This regulation exempts certain public promoters from subsection 59(1) of the Act and sets the fee-related services and amounts used for recovery calculations.
Règlement sur le recouvrement des frais Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 83 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le recouvrement des frais, ci-après. L.C. 2012, ch. 19, art. 52 Application Sont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants : toute autorité fédérale; le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires; tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens; tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales. Services Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la partie 1 de l’annexe. Attributions de l’Agence Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1. Attributions des membres d’une commission Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1. Lois de 2012, ch. 19 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012). [Note : Règlement en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.] Voyages : services de voyage ordinaires affrètements Services de livraison : courrier ordinaire messagerie Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment : accueil interprétation simultanée systèmes audio services de transcription matériel informatique Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé président 650 $ par jour autres membres 500 $ par jour