Search statutes, citations, and provisions

Provision text match · Canada · fr

Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants

Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants

Règlement concernant l’embauche de personnes dans le cadre des programmes d’embauche des étudiants [Abrogé, DORS/2010-148, art. 8]

Topics: employment

Provision text match · Canada · fr

Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006

Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006

Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006 [Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

Topics: census, employment

Provision text match · Canada · fr

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

Provision text match · Canada · fr

Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications

Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications

Décret approuvant la soustraction à l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique par la Commission de la fonction publique des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications

Topics: public sector workforce

Provision text match · Canada · fr

Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale

Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale

Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé, TR/2015-106]

Topics: ministerial administration

Provision text match · Canada · fr

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

2008, ch. 28, art. 121

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Loi constituant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada [Édictée par l’article 121 du chapitre 28 des Lois du Canada (2008); loi, à l’exception de l’alinéa 4a), en vigueur le 20 juin 2008, voir TR/2008-76; alinéa 4a) en vigueur le 23 septembre 2010, voir TR/2010-74.] [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 137] [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 445]

Topics: public financing, statutory office

Provision text match · Canada · fr

Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense

Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense

Règlement concernant l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux employés du conseil de recherches pour la défense Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense. Nonobstant l'alinéa 53a) de la Loi sur la défense nationale, toutes les dispositions de la Loi sur l'

Topics: statutory application, workforce coverage

Provision text match · Canada · fr

Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada

Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada

Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada, ci-après. L.C

Topics: public service employment, transfer of sectors

Provision text match · Canada · fr

Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ci-

Topics: inspection services, workforce transfer

Provision text match · Canada · fr

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)

présent règlement. emploi Emploi auprès d'Ontario Hydro ou d'une personne visée à l'alinéa b) de la définition de installation nucléaire. (employment) installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements d'application et qui : soit appartient à Ontario Hydro et

Topics: champ d'application, exclusion réglementaire, installations nucléaires

Provision text match · Canada · fr

Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants

Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants

f/d’internat ou tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor après consultation avec la Commission. (student employment program) Le présent règlement s’applique aux participants à tout programme d’embauche d’étudiants qui sont exemptés de l’application de la Loi, à l’exception de l’article 2, des paragraphes 15(1) et (2) et des

Topics: appointments, selection processes, student employment programs

Provision text match · Canada · en

Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Labour and Amalgamating and Combining the Department of Employment and Immigration and the Department of Labour Under the Minister of Employment and Immigration

Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Labour and Amalgamating and Combining the Department of Employment and Immigration and the Department of Labour Under the Minister of Employment and Immigration

Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Labour and Amalgamating and Combining the Department of Employment and Immigration and the Department of Lab

Topics: employment, immigration, public service organization

Provision text match · Canada · en

Canada Pension Plan

C-8

Canada Pension Plan — segment 1

ufacture or undertaking of any kind whatever, and includes an adventure or concern in the nature of trade but does not include an office or employment; (entreprise) common-law partner, in relation to a contributor, means a person who is cohabiting with the contributor in a conjugal relationship at the relevant time, having so cohabited with the contributor f

Topics: Social Insurance Numbers, actuarial reports, appeals, application process

Provision text match · Canada · en

Public Service Employment Act

P-33

Public Service Employment Act

An Act respecting employment in the public service [Repealed, 2003, c. 22, s. 284] [Repealed, 1992, c. 54, s. 18]

Topics: employment

Provision text match · Canada · en

Statistics Canada Census and Survey Related Term Employment Regulations

Statistics Canada Census and Survey Related Term Employment Regulations

Statistics Canada Census and Survey Related Term Employment Regulations Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage and the Public Service Commission, pursuant to section 21 of the Public Service Employment Acta, hereby makes the annexed Statistics Canada Census-Related Term Employment Regulation

Topics: appointments, deployments, employment, official language proficiency

Provision text match · Canada · en

Statistics Canada 1996 Census of Population Terms Exclusion Approval Order

Statistics Canada 1996 Census of Population Terms Exclusion Approval Order

Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission, from the Operation of the Public Service Employment Act, of all Persons Appointed for a Specified Period on or after April 1, 1995 for the Purpose of Being Employed by Statistics Canada in the Clerical and Regulatory, Programme Administration, Administrative Services, Information Services and Ge

Topics: census staffing, employment

Provision text match · Canada · fr

Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office

Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office

agraphe 20(12) du Règlement sur la pension de la Fonction publique, tel que ce paragraphe était libellé le 19 octobre 1972; (termination of employment) employé s’entend d’une personne qui est ou était employée dans la Fonction publique du Canada; (employee) Loi désigne la Loi sur la pension de la Fonction publique; (Act) paiement s’entend d’une somme reçue r

Topics: employee termination payments, income tax remission

Provision text match · Canada · fr

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)

présent règlement. emploi Emploi auprès d’Ontario Hydro ou d’une personne visée à l’alinéa b) de la définition de installation nucléaire. (employment) installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements d’application et qui : soit appartient à Ontario Hydro et

Topics: emploi, exclusion réglementaire, installations nucléaires

Provision text match · Canada · fr

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac)

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac)

présent règlement. emploi Emploi auprès d’Ontario Hydro ou d’une personne visée à l’alinéa b) de la définition de installation nucléaire. (employment) installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements et qui : soit appartient à Ontario Hydro et est exploitée

Topics: emploi, installations nucléaires, usage du tabac

Provision text match · Canada · en

Locally Engaged Staff Employment Regulations, 2024

Locally Engaged Staff Employment Regulations, 2024

Locally Engaged Staff Employment Regulations, 2024 Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the King’s Privy Council for Canada and of the Public Service Commission, under section 21 of the Public Service Employment Acta, makes the annexed Locally Engaged Staff Employment Regulations, 2024. S.C. 2003, c. 22, s

Topics: employment, notice periods, staff appointment, workforce management