octobre 2018, voir TR/2018-52; article 102 en vigueur le 27 décembre 2018; article 374 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.] Terminologie Aux articles 73 à 81, les termes s’entendent au sens du Règlement sur le cannabis. Exemption — article 79 Le titulaire d’une licence qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a commencé ou réalisé des activités relativement à la production, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage, l’échantillonnage ou la mise à l’essai du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, conformément à la Partie 5 du Règlement sur le cannabis, dans sa version antérieure à cette date, est soustrait à l’application de l’article 79 de ce règlement, si à la fois : à la veille de l’entrée en vigueur de cet article, il était autorisé à exercer ces activités; il exerce, à compter de l’entrée en vigueur de cet article, toute activité restante relativement à la production, à l’emballage, à l’étiquettage, à l’entreposage, à l’échantillonnage ou à la mise à l’essai de tel cannabis, conformément aux exigences de la Partie 5 du Règlement sur le cannabis. Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que l’alinéa 122.4(1)c). Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché ou du cannabis frais qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux dispositions suivantes : les articles 124 et 125 du Règlement sur le cannabis, selon le cas, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article; les articles 72 à 81 qui s’appliquent; les dispositions du Règlement sur le cannabis autres que les articles 124, 124.1 et 125. Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi la personne — autre que le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence de transformation — qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes qui sont des produits du cannabis — ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis — vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément aux articles 72 à 81 qui s’appliquent et aux dispositions du Règlement sur le cannabis autres que le sous-alinéa 130(9)d)(ii). Activités antérieures à l’entrée en vigueur Il est interdit à un titulaire de licence de vendre, de distribuer ou d’exporter un extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible, ou un accessoire contenant l’un de ceux-ci, qui ont été produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés ou ont fait l’objet d’essais avant l’entrée en vigueur du présent article sauf si, au moment où ils ont été produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés ou ont fait l’objet d’essais : d’une part, les exigences applicables prévues aux parties 5, 6 et 11 du Règlement sur le cannabis ont été respectées; d’autre part, les exigences visées aux paragraphes 19(1) et (1.1) du Règlement sur le cannabis ont été respectées. Application Le paragraphe (1) s’applique à l’extrait de cannabis, au cannabis pour usage topique, au cannabis comestible ou à l’accessoire qui contient l’un de ceux-ci, que cet extrait, ce cannabis ou cet accessoire soit ou non un produit du cannabis. Les termes employés aux articles 27 et 28 s’entendent au sens du Règlement sur le cannabis.

Exemption — vente de boissons de cannabis Le titulaire d’une licence de transformation autorisé à vendre du cannabis est soustrait à l’application de l’article 25 de la Loi à l’égard de la vente de boissons de cannabis qui sont des produits du cannabis si, à la fois : ces boissons de cannabis sont emballées et étiquetées conformément aux dispositions du Règlement sur le cannabis, à l’exception de l’alinéa 123(1)g) de ce règlement; l’étiquette apposée sur tout contenant dans lequel elles sont emballées porte la mention prévue à l’alinéa 123(1)g) de ce règlement, mais l’équivalence en grammes de cannabis séché qui y est indiquée est déterminée, malgré cet alinéa, en tenant compte de l’équivalence suivant laquelle 70 g de boisson de cannabis sont réputés équivaloir à 1 g de cannabis séché. Exemption — distribution de boissons de cannabis Le titulaire d’une licence de transformation autorisé à distribuer du cannabis est soustrait à l’application du paragraphe 106(1) du Règlement sur le cannabis à l’égard de la distribution de boissons de cannabis qui sont des produits du cannabis si, à la fois : les exigences applicables prévues aux articles 108 à 136 de ce règlement, à l’exception de l’alinéa 123(1)g), ont été respectées à l’égard de ces boissons de cannabis; Fin des effets Les paragraphes (1) et (2) cessent de s’appliquer le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent règlement entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois. Interdiction — recherche avec des participants humains Le titulaire d’une licence de recherche qui est valide avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ne peut, malgré le paragraphe 28(4) du Règlement sur le cannabis et les conditions de sa licence, mener une recherche avec des participants humains après le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement que si, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date, il y est autorisé dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : dans le cas où sa licence de recherche est assortie de la condition que les recherches menées en vertu de la licence soient examinées et approuvées à l’aide du Cadre d’administration des projets de recherche du titulaire de licence, le ministre modifie sa licence de façon à ce qu’elle autorise des activités liées à des recherches non thérapeutiques sur le cannabis; dans les autres cas, le ministre lui délivre une nouvelle licence de recherche qui autorise des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis. Définition de recherche avec des participants humains Pour l’application du paragraphe (1), recherche avec des participants humains s’entend d’une recherche qui prévoit la distribution de cannabis à des participants humains et qui n’est pas un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues, à l’égard duquel la vente du cannabis est autorisée conformément à l’article C.05.006 de ce règlement. Les termes et expressions utilisés au présent article s’entendent au sens du Règlement sur le cannabis. Exemption — quantité ou concentration de THC et de CBD Les exigences prévues à l’alinéa 130(8)a) du Règlement sur le cannabis ne s’appliquent pas en ce qui a trait à la quantité ou à la concentration de THC et de CBD figurant sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux alinéas 124(1)d) et f), 124.1d) et f), 125b) et d), 132.1(1)d) et f), 132.11d) et f), 132.12(1)b) et d), 132.15d) et f), 132.16b) et d), 132.18(1)c), e), g) et i) et 132.19(1)b) et d), selon le cas, et à l’alinéa 130(3)e) du Règlement sur le cannabis dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Est soustrait à l’application du paragraphe 106(1) du Règlement sur le cannabis et de l’article 25 de la Loi le titulaire de licence qui, étant autorisé à vendre ou à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis, vend ou distribue ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément au paragraphe (2) et aux dispositions du Règlement sur le cannabis, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Est soustraite à l’application de l’article 25 de la Loi toute personne, autre que le titulaire de licence, qui, étant autorisée à vendre du cannabis séché, du cannabis frais, de l’extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible qui sont des produits du cannabis ou sont contenus dans un accessoire qui est un produit du cannabis, vend ces produits du cannabis emballés et étiquetés conformément au paragraphe (2) et aux dispositions du Règlement sur le cannabis, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement . Cessation d’effet Le paragraphe (2) cesse d’avoir effet le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, porte le même quantième que le jour de cette entrée en vigueur ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois. La définition de nécessaire d’essai, au paragraphe 1(2) de la version française du Règlement sur le cannabis1, est abrogée. DORS/2018-144 La définition de produit mixte, au paragraphe 1(2) du même règlement, est remplacée par ce qui suit : produit mixte Produit combinant un instrument et une drogue sur ordonnance et ayant une identification numérique. (combination product) La définition de test kit, au paragraphe 1(2) de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit : test kit means a kit that contains cannabis and an adulterating or denaturing agent; that is used to test for cannabis; and the contents of which are not intended or likely to be consumed or administered. (trousse d’essai ou nécessaire d’essai) L’alinéa c) de la définition de drogue sur ordonnance, au paragraphe 1(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : a une identification numérique. (prescription drug) Le paragraphe 1(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : ancien Règlement sur les stupéfiants Le règlement pris par le décret C.P. 1961-1133 du 9 août 1961 et portant le numéro d’enregistrement DORS/61-344. (former Narcotic Control Regulations) identification numérique Identification numérique attribuée aux termes de l’alinéa C.01.014.2(1)a) du Règlement sur les aliments et drogues. (drug identification number) nom commercial À l’égard d’une drogue sur ordonnance ou d’un produit mixte, s’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name) nom usuel Sauf à la partie 7 et à l’article 226.1, s’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name) Le paragraphe 1(2) de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : trousse d’essai ou nécessaire d’essai Trousse qui, à la fois : contient du cannabis ainsi qu’un agent d’adultération ou de dénaturation; est utilisée pour le dépistage du cannabis; ne contient rien qui soit destiné à être consommé ou à être administré ou qui soit susceptible de l’être. (test kit) Le sous-alinéa 4(1)c)(viii) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : Distribution aux fins de destruction Pour l’application des sous-alinéas 9(1)a)(i) et (iii) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi, l’individu qui a en sa possession du cannabis est autorisé, dans les circonstances ci-après, à le distribuer aux fins de destruction directement aux personnes visées aux alinéas 224a) à c) du Règlement sur les substances désignées : il a obtenu le cannabis conformément à la Loi ou au présent règlement; il a obtenu le cannabis d’un autre individu et il a des motifs raisonnables de croire que le cannabis a été obtenu par cet individu conformément à la Loi ou au présent règlement. Fiction — produit fini Le cannabis qui est distribué conformément au paragraphe (1) est réputé être un produit fini, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées, qui a été remis aux fins de destruction par un individu au titre de ce règlement. Application du Règlement sur les substances désignées La personne à qui le cannabis est distribué conformément au paragraphe (1) doit satisfaire, à l'égard de ce cannabis, aux exigences du Règlement sur les substances désignées relatives aux produits finis visés au paragraphe (2). Le paragraphe 12(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, il doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent à ces activités pour lui permettre de bien exercer ses fonctions. Le paragraphe 15(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : L’alinéa 23(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent aux activités autorisées par la licence d’essais analytiques pour lui permettre de bien exercer ses fonctions; L’alinéa 23(2)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : have knowledge and experience relevant to their duties; and Le sous-alinéa 23(2)c)(i) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : a diploma, certificate or credential awarded by a post-secondary educational institution in Canada in a field or occupation that is relevant to their duties, such as chemistry, biology, pharmaceutical or scientific regulatory affairs, laboratory management or laboratory technician, or Le passage du sous-alinéa 23(2)c)(ii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (i) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa : Les divisions 23(2)c)(ii)(A) et (B) de la version française du même règlement sont remplacées par ce qui suit : une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province. Le paragraphe 37(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Le responsable principal est chargé des activités exercées par le titulaire au titre de sa licence et, à ce titre, il doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent à ces activités pour lui permettre de bien exercer ses fonctions. Les définitions de nom commercial et nom usuel, à l’article 139 du même règlement, sont abrogées. Les définitions de distributeur autorisé, responsable principal et responsable qualifié à l’article 139 du même règlement, sont remplacées par ce qui suit : distributeur autorisé S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées. (licensed dealer) responsable principal Sauf à l’alinéa 146(4)a), s’entend de l’individu visé à l’article 149. (senior person in charge) responsable qualifié Sauf à l’alinéa 146(4)a), s’entend de l’individu visé à l’article 150. (qualified person in charge) L’article 139 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : spécialisé en destruction S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées. (specialized in destruction) L’alinéa 143(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, tout pharmacien; L’alinéa 143(1)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit : s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, tout employé d’un hôpital; Les alinéas 143(2)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : il reçoit une commande écrite qui précise les renseignements suivants : le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci, la quantité de drogue commandée; la commande est signée et datée : dans le cas d’une drogue sur ordonnance qui doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par un pharmacien ou un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande, il vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas. Le paragraphe 143(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer : des drogues sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4); des drogues contenant du cannabis au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4). Les paragraphes 146(4) et (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Témoins — distributeur autorisé et spécialisé en destruction Sont habilités à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par un distributeur autorisé et spécialisé en destruction : le responsable principal ou le responsable qualifié, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées, ou tout responsable qualifié suppléant désigné en vertu du paragraphe 9(2) de ce règlement; la personne qui travaille pour le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, ou qui lui fournit des services, et qui occupe un poste de niveau supérieur. Chaque fois qu’il détruit du cannabis, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, selon le cas, doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés aux alinéas (1)b) ou (2)b) portant qu’ils ont été témoins de la destruction et que celle-ci a été faite conformément à la méthode visée aux alinéas (1)a) ou (2)a). L’alinéa 146(6)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, les renseignements suivants : la concentration de la drogue dans chaque unité; Le paragraphe 146(7) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, selon le cas, conserve les renseignements consignés et l’attestation obtenue pour une période d’au moins deux ans après la date de destruction du cannabis. Le passage du sous-alinéa 150(3)b)(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa : Les divisions 150(3)b)(iii)(A) et (B) de la version française du même règlement sont remplacées par ce qui suit : une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province; L’alinéa 150(3)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit : il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent aux activités autorisées par la licence pour lui permettre de bien exercer ses fonctions. L’alinéa 150(4)c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : the individual has sufficient knowledge acquired from any combination of education, training and work experience to properly carry out their duties. Aux alinéas 151(2)a) à d) de la version française du même règlement, « visée à » est remplacé par « prévue à ». Le sous-alinéa 152(2)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit : une attestation signée et datée par l’individu proposé portant qu’il n’est pas inadmissible aux termes de l’article 151, Le sous-alinéa 152(2)c)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit : une attestation, signée et datée par le responsable principal, portant que l’individu proposé a les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 150(3)c) et d), Le passage du sous-alinéa 152(2)c)(iii) de la version française du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : dans le cas où l’individu proposé ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 150(3)b)(i) : Le titre de la section 2 de la partie 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit : L’alinéa 159a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : tout praticien autorisé à exercer dans la province où la drogue est en sa possession ou titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession; Les alinéas 159c) à f) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui, selon le cas : a obtenu la drogue — pour son utilisation personnelle ou pour un animal dont il est responsable — soit d’un praticien, soit conformément à une ordonnance qui n’a pas été délivrée ou obtenue en violation du présent règlement, a importé la drogue en vertu de l’article 195.4; l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a des motifs raisonnables de croire que la drogue a été obtenue par un autre individu conformément à l’alinéa c), s’il a la drogue en sa possession afin de la retourner ou de la détruire; le distributeur autorisé, autre qu’un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, s’il a la drogue en sa possession afin de la vendre ou de la distribuer à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction; le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, s’il a la drogue en sa possession afin de la détruire; L’article 159 du même règlement devient le paragraphe 159(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Possession — drogue sur ordonnance Les personnes ci-après qui ont obtenu une drogue sur ordonnance, soit conformément aux exigences du présent règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi qui les soustrait à l’application des paragraphes 9(1) et (2) et 10(1) et (2) de la Loi relativement à la drogue, sont autorisées à avoir cette drogue en leur possession : tout pharmacien qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession; tout employé d’un hôpital ou praticien exerçant dans un hôpital. Les articles 160 et 161 du même règlement sont remplacés par ce qui suit : La quantité de drogue contenant du cannabis qu’un individu est autorisé à avoir en sa possession au titre des alinéas 159(1)c) ou d) s’ajoute à toute autre quantité de cannabis qu’il est autorisé à avoir en sa possession sous le régime de la Loi. Les articles 163 et 164 du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique de cette drogue, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel. Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique de cette drogue. L’alinéa 170a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : le nom commercial et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue; Le passage de l’article 171 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Sous réserve de l’article 174, le pharmacien est autorisé à vendre, à distribuer ou à administrer une drogue sur ordonnance dans les cas suivants : L’alinéa 171a) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : if the person is exempt under section 140 of the Act with respect to the possession of that drug; or Le sous-alinéa 171b)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : il vérifie la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas. Le passage du paragraphe 172(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après conformément à une commande écrite : L’alinéa 172(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : le nom commercial et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité; L’article 173 du même règlement est abrogé. Le passage du paragraphe 174(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Il est interdit au pharmacien : Le paragraphe 175(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Sous réserve de l’article 174, le pharmacien peut distribuer une drogue sur ordonnance à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital conformément à une commande écrite, signée et datée par un pharmacien ou un praticien qui est autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande. Le passage de l’article 176 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Le pharmacien doit, relativement aux drogues sur ordonnance qui se trouvent dans son établissement ou dont il est responsable : L’article 177 du même règlement est remplacé par ce qui suit : Le pharmacien qui vend, distribue ou administre une drogue sur ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants : s’agissant de la vente, de la distribution ou de l’administration à une personne conformément à une commande écrite ou à une ordonnance : le nom du pharmacien, les nom et adresse du pharmacien ou du praticien qui a passé la commande ou du praticien qui a délivré l’ordonnance, les nom et adresse de la personne à qui la drogue a été vendue, distribuée ou administrée, le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue, la date à laquelle la drogue a été vendue, distribuée ou administrée, dans le cas d’une ordonnance, le numéro qui lui a été attribué; s’agissant de la vente, de la distribution ou de l’administration à une personne qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue : la date à laquelle la drogue a été vendue, distribuée ou administrée. Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien qui vend ou distribue une drogue sur ordonnance en vertu des paragraphes 178(1) ou 178.1(1). Le paragraphe 178(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Sous réserve de l’article 174, le pharmacien peut, conformément à une commande écrite, signée et datée par un autre pharmacien, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à ce dernier pour une urgence. L’article 179 du même règlement est remplacé par ce qui suit : Vente et distribution en situation non urgente Sous réserve de l’article 174, le pharmacien peut, s’il n’y a pas d’urgence, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à un autre pharmacien conformément à une commande écrite signée et datée par ce dernier, dans les cas suivants : il le fait à des fins d’exécution d’une ordonnance que l’autre pharmacien a reçue; il cesse d’exercer à la pharmacie où la drogue est vendue ou distribuée. Avant de vendre ou de distribuer la drogue sur ordonnance, le pharmacien qui reçoit la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas. Le pharmacien qui vend ou distribue la drogue sur ordonnance et le pharmacien à qui celle-ci est vendue ou distribuée consignent chacun dans un dossier les renseignements suivants : s’agissant du pharmacien qui vend ou distribue la drogue : son nom, les nom et adresse du pharmacien à qui il vend ou distribue la drogue, la date de la vente ou de la distribution de la drogue; s’agissant du pharmacien à qui la drogue est vendue ou distribuée : les nom et adresse du pharmacien qui lui vend ou distribue la drogue, la date de réception de la drogue. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le pharmacien veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Cessation de l’exercice Si le pharmacien cesse d’exercer à la pharmacie où les dossiers ont été établis, le pharmacien responsable des activités de la pharmacie veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période. Si la pharmacie où le pharmacien exerce cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période. L’alinéa 181(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : il a contrevenu à l’article 171, aux paragraphes 172(1) ou (2), aux articles 174, 175 ou 176 ou aux paragraphes 178(1) ou 178.1(1) ou (2); Le passage du paragraphe 184(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Le praticien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue contenant du cannabis aux personnes ci-après conformément à une commande écrite : L’alinéa 184(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité ainsi que son nom propre ou nom usuel ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, son nom commercial; L’alinéa 184(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité ainsi que son nom propre ou nom usuel ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, son nom commercial; Le passage de l’article 186 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Le praticien qui vend ou distribue à un individu une drogue contenant du cannabis qu’il s’administrera ou qu’il administrera à un animal tient, qu’il la facture ou non, un dossier dans lequel il consigne le nom propre ou nom usuel de la drogue — ou le nom commercial dans le cas d’une drogue sur ordonnance —, la quantité vendue ou distribuée, les nom et adresse de l’individu à qui elle l’a été ainsi que la date à laquelle elle l’a été, si la quantité de la drogue est supérieure : L’article 187 du même règlement est remplacé par ce qui suit : Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le praticien veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Si le praticien cesse d’exercer à l’endroit où les dossiers ont été établis, le praticien responsable des activités de l’endroit veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période. Si l’endroit où le praticien exerce cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période. Le passage de l’alinéa 189(1)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : du fait que les personnes ci-après ne peuvent pas vendre ou distribuer de drogues contenant du cannabis au praticien : L’alinéa 189(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit : l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer; Les alinéas 189(4)b) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue contenant du cannabis, obtenue sur commande ou ordonnance écrite par lui ou, à défaut, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues; à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue contenant du cannabis à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues; il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues contenant du cannabis dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9. Le sous-alinéa 189(5)c)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit : la question de savoir si les actions du praticien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue contenant du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites. Le sous-alinéa 191a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit : le nom commercial et la quantité de la drogue, Le passage de l’alinéa 191b) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit : en ce qui a trait à toute drogue sur ordonnance vendue, distribuée ou administrée par l’hôpital : le nom du patient ou de l’animal pour lequel elle a été vendue, distribuée ou administrée, Le passage de l’article 192 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : L’individu chargé d’un hôpital doit, relativement aux drogues sur ordonnance dont l’hôpital est responsable : Le passage du paragraphe 193(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : L’autorisation ne peut être donnée qu’à l’égard d’une drogue vendue, distribuée ou administrée conformément à une ordonnance signée et datée par un praticien et, selon le cas : L’alinéa 193(2)a) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : in the case of administration, to an individual or an animal under treatment as an inpatient or outpatient of the hospital; or Le passage du paragraphe 193(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Malgré le paragraphe (2), en cas d’urgence, la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital : Les sous-alinéas 193(3)a)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par un pharmacien ou un praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande, la personne qui vend ou distribue la drogue vérifie la signature du pharmacien ou du praticien lorsqu’elle ne la reconnaît pas; Les sous-alinéas 193(3)b)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : L’alinéa 193(3)c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : an individual who is exempt under section 140 of the Act with respect to the drug and who is employed in a research laboratory in the hospital for the purpose of research. Le passage du paragraphe 194(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Malgré le paragraphe 193(2), la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital conformément à une commande écrite : L’alinéa 194(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : L’alinéa 194(3)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : the name and address of the person to which it was sold or distributed; and L’article 195 du même règlement est remplacé par ce qui suit : Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’individu chargé d’un hôpital veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Cessation d’agir Si l’individu chargé d’un hôpital cesse d’agir en cette qualité à l’hôpital où les dossiers ont été établis, l’individu qui le remplace veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période. Dans le cas où un hôpital cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période. Tenue de dossier — drogue reçue Le distributeur autorisé qui reçoit une drogue contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants : le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci; la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité; les nom et adresse de la personne de qui elle a été reçue; la date à laquelle elle a été reçue. Vente ou distribution pour destruction Le distributeur autorisé, autre qu’un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, peut vendre ou distribuer, conformément à une commande écrite, une drogue contenant du cannabis à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue. la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité; une attestation portant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le distributeur autorisé et spécialisé en destruction ou pour son compte. Tenue de dossier Le distributeur autorisé visé au paragraphe (1) qui vend ou distribue la drogue consigne dans un dossier les renseignements suivants : la date à laquelle elle a été vendue ou distribuée. Le distributeur autorisé conserve les dossiers visés à l’article 195.1 et au paragraphe 195.2(3) pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis. Importation Tout individu peut, au moment de son entrée au Canada, importer une drogue contenant du cannabis qu’il a en sa possession effective ou parmi ses bagages si les conditions suivantes sont réunies : il importe la drogue : soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci, soit pour l’administration à un animal dont il est responsable et qui l’accompagne; la drogue fait l’objet d’une déclaration douanière à son point d’entrée au Canada; la drogue se trouve dans un contenant obtenu auprès d’un fournisseur de soins de santé et portant une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants : le nom de l’individu ou de l’animal pour lesquels la drogue a été légalement obtenue, le nom du fournisseur de soins de santé qui a autorisé l’obtention de la drogue, le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial de celle-ci et, le cas échéant, son identification numérique, la forme de la drogue ainsi que sa quantité et sa concentration dans chaque unité, la dose quotidienne autorisée par le fournisseur de soins de santé; la quantité importée de la drogue n’excède pas la quantité nécessaire, calculée selon la dose quotidienne qui figure sur l’étiquette, pour traiter un état pathologique pendant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours. Exportation Tout individu peut, au moment de son départ du Canada, exporter une drogue contenant du cannabis qu’il a en sa possession effective ou parmi ses bagages si les conditions suivantes sont réunies : il exporte la drogue : la quantité exportée de la drogue n’excède pas la quantité nécessaire, calculée selon la dose quotidienne qui figure sur l’étiquette, pour traiter un état pathologique pendant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours. L’article 196 du même règlement est abrogé. Les articles 198 et 199 du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique de ce produit, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel. Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique de ce produit. Les sous-alinéas 205c)(iv) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : s’il s’agit d’une drogue contenant du cannabis, autre qu’une drogue sur ordonnance, le nom propre ou nom usuel de la drogue, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci, Les sous-alinéas 209c)(iv) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Les sous-alinéas 214c)(iv) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Les sous-alinéas 218c)(iv) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : L’alinéa 224(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit : la concentration de la drogue dans chaque unité. L’alinéa 225(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit : L’alinéa 226(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : la forme de la drogue et sa concentration dans chaque unité; L’alinéa 227(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : L’alinéa 229(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : la description du cannabis et : s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial du cannabis et son identification numérique, dans tout autre cas, le nom commercial du cannabis, le cas échéant; Les sous-alinéas 237(1)a)(ii) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Le sous-alinéa 237(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit : sa description et, s’il s’agit d’une drogue contenant du cannabis, le nom propre ou nom usuel de la drogue, L’alinéa 247(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, autre qu’une drogue sur ordonnance, le nom propre ou nom usuel de la drogue, dans le cas d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci, L’alinéa 255a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : un numéro d’enregistrement a été attribué à la trousse d’essai et, sous réserve du sous-alinéa 261(2)a)(i), il n’a pas été annulé; La division 255b)(ii)(A) du même règlement est remplacée par ce qui suit : les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si la trousse d’essai a été fabriquée ou assemblée sur mesure, de la personne pour qui elle a été fabriquée ou assemblée, L’alinéa 255c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : the test kit is sold, imported or exported for a medical, laboratory, industrial, educational, law administration or enforcement, or research purpose. L’alinéa 256b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : distribute it for a medical, laboratory, industrial, educational, law administration or enforcement, or research purpose. Les alinéas 258(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : une description détaillée de la conception et de la fabrication de la trousse d’essai; une description de l’utilisation prévue de la trousse d’essai; L’alinéa 258(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit : à l’égard de toute autre substance qui est contenue dans la trousse d’essai, son nom, sa forme et sa quantité; Le paragraphe 258(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : La demande d’enregistrement satisfait aux exigences suivantes : elle est signée et datée par l’individu autorisé à cette fin par le demandeur; elle comprend une attestation par cet individu portant qu’à sa connaissance tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets. Les articles 260 et 261 du même règlement sont remplacés par ce qui suit : Sous réserve de l’article 260.1, après examen des renseignements et documents fournis en application des articles 258 et 259, le ministre délivre au demandeur un document précisant le numéro d’enregistrement attribué à la trousse d’essai s’il établit que celle-ci sera utilisée seulement à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. Nul ne peut altérer ou rendre illisible de quelque façon que ce soit le document précisant le numéro d’enregistrement. Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement à la trousse d’essai s’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci, selon le cas : risque de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment en raison du risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que : soit la quantité de cannabis qu’elle contient est trop élevée, soit l’agent d’adultération ou de dénaturation qu’elle contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve; sera utilisée à d’autres fins que celles prévues au paragraphe 260(1). Le ministre annule le numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai dans les cas suivants : il reçoit, de la personne à laquelle a été délivré le document qui précise le numéro d’enregistrement, un avis indiquant que la fabrication ou l’assemblage de la trousse d’essai a cessé; il a des motifs raisonnables de croire que l’un des cas visés aux alinéas 260.1a) ou b) s’applique. Les règles ci-après s’appliquent advenant l’annulation du numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai : s’agissant d’une trousse d’essai fabriquée ou assemblée avant l’annulation faite en application de l’alinéa (1)a) : la vente, l’importation et l’exportation demeurent autorisées, le numéro d’enregistrement demeure sur l’étiquette; s’agissant d’une trousse d’essai fabriquée ou assemblée avant ou après l’annulation faite en application de l’alinéa (1)b), le numéro d’enregistrement ne peut figurer sur l’étiquette. L’article 263 du même règlement est abrogé. Dans les passages ci-après du même règlement, « déclaration » est remplacé par « attestation », avec les adaptations nécessaires : l’alinéa 20(2)c); l’alinéa 24(2)c); l’alinéa 33(2)c); l’alinéa 34(2)b); le sous-alinéa 152(2)c)(i); l’alinéa 153(2)b). Dans les passages ci-après du même règlement, « distributeur autorisé » est remplacé par « distributeur autorisé et spécialisé en destruction » : l’alinéa 143(1)f); le passage du paragraphe 146(2) précédant l’alinéa a) et le passage du paragraphe 146(6) précédant l’alinéa a). Dans les passages ci-après du même règlement, « attestation écrite indiquant » est remplacé par « attestation portant » : l’alinéa 172(2)b); l’alinéa 184(2)b); l’alinéa 194(2)b). Dans les passages ci-après du même règlement, « autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles » et « autorité provinciale attributive de licence en matière d’activités professionnelles » sont remplacés par « autorité provinciale de réglementation professionnelle » : le passage de l’article 180 précédant l’alinéa a); les alinéas 181(2)d) et e), (3)b) et (5)a); l’alinéa 182(1)b); le passage de l’article 188 précédant l’alinéa a); les alinéas 189(2)f), (3)b) et (5)a); l’alinéa 190(1)b); la définition de autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles au paragraphe 264(1); le paragraphe 277(1); les alinéas 299(1)a) et b); le passage du paragraphe 300(1) précédant l’alinéa a); l'alinéa 305(1)a), le passage de l'alinéa 305(1)b) précédant le sous-alinéa (i) et les alinéas 305(1)c) à e); le passage du paragraphe 328(1) précédant l’alinéa a) et le passage du paragraphe 328(2) précédant l’alinéa a); le passage de l’alinéa 333a) précédant le sous-alinéa (i) et le passage de l’alinéa 333b) précédant le sous-alinéa (i); les alinéas 335(2)b), (3)d) et e) et (5)a); l’alinéa 336(1)b); le passage de l’alinéa 343a) précédant le sous-alinéa (i), le passage de l’alinéa 343b) précédant le sous-alinéa (i); les alinéas 344(1)d) et e), (2)b) et (4)a); l’alinéa 345(1)b). Dans les passages ci-après du même règlement, « Règlement sur les stupéfiants » est remplacé par « ancien Règlement sur les stupéfiants », avec les adaptations nécessaires : la division 180a)(ii)(D); les sous-alinéas 181(3)c)(iii) et (5)c)(ii); la division 188a)(ii)(D); les sous-alinéas 189(3)c)(iii) et (5)c)(ii); la division 333a)(iii)(D) et le sous-alinéa 333a)(iv); le sous-alinéa 335(2)c)(v) et l’alinéa 335(4)e); la division 343a)(iii)(D) et le sous-alinéa 343a)(iv); l’alinéa 344(3)c); la division 353(1)a)(iii)(D) et le sous-alinéa 353(1)a)(iv); les paragraphes 355(1) et (2) et le titre de la colonne 1 du tableau de l’article 355; les paragraphes 361(2) et (3). Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « nécessaire », « nécessaire d’essai » et « nécessaires d’essai » sont respectivement remplacés par « trousse », « trousse d’essai » et « trousses d’essai », avec les adaptations nécessaires : l’alinéa 4(1)b); le paragraphe 19(4); l’alinéa 22(1)b); le titre de la partie 13; les articles 253 et 254; le passage de l’article 255 précédant l’alinéa a), le passage de l’alinéa 255b) précédant le sous-alinéa (i), le passage du sous-alinéa 255b)(ii) précédant la division (A) et l’alinéa 255c); les articles 256 et 257; le passage du paragraphe 258(1) précédant l’alinéa b), le passage de l’alinéa 258(1)d) précédant le sous-alinéa (i) et l’alinéa 258(1)f); le passage de l’article 262 précédant l’alinéa a); le passage de l’article 3 du tableau de l’article 355 figurant dans la colonne 1. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « imposer » est remplacé par « infliger » : les sous-alinéas 151(1)a)(ii) et b)(ii); les sous-alinéas 152(2)b)(ii) et (iii); les alinéas 311(2)c) et d); le sous-alinéa 312(4)c)(i) et l’alinéa 312(4)d). Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « a statement » et « statement » sont respectivement remplacés par « an attestation » et « attestation » : les paragraphes 229(2) et (3); le paragraphe 273(3); le passage de l’alinéa 279(2)g) précédant le sous-alinéa (i), les sous-alinéas 279(2)g)(iii), (v) et (vi), le passage de l’alinéa 279(3)e) précédant le sous-alinéa (i) et les sous-alinéas 279(3)e)(v) et (vi); le passage de l’alinéa 285(2)e) précédant le sous-alinéa (i) et les sous-alinéas 285(2)e)(iii) et (iv); l’article 307; le paragraphe 312(5). Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « professional licensing authority » est remplacé par « professional regulatory authority » : le paragraphe 299(4);

le passage du paragraphe 300(2) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe 300(3) précédant l’alinéa a) et les paragraphes 300(4) à (8).