Arrêté ministériel du 30 septembre 2019 portant agrément de l’entreprise LUXCONTROL a.s.b.l. pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 30 septembre 2019 portant agrément de l’entreprise LUXCONTROL a.s.b.l. pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ; Vu la demande du requérant du 2 août 2019 ; Vu l’avis du 11 septembre 2019 de Monsieur le Directeur opérationnel de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) ; Arrête : ​

Art. 1 er . L’entreprise a.s.b.l. LUXCONTROL, établie au no. 1, avenue des Terres Rouges à L-4004 Esch-sur-Alzette, est agréée pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. ​

Art. 2. Les épreuves et vérifications prescrites pour l’établissement des rapports d’expertise doivent être effectuées sous la surveillance d’un des experts suivants : • Monsieur Jacques THILL, né le 00.00.0000 à xxxx • Monsieur Gerd JUSTINGER, né le 00.00.0000 à xxxx ​

Art. 3. Le numéro d’agrément de l’entreprise dont question à l’article 1 er  est 2019-LL-C-CT-01. ​

Art. 4. Les formules à utiliser pour l’établissement des rapports sont à la disposition des experts auprès de la SNCA. ​

Art. 5. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2021. Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire et sur avis de la SNCA. ​

Art. 6. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 30 septembre 2019. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch