Loi d’exécution du budget de 2005

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi d’exécution du budget de 2005. [Modification] [Modifications] [Disposition connexe] Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 2005. [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 90] Paiement à une fiducie Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cent vingt millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux territoires pour les aider à atteindre les objectifs de la Stratégie pour le Nord élaborée conjointement par le gouvernement fédéral et les territoires. Quote-part d’un territoire La somme qui peut être versée à un territoire au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie. Paiement sur le Trésor Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article. Paiement de 40 000 000 $ À la demande du ministre responsable de la Résolution des questions des pensionnats indiens, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation autochtone de guérison, à son usage, une somme n’excédant pas quarante millions de dollars. Paiement de 50 000 000 $ À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars. Paiement de 30 000 000 $ À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Académies canadiennes des sciences, à son usage, une somme n’excédant pas trente millions de dollars. À la demande du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Association une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars en vue de la création d’un fonds patrimonial destiné au soutien du secteur de l’élevage bovin au Canada et au maintien de la viabilité à long terme de celui-ci. Paiement de 10 000 000 $ À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars. Paiement de 150 000 000 $ À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert. À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert. Paiement de 165 000 000 $ À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent soixante-cinq millions de dollars. Paiement de 20 000 000 $ À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Precarn Inc., à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars. Paiements pour l’infrastructure Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du programme quinquennal du gouvernement fédéral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités », le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, faire des paiements jusqu’à concurrence de six cents millions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux provinces, aux territoires et aux premières nations afin de fournir aux autorités municipales ou régionales et aux organismes afférents, y compris les commissions de transport en commun et les collectivités autochtones, du financement pour la réalisation d’opérations durables du point de vue de l’environnement en matière d’infrastructure. Accord Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 83 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire. Paiements directs aux municipalités ou organismes Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 83 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal. Est édictée la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dont le texte suit : Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dont le texte suit : [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 93] Décret La présente partie, à l’exception des articles 93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 93 et 94 en vigueur à la sanction le 29 juin 2005; partie 13, à l'exception des articles 93 et 94, en vigueur le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.] [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Partie 14, à l’exception de l’article 97, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.] Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Exception Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés être entrés en vigueur le 23 février 2005. [Note : Partie 15, sauf articles 101 à 103 et 108, en vigueur le 1er septembre 2005, voir TR/2005-74.] [Disposition transitoire] [Note : Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/2005-126.] [Note : Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3; partie 18 en vigueur le 9 juin 2025 voir TR/2025-28.] Paiement de 200 000 000 $ Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars. Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). Paiement de 100 000 000 $ Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci. Paiement de 6 500 000 $ Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars. Paiement de 13 700 000 $ Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars. Paiement de 22 500 000 $ Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars. Paiement de 21 800 000 $ Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars.