Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Vu qu’un avis du projet de Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes*, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national; S.C. 1986, ch. 1 À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 32, 33, 35, 88, 89 et 92, des alinéas 164(1)d), i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur des articles 32, 33, 35, 88, 89 et 92, des alinéas 164(1)d), i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes*, le Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, ci-après. [Abrogé, DORS/2018-121, art. 2] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. agent en chef des douanes[Abrogée, DORS/2024-41, art. 12] autorisation PAD Autorisation d’autocotisation délivrée en vertu de l’article 10.5. (CSA authorization) bateau Toute marchandise désignée au chapitre 89 du Tarif des douanes. (vessel) boisson alcoolisée[Abrogée, DORS/2005-210, art. 1] CADEX[Abrogée, DORS/96-150, art. 1] Carnet A.T.A.[Abrogée, DORS/2001-197, art. 2] Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives. (Electronic Commerce Client Requirements Document) énoncé des besoins des participants[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1] facture douanière Facture douanière établie en la forme réglementaire. (customs invoice) importateur PAD Importateur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA importer) jour de semaine Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, y compris tout jour férié qui tombe l’un de ces jours. (weekday) jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day) liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions) Loi La Loi sur les douanes. (Act) marchandises admissibles Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. (eligible goods) marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. (commercial goods) marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. (casual goods) marchandises servant à la production d’automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1] messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier) numéro d’entreprise Numéro unique attribué à une personne par le ministre du Revenu national. (business number) PAD Le programme d’autocotisation des douanes. (French version only) période de dédouanement Dans le cas du dédouanement des marchandises importées comme courrier, période commençant le premier jour du mois où les marchandises sont dédouanées et se terminant le dernier jour de ce mois. (release period) période de facturation[Abrogée, DORS/2024-41, art. 12] pièces de rechange pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1] pièces de service pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/91-83, art. 1] transporteur PAD Transporteur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA carrier) véhicule[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1] véhicule commercial spécifié[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1] Pour l’application du paragraphe 32.2(3) et de l’alinéa 33.4(1)a) de la Loi, la date réglementaire s’entend de celle tombant le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois qui comprend le premier en date des jours suivants : le jour où les marchandises sont déclarées en détail; le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail. Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, toute personne tenue, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises le fait par moyen électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique. Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger la déclaration en détail par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit : que les infrastructures sont inadéquates ou incompatibles avec les moyens électroniques prévus au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique; qu’un désastre naturel, une crise nationale ou toute autre circonstance exceptionnelle empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité de ces moyens; il est en pratique impossible pour la personne, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, de faire une déclaration en détail de marchandises par ces moyens. Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, la personne tenue, aux termes de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, de faire une déclaration provisoire de marchandises le fait : soit par écrit au bureau de douane où les marchandises ont été ou seront dédouanées; [Abrogé, DORS/2006-152, art. 3] soit oralement, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi, dans le cas d’une personne qui est titulaire d’une autorisation de se présenter selon l’un des modes substitutifs prévus aux alinéas 11b), c) ou e) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane; soit par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique. L’importateur PAD déclare en détail, en vertu du paragraphe 32(3) de la Loi, les marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique. La personne qui fait une déclaration en détail de marchandises, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, ou une déclaration provisoire de marchandises, en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, tous les certificats, licences, permis ou autres documents ou renseignements requis en vertu de la Loi, du présent règlement, de toute autre loi fédérale ou de tout règlement d’application de celle-ci qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises. Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importateur PAD dans le cas où les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi. La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane. [Abrogé, DORS/2024-41, art. 16] Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 7 et 8, les marchandises occasionnelles peuvent être dédouanées avant le paiement des droits afférents si l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournit, à titre de paiement conditionnel, un montant égal à ces droits : soit par un versement au moyen d’une carte de crédit dont l’importateur ou le propriétaire des marchandises est le détenteur ou l’usager autorisé et dont l’émetteur a conclu une entente avec le gouvernement du Canada prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte; soit avec un chèque de voyage, un mandat ou un chèque visé. En cas de dédouanement des marchandises occasionnelles avant le paiement inconditionnel des droits afférents, l’auteur de la déclaration en détail doit payer ces droits dans les cinq jours qui suivent le dédouanement des marchandises. La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail des marchandises commerciales doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées : dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui excède 3 300 $, l’un des documents suivants : la facture douanière dûment remplie, la facture commerciale, si elle renferme les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie, la facture commerciale accompagnée d’une facture douanière partiellement remplie si les deux documents ensemble contiennent les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie; dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui n’excède pas 3 300 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane. Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans avoir fait l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits et peuvent faire l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées : les marchandises, à l’exception des bateaux, classées dans les nos tarifaires 9801.00.10 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires; les moyens de transport commerciaux fabriqués au Canada et classés dans le no tarifaire 9813.00.00 de la liste des dispositions tarifaires; les moyens de transport commerciaux déjà déclarés en détail au Canada en vertu de la Loi sur les douanes et classés dans le no tarifaire 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires; les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires qui ne sont pas importées comme courrier; les marchandises admissibles à l’importation temporaire et classées dans le no tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires. [Abrogé, DORS/95-409, art. 3] [Abrogé, DORS/98-53, art. 6] Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans faire l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits : les bateaux classés dans les nos tarifaires 9801.00.20 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires; les marchandises classées dans les nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires et faisant partie des bagages d’une personne arrivant au Canada, que la personne et ses bagages soient ou non transportés à bord du même moyen de transport. Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises suivantes peuvent être dédouanées sans faire l’objet de la déclaration en détail prévue à l’article 32 de la Loi : les marchandises auxquelles s’applique le Décret de remise visant les importations par la poste ou le Décret de remise visant les importations par messager; les marchandises importées comme courrier et classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires; les marchandises classées dans les nos tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.40.00 de la liste des dispositions tarifaires, si les marchandises font l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées; les marchandises dont la valeur en douane estimative n’excède pas 3 300 $, si les conditions suivantes sont réunies : elles ne sont pas frappées de droits autres que la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, elles sont des marchandises auxquelles s’applique l’article 7.1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, le fournisseur des marchandises est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Les marchandises peuvent être dédouanées en conformité avec les paragraphes (1), (2) ou (2.1) à la condition que leur importateur ou leur propriétaire fournisse, avant le dédouanement, les certificats, licences, permis ou autres documents et les renseignements requis aux termes de toute loi fédérale ou de ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises. [Abrogé, DORS/2011-208, art. 3] Malgré les articles 5 et 5.1 et sous réserve des articles 7, 7.2 et 7.3, les marchandises importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies : les marchandises : ont une valeur en douane estimative qui n’excède pas 3 300 $, ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d’application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’importation de marchandises, sont dédouanées à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi; le messager est un transporteur cautionné. Les marchandises commerciales importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies : le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire; l’importateur ou le propriétaire des marchandises a donné une garantie conformément à l’article 11; le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l’alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l’importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l’expédition; sur demande du ministre, le messager fournit la preuve qu’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c). Les marchandises occasionnelles importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies : le messager qui déclare les marchandises est une personne autorisée au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles; le messager a donné une garantie conformément à l’article 11. Lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois du dédouanement. Lorsque des marchandises sont déclarées en détail conformément à l’article 7.4, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, de payer les droits afférents le fait au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois de dédouanement. Les marchandises importées comme courrier peuvent être dédouanées conformément au paragraphe 32(4) de la Loi avant de faire l’objet de la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(5) de la Loi, avant le paiement des droits afférents et sans le dépôt de la garantie visée à l’article 35 de la Loi, sauf lorsqu’il s’agit : soit de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 3 300 $; soit de marchandises qui sont interdites, contrôlées ou régies par toute loi fédérale ou ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises. [Abrogé, DORS/98-186, art. 1] Les paragraphes 147.1(3) à (13) de la Loi ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes qui sont importées comme courrier : les marchandises qui ne sont pas frappées de droits; les marchandises à l’égard desquelles il est fait remise de tous les droits; les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires; les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 3 300 $. La Société canadienne des postes paie, au moyen du système électronique précisé par le ministre, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois où la période de dédouanement prend fin, les droits qu’elle est tenue de payer aux termes du paragraphe 147.1(6) de la Loi à l’égard des marchandises importées comme courrier. Malgré le paragraphe (1), la Société canadienne des postes peut payer les droits visés à ce paragraphe par tout autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, lorsque ce dernier établit : que les infrastructures de la Société sont inadéquates ou incompatibles avec le système électronique précisé par lui; qu’un désastre naturel, une crise nationale ou toute autre circonstance exceptionnelle empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité de ce système. Sous réserve des articles 7, 12 et 14, le dédouanement des marchandises commerciales peut s’effectuer, en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et, en vertu de l’article 33 de la Loi, avant le paiement des droits afférents, si les conditions suivantes sont réunies : l’importateur ou le propriétaire des marchandises dépose ou a déposé une garantie conformément à l’article 11; l’importateur ou le propriétaire des marchandises fait la déclaration provisoire visée au l’alinéa 32(2)a) de la Loi. Les articles 10 et 10.1 ne s’appliquent pas à l’importateur PAD. Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi conformément à l’article 9, la personne tenue par la Loi d’en faire la déclaration en détail le fait de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dédouanement. Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’article 33 de la Loi conformément à l’article 9 au cours d’une période commençant le dix-huitième jour du mois et se terminant le dix-septième jour du mois suivant, la personne tenue de payer les droits afférents le fait au plus tard le dixième jour de semaine suivant la fin de cette période. Le dédouanement de marchandises admissibles peut s’effectuer en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi avant la déclaration en détail exigée à l’alinéa 32(1)a) de la Loi, et il peut s’effectuer en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi avant le paiement des droits exigé à l’alinéa 32(1)b) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies : l’importateur est un importateur PAD; le transporteur est un transporteur PAD; lors de la déclaration des marchandises, la personne chargée d’exploiter le moyen de transport fournit, sous forme de code à barres, le code du transporteur PAD assigné par l’Agence et le numéro d’entreprise de l’importateur PAD; dans le cas de marchandises admissibles transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le routier est titulaire d’une autorisation accordée en vertu de ce règlement. L’importateur PAD choisit une des périodes ci-après pour faire la déclaration en détail des marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi : la période commençant le premier jour d’un mois donné et se terminant le dernier jour de ce mois; la période commençant le dix-huitième jour du mois et se terminant le dix-septième jour du mois suivant. L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)a) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période et paie les droits afférents au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois de dédouanement. L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)b) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période et paie les droits afférents au plus tard le dixième jour de semaine suivant la fin de cette période. Une fois que l’importateur PAD déclare en détail les marchandises en fonction d’une période prévue aux alinéas (1)a) ou b), il doit s’en tenir à cette même période pour la déclaration en détail de toutes autres marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi. Malgré l’article 10.3, l’importateur PAD peut déclarer en détail les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative n’excède pas 3 300 $ au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui où les marchandises ont été dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi. [Abrogé, DORS/2024-41, art. 22] Le premier paiement de droits effectué par l’importateur PAD après la délivrance de l’autorisation PAD inclut les droits sur les marchandises commerciales qui ont été dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi mais qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail ou d’un paiement avant la délivrance de l’autorisation PAD. Sous réserve du paragraphe (4), le ministre délivre une autorisation du programme d’autocotisation des douanes à l’importateur ou au transporteur qui remplit les conditions suivantes : il présente une demande au ministre sur le formulaire réglementaire; s’agissant de l’importateur, il présente les renseignements figurant à l’annexe 2 et se conforme aux exigences prévues au paragraphe (2); s’agissant du transporteur, il présente les renseignements qui figurent à l’annexe 3 et se conforme aux exigences prévues au paragraphe (3). Pour l’application de l’alinéa (1)b), les exigences sont les suivantes : l’importateur, s’il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s’il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays; s’il est une personne morale, son siège social ou une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis; il n’a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; il n’a pas de casier judiciaire; il n’est pas un débiteur au sens de l’article 97.21 de la Loi; il est solvable; il a importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant la période de quatre-vingt-dix jours précédant le jour où sa demande d’autorisation est reçue; il fournit une garantie conformément à l’article 11; sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l’Agence d’établir qu’il se conforme à la Loi et à ses règlements; il est en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations. [Abrogé, DORS/2006-152, art. 10] Pour l’application de l’alinéa (1)c), les exigences sont les suivantes : le transporteur, s’il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s’il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays; il a transporté des marchandises commerciales à destination ou en provenance du Canada au moins une fois avant la période de quatre-vingt-dix jours précédant le jour où sa demande d’autorisation est reçue; il fournit une garantie conformément au Règlement sur le transit des marchandises; sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l’Agence d’établir qu’il se conforme à la Loi et ses règlements. Le ministre refuse de délivrer l’autorisation PAD si le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs. Le ministre peut suspendre l’autorisation PAD d’un importateur PAD ou d’un transporteur PAD dans les cas suivants : s’agissant de l’importateur, il ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 10.5(2)f), g) ou h); s’agissant du transporteur, il ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 10.5(3)f) ou g); l’importateur ou le transporteur, selon le cas, ne tient pas à jour la garantie; l’importateur ou le transporteur, selon le cas, omet d’aviser le ministre en application des articles 10.8 ou 10.81 de changements relatifs aux renseignements visés aux alinéas 10.5(1)b) ou c), selon le cas; l’importateur ou le transporteur, selon le cas, devient insolvable; s’agissant de l’importateur, il a importé des marchandises dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi qui n’étaient pas des marchandises admissibles ou qui ont été transportées par un transporteur qui n’était pas titulaire de l’autorisation PAD; s’agissant du transporteur, il a transporté, au Canada, des marchandises dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi qui répondent aux critères suivants : elles n’étaient pas des marchandises admissibles, elles ont été transportées à bord d’un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane dont le conducteur n’était pas titulaire de l’autorisation accordée en vertu de ce règlement, elles ont été livrées à un établissement autre que celui de l’importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire pour lequel la livraison a été autorisée; s’agissant du transporteur, il ne se conforme pas aux exigences énoncées à l’article 10.82; l’importateur ou le transporteur, selon le cas, a été reconnu coupable d’une infraction à la Loi ou à ses règlements. Le ministre peut annuler l’autorisation PAD d’un importateur PAD ou d’un transporteur PAD dans les cas suivants : l’autorisation a été délivrée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs; s’agissant de l’importateur, il ne satisfait plus à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux alinéas 10.5(2)a) à c.2); s’agissant du transporteur, il ne satisfait plus à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux alinéas 10.5(3)a) à c.1); l’importateur ou le transporteur en fait la demande; dans le cas d’une autorisation PAD suspendue, l’importateur ou le transporteur n’a pas corrigé la situation à l’origine de la suspension dans les trente jours suivant la suspension ou dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (3). Pour décider de la suspension ou de l’annulation de l’autorisation PAD d’un importateur PAD ou d’un transporteur PAD, le ministre tient compte des facteurs suivants : la gravité de la contravention et le fait qu’elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte; l’incidence économique de la suspension ou de l’annulation; la sécurité des Canadiens. S’il est impossible pour l’importateur ou le transporteur de corriger la situation à l’origine de la suspension dans les trente jours suivant la suspension, le ministre lui accorde, sur demande faite avant l’expiration de ces trente jours, un délai plus long pour lui permettre de le faire. En cas de refus, de suspension ou d’annulation de l’autorisation PAD, le ministre : avise par écrit l’intéressé des motifs de la décision; donne à l’intéressé la possibilité de présenter ses observations par écrit à l’égard de la décision. La suspension ou l’annulation d’une autorisation PAD entre en vigueur : soit à la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)a); soit, s’il est antérieur à cette date, le quinzième jour suivant la date d’envoi de l’avis par la poste ou par service de messagerie. Sur demande, le ministre rétablit l’autorisation PAD suspendue si la situation à l’origine de la suspension a été corrigée. L’importateur PAD avise le ministre par écrit de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)b) au moins trente jours avant sa survenance. Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement par écrit quant aux changements suivants : toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(2)f); toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle; la vente de tout ou partie de son entreprise; le fait qu’il n’est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations. Le transporteur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)c) au moins trente jours avant sa survenance. Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement quant aux changements suivants : toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(3)f); la vente de tout ou partie de son entreprise. Le transporteur PAD fournit au ministre, dès que les circonstances le permettent, une description des marchandises commerciales : qu’il a transportées au Canada; qui n’ont pas été dédouanées mais dont la livraison à un établissement a été autorisée en vertu du paragraphe 19(1) ou de l’alinéa 32(2)b) de la Loi; qui n’ont pas été livrées à l’établissement dans les quarante jours suivant la délivrance de l’autorisation. [Abrogé, DORS/2024-41, art. 24] La garantie visée aux alinéas 7.2b), 7.3b), 9a) et 10.5(2)f) est fournie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre. Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’importateur ou le propriétaire de marchandises commerciales ne peut déclarer en détail celles-ci de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi pour la seule raison qu’il ne peut obtenir les renseignements déterminés par le ministre, le dédouanement des marchandises peut lui être accordé en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi avant la déclaration en détail requise par le paragraphe 32(1) de la Loi, et, en vertu de l’article 33 de la Loi, avant le paiement des droits frappant ces marchandises, à la condition qu’il prenne les mesures suivantes : il fait une déclaration provisoire conformément à l’alinéa 32(2)a) de la Loi et fournit en même temps les renseignements et les justificatifs suffisants pour permettre à un agent d’effectuer provisoirement le classement tarifaire des marchandises et d’en estimer la valeur en douane; il fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre. Les conditions prévues aux alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas : dans le cas de marchandises usagées ou de marchandises inconditionnellement libres de droits, lorsque le classement tarifaire et l’appréciation de la valeur en douane des marchandises sont faits par l’agent, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi; lorsqu’une déclaration provisoire des marchandises est faite conformément à l’article 14. Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi conformément à l’article 12, la personne qui en a fait la déclaration provisoire en fait la déclaration en détail de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi et paie tous les droits afférents au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois qui comprend le premier en date des jours suivants : Sous réserve du paragraphe (2), le dédouanement des marchandises ci-après peut s’effectuer en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi avant la déclaration en détail exigée à l’alinéa 32(1)a) de la Loi, et il peut s’effectuer en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi avant le paiement des droits exigés à l’alinéa 32(1)b) de la Loi : les plans, dessins et devis importés dans le cadre d’un projet de construction au Canada; les machines et le matériel importés pour servir à la mise en place d’installations au Canada, lorsque leur valeur en douane ne peut être facilement appréciée; le matériel militaire importé par le ministère de la Défense nationale; les matières, composantes et pièces importées par le ministère de la Défense nationale pour servir à la réparation, à l’entretien, à la modification et à l’essai du matériel mentionné à l’alinéa c). Les marchandises ne peuvent toutefois être dédouanées en vertu des paragraphes 32(2) ou 33(1) de la Loi que si l’importateur ou le propriétaire prend les mesures suivantes : dans le cas de marchandises qui seront dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi, il fournit, avant que leur livraison ne soit autorisée, les renseignements et les justificatifs suffisants pour permettre à un agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en estimer la valeur en douane; dans les autres cas, il fait une déclaration provisoire en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi et fournit en même temps les renseignements et les justificatifs suffisants pour permettre à un agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en estimer la valeur en douane; il fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre; il s’engage à informer le ministre dès que possible par écrit : de la date d’achèvement du projet de construction, dans le cas des marchandises mentionnées à l’alinéa (1)a), de la date d’achèvement de la mise en place des installations, dans le cas des marchandises mentionnées à l’alinéa (1)b), de la date de réception du dernier envoi, dans le cas des marchandises visées à l’alinéa (1)c) ou d) qui font partie d’une série d’envois. Lorsque les marchandises visées au paragraphe 14(1) sont dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, la déclaration en détail est faite de la façon prévue au paragraphe 32(3) de la Loi dans les douze mois qui suivent la date applicable selon les sous-alinéas 14(2)c)(i), (ii) ou (iii) et les droits afférents, dans le cas de l’importateur PAD, sont payés au plus tard le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois de la déclaration en détail et, dans les autres cas, au moment de la déclaration en détail. [Abrogé, DORS/2024-41, art. 30] [Abrogé, DORS/2006-152, art. 19] Nom, dénomination sociale ou raison sociale, selon le cas Numéro d’entreprise Noms commerciaux, s’ils diffèrent du nom, de la dénomination sociale ou de la raison sociale indiqué à l’article 1 Adresse commerciale Adresse postale, si elle diffère de l’adresse commerciale Numéros de téléphone et de télécopieur Genre d’entreprise, par exemple société par actions, propriétaire unique, société de personnes ou autre organisme Si l’importateur est une société par actions, un organigramme de l’entreprise indiquant la société mère, les filiales et leur numéro d’entreprise, le cas échéant Adresse du site Internet de l’importateur, le cas échéant Code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord assigné par Statistique Canada, le cas échéant Description des principales activités commerciales et des produits clés Nom, titre, adresses municipale, postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource de l’importateur Nombre d’employés Noms des divisions canadiennes qui importent des marchandises au Canada Pour chacune des divisions canadiennes, les renseignements exigés aux articles 2 à 11 Noms des divisions canadiennes chargées de l’achat de marchandises Noms des divisions qui utiliseront le numéro d’entreprise de l’importateur pour la déclaration en détail et le paiement des droits relatifs aux marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi Description des mesures internes mises en place pour réduire le risque d’activités criminelles Emplacement des zones franches aux États-Unis ou à Porto Rico utilisées pour les marchandises importées au Canada et le processus qui s’y déroule, ainsi que le pays d’où proviennent les marchandises Si l’importateur utilise ses propres moyens de transport pour acheminer les marchandises au Canada, le code de transporteur que lui a assigné l’Agence Accords ou ententes conclus avec des ministères fédéraux ou d’autres agences pour permettre l’entrée des marchandises au Canada Numéro d’identification de garantie propre à la demande si la garantie a été préalablement donnée Période de déclaration en détail choisie en vertu de l’article 10.3 Exercice financier Date à laquelle l’importateur prévoit se conformer aux conditions d’obtention de l’autorisation PAD Description — graphique d’acheminement et texte rédactionnel — et exemples de documents des processus, systèmes et registres opérationnels et des mécanismes de contrôle internes liés aux achats, à la réception, aux paiements, à la déclaration en détail aux douanes, y compris les ajustements, la communication des revenus et le paiement des droits sur les marchandises importées, pour les scénarios d’importation importants qui peuvent se produire Méthode utilisée à la fin de chaque période de déclaration en détail pour vérifier que toutes les marchandises importées durant cette période ont été déclarées en détail à l’Agence Méthode utilisée pour différencier les marchandises domestiques et non domestiques Méthode utilisée pour veiller à ce que les ajustements des données déclarées soient transmis à l’Agence Nom, dénomination sociale ou raison sociale, selon le cas, et adresses des destinataires canadiens qui se font livrer directement des marchandises importées Quant aux marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, les nom et adresse du vendeur et, si elle diffère de son adresse, l’adresse d’expédition où il conserve les marchandises en vue de leur exportation des États-Unis ou du Mexique Processus de transmission électronique à l’Agence des ajustements, mises à jour des listes de destinataires et de vendeurs ainsi que des formulaires mensuels de sommaire des recettes Description — avec documents à l’appui — des pistes de vérification fournies à l’Agence quant aux processus, livres, registres et documents opérationnels et aux déclarations en détail [Abrogé, DORS/2024-41, art. 31] Description — avec documents à l’appui — qui montre les pistes de vérification quant aux sommes calculées pour le formulaire mensuel de sommaire des recettes et aux droits payés au receveur général en vertu de la Loi Registres à utiliser pour déterminer l’exigence relative à la déclaration en détail de marchandises à l’Agence Méthode à utiliser pour fixer la date à laquelle les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi Données tirées d’une période de trente jours représentative et permettant à l’Agence de déterminer la période qui s’écoule normalement entre le moment où les marchandises sont déclarées et celui de leur livraison à l’établissement de l’importateur Code de transporteur assigné par l’Agence Type d’entreprise de transport Nombre d’années où l’entreprise a transporté des marchandises au Canada Noms commerciaux, s’ils diffèrent du nom, de la dénomination sociale ou de la raison sociale indiqué à l’article 1 Date de création de l’entreprise Emplacement des livres et registres Types de moyens de transport utilisés Principaux clients Annuaire contenant les noms, titres de poste et numéros de téléphone des employés Organigramme de l’entreprise indiquant les postes clés Adresse du site Internet, le cas échéant Types de services offerts Nom, titre, adresses municipale, postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource de l’entreprise Nombre d’expéditions acheminées au Canada au cours des vingt-quatre derniers mois Si le transporteur a pris des arrangements pour envoyer à un bureau de douane un rapport récapitulatif des réparations faites à l’étranger à ses moyens de transport, le nom de ce bureau Postes frontaliers habituellement utilisés Noms des divisions où les marchandises sont livrées et dénomination sociale et numéro d’entreprise des personnes morales dont font parties ces divisions Codes de transporteur — assignés par l’Agence — et nom du transporteur associé à chacun de ces codes Nom et adresse des terminaux et entrepôts appartenant au transporteur ou exploités par lui Description des pratiques internes établies pour réduire le risque d’activités criminelles, notamment les mesures de sécurité visant les installations de fret et le personnel ayant accès au fret Pour chacune des divisions canadiennes et américaines, les noms, numéro d’entreprise, type d’entreprise de transport, code de transporteur, adresse commerciale et nom et adresse de leurs terminaux et entrepôts Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le nombre de routiers qui sont ses employés Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les nom, adresse et numéro de téléphone de tout organisme qui lui fournit les services de routiers qui sont des entrepreneurs indépendants Méthodes de formation sur les exigences relatives aux mouvements transfrontaliers à l’intention des personnes chargées d’exploiter les moyens de transport, le cas échéant Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les noms et adresses des personnes qui sont propriétaires et exploitants d’équipement de transport et qui, par contrat écrit, fournissent leur équipement à l’usage exclusif du transporteur Description des systèmes et processus propres aux différents clients Échantillons des documents émanant des processus opérationnels, ainsi qu’une mention de quand et comment ces documents sont produits Description des processus opérationnels qui montrent les contrôles et les pistes de vérification ayant trait aux numéros de contrôle, aux ventes, à l’expédition, à la livraison, à la facturation et aux divergences Description des systèmes ou pratiques établis pour produire une liste qui contient uniquement les renseignements sur les livraisons à destination du Canada et qui précisent, dans chaque cas, le numéro de la facture ou le numéro d’identification de fret assigné par le transporteur, la date de la commande ou du ramassage, le nom du client, le nom du destinataire, le nom de l’expéditeur, le lieu de ramassage, les lieux et date de livraison, la description des marchandises, le poids ou le dénombrement des articles et le numéro d’unité assigné par le transporteur à ses tracteurs et remorques Description des systèmes ou pratiques établies pour veiller à ce que les bons codes à barres soient présentés avec les expéditions Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier les expéditions à dédouaner en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier les importateurs PAD, propriétaires ou destinataires qui reçoivent des marchandises dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier, dans le cas de marchandises commerciales transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le routier titulaire d’une autorisation accordée en vertu de ce règlement Description des systèmes ou pratiques établis pour produire, tenir à jour et soumettre des renseignements sur les terminaux, les entrepôts et les personnes qui sont propriétaires et exploitants d’équipement de transport et qui, par contrat écrit, fournissent leur équipement à l’usage exclusif du transporteur Description des systèmes ou pratiques établis pour produire la piste de vérification et la preuve quant à la livraison d’une expédition à l’importateur PAD, au propriétaire ou au destinataire qui reçoit des marchandises dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi Description des systèmes ou pratiques établis pour assurer la conformité avec l’article 10.82