Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée

Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 9(3)a et (4) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronicsb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée, ci-après. L.C. 1992, ch. 46, art. 90 L.C. 1990, ch. 4 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act) nouvel employeur Personne ou organisme qui, par suite d’une entente avec Sa Majesté du chef du Canada, exerce les activités qui étaient auparavant exercées par Theratronics International Limitée; y est assimilé quiconque agit pour le compte de la personne ou de l’organisme. (new employer) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3, le présent règlement s’applique à toute personne qui, par suite d’une entente entre Sa Majesté du chef du Canada et un nouvel employeur, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur le 1er mai 1998 ou après cette date. Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas : est ultérieurement réembauchée par le nouvel employeur; a fait le choix prévu à l’alinéa 9(1)d) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics avant le 1er mai 1998. Les articles 4 à 9 ne s’appliquent pas à la personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2). Les articles 12, 13 et 13.01 de la Loi ne s’appliquent à la personne visée qu’à compter de la date à laquelle elle ne cesse d’être employée par le nouvel employeur. Malgré le paragraphe (1), la personne qui, le 1er mai 1998 ou après cette date, aurait le droit, en l’absence du présent règlement, d’exercer un choix en vertu du paragraphe 12(3), des alinéas 13(7)a) ou b) ou de l’article 13.01 de la Loi peut exercer un tel choix au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur. La personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe (2) est réputée ne pas être devenue employée du nouvel employeur pour l’application du présent règlement et des articles 83 à 99 du Règlement sur la pension de la fonction publique et elle n’a pas le droit d’exercer un choix en vertu du paragraphe (1) lorsqu’elle cesse d’être employée par le nouvel employeur. Pour l’application du paragraphe 12(8) de la Loi, le conjoint survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée du nouvel employeur ont droit à un remboursement de contributions à titre de prestation consécutive au décès. Pour l’application du paragraphe 13(3) de la Loi, le conjoint survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée du nouvel employeur ont droit à l’allocation prévue aux alinéas 12(4)a) et b) de la Loi, sous réserve des restrictions indiquées aux paragraphes 12(4) et (5) de la Loi. Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi l’enfant qui est né de la personne visée, qui a été adopté par elle ou qui en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au cours de la période commençant à la date à laquelle elle cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, le délai d’un an prévu à l’alinéa a) de ce paragraphe commence à courir à la date où la personne cesse d’être employée par le nouvel employeur. Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur. Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.