Règlement sur les inventions des fonctionnaires

Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la loi sur les inventions des fonctionnaires Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les inventions des fonctionnaires. Tout fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention doit fournir au ministre compétent, outre les renseignements exigés par ce dernier aux termes de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, ci-après appelée «la Loi», une déclaration rédigée selon la formule 1 de l’annexe, où il donne les renseignements relatifs aux questions énoncées dans ladite formule; et où il donne les renseignements nécessaires pour déterminer si l’invention est dévolue à Sa Majesté selon la Loi. Aux fins de l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, la question de savoir si une invention est dévolue à Sa Majesté par application de la Loi, est réputée avoir été soulevée et soumise au ministre compétent à compter de la date à laquelle le fonctionnaire, auteur de l’invention, fournit audit ministre ou à un fonctionnaire désigné par lui, une déclaration rédigée selon la formule 1 de l’annexe et remplie selon les prescriptions de l’article 2. Une décision rendue par le ministre compétent en vertu de l’article 5 de la Loi, relativement à une invention, est réputée aux fins de l’application dudit article, être rendue le jour où un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe est remis en main propre à l’inventeur; ou reçu par l’inventeur par poste recommandée. Un certificat visé au paragraphe (1), qui est envoyé à un inventeur par poste recommandée à sa dernière adresse connue est réputé avoir été reçu par lui, si la dernière adresse connue de l’inventeur se trouve au Canada, trois jours après la date à laquelle le certificat lui a été envoyé; et si la dernière adresse connue de l’inventeur n’est pas au Canada, sept jours après la date à laquelle le certificat lui a été envoyé. Lorsqu’une demande de brevet d’invention a été déposée au Bureau des brevets et qu’on soulève la question de savoir si l’invention est dévolue ou non à Sa Majesté par application de la Loi, le ministre compétent doit, lorsqu’il est avisé du dépôt de la demande par le Bureau des brevets, produire au Bureau des brevets un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe attestant toute décision rendue par lui en vertu de l’article 5 de la Loi, relativement à l’invention. Un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe, qui est déposé au Bureau des brevets, constitue une partie de la demande de brevet de l’invention que concerne ledit certificat. Un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe et censé porter la signature du ministre compétent ou d’une personne autorisée par lui, constitue une preuve admissible sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la personne qui l’a signé est le ministre compétent ou la personne autorisée, ou que la signature est celle dudit ministre ou de ladite personne. Sous réserve du paragraphe (2), un appel interjeté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi ou une demande déposée en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi doit être engagée de la manière prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales relativement à la façon d’engager une procédure contre la Couronne; et l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales et les Règles de la Cour fédérale s’appliquent à un appel ou à une demande de ce genre comme s’il s’agissait d’une procédure engagée en vertu de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales. Dans une procédure engagée en vertu du présent article, les mots «AVIS D’APPEL» ou «DEMANDE», selon le cas, doivent être substitués au mot «DÉCLARATION» là où ce dernier apparaît à l’annexe I de la Loi sur les Cours fédérales. Lorsqu’un fonctionnaire dépose une demande de brevet et que le ministre compétent ou la Cour fédérale du Canada a décidé que l’invention est dévolue à Sa Majesté, ou qu’il est mentionné dans la demande que l’invention est dévolue à Sa Majesté, le brevet délivré conformément à la demande doit être délivré au nom de Sa Majesté, à moins que le ministre compétent, conformément à l’article 8 de la Loi, ne renonce aux droits canadiens ou à tous les droits concernant l’invention dévolue à Sa Majesté ou encore, n’abandonne ou ne transfère lesdits droits. Lorsqu’une demande de brevet a été déposée au Canada pour une invention dévolue à Sa Majesté par application de la Loi et que le ministre compétent, conformément à l’article 8 de la Loi, renonce à l’un quelconque des droits de propriété canadienne concernant l’invention ou encore abandonne ou transfère ledit droit, ledit ministre compétent doit signer un instrument en conséquence et en enregistrer une copie au Bureau des brevets. L’instrument mentionné au paragraphe (1) doit, s’il y a lieu, être rédigé selon la formule 3 de l’annexe. Tout instrument signé conformément à l’article 8 de la Loi, qui porte atteinte aux droits d’un inventeur doit être remis à ce dernier en main propre ou lui être envoyé par poste recommandée à sa dernière adresse connue. Une demande de brevet concernant une invention présentée par un fonctionnaire seul ou conjointement avec une autre personne, doit être rédigée selon la formule 4, 5, 6 ou 7 de l’annexe lorsque ladite formule est applicable et dans la mesure où elle l’est. Le ministre compétent doit tenir le Bureau des brevets constamment informé du nom et de la fonction de toute personne qui, aux fins du présent règlement, peut signer des documents en son nom. [Abrogé, DORS/93-296, art. 1] Est institué un comité désigné sous le nom de Comité des inventions des fonctionnaires et composé d’un représentant de chacun des organismes suivants : ministère de la Consommation et des Corporations; ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources; ministère de la Justice; Conseil national de recherches du Canada; Société canadienne des brevets et d’exploitation Limitée; Commission de contrôle de l’énergie atomique; l’Énergie atomique du Canada, Limitée; Conseil du Trésor; ministère de la Défense nationale; ministère des Communications; ministère de l’Environnement; ministère des Approvisionnements et Services; et ministère de l’Industrie et du Commerce. Le Comité des inventions des fonctionnaires doit agir à titre consultatif en ce qui concerne l’exécution de la Loi et du présent règlement; aider, sur demande, tout ministre à déterminer le montant d’une récompense; et agir, sur demande, à titre consultatif auprès des ministères ou départements sur des questions se rapportant au programme général des brevets. Le représentant du ministère de la Consommation et des Corporations doit agir en qualité de président du Comité des inventions des fonctionnaires et le représentant du Conseil du Trésor doit agir en qualité de secrétaire dudit Comité. Renseignements à fournir par le fonctionnaire, auteur de l’invention. Nom de l’inventeur (des inventeurs) : Adresse(s) — domicile : — travail : Nationalité de l’inventeur (des inventeurs) : Ministère ou organisme gouvernemental qui vous emploie : Poste(s) et genre de travail : Nom ou titre proposé pour l’invention : Brève description de votre invention (avec dessins au besoin) sous les rubriques suivantes : (elle peut être présentée sous forme d’appendice) : Quel est le problème? Quels seraient les moyens de la mettre au point dans l’état des connaissances actuelles? Lacunes ou inconvénients de l’appareil, du produit ou du procédé actuel. Quelle est votre proposition? Qu’y a-t-il de nouveau dans votre proposition? Quelqu’un d’autre a-t-il été mis au courant par publication ou divulgation? Dans l’affirmative, qui, quand, où et par quels moyens? S’il y a lieu, indiquez des références à des publications ou à des brevets ayant trait à cette question ou à ce sujet. Décrivez les circonstances de l’invention. Est-elle liée à vos fonctions ou à votre emploi? A-t-elle été rendue possible grâce aux installations, au matériel ou à l’aide financière de la Couronne? Lieu Date Signature Remarque : Si l’espace est insuffisant, veuillez annexer les feuilles nécessaires. Cette partie de la formule peut être modifiée à la discrétion de chaque ministère. Renseignements qui doivent être fournis par le chef immédiat ou par un autre fonctionnaire compétent du ministère. L’invention découle-t-elle d’un programme général de recherches ou de travaux relatifs à un appareil, procédé ou sujet particulier? Dans l’affirmative, donnez des détails. Existe-t-il déjà un contrat d’exécution relatif à l’invention ou y a-t-il un projet à cet égard? D’autres personnes ou organisations ont-elles collaboré à la mise au point de l’invention? Dans l’affirmative, indiquez la nature de l’aide fournie et par qui elle l’a été. L’appareil, le produit ou le procédé a-t-il été exécuté ou mis à l’essai? À votre avis, quelles sont les applications commerciales possibles de l’invention et leur portée? Quels sont les usages actuels ou possibles de l’invention par les forces armées ou par d’autres organismes gouvernementaux? S’il y a lieu, commentez les réponses fournies par l’inventeur. Autres observations. Signature et fonction Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas. Par les présentes et conformément à l’article 5 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, le ministre de certifie avoir décidé que l’invention suivante (identifier l’invention en indiquant le titre de l’invention et le numéro du brevet ou le numéro de série de la demande de brevet, s’il y a lieu) qui a été transmise au ministre par le (date) 19, est (n’est pas) dévolue (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada (et ). (Conformément à l’alinéa 4b) de ladite loi, le ministre consent par les présentes au dépôt d’une demande de brevet relatif à cette invention dans (tous) les pays (suivants): ). Fait le (date) 19 Ministre de Conformément à l’article 8 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, le ministre de (abandonne) (transfère) en faveur de (la totalité des droits) (les droits canadiens suivants) (les droits suivants dans les pays suivants) relatifs à l’invention suivante (identifier l’invention en indiquant le titre de l’invention et le numéro du brevet ou le numéro de série de la demande de brevet, s’il y a lieu) , qui a été transmise au ministre le (date) 19 (Conformément à l’alinéa 4b) de ladite loi, le ministre consent par les présentes au dépôt d’une demande de brevet relatif à l’invention dans (tous) les pays (suivants) ). La pétition de nom du ou des inventeur(s) fonctionnaire(s) dont l’adresse (les adresses) postale(s) complète(s) est (sont) Fait foi : Que le(s) pétitionnaire(s) (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a (ont) fait l’invention intitulée qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes. Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de) et que, conformément à l’article 5 de ladite loi, il a été décidé que ladite invention est (n’est pas) dévolue (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et (et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)). OU Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de) (et) (mais) que, conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)). Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets. Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement qu’il(s) (qu’eux) (que lui) (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets. Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.) Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada. Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes nom et prénoms qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante adresse postale comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime. Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes nom de l’agent des brevets dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande. Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite invention puisse être accordé (conjointement) à la (aux) personne(s) qui y a (ont) droit comme il est énoncé au paragraphe (3). Signé à Cité ou ville, Pays, le (date) 19 Inventeur(s) fonctionnaire(s) La pétition de nom du (des) pétitionnaire(s) dont l’adresse (les adresses) postale(s) complète(s) est (sont) Que le(s) pétitionnaire(s) et nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) a (ont) fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes. Que ladite invention a été faite pendant que le(s) inventeur(s) désigné(s) au paragraphe (1) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que lui (qu’eux) et, (soit) le(s) inventeur(s) fonctionnaire(s) susnommé(s), (soit) (Sa Majesté du chef du Canada eprésentée par le ministre de ) (comme il a été établi conformément à la Loi sur les inventions des fonctionnaires) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets. Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité. Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes nom et prénoms, qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante , comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime. Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes nom de l’agent des brevets dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande. Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite invention puisse lui (leur) être accordé conjointement avec (soit) (l’inventeur (les inventeurs) susnommé(s)), (soit) (Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de ) (comme il a été établi conformément à la Loi sur les inventions des fonctionaires.) Inventeur(s) non fonctionnaire(s) Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas La pétition de nom des inventeurs dont l’adresse postale complète est Que les pétitionnaires ont fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes. Que ladite invention a été faite pendant que nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s) selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) et que, conformément à l’article 5 de la Loi, il a été décidé que ladite invention est (n’est pas) (conjointement) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et à nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctinnaire(s)). Que ladite invention a été faite pendant quenom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) (et) (mais) conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (etnom de l’inventeur (des inventeurs qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)) Que les pétitionnaires croient sincèrement que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) as fonctionnaire(s) ont le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets. Que les pétitionnaires croient sincèrement qu’ils ont le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets. Que les pétitionnaires sollicitent l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclarent que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par les inventeurs ou toute personne qui revendique pour eux dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici les détails concernant la ou les SEULE(S) demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.) Que les pétitionnaires désignent par les présentes nom et prénoms, qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante adresse postale complète comme leur représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime. Que les pétitionaires nomment par les présentes nom de l’agent des brevets, dont l’adresse postale complète est la suivante , comme leur agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’ils ratifient par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande. Que les pétitionnaires expriment le voeu qu’un brevet pour ladite invention puisse être accordé conjointement aux personnes qui y ont droit comme il est énoncé au paragraphe (3). La pétition du ministre de dont l’adresse postale complète est la suivante (et de nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) Que nom de l’inventeur (des inventeurs) dont l’adresse (les adresses) postale(s) complète(s) est (sont) la (les) suivante(s) a (ont) fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes. Que ladite invention a été faite pendant que nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) et que, conformément à l’article 5 de ladite loi, il a été décidé que ladite invention soit dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et) nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) (Et que le pétitionnaire est le bénéficiaire de la totalité des droits de nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a l’obtention d’un brevet pour ladite invention.) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets. Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur els brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour (lui) (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée. Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes nom et prénoms, qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime. Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes nom de l’agent des brevets dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande. Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite invention soit accordé (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)