Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
AI-assisted research summary: Ce règlement autorise certains acteurs à recueillir ou enregistrer des renseignements sur les délinquants sexuels en Terre-Neuve-et-Labrador, permet à un délinquant sexuel résident de comparaître par téléphone ou de transmettre un avis au BIRDSTNL dans certains cas, et désigne des bureaux d’inscription dans la province.
Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsa, le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador prend le Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après. L.C. 2004, ch. 10 Le 13 décembre 2004 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. BIRDSTNL Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Terre-Neuve-et-Labrador) géré par l’administration centrale de la Division B de la GRC. (NLSOIRC) GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP) Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador peut, par téléphone, comparaître auprès du BIRDSTNL au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir à celui-ci l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi. Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à recueillir les renseignements : tout membre de la GRC; tout agent de police au sens de l’alinéa 2l) de la loi intitulée Royal Newfoundland Constabulary Act, 1992, chapitre R-17 des lois intitulées Statutes of Newfoundland and Labrador, 1992, avec ses modifications successives; tout employé du BIRDSTNL affecté à cette tâche. Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche au BIRDSTNL. Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le secteur desservi par chaque bureau d’inscription est la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. [Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2004.] Les bureaux de district de la GRC suivants : Le bureau de district d’Avalon East, Holyrood Le bureau de district de Bay St. George, Stephenville Le bureau de district de Burin Peninsula, Marystown Le bureau de district de Clarenville-Bonavista, Clarenville Le bureau de district de Deer Lake, Deer Lake Le bureau de district de Gander-Lewisporte, Gander Le bureau de district de Grand Falls-Windsor, Grand Falls-Windsor Le bureau de district de Labrador, Goose Bay Le bureau de district de Northern Peninsula, Port Saunders Le bureau de district de Placentia-Whitbourne, Placentia Le bureau de district de Trinity-Conception, Harbour Grace Le détachement de la GRC dans les localités suivantes : Bell Island Burgeo Cartwright Channel Port Aux Basques Fogo Island Forteau Harbour Breton Hopedale Makkovick Mary’s Harbour Nain Natuashish Rigolet Sheshatshiu Springdale St. Anthony Twillingate L’administration centrale du service de police Royal Newfoundland Constabulary dans les localités suivantes : Corner Brook Labrador City St. John’s