Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure

Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure Attendu que le ministre de l’Environnement estime que la réalisation de projets visés par l’une ou l’autre des catégories de projets désignées au titre de l’arrêté ci-après entraînera seulement des effets environnementaux négatifs négligeables; Attendu que, en vertu du paragraphe 89(2) de la Loi sur l’évaluation d’impacta, le ministre a pris en compte les observations reçues du public avant de faire la désignation, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 À ces causes, en application du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impacta, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure, ci-après. Ottawa, le 27 février 2025 Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté. agrandissement Augmentation des dimensions extérieures ou de la capacité de production d’un ouvrage. (expansion) aménagé Se dit du terrain dont l’état naturel a été modifié de façon permanente par les humains pour un usage particulier ou qui est aménagé et entretenu pour un tel usage. (developed) bâtiment Ouvrage couvert d’un toit. La présente définition inclut un hébergement mobile. (building) Loi La Loi sur l’évaluation d’impact. (Act) modification Transformation apportée à un ouvrage qui n’en change pas la fonction ou la vocation. La présente définition ne vise pas l’agrandissement ou le déplacement de l’ouvrage. (modification) plan d’eau S’entend notamment des lacs, des canaux, des réservoirs, des océans, des fleuves, des rivières et de leurs affluents ainsi que des terres humides — s’étendant jusqu’à la laisse ou limite annuelle des hautes eaux —, à l’exclusion des étangs de traitement des eaux usées ou des déchets, des étangs de résidus miniers ainsi que des réservoirs d’irrigation artificiels, des étangs-réservoirs et des fossés qui ne contiennent pas d’habitat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches. (water body) produit apparenté S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. (allied petroleum product) produit pétrolier S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. (petroleum product) raccordement Structure ou ligne utilisée pour relier un ouvrage à une conduite principale de gaz, de mazout, d’égout ou d’eau ou à une ligne principale de transport d’électricité ou de télécommunications. (hook-up) terres humides Estuaires, estrans, marécages, marais, tourbières ou autres terres où la présence d’eau a entraîné la formation de sols hydriques et favorisé la prédominance de plantes hydrophytes ou qui tolèrent l’eau. (wetland) Interprétation Dans le présent arrêté, toute mention d’un ouvrage comprend les systèmes et les équipements requis pour son exploitation, notamment ceux qui sont destinés à la communication, à l’électricité, au chauffage, à la plomberie, à la prévention des incendies ou à la sécurité. Sont exclus les systèmes et les équipements destinés principalement à la production de biens ou d’énergie à d’autres fins que l’exploitation de l’ouvrage. Territoire domanial ou à l’étranger Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont désignées, en vertu de l’article 88 de la Loi, les catégories de projets prévues à l’annexe 1 à l’égard des projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger. Territoire administré par l’Agence Parcs Canada Sont désignées, en vertu de l’article 88 de la Loi, les catégories de projets prévues à l’annexe 2 à l’égard des projets réalisés sur un territoire domanial administré par l’Agence Parcs Canada. Règlement sur les réserves d’espèces sauvages Sont désignées, en vertu de l’article 88 de la Loi, les catégories de projets prévues à l’annexe 3 à l’égard des projets réalisés dans une réserve visée à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Exceptions Sont exclus des catégories de projets prévues aux annexes 1 à 3, les projets qui, selon le cas : entraînent des changements à l’un ou l’autre des facteurs suivants : la hauteur des eaux d’un plan d’eau, l’alignement d’un cours d’eau, toutes les propriétés de terres humides, une espèce sauvage inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril ou son habitat essentiel ou sa résidence au sens du paragraphe 2(1) de cette loi; incluent toute activité visée au paragraphe 5(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), sauf si elle est prévue au paragraphe 5(2) de ce règlement; entraînent le rejet d’une substance nocive dans un plan d’eau au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches; comportent une activité visée au paragraphe 5(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, aux paragraphes 34.4(1), 35(1) ou 36(3) de la Loi sur les pêches, ou au paragraphe 2(1) du Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott; comportent une activité interdite dans une zone visée au paragraphe 35(1) de la Loi sur les Océans; prévoient l’enlèvement de toute structure ou de toute ressource d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural; causent des dommages à toute structure, à toute ressource ou à tout emplacement d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural. Disposition transitoire La classification des projets en cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté se poursuit selon les critères établis par l’Arrêté désignant des catégories de projets. L’Arrêté désignant des catégories de projets1 est abrogé. DORS/2019-323 Enregistrement Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement. L’exploitation, l’entretien ou la réparation de tout ouvrage, qu’il soit par ailleurs visé ou non à la présente annexe Toute activité concrète réalisée uniquement à l’intérieur d’un bâtiment La construction de tout puits pour des études géotechniques, environnementales ou scientifiques, à l’exclusion de tout projet qui comporte la mise en place de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau La désaffectation de tout puits visé au paragraphe (1) La construction, l’installation, l’agrandissement, la modification, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement ou le déplacement de tout ouvrage d’une superficie d’au plus 25 m2 et qui n’est pas par ailleurs un ouvrage visé à la présente annexe, à l’exclusion de tout projet qui, selon le cas : comporte des travaux dans un plan d’eau; comporte la mise en place de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau; entraîne la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée, sauf si le projet est situé sur un site répertorié comme étant fermé — ce qui n’inclut pas un site fermé nécessitant des mesures de gestion des risques — selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux. La construction, l’installation, l’agrandissement, la modification, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement ou le déplacement d’une structure dans l’eau d’une superficie d’au plus 10 m2 et qui n’est pas par ailleurs une structure visée à la présente annexe, à l’exclusion de tout projet qui, selon le cas : entraîne la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée, sauf si le projet est situé sur un site répertorié comme étant fermé — ce qui n’inclut pas un site fermé nécessitant des mesures de gestion des risques — selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; comporte l’utilisation de véhicules ou de machinerie lourde sur le substrat d’un plan d’eau; comporte la mise en place ou la fixation de pieux ou de poteaux dans le substrat ou le lit d’un plan d’eau; comporte l’utilisation d’explosifs Dans la présente partie, bâtiment à vocation particulière s’entend d’une maison d’hébergement, d’un centre hospitalier, d’une clinique médicale, d’une caserne de pompiers, d’une installation de services ambulanciers et paramédicaux, d’un poste de police, d’un établissement d’enseignement, d’un centre récréatif, artistique, culturel, sportif ou communautaire ou d’un lieu de culte. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 9 à 11 les projets qui, selon le cas : comportent la mise en place de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau; entraînent la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée, sauf si les projets sont situés sur un site répertorié comme étant fermé — ce qui n’inclut pas un site fermé nécessitant des mesures de gestion des risques — selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; comportent la démolition d’un bâtiment ou d’un bâtiment à vocation particulière situé à moins de 30 m d’une école, d’un hôpital ou d’un bâtiment d’habitation. La présente partie s’applique à tout bâtiment, à tout bâtiment à vocation particulière, à toute structure préfabriquée et tout tablier de tente. Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement, le déplacement ou la démolition : de tout bâtiment d’une superficie d’au plus 1 000 m2; de tout bâtiment à vocation particulière d’une superficie d’au plus 1 500 m2 Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement ou le déplacement : de toute structure préfabriquée d’une superficie d’au plus 1 000 m2; de tout tablier de tente d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout bâtiment, de tout bâtiment à vocation spécifique, de toute structure préfabriquée ou de tout tablier de tente, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement ou le déplacement : de tout bâtiment d’une superficie d’au plus 100 m2; de toute structure préfabriquée d’une superficie d’au plus 100 m2; de tout tablier de tente d’une superficie d’au plus 100 m2; de tout bâtiment à vocation particulière d’une superficie d’au plus 500 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout bâtiment, de tout bâtiment à vocation particulière, de toute structure préfabriquée ou de tout tablier de tente, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 100 m2 La modification de tout bâtiment, de tout bâtiment à vocation particulière, de toute structure préfabriquée ou de tout tablier de tente Dans la présente partie, ouvrage s’entend : d’un système d’éclairage; d’un dispositif de signalisation; d’une infrastructure de lutte contre les incendies; d’un parc de stationnement; d’une aire pavée; d’une voie d’accès; d’une station de recharge pour véhicules électriques; d’une infrastructure qui génère de l’énergie solaire ou éolienne; d’une aire de gravier ou de poussière de roche; d’un aménagement visant le transport actif; d’un auvent; d’un bollard; d’un système de sécurité; d’un système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC); d’un système de réduction de la pollution atmosphérique. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 15 à 17 les projets qui, selon le cas : entraînent la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée, sauf si le projet est situé sur un site répertorié comme étant fermé — ce qui n’inclut pas un site fermé nécessitant des mesures de gestion des risques — selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux. Un ouvrage est dit ouvrage connexe lorsqu’il se rapporte à un bâtiment ou une autre structure qui existent déjà. Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation ou le déplacement de tout ouvrage connexe d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout ouvrage connexe, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, la désaffectation, le remplacement ou l’enlèvement de tout ouvrage d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction, l’installation ou le déplacement de tout ouvrage connexe d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout ouvrage connexe, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout ouvrage d’une superficie d’au plus 100 m2 La modification de tout ouvrage ou de tout ouvrage connexe La présente partie vise toute borne-fontaine, tout raccordement, toute infrastructure de service liée à l’eau — autre qu’une conduite d’eau ou une usine de traitement de l’eau —, tout système septique, toute usine de traitement de l’eau, toute infrastructure de service prévu à l’article 23 et toute sous-station électrique. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 20 à 22 les projets qui, selon le cas : comportent le passage de part et d’autre d’un plan d’eau, à moins que ce soit par une ligne aérienne de télécommunication ou une ligne aérienne de transport ou de distribution d’électricité d’au plus 130 kV; Sont exclus de la catégorie de projet visé à l’article 21 les projets qui comportent l’utilisation : de véhicules ou de machinerie lourde sur le substrat d’un plan d’eau; d’explosifs. L’installation, la modification, la désaffectation, la fermeture, l’enlèvement ou le remplacement de toute borne-fontaine ou de tout raccordement faisant partie d’un système de distribution de services La construction et l’installation de toute infrastructure de service liée à l’eau d’une superficie d’au plus 100 m2 L’agrandissement de toute infrastructure de service liée à l’eau visée au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette infrastructure de service liée à l’eau de dépasser la limite prévue à ce paragraphe La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure de service liée à l’eau d’une superficie d’au plus 1 000 m2 La modification de toute infrastructure de service liée à l’eau d’une superficie d’au plus 1 000 m2 La modification de toute usine de traitement de l’eau Sur un terrain aménagé, l’installation, l’agrandissement, l’enlèvement ou le remplacement de tout système septique d’une superficie d’au plus 1 000 m2 et qui est située à plus de 30 m d’un plan d’eau La modification de tout système septique Pour l’application des articles 25 à 29, infrastructure de service s’entend : de toute conduite d’eau; de tout égout; de tout drain; de toute conduite de vapeur; de tout tunnel de service; de toute ligne de télécommunication aérienne ou souterraine; de toute ligne de transport ou de distribution d’électricité — autre qu’une ligne interprovinciale ou internationale — aérienne ou souterraine d’au plus 130 kV. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 25 à 29 les projets qui, selon le cas : comportent un passage de part et d’autre d’un plan d’eau, à moins que ce soit par une ligne aérienne de télécommunication ou une ligne aérienne de transport ou de distribution d’électricité d’au plus 130 kV; Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 27 à 29 les projets dont la ligne de transport ou de distribution d’électricité visée à l’alinéa 23g) est située : soit dans une zone marine protégée constituée en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada; soit dans une zone décrite à l’annexe du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, établie comme refuge d’oiseaux migrateurs. La construction ou l’installation de toute infrastructure de service visée aux alinéas 23a), f) ou g) qui est d’une longueur d’au plus 100 m Le prolongement de toute infrastructure de service visée au paragraphe (1), à condition que la longueur de l’infrastructure et le prolongement totalisent au plus 100 m La modification, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure de service visée aux alinéas 23a), f) ou g) d’une longueur d’au plus 1 000 m La construction, l’installation, le prolongement, la modification, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure de service visée aux alinéas 23a), f) ou g), peu importe sa longueur, qui est située : soit sous une voie ferrée, une route ou une chaussée d’aéroport; soit de façon contiguë à une infrastructure visée à l’alinéa a), ou le long de celui-ci, sur un terrain aménagé; soit à l’intérieur de l’emprise d’une ligne de télécommunication ou une ligne d’électricité La modification, l’enlèvement ou le remplacement, à plus de 30 m d’un plan d’eau, de toute infrastructure de service visée à l’un des alinéas 23b) à e) qui est d’une longueur d’au plus 1 000 m La construction, l’installation, le prolongement, la modification, la fermeture, l’enlèvement ou le remplacement, à plus de 30 m d’un plan d’eau, de toute infrastructure de service visée à l’un des alinéas 23b) à e), peu importe sa longueur, qui est située : soit de façon contiguë à un ouvrage visé à l’alinéa a) ou le long de celui-ci, sur un terrain aménagé; Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute sous-station électrique d’une superficie d’au plus 1 000 m2 qui est reliée à une ligne de transport ou de distribution d’électricité visée à l’alinéa 23g) Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de toute sous-station électrique visée au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette sous-station électrique de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain non aménagé, la construction ou l’installation de toute sous-station électrique d’une superficie d’au plus 100 m2 qui est reliée à une ligne de transport ou de distribution d’électricité visée à l’alinéa 23g) Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de toute sous-station électrique visée au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette sous-station électrique de dépasser la limite prévue à ce paragraphe La modification de toute sous-station électrique reliée à une ligne de transport ou de distribution d’électricité visée à l’alinéa 23g) Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 32 et 33 les projets qui entraînent la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée, sauf si ces projets sont situés sur un site répertorié comme étant fermé — ce qui n’inclut pas un site fermé nécessitant des mesures de gestion des risques — selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux. La présente partie s’applique à tout système de réservoirs de stockage de produits pétroliers ou de produits apparentés. L’installation, l’enlèvement ou le remplacement de tout système de réservoirs de stockage de produits pétroliers ou de produits apparentés ayant une capacité cumulative : dans le cas de tout système hors-sol situé dans un aéroport, d’au plus 30 000 L; dans tout autre cas, d’au plus 5 000 L L’augmentation de la capacité de tout système de réservoirs de stockage visé au paragraphe (1), à condition que cette augmentation ne dépasse pas la limite de capacité cumulative prévue à ce paragraphe La modification de tout système de réservoirs de stockage de produits pétroliers ou de produits apparentés Dans la présente partie, infrastructure linéaire s’entend : dans un aérodrome, de toute piste, voie de circulation ou aire de sécurité d’extrémité de piste; de toute voie ferrée; de toute route, à l’exception d’une voie d’accès; de toute glissière de sécurité, main courante ou bordure, de toute clôture ou barrière. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 37 à 40 les projets qui, selon le cas : La présente partie s’applique à toute infrastructure linéaire. La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34a) qui est d’une longueur d’au plus 150 m Le prolongement d’au plus 150 m de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34a), à condition qu’il n’entraîne pas une augmentation du numéro de groupe d’aéronefs pouvant être desservis par cette infrastructure linéaire La modification de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34a) La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34b) qui est d’au plus 100 m de longueur Sur un terrain aménagé, le prolongement d’au plus 100 m de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34b) qui se trouve à l’intérieur ou le long d’une emprise ferroviaire ou routière existante La modification de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34b) La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34c) qui est d’une longueur d’au plus 100 m de longueur Sur un terrain aménagé le prolongement ou l’élargissement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34c) qui se trouve à l’intérieur ou le long d’une emprise ferroviaire ou routière existante, à condition que le prolongement est d’au plus 100 m ou l’élargissement est d’une seule voie d’au plus 100 m La modification de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34c) La construction ou l’installation de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34d) qui est d’une longueur d’au plus 100 m et qui est connexe à un bâtiment ou une structure qui existent déjà Le prolongement d’au plus 100 m de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34d) La modification, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 34d) Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 43 à 49 les projets qui, selon le cas : Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 44 et 47 les projets qui comportent : des activités dans un plan d’eau; le passage de part et d’autre d’une frontière internationale ou interprovinciale ou de la voie maritime du Saint‑Laurent. La présente partie s’applique à toute aide à la navigation aérienne, à tout pont à portée libre, à tout trottoir, à toute promenade de bois, à tout chemin ou à tout sentier. Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute aide à la navigation aérienne d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de toute aide à la navigation aérienne, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, la construction ou l’installation d’un pont à portée libre d’une superficie d’au plus 1 000 m2 et qui est connexe à un bâtiment ou à une structure Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout pont à portée libre visé au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de ce pont à portée libre de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain aménagé, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout pont à portée libre d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, la construction ou l’installation de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier qui est connexe à un bâtiment ou à une structure d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier qui est connexe à un bâtiment ou à une structure, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute aide à la navigation aérienne d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de toute aide à la navigation aérienne, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction ou l’installation de tout pont à portée libre d’une superficie d’au plus 100 m2 qui est connexe à un bâtiment ou à une structure Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout pont à portée libre visé au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de ce pont à portée libre de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain non aménagé, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout pont à portée libre d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction ou l’installation de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier qui est connexe à un bâtiment ou à une structure d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier qui est connexe à un bâtiment ou à une structure, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier d’une superficie d’au plus 100 m2 La modification de toute aide à la navigation pour le transport aérien ainsi qu’à tout pont à portée libre, à tout trottoir, à toute promenade de bois, à tout chemin ou à tout sentier Pour l’application des articles 52 et 55, autre ouvrage s’entend : d’un mur de soutènement; d’un brise-lames; d’un ouvrage de stabilisation des rives; d’une passe migratoire ou une échelle à poissons. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 53 à 57 les projets qui, selon le cas : entraînent la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée, sauf si le projet est situé sur un site répertorié comme étant fermé — ce qui n’inclut pas un site fermé nécessitant des mesures de gestion des risques — selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; comportent l’utilisation de véhicules ou de machinerie lourde sur le substrat d’un plan d’eau; comportent l’utilisation d’explosifs. Sont exclus des catégories de projets visées aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(1) et (2) les projets qui comportent la mise en place ou la fixation de pieux ou de poteaux dans le substrat ou le lit d’un plan d’eau. La présente partie vise tout ponceau, toute structure utilisée pour l’accostage ou l’amarrage, toute station hydrométrique, y compris les abris y afférents, toute structure d’aide à la navigation maritime ainsi que tout autre ouvrage. La modification ou le remplacement de tout ponceau qui est situé le long ou en dessous d’une route, d’une voie ferrée, d’une chaussée d’aéroport ou d’un sentier, qui n’est pas situé dans des eaux où vivent des poissons et qui ne comporte pas d’activité sous la limite annuelle des hautes eaux La modification, l’enlèvement ou le remplacement de toute structure utilisée pour l’accostage ou l’amarrage d’une superficie d’au plus 1 000 m2 La modification ou le remplacement de tout autre ouvrage d’une superficie d’au plus 1 000 m2 La construction et l’installation de toute station hydrométrique d’une superficie d’au plus 100 m2 L’agrandissement de toute station hydrométrique visée au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette station hydrométrique de dépasser la limite prévue à ce paragraphe La modification, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute station hydrométrique d’une superficie d’au plus 1 000 m2 La construction ou l’installation de toute structure d’aide à la navigation maritime d’une superficie d’au plus 100 m2 L’agrandissement de toute structure d’aide à la navigation maritime visée au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette structure d’aide à la navigation maritime de dépasser la limite prévue à ce paragraphe La modification, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute structure d’aide à la navigation maritime d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Pour l’application des articles 63, 66 et 67, autre ouvrage s’entend : d’une terrasse; d’un mât porte-drapeau; d’une enseigne; d’un panneau d’interprétation; d’un aménagement paysager qui inclut une structure; d’une boîte aux lettres; d’un meuble fixe. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 61 à 67 les projets qui, selon le cas : Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 61 et 64 les projets dont l’antenne s’élève à plus de 60 m au-dessus du sol. La présente partie s’applique à toute antenne de radiocommunication ou à tout système radar, y compris tout matériel connexe, tout matériel scientifique — y compris les abris y afférents — pour la collecte de données — et tout autre ouvrage. Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute antenne de radiocommunication ou de tout système radar d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de toute antenne de radiocommunication ou de tout système radar visé au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette antenne de radiocommunication ou ce système radar de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout instrument scientifique d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout instrument scientifique visé au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cet instrument scientifique de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout autre ouvrage d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout autre ouvrage, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet autre ouvrage est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute antenne de radiocommunication ou de tout système radar d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de toute antenne de radiocommunication ou de tout système radar visé au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cette antenne de radiocommunication ou ce système radar de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain non aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout instrument scientifique d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout instrument scientifique visé au paragraphe (1), à condition que cet agrandissement ne permet pas à la superficie totale de cet instrument scientifique de dépasser la limite prévue à ce paragraphe Sur un terrain non aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout autre ouvrage d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout autre ouvrage, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet autre ouvrage est d’au plus 100 m2 La modification de toute antenne de radiocommunication, à tout système radar, à tout instrument scientifique ou à tout autre ouvrage Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. parc national S’entend d’un parc ou d’une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (national park) plan directeur À l’égard d’un parc national, plan directeur déposé pour cette terre devant chaque chambre du Parlement au titre du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, du paragraphe 11(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou du paragraphe 9(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. (management plan) remise à bateaux Structure, avec ou sans murs, destinée à protéger et à remiser un bateau. (boathouse) L’exploitation ou l’entretien de tout ouvrage, qu’il soit par ailleurs visé ou non à la présente annexe La modification ou la réparation de toute route, autoroute ou promenade ou de toute infrastructure connexe L’installation, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute structure préfabriquée La construction, l’installation, l’agrandissement, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute aire rudimentaire de campement existante située à l’intérieur d’un terrain de camping rudimentaire qui ne comporte pas la construction de nouveaux systèmes sanitaires ou l’utilisation de machinerie lourde La construction, l’installation, l’agrandissement, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout tablier de tente ou de tout hébergement mobile situé sur un terrain de camping qui ne comporte pas : l’installation ou la modification d’un système des eaux usées; l’enlèvement de végétation au moyen de machinerie lourde La réparation d’une ligne de transport ou de distribution d’électricité, souterraine ou aérienne, ou de toute infrastructure connexe La réparation de toute ligne de télécommunication, souterraine ou aérienne, ou de toute infrastructure connexe L’agrandissement, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout sentier qui ne comporte pas : l’installation d’une nouvelle passerelle sur un sentier existant; le pavage d’un tronçon non pavé du sentier; l’enlèvement de végétation au moyen de machinerie lourde; l’élargissement du sentier d’au plus 50 cm d’un côté ou de l’autre ou des deux côtés; de prolongement d’au plus 500 m; de déplacement à plus de 50 m de sa trace initiale ou de façon à le prolonger d’au plus 500 m La modification, l’enlèvement ou le remplacement de tout système de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers ou de produits apparentés qui ne comporte pas l’enlèvement de végétation au moyen de machinerie lourde La modification, la réparation, la désaffectation ou l’enlèvement de tout ouvrage de stabilisation des rives, de tout quai, de toute môle, de toute jetée, de toute remise à bateaux, de toute rampe de mise à l’eau ou de toute aide à la navigation maritime, à l’exclusion de tout projet qui comporte, selon le cas : la mise en place de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau; du dragage; la construction d’un canal de dérivation permanent La modification ou la réparation de toute chaussée, de toute passe à poissons, de toute échelle à poissons, de tout mur de soutènement ou de tout brise-lames, à l’exclusion de tout projet qui comporte, selon le cas : La modification ou la réparation de toute usine de traitement des eaux usées d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Dans la présente partie, aire marine nationale de conservation s’entend d’une aire marine de conservation ou d’une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 19 à 21 les projets qui, selon le cas : comportent du dragage; comportent la construction d’un canal de dérivation permanent; incluent l’augmentation permanente de la superficie d’un ouvrage sous la ligne des hautes eaux. La présente partie s’applique à tout ouvrage réalisé à l’intérieur d’un canal historique, au sens de l’article 2 du Règlement sur les canaux historiques, ou d’une aire marine nationale de conservation. La modification ou la réparation de toute écluse, de tout barrage ou de tout pont L’installation, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout système d’ancrage dans l’eau, de tout raccordement, de tout ascenseur à bateaux, de tout ber roulant, de tout emplacement de bateaux sur la berge ou de tout bassin d’amarrage L’installation, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout quai, de toute môle, de toute jetée, de toute remise à bateaux, de toute rampe de mise à l’eau ou de toute aide à la navigation maritime et de tout ouvrage de stabilisation des rives Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 24 à 34 les projets qui comporte, selon le cas : l’installation ou la modification d’un système de traitement des eaux usées; l’enlèvement de végétation au moyen de machinerie lourde. Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à tout ouvrage réalisé sur un terrain aménagé accessible par la route et qui est situé à l’intérieur d’un lieu historique national — qui s’entend d’un endroit commémoré en vertu de l’article 3 de la Loi sur les lieux et monuments historiques et administré par l’Agence Parcs Canada —, d’un parc urbain national, d’un parc national sans zonage ou d’une aire d’un parc national désignée zone IV ou zone V, conformément au plan directeur. Tout projet réalisé sur un terrain aménagé dans le périmètre urbain de Banff désigné zone V , conformément au plan directeur, est assujetti aux articles 30 à 34 L’installation, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout bâtiment ou de toute autre structure La modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout emplacement de camping La construction, l’installation, l’agrandissement, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout raccordement La construction, l’installation, l’agrandissement, la modification, la réparation, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout trottoir, de toute promenade de bois, de toute clôture ou de toute balustrade La désaffectation de toute route, de tout parc de stationnement ou de toute voie d’arrêt La construction de tout bâtiment ou de toute autre structure dans une collectivité au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada La modification, la réparation, la désaffectation ou l’enlèvement de tout bâtiment ou de toute autre structure situés dans le périmètre urbain de Banff La réparation, la désaffectation ou l’enlèvement de tout raccordement situé dans le périmètre urbain de Banff La réparation, la désaffectation ou l’enlèvement de tout trottoir, de toute promenade de bois, de toute clôture ou de toute balustrade situé dans le périmètre urbain de Banff La désaffectation de toute route, de tout parc de stationnement ou de toute voie d’arrêt situé dans le périmètre urbain de Banff La modification, la réparation, la désaffectation ou l’enlèvement de tout terrain récréatif situé dans le périmètre urbain de Banff L’exploitation, l’entretien ou la réparation de tout ouvrage — notamment une ligne de transport ou de distribution d’électricité aérienne ou souterraine — qu’il soit par ailleurs visé ou non à la présente annexe La construction de tout puits utilisé pour des études géotechniques, environnementales ou scientifiques, à l’exclusion de tout projet qui comporte la mise en place de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 6 à 9 les projets qui, selon le cas : comportent une démolition qui sera réalisée à moins de 30 m d’un bâtiment. La présente partie s’applique à tout bâtiment situé dans une réserve visée à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement, le déplacement ou la démolition de tout bâtiment d’une superficie d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain aménagé, l’agrandissement de tout bâtiment, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain non aménagé, la construction ou l’installation de tout bâtiment d’une superficie d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, l’agrandissement de tout bâtiment, à condition que la superficie totale de tous les agrandissements réalisés sur cet ouvrage est d’au plus 100 m2 Sur un terrain non aménagé, la désaffectation, l’enlèvement, le remplacement ou le déplacement de tout ouvrage visé au paragraphe (1) d’une superficie d’au plus 100 m2 La modification de tout bâtiment Dans la présente partie, autre ouvrage s’entend : d’une aire de gravier ou de poussière de roche. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 13 et 14 les projets qui, selon le cas : La présente partie s’applique à tout autre ouvrage. Sur un terrain aménagé, la désaffectation, le remplacement ou l’enlèvement de tout autre ouvrage, à condition que la superficie est d’au plus 1 000 m2 Sur un terrain non aménagé, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de tout autre ouvrage, d’une superficie d’au plus 100 m2 Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 17 à 19 les projets qui, selon le cas : Sont exclus des catégories de projets visées à l’article 17 les projets qui comportent l’utilisation de l'un ou l'autre des éléments suivants : La présente partie vise toute infrastructure de service liée à l’eau — autre qu’une conduite d’eau ou une usine de traitement de l’eau —, ainsi qu’à toute conduite d’eau. La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure de service conduite d’eau liée à l’eau d’une superficie d’au plus 1 000 m2 La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute conduite d’eau d’une longueur d’au plus 1 000 m La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute conduite d’eau, peu importe sa longueur, qui est située : soit de façon contiguë à un ouvrage visé à l’alinéa a) ou le long de celui-ci sur un terrain aménagé; soit à l’intérieur de l’emprise d’une ligne d’électricité ou de télécommunication. de toute route; de toute glissière de sécurité, main courante ou bordure, toute clôture ou barrière. Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 23 et 24 les projets qui, selon le cas : La désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 20a) qui est d’une longueur d’au plus 100 m La construction ou l’installation de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 20b) qui est d’une longueur d’au plus 100 m et qui est connexe à un bâtiment ou une structure qui existent déjà Le prolongement d’au plus 100 m de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 20b) La modification, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement de toute infrastructure linéaire visée à l’alinéa 20b) Sont exclus des catégories de projets visées aux articles 26 à 28 les projets qui, selon le cas : La présente partie s’applique à tout trottoir, à toute promenade de bois, à tout chemin ou à tout sentier. Sur un terrain aménagé, la construction ou l’installation de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier d’une superficie d’au plus 1 000 m2 et qui est connexe à un bâtiment ou une structure Sur un terrain non aménagé, la construction ou l’installation de tout trottoir, de toute promenade de bois, de tout chemin ou de tout sentier d’une superficie d’au plus 100 m2 et qui est connexe à un bâtiment ou une structure La modification de tout trottoir, à toute promenade de bois, à tout chemin ou à tout sentier La modification ou l’enlèvement de toute structure d’aide à la navigation ou de toute structure utilisée pour l’accostage ou l’amarrage d’une superficie d’au plus 1 000 m2, à l’exclusion de tout projet qui, selon le cas :