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Règlement et Règles sur les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada

Règlement et Règles sur les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada

Règlement et règles visant les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada, the Canadian Northern Quebec Railway Company, the Central Counties Railway Company, Montreal and Southern Counties Railway Company, Mount Royal Tunnel and Terminal Company Limited, the Niagara, St. Catharines and Toronto Railway Company, the Oshawa Railway Company, the Quebec an

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Règlements fédéraux sur les droits successoraux

Règlements fédéraux sur les droits successoraux

II, III, IV et V figurent à l’Annexe C des présentes. CES GRAPHIQUES NE SONT PAS EXPOSÉS, VOIR DORS/54-743, PP. 911 À 930 The Acadia Trust Company Barclays Trust Company of Canada British Canadian Trust Company The British Mortgage & Trust Corporation of Ontario The Brockville Trust and Savings Company The Canada Permanent Trust Company The Canada Trust Com

Topics: consentement au retrait de biens, déclarations successorales, formulaires administratifs, garantie/cautionnement

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Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited

Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited

des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited Attendu que la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d’État mère au sens de la Loi

Topics: corporate acquisition, government authorization

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Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited

Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited

Règlement de l’aide à la Canada Cycle and Motor Company dans le cadre du programme d’expansion des entreprises Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et du conseil du Trésor, et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce et des crédits 1, L25 et L30 (Industrie et Commerce), tels qu’affectés par la Lo

Topics: business expansion program, loan insurance premiums

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Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company

2000, ch. 29

Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company

Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Abrogation La Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, chapitre 66 des Statuts du Canada de 1916, est abrogée. Maintien en existence Malgré l

Topics: commencement, corporate existence, securities rights

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Règlement concernant la vente des actions de DHC

Règlement concernant la vente des actions de DHC

régionale, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, peut être partie au contrat d’acquisition, y compris ses modifications, avec The Boeing Company concernant la vente de 31 999 actions de Classe A et 10 000 actions ordinaires de Classe B de DHC à The Boeing Company, et peut assumer toute responsabilité de la CDIC aux termes de ce contrat à l’égard de toute

Topics: corporate acquisition, share sale

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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie — segment 4

hia NPP Rosneftegaz The State Duma The Federation Council Research and Production Corporation Uralvagonzavod JSC TRV Auto Limited Liability Company Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) Federal Financial Monitoring Service of the Russian Federation Specialized Engineering and Design Bureau of Electronic Systems Joint Stock Company Research a

Topics: biens et technologies réglementés, exceptions, importation/exportation, interpretation

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Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland

Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland

e des actions de la Société de Havilland. La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à vendre à The Boeing Company les 31 999 actions de Classe A et les 10 000 actions ordinaires de Classe B de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée qu’elle détient au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à des conditions qui repr

Topics: asset sale, share disposal

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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

ntre en vigueur à la date de son enregistrement. Organisation iranienne des industries aérospatiales Institut de recherche aérospatiale Alp Company (PJS) Ana Trading Company Organisation géographique des forces armées Bank Saderat Boweir Sanaat Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense DEMCO, Designing Engineering &

Topics: compliance reporting, financial services restrictions, restricted trade, technical data transfers

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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Htoo Wood Products Pte. Limited et Htoo Wood-Based Industry) Htoo Group of Companies (connu notamment sous les noms suivants : Htoo Trading Company Limited et Htoo Trading Group Company) Innwa Bank MEC Disposable Syringe Factory MEC Marble Mine MEC Marble Tiles Factory MEC Burma Cable Wire Factory MEC Oxygen and Gases Factory MEC Ship Breaking Service MEC St

Topics: asset freezes, cross-border payments, export controls, trade restrictions

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Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques

Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques

tulée Business Corporations Act, R.S.A. 2000, ch. B-9, les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited liability company » de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Corporations Act, S.B.C. 2002, ch. 57, les entités à responsabilité illimitée au sens de l’expression « unlimited company » de la loi de la Nouvelle-Écoss

Topics: commencement, mortgages, regulated entities

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Décret de remise sur les chaussons de danse

Décret de remise sur les chaussons de danse

(Montréal), le Royal Winnipeg Ballet (Winnipeg), le Théâtre-Ballet Canadien (Ottawa), Ballet British Columbia (Vancouver), l’Alberta Ballet Company (Edmonton), la Compagnie de danse Eddy Toussaint (Montréal), et la Goh Ballet Company (Vancouver), ou pour leur être revendus à l’intention des danseurs professionnels employés par ces institutions. Il est accord

Topics: importation, remise fiscale

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Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc.

Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc.

e Télécommunications Terra Nova Inc. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est autorisée à vendre à la Newfoundland Telephone Company Limited, au plus tard le 1er septembre 1989, toutes les actions en circulation du capital-actions de Télécommunications Terra Nova Inc.

Topics: asset sale, share sale, state-owned enterprise

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Règlement de l’impôt sur le revenu

Règlement de l’impôt sur le revenu — segment 51

& Exploration Ltd. Juniper Mines Ltd. Kaiser Resources Ltd. Kalco Valley Mines Ltd. Kallio Iron Mines Ltd. Kal Resources Ltd. Kamad Silver Company Ltd. Kamco Developments Ltd. Kam-Kotia Mines Ltd. Kamloops Copper Consolidated Ltd. Kappa Explorations Ltd. Kaps Transport Limited Kardar Canadian Oils Ltd. KB Mining Co. Ltd. Keeprite Products Ltd. Kelglen Mines

Topics: actions accréditives, actions et droits d’acquisition, actions prescrites, administration du régime

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Règlement de pension de la S.C.T.T.

Règlement de pension de la S.C.T.T.

ienne des télécommunications transmarines; (Corporation and C.O.T.C.) ancien employeur signifie la Pacific Cable Board, l’Eastern Telegraph Company, la Western Telegraph Company, l’Imperial and International Communications Limited, la Cable and Wireless Limited et la Canadian Marconi Company; (former employer) régime de la Standard Life signifie le contrat d

Topics: employee contributions, pension transfer, retirement fund payments

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Décret de remise visant la Spruce Falls

Décret de remise visant la Spruce Falls

Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu à la Spruce Falls Power and Paper Company, Limited Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret conc

Topics: corporate tax, income tax remission

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Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »

1934, ch. 63

Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »

Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » 1923, ch. 74 Préambule CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Com

Topics: asset transfer, bond issuance, bridge operations, exemption from taxation

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Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Décret exemptant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est exemptée de l’application du paragra

Topics: regulatory exemption

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Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo

Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo

er, tous dans la municipalité régionale de Waterloo et décrits comme suit : Commençant à l’angle nord-est du lot 105, parcelle de la German Company, dans le canton géographique de Waterloo, maintenant dans le canton de Woolwich (voir la feuille 08); de là en direction sud, le long de la limite est du lot 105, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 86, parcelle de

Topics: airport safety, bird hazard, construction controls, vegetation control

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Décret de 1983 sur le statut spécial

Décret de 1983 sur le statut spécial

un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens : Alberta Energy Company Ltd. British Columbia Resources Investment Corporation Corporation de développement du Canada CDC Oil & Gas Ltd. Société coopérative de l’énergie Société coopérative de développement énergétique Onexco Oil & Gas

Topics: status declaration