Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard)

Décret prescrivant les droits que doit payer le District Régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-3759 du 30 novembre 1983*, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits que doit payer le District régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John, ci-après. TR/83-217, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 4387 Ottawa, le 1er mai 1984 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard). Le District régional de Peace River-Liard doit payer les droits énoncés à l’annexe pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John en vertu de l’entente conclue entre le District Régional et Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret C.P. 1983-3643 du 17 novembre 19831. Non publié dans la Gazette du Canada Partie II