Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord — Canada law | Esheria

Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

Le décret transfère la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et place l’Agence sous l’autorité de ce dernier.

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Jurisdiction
Canada
Instrument
Regulation
Version
26 May 2026
Language
fr
Official source
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