Loi (1960) (Amendement No. 3) sur l’Introduction de Bétail Étranger, sur la Viande de Boucherie et sur L’Abatage

Jersey Law 20/1960 LOI (1960) (AMENDEMENT No. 3) SUR L’INTRODUCTION DE BÉTAIL ÉTRANGER, SUR LA VIANDE DE BOUCHERIE ET SUR L’ABATAGE. ____________ LOI pour modifier la Loi (1933) sur l’introduction de Bétail Etranger, sur la Viande de Boucherie et sur l’Abatage, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 SEPTEMBRE 1960. ____________ ( Enregistrée le 1 er Octobre 1960). ____________ AUX ÉTATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1960, le 22e jour de Mars. ____________ L ES ÉTATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 A l’Article 14 de la Loi (1933) sur l’Introduction de Bétail Étranger, sur la Viande de Boucherie et sur l’Abatage, 1 est substitué l’Article suivant – “ARTICLE 14 (1) Sauf avec l’autorisation par écrit du Comité, la viande ne pourra être débarquée dans cette Ile ailleurs que dans le Port de Saint Hélier ou l’Aéroport de Saint Pierre. (2) Sauf l’exception résultant de l’Article 13 de la présente Loi, le maître de tout bâtiment ou le commandant de tout avion ayant à son bord un ou plusieurs envois de viande, devra, à son arrivée dans cette Ile, et avant de procéder au débarquement de la viande, remettre à l’Inspecteur une déclaration par écrit, sous son seing, désignant le nombre de colis de viande, ainsi que le nom et l’adresse de chaque consignataire de la viande. (3) La viande ne sera pas débarquée sans l’autorisation de l’Inspecteur lequel la fera transporter au Depot du Betail Etranger pour être soumise aux examens exigés par l’article 15 de la presente Loi”. ARTICLE 2 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1960) (Amendement No. 3) sur l’Introduction de Bétail Étranger, sur la Viande de Boucherie et sur l’Abatage” ; et la présente Loi et les Lois (1933 à 1950) sur l’Introduction de Bétail Étranger, sur la Viande de Boucherie et sur l’Abatage pourrant être citées conjointement sous le titre de “Lois (1933 à 1960) sur l’Introduction de Bétail Étranger, sur la Viande de Boucherie et sur l’Abatage”. Ce qui sera imprimé, publié et affiché. F. DE L. BOIS, Greffier des Etats. 1 Tome VII, page 222.