Loi d’exécution du budget de 2006

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi d’exécution du budget de 2006. [Modifications] [Modification] Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 37 à 41 étaient entrés en vigueur le 1er juillet 2006. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 43, 48 et 49 étaient entrés en vigueur le 1er juillet 2006. Édiction de la Loi Est édictée la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, dont le texte suit : Entrée en vigueur La présente partie, à l’exception des articles 173 à 179, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2006. [Note : Articles 173 à 179 en vigueur à la sanction le 22 juin 2006.] Paiement de 650 000 000 $ À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux provinces, pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, une somme de 650 000 000 $ pour le développement de la petite enfance et la garde d’enfants. Quote-part de chaque province Pour l’application du paragraphe (1), la somme à payer aux provinces est celle figurant ci-après en regard du nom de chacune : Ontario : 252 933 933,35 $; Québec : 152 740 663,90 $; Nouvelle-Écosse : 18 743 350,65 $; Nouveau-Brunswick : 15 028 068,42 $; Manitoba : 23 683 368,44 $; Colombie-Britannique : 85 920 064,72 $; Île-du-Prince-Édouard : 2 762 632,45 $; Saskatchewan : 19 863 918,85 $; Alberta : 65 973 415,33 $; Terre-Neuve-et-Labrador : 10 266 477,67 $; Yukon : 619 370,20 $; Territoires du Nord-Ouest : 862 067,75 $; Nunavut : 602 668,27 $. Paiement aux territoires À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux territoires, pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, la somme figurant ci-après en regard du nom de chacun : Yukon : 10 900 000 $; Territoires du Nord-Ouest : 18 000 000 $; Nunavut : 17 500 000 $. [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21] [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 198] La présente partie entre en vigueur le 1er janvier 2008. Est édictée la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 2 de la présente loi. [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 286] Décret Les articles 208 à 212 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 208 à 212 en vigueur le 10 novembre 2006, voir TR/2006-132.] Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil : transfère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions conférées au ministre de l’Environnement : en vertu de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenziec à l’égard du projet gazier Mackenzie, en vertu de l’article 209 de la Loi d’exécution du budget de 2006d; transfère du ministère de l’Environnement au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère de l’Environnement et qui est connu sous le nom de Bureau du Projet gazier Mackenzie. Ces mesures prennent effet le 16 février 2011. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 2006, ch. 4, art. 208 L.C. 2006, ch. 4