Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes) Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 227.2a de la Loi sur la défense nationaleb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes), ci-après. L.C. 2007, ch. 5, art. 4 L.R., ch. N-5 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. bureau du grand prévôt Le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes situé au quartier général de la Défense nationale, à Ottawa. (Office of the Provost Marshal) délinquant sexuel S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (sex offender) police militaire N’est pas visé le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. (military police) Les dispositions du présent règlement s’appliquent au délinquant sexuel qui est justiciable du code de discipline militaire ou est officier ou militaire du rang de la première réserve. Les lieux désignés à titre de bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont les suivants : au Canada : le bureau du grand prévôt, l’endroit dans tout établissement de défense mentionné à l’annexe qui sert de station à la police militaire; à l’étranger, tout lieu qui sert de station à la police militaire qui s’occcupe de l’application de la loi. Les délinquants sexuels visés par le présent règlement peuvent comparaître à tout bureau d’inscription. Pour l’application du paragraphe 4(3) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel comparaît pour la première fois en personne. Pour l’application du paragraphe 4.1(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel qui comparaît aux termes des alinéas 4.1(1)a) ou b) de cette loi le fait en personne ou par téléphone, télécopieur ou courrier électronique. Pour l’application du paragraphe 4.1(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel qui comparaît aux termes de l’alinéa 4.1(1)c) de cette loi le fait en personne. Pour l’application de l’article 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel fournit l’avis en personne ou par téléphone, télécopieur ou courrier électronique. Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, les personnes ci-après sont autorisées à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement : tout membre de la police militaire; toute personne travaillant pour la police militaire ou au bureau du grand prévôt dont les tâches comprennent la collecte de ses renseignements. Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, toute personne autorisée en vertu de l’article 7 à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement est aussi habilitée à les enregistrer. Pour l’application du paragraphe 227.16(1) de la Loi sur la défense nationale, est visée toute catégorie d’opérations à laquelle participe une unité ou tout autre élément du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, chapitre 5 des Lois du Canada (2007) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. [Note : Règlement en vigueur le 12 septembre 2008, voir TR/2008-93.] 8e Escadre Trenton 22e Escadre North Bay Base des Forces canadiennes Borden Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Kingston Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Petawawa Centre d’instruction du Secteur du Centre de la Force terrestre de Meaford Unité de soutien des Forces canadiennes Ottawa Unité de soutien de secteur de London Unité de soutien de secteur du Nord de l’Ontario Unité de soutien de secteur de Toronto 3e Escadre Bagotville Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Montréal Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Valcartier Unité de soutien de secteur de Saint-Jean 14e Escadre Greenwood Base des Forces canadiennes Halifax Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Gagetown 15e Escadre Moose Jaw 17e Escadre Winnipeg 17e Escadre Winnipeg (Détachement Dundurn) Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Shilo 19e Escadre Comox Base des Forces canadiennes Esquimalt Unité de soutien de secteur de Chilliwack 4e Escadre Cold Lake Base des Forces canadiennes Suffield Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur d’Edmonton Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Wainright Quartier général de la force opérationnelle interarmées (Nord) Unité de soutien de secteur de Calgary 5e Escadre Goose Bay 9e Escadre Gander Station des Forces canadiennes St John’s