Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité

Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité En vertu du décret C.P. 1994-642 du 21 avril 1994a, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b)b de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Transports prend l’Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, ci-après. TR/94-57 L.C. 1991, ch. 24, art. 6 Le 26 novembre 1998 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté. plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate) plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate) Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $. Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.