Règlement sur la saisie-arrêt

Règlement sur la saisie-arrêt Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu des articles 9, 12, 14 et 19 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la procédure de saisie-arrêt, ci-après. S.C. de 1980-81-82, c. 100 [Abrogé, DORS/2020-265, art. 2] Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. La demande visée aux paragraphes 6(1) ou 18(1) de la Loi est présentée en la forme prévue à l’annexe. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la signification à Sa Majesté de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section I de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes : si le bref de saisie-arrêt est délivré à Terre-Neuve-et-Labrador : Greffe de la saisie-arrêt Ministère de la Justice 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8; s’il est délivré à l’Île-du-Prince-Édouard : Services juridiques 161, rue Grafton, casier interne 014 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9; s’il est délivré en Nouvelle-Écosse : Bureau régional de l’Atlantique Tour Duke 5251, rue Duke, bureau 1400 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3; s’il est délivré au Nouveau-Brunswick : sous réserve de l’alinéa f), s’il est délivré au Québec : Bureau régional du Québec — Montréal Tour Est, 9e étage 200, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4; s’il est délivré au Québec soit dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, soit par l’autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans cette région ou à l’extérieur du Québec : sous réserve de l’alinéa h), s’il est délivré en Ontario : Bureau régional de l’Ontario – Toronto 120, rue Adelaide Ouest, bureau 400 Toronto (Ontario) M5H 1T1; s’il est délivré en Ontario soit dans les régions du Nord-Ouest, du Nord-Est, de l’Est ou du Centre-Est établies sous le régime de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, soit par l’autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans l’une de ces régions ou à l’extérieur de l’Ontario : s’il est délivré au Manitoba : Région des Prairies — Bureau de Winnipeg Centennial House 310, avenue Broadway, bureau 301 Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6; [L’adresse du greffe de saisie-arrêt à Winnipeg a changé récemment. Ce règlement sera mis à jour dès que possible pour tenir compte de ce changement. D’ici là, vous trouverez la nouvelle adresse ici : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/gref-garn.html#ma1.] s’il est délivré en Saskatchewan : Région des Prairies — Bureau de Saskatoon 410, 22e Rue Est, bureau 410 Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5T6; s’il est délivré en Alberta : Région des Prairies — Bureau d’Edmonton Tour EPCOR 10423, 101e Rue, bureau 300 Edmonton (Alberta) T5H 0E7; s’il est délivré en Colombie-Britannique : Bureau régional de la Colombie-Britannique 840, rue Howe, bureau 900 Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9; s’il est délivré au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut : Ottawa (Ontario) K1A 0H8. [Abrogé, DORS/2020-265, art. 4] Si la saisie-arrêt vise un débiteur qui reçoit, soit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice, du Service des poursuites pénales du Canada ou d’un tribunal, soit est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges, soit encore est une personne nommée par un ministre conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la signification se fait à l’adresse suivante : Si elle vise un débiteur qui reçoit un traitement ou une rémunération d’une société d’État figurant à l’article 6, la signification se fait au siège social de la société. La signification à une entité parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes : au Sénat : Sénat Bureau du légiste et conseiller parlementaire Édifices du Parlement Ottawa (Ontario) K1A 0A4; à la Chambre des communes : Chambre des communes 131, rue Queen, bureau 7-02 Ottawa (Ontario) K1A 0A6; à la Bibliothèque du Parlement : Bibliothèque du Parlement Ottawa (Ontario) K1A 0A9; au Bureau du conseiller sénatorial en éthique : Bureau du conseiller sénatorial en éthique 90, rue Sparks, bureau 526 Ottawa (Ontario) K1P 5B4; au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Parlement du Canada, Édifice du centre C.P. 16 au Service de protection parlementaire : Service de protection parlementaire Bureau du conseiller juridique principal 155, rue Queen, bureau 505 Ottawa (Ontario) K1A 0B8; au bureau du directeur parlementaire du budget : Bureau du directeur parlementaire du budget 99, rue Bank, bureau 914 Ottawa (Ontario) K1A 0A9. La signification visée aux articles 4 et 4.1 peut se faire par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique dont il a été convenu avec le destinataire. La signification visée aux articles 4 et 4.1 est réputée effectuée : en cas de signification par télécopieur ou par tout autre moyen de communication électronique, à la date de réception du document, à moins que celui-ci ne soit reçu après 17 h, heure locale, ou un samedi ou un jour férié, auxquels cas la signification est réputée effectuée le premier jour — autre qu’un samedi ou un jour férié — suivant sa réception; en cas de signification par courrier ou par courrier recommandé, à la date de réception du document. Sa Majesté et toute entité parlementaire peuvent donner suite à un bref de saisie-arrêt par avis mentionnant, à la fois : le nom du débiteur; le numéro de dossier attribué par l’entité qui a délivré le bref; le cas échéant, les sommes perçues; le cas échéant, la date à laquelle la saisie-arrêt a été ou sera interrompue ou celle à laquelle il y a été ou y sera mis fin, et la raison de l’interruption ou de la cessation. L’avis peut être donné par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique. Dans le cas où le débiteur cesse d’être un employé de Sa Majesté ou de l’entité parlementaire, le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté ou à l’entité parlementaire six mois après la date à laquelle le dernier traitement a été versé au débiteur. Pour l’application de la définition de traitement aux articles 4 et 16 de la Loi, les montants suivants sont réputés être ou avoir été exclus du traitement du débiteur : les cotisations ou les paiements qui, en droit, doivent être prélevés sur les prestations pécuniaires payables au débiteur, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, les cotisations exigées par une loi figurant à l’annexe de la Loi, les cotisations d’assurance-emploi, les paiements d’impôt sur le revenu, les déductions de taxes prévues par les lois fédérales et provinciales; les versements de primes obligatoires qui sont retenus sur les prestations pécuniaires payables au débiteur à des fins d’assurance ou de soins de santé, y compris les paiements relatifs à un régime provincial de soins médicaux ou d’assurance-hospitalisation, les paiements relatifs au Régime de soins de santé de la fonction publique, lorsque le débiteur est employé à l’extérieur du Canada, les paiements au titre de l’assurance-invalidité prévus par le Régime d’assurance-invalidité ou le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, à l’exception de ceux compris dans les cotisations syndicales; les sommes déduites conformément à une loi du Parlement du Canada, à l’exception de la partie I de la Loi; les sommes payables au débiteur à titre de primes pour couvrir les cotisations à un régime provincial de soins médicaux ou d’assurance-hospitalisation; les sommes déduites à titre de cotisations syndicales, à l’exception des autres sommes déduites et payables à un syndicat; et les sommes versées au débiteur en remboursement des frais extraordinaires qu’il a subis dans l’exercice de ses fonctions et à l’égard desquels il peut produire une facture ou un reçu, y compris : les sommes versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les aider à payer les frais d’entretien et de remplacement des pièces de leurs uniformes, les sommes versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des vêtements civils, pour les aider à payer les frais d’entretien et de remplacement de ces vêtements, les sommes versées pour payer le prix des bottes ou des gants que doivent porter au travail les facteurs surveillants, les facteurs à temps partiel ou les expéditeurs de dépêches, les sommes versées pour l’achat de canots ou de bateaux ou de matériel de camping, lorsque le débiteur est garde-pêche, l’indemnité versée au gérant ou au surveillant d’un pâturage pour l’utilisation de son cheval, les sommes versées pour payer les pertes de vêtements ou d’effets personnels au cours d’un désastre maritime ou d’un naufrage, les sommes versées en remboursement des frais de l’examen médical annuel qu’un contrôleur de la circulation aérienne doit subir pour garder en état de validité son permis de contrôleur de la circulation aérienne, les sommes versées en remboursement des frais d’adhésion à une association ou une institution lorsque cette adhésion est jugée utile dans l’intérêt du ministère pour le compte duquel le traitement ou la rémunération est payable ou dans l’intérêt de la société d’État, du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement qui paie le traitement ou la rémunération ou pour le compte duquel le traitement ou la rémunération du débiteur est payable, les sommes versées à titre de prime de service extérieur, d’indemnité différentielle de mission ou de facteur de péréquation du traitement, à un débiteur affecté à l’étranger ou à un poste isolé, les sommes versées à titre d’indemnité différentielle de vie chère en vertu de la Directive sur les postes isolés, les sommes versées pour payer les vêtements de cour que doit porter une personne pour s’acquitter de ses fonctions. Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application de la section I de la partie I de la Loi : la Commission canadienne du lait; Téléfilm Canada; [Abrogé, DORS/2015-22, art. 4] [Abrogé, DORS/84-47, art. 5] la Monnaie royale canadienne; et la Société canadienne des postes. Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi : les sociétés figurant à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique; le Conseil des arts du Canada; la Société d’assurance-dépôts du Canada; [Abrogés, DORS/2015-22, art. 5] l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce; le Centre de recherches pour le développement international; la Corporation du Centre national des Arts; [Abrogé, DORS/2015-22, art. 5] le Conseil canadien des normes; et les autres sociétés d’État dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique. Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice Une copie de l’ordonnance visant le débiteur et un bref de saisie-arrêt doivent être signifiés avec la présente demande à l’endroit prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt. Veuillez fournir les renseignements ci-après au sujet du débiteur. ☐ Name of court to which the debtor is appointed and location of that court Nom du tribunal et lieu où le débiteur préside Veuillez fournir les renseignements ci-après concernant la somme due. J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont exacts et sont fournis pour les besoins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Signature of applicant Signature du demandeur Date (YYYY/MM/DD) Date (AAAA-MM-JJ) Name of applicant (in block letters) Nom du demandeur (en caractères d’imprimerie)