Licence d’importation de dindons et parties de dindon

Licence générale d’importation n En vertu de l’article 10 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre de l’Industrie et du Commerce abroge la Licence générale d’importation no 7, C.R.C., c. 635 et, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les licences d’importation*, délivre en remplacement la Licence générale d’importation no 7, ci-après. DORS/79-5, Gazette du Canada Partie II, 1979, p. 8 Ottawa, le 4 février 1981 La présente licence peut être citée sous le titre : Licence d’importation de dindons et parties de dindon. Il est permis, en vertu de la présente licence générale d’importation, d’importer au Canada d’un autre pays, un dindon, ou des parties de dindon ne dépassant pas 10 kg pour chaque importation non commerciale, et des dindonneaux, ou des dindons en pot ou en conserve. Lorsqu’une déclaration en douane doit être remplie et validée pour les dindons importés en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 7 » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 7 » doit figurer au verso de cette déclaration. [Abrogé, TR/83-185, art. 2]