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Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
1998, ch. 34
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Loi concernant la corruption d’agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d’autres lois en conséquence Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre
Topics: accounting records, anti-corruption, extraterritorial jurisdiction, foreign bribery