Décret de transfert d’attributions

Décret de transfert d’attributions Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé : L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 à compter du 7 octobre 2013 : l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsc, sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments, L.C. 1997, ch. 6 l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par toute loi fédérale et liées à la salubrité des aliments, la responsabilité à l’égard de l’Agence canadienne d’inspection des aliments; à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canadad en vertu de l’article 111 de cette loi, l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par cette loi et liées à la salubrité des aliments. L.C. 2012, ch. 24