Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang

Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 253.1a du Code criminelb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang, ci-après. L.C. 2018, ch. 21, art. 2 L.R., ch. C-46 Infraction sommaire Pour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang. Infraction mixte — drogues Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c) du Code criminel, la concentration dans le sang des drogues visées à la colonne 1 du tableau du présent article est celle établie dans la colonne 2. Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d) du Code criminel, l’alcoolémie est établie à cinquante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux virgule cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang. Loi sur les textes réglementaires Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.