Arrêté ministériel du 10 novembre 2025 portant agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 10 novembre 2025 portant agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ; Vu la demande du requérant du 21 janvier 2025 ; Vu l’avis du 21 janvier 2025 de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) ; Vu la demande de correction du requérant du 25 juillet 2025 ; Vu l’avis supplémentaire du 28 octobre 2025 de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) ; Arrête : ​

Art. 1 er . La société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH, établie am Grauen Stein à 51105 Cologne, est agréée pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. ​

Art. 2. Les épreuves et vérifications prescrites pour l’établissement des rapports d’expertise doivent être effectuées sous la surveillance d’un des experts suivants : • Monsieur Erik HOLZHAUSER, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Madame Verena JORAS, née le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Dominik KASPER, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Heribert KONRATH, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Christof LENTES, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Michael SÄNGER, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Torsten WEINERT, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Hubertus ZÖGE, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Madame Emily BITTNER, née le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) ​

Art. 3. Le numéro d’agrément dont question à l’article 1 er est 2025-DT-C-CT-04-CORR1. ​

Art. 4. Les formules à utiliser pour l’établissement des rapports sont à la disposition des experts auprès de la SNCA. ​

Art. 5. La présente autorisation est valable jusqu’au 20 décembre 2026. Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire et sur avis de la SNCA. ​

Art. 6. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 10 novembre 2025. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes ​ ​ (1) Le lieu et la date de naissance des personnes concernées peuvent être consultés auprès du Ministère compétent.