Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 14 décembre 2013, le projet de règlement intitulé Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision, À ces causes, en vertu du paragraphe 135(3)c de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, la ministre de l’Environnement prend le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, ci-après. Gatineau, le 7 juillet 2014 L.C. 2004, ch. 15, art. 31 L.C. 1999, ch. 33 L.C. 2012, ch. 19, par. 161(4) Définition de Loi Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Demande de permis La demande de permis faite aux termes des paragraphes 127(1) ou 128(2) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 1 et contient les renseignements qui y sont demandés. Demande de renouvellement La demande de renouvellement de permis faite aux termes du paragraphe 127(1) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 2 et contient les renseignements qui y sont demandés. [Abrogation] L.C. 2012, ch. 19 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 161(3) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. [Note : Règlement en vigueur le 24 septembre 2014, voir TR/2014-6.] Environnement Canada Environment This form is available in English. Identification de la demande (À L’USAGE DU BUREAU D’EC) Nom : Numéro : duannée/mois/jour auannée/mois/jour Oui □Non □ 1er renouvellement 2e renouvellement 3e renouvellement 4e renouvellement 50. AUTRES MÉTHODES — Fournissez une évaluation comparative de l’immersion en mer et des autres méthodes possibles compte tenu des paramètres suivants : répercussions sur l’environnement; risques pour la santé humaine; dangers (dont les accidents) liés au traitement, à l’emballage, au transport et à l’élimination; aspects économiques (dont les coûts énergétiques); conflits d’utilisation (potentiels et réels) des ressources. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande. Date Nom (caractères d’imprimerie) Signature No de téléphone No de télécopieur Veuillez faire parvenir votre demande de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près. Chaque type de substance nécessite des renseignements différents qui doivent être inscrits dans les cases appropriées du formulaire. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Au titre des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Pour les immersions en mer par incinération prévues à l’article 128 de la Loi, consultez la partie 2 du présent appendice. Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis. Substance à immerger Pour le sol et les sédiments, indiquer la présence : de blocs rocheux et de galets; de gravier; de sable; de limon; d’argile; de tourbe et de matières organiques composant le sol; d’autres matières dans le sol et de sédiments (p. ex. : déchets ligneux, algues). Pour la roche, indiquez la présence : de roches sédimentaires; de roches métamorphiques; de roches ignées. Données chimiques Décrivez la composition chimique du sol, des sédiments, ou de l’eau interstitielle en répertoriant la présence : de cadmium; de mercure; d’autres métaux décelés lors de vérification des métaux totaux; de biphényles polychlorés (BPC) totaux; d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux; de carbone organique total; d’autres substances chimiques précisées par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Données physiques Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer : la granulométrie du sol ou des sédiments; toute autre donnée physique précisée par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. les espèces; le type (p. ex. : coquilles et issues); la provenance. Fournissez, s’il y a lieu, les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer : le nom; le lieu d’enregistrement; le modèle ou numéro d’immatriculation officiel; les dimensions; le poids (port en lourd); les principaux matériaux de construction; les nom et adresse du propriétaire; le degré de navigabilité. Décrivez la cargaison, le combustible et les matières dangereuses, y compris les produits chimiques, laissés à bord. Fournissez les renseignements ci-après sur tout navire ou aéronef à éliminer : la dernière cargaison; le type de moteur laissé à bord; la nature et poids du lest laissé à bord. Fournissez une description de la substance en indiquant : ses principaux composants et la composition de ceux-ci; ses dimensions (m); son poids (tonne métrique); sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production. Fournissez les renseignements démontrant que la substance correspond à la définition et satisfait aux critères décrits à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi. Précisez toute contamination de la substance par des matières dangereuses, y compris des produits chimiques. Dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 128 de la Loi pour incinérer une substance afin d’éviter une situation d’urgence, inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Le ministre de l’Environnement peut exiger, au titre de l’alinéa 128(3)b) de la Loi, que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près. Fournissez les renseignements ci-après sur la substance à incinérer : l’énumération des produits de combustion et l’indication de leur taux de production; Équipement et méthodes Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération : les équipements d’incinération; le système d’épuration des polluants atmosphériques; les systèmes de surveillance et de contrôle existants; les dimensions de la cheminée; la température de combustion; le temps de rétention; le rendement des équipements de combustion et de destruction; la méthode proposée de chargement et d’entreposage. Autres méthodes Justifiez le recours à l’incinération plutôt qu’à d’autres méthodes d’élimination. Fournissez les résultats des derniers relevés sur les émissions de matières particulaires, chlorure d’hydrogène [HCl], de monoxyde de carbone [CO], de dioxines et de furannes. Mesures d’atténuation les moyens employés pour respecter les règlements applicables au bruit; le mode de gestion des cendres et de réduction des émissions fugitives; le mode de gestion des eaux usées permettant de respecter les normes provinciales ou municipales en matière de rejet; les mesures de prévention des dangers pour les autres navires; le plan d’intervention et les plans d’urgence visant les déversements; les systèmes d’arrêt d’urgence; les qualifications du personnel exécutant. Inscrivez les renseignements exigés pour la substance à éliminer sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de recueillir des données sur un nouveau lieu d’immersion, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près. Le ou les lieux d’immersion Fournir les renseignements ci-après sur le lieu d’immersion proposé : la bathymétrie; le transport des sédiments; la salinité; les courants représentant l’ensemble de la colonne d’eau du site; la composition chimique des sédiments et de l’eau interstitielle compte tenu des paramètres suivants : le cadmium, le mercure, les biphényles polychlorés (BPC) totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux; les communautés benthiques et épibenthiques à proximité du site, sauf si le site d’immersion proposé est un site d’eau peu profonde et d’énergie élevée; d’autres paramètres précisés par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Fournissez les renseignements ci-après sur le lieu de rejet proposé : la superficie de la glace utilisée; l’épaisseur de la glace (m); la date prévue de la rupture de la glace (année/mois/jour); l’emplacement prévu de la rupture de la glace et du dépôt des matières (latit. et longit.); l’intervalle estimé entre la rupture et la fonte de la glace (jours); la profondeur estimée de l’eau (m). (année/mois/jour) Veuillez faire parvenir votre demande de renouvellement de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.