Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)
Ce décret exempte certains permis, autorisations et documents liés à des populations d’esturgeon blanc de l’application de plusieurs articles de la Loi sur les espèces en péril, pour une période d’un an après l’inscription de l’esturgeon blanc à l’annexe 1.
Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs) Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 76 de la Loi sur les espèces en périla, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs), ci-après. L.C. 2002, ch. 29 Les permis, autorisations et documents ci-après sont soustraits à l’application des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 de la Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle l’esturgeon blanc est inscrit sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi : en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc du cours supérieur de la rivière Fraser : les permis communautaires pour pêcher le saumon à des fins sociales, rituelles ou de subsistance délivrés aux termes de l’article 4 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique et le Règlement de pêche (dispositions générales), dans la mesure où ils autorisent les activités de pêche récréative à la ligne; en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc de la rivière Nechako : les permis communautaires pour pêcher le saumon à des fins sociales, rituelles ou de subsistances délivrés aux termes de l’article 4 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc du cours supérieur de la rivière Columbia : le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique et le Règlement de pêche (dispositions générales), dans la mesure où ils autorisent les activités de pêche récréative à la ligne, les autorisations permettant de causer la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche, délivrées par le ministre des Pêches et des Océans aux termes de l’article 32 de la Loi sur les pêches, les autorisations permettant de perturber, détruire ou détériorer l’habitat du poisson, délivrées par le ministre des Pêches et des Océans aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc de la rivière Kootenay, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique et le Règlement de pêche (dispositions générales), dans la mesure où ils autorisent les activités de pêche récréative à la ligne. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.