Arrêté ministériel du 7 mars 2025 sur l’organisation et la composition de la Commission de circulation de l’État.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 7 mars 2025 sur l’organisation et la composition de la Commission de circulation de l’État. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu l’ arrêté ministériel du 30 janvier 2020 sur l’organisation et la composition de la Commission de circulation de l’État ; Vu le règlement interne du Gouvernement ; Arrête : ​

Art. 1 er . La Commission de circulation de l’État (ci-après « la Commission ») est composée d’une présidence, d’une vice-présidence, d’un secrétariat principal et de groupes de travail permanents. Des groupes de travail ad hoc chargés de l’examen de dossiers spécifiques ou d’un phénomène déterminé peuvent être institués par le ministre ayant la Mobilité dans ses attributions ou par le président de la Commission et sont dissouts une fois leur tâche terminée. ​

Art. 2. La présidence, la vice-présidence et le secrétariat principal de la Commission sont assurés par des agents affectés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Circulation et sécurité routières. ​

Art. 3. La présidence de la Commission de circulation de l’État, en collaboration avec le secrétariat principal, a pour mission : - de coordonner les travaux de la Commission ; - d’assurer la gestion courante des dossiers dont celle-ci est saisie ; - de constituer des groupes de travail, permanents ou ad hoc , chargés de l’examen de dossiers spécifiques, d’en désigner les organismes représentés et d’y associer, le cas échéant, des experts ; - de valider les avis émis par les groupes de travail. ​

Art. 4. La Commission comporte les groupes de travail permanents suivants : 1° Le groupe de travail « Modification du Code de la Route » a pour mission primordiale d’examiner l’implémentation de nouveaux éléments dans la législation en matière de circulation sur la voie publique et d’analyser voire d’aviser le besoin d’adaptations de la législation. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - de l’Administration des Ponts et Chaussées ; - de la Ville de Luxembourg ; - de la Sécurité Routière a.s.b.l. ; - de la Police grand-ducale ; - de l’Automobile Club Luxembourg ; - du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; - de l’Association nationale des Victimes de la Route. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Circulation et sécurité routières. 2° Le groupe de travail « Aspects techniques et inspection automobile » a pour mission primordiale d’examiner l’implémentation de nouveaux éléments d’ordre technique dans la législation et d’analyser et d’aviser le besoin d’adaptations de la législation relatives à des aspects techniques. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - de la Société Nationale de Circulation Automobile ; - de la Police grand-ducale ; - des organismes de contrôle technique. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Transports routiers et technique automobile. 3° Le groupe de travail « Vitesse » a pour mission primordiale d’examiner les doléances relatives aux limitations de la vitesse à l’extérieur des agglomérations et de déterminer les tronçons à vitesse dérogatoire. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - de l’Administration des Ponts et Chaussées ; - de la Police grand-ducale ; - du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants de l’Administration des Ponts et Chaussées. 4° Le groupe de travail « Signalisation et aménagements » a pour mission primordiale d’aviser les requêtes de mise en place de signalisations et de miroirs particuliers, d’élaborer des avis et des analyses en matière de signalisation routière. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - de l’Administration des Ponts et Chaussées ; - de la Police grand-ducale ; - de la Ville de Luxembourg ; - de la Ville d’Esch-sur-Alzette ; - du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Circulation et sécurité routières. 5° Le groupe de travail « Statistiques » a pour mission primordiale d’analyser les accidents de la route et de dresser des bilans réguliers des statistiques sur les accidents de la route. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - de la Police grand-ducale ; - du Parquet de Luxembourg ; - du Parquet de Diekirch ; - du Ministère de la Justice ; - du Ministère de la Santé ; - du Centre de formation pour conducteurs ; - de l’Administration des Ponts et Chaussées ; - de l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg. La présidence de ce groupe de travail est assurée par un membre de la Police grand-ducale. Le secrétariat en est assuré par un représentant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Circulation et sécurité routières. 6° Le groupe de travail « Motocycles » a pour mission primordiale d’étudier et d’élaborer des mesures en vue de la sécurité, de la protection et de la sensibilisation axées sur la conduite de motocycles et de cyclomoteurs. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - de l’Administration des Ponts et Chaussées ; - de la Sécurité Routière a.s.b.l. ; - de la Police grand-ducale ; - du Centre de formation pour conducteurs ; - de l’Automobile Club Luxembourg ; - de la Fédération des Maîtres Instructeurs de conducteurs de véhicules automoteurs ; - de la Motor Union Luxembourg ; - du BMW Moto Club Lëtzebuerg ; - de l’Association nationale des Victimes de la Route. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Circulation et sécurité routières. 7° Le groupe de travail « Recommandations pour aménagements de la voie publique » a pour mission principale d’étudier et d’élaborer des recommandations techniques pour l’aménagement de la voirie en faveur des piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et de l’apaisement du trafic motorisé. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service planification de la mobilité ; - du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Circulation et sécurité routières ; - de l’Administration des Ponts et Chaussées ; - de la Sécurité Routière a.s.b.l. ; - de la Police grand-ducale ; - de la Ville de Luxembourg ; - de la Ville d’Esch-sur-Alzette ; - du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service Planification de la mobilité. 8° Le groupe de travail « Coordination de la prévention routière » a pour mission principale de mieux organiser les mesures de sensibilisation et de prévention routière tout au long de l’année, d’assurer une communication plus efficace, de coordonner des campagnes d’information avec des actions sur le terrain (contrôles de police) et de concentrer l’impact sur le public cible. Selon les thèmes abordés, le groupe de travail est complété par d’autres acteurs spécialisés dans le sujet ou particulièrement concernés par celui-ci. Il est composé de représentants : - du Ministère de la Mobilité et des Transports, Service de la communication ; - du Ministère de la Mobilité et des Transports, Service Circulation et sécurité routières ; - de la Sécurité Routière a.s.b.l. ; - de la Police grand-ducale. La présidence et le secrétariat de ce groupe de travail sont assurés par des représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Service de la communication. ​

Art. 5. Les différents groupes de travail se réunissent sur invitation du président du groupe de travail en question, respectivement du président de la Commission de circulation de l’État, toutes les fois que les dossiers dont ils sont saisis le requièrent. Les communications au ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, et notamment les avis émis par les groupes de travail de la Commission, se font par l’intermédiaire du président de la Commission de circulation de l’État. ​

Art. 6. Dans la mesure où cela s’avère utile pour les travaux de la Commission, il est fait appel à des personnes tierces, qui de par leur formation ou leur expérience sont qualifiées pour donner un avis sur une question déterminée. Ces experts ont notamment pour mission de participer aux groupes de travail dont question à l’article 1 er . ​

Art. 7. L’assistance aux réunions par un représentant d’un organisme représenté au sein des groupes de travail, permanent ou ad hoc, est non nominative. La qualité de membre de la Commission est implicitement attribuée aux participants d’une réunion d’un groupe de travail. ​

Art. 8. Monsieur Alain DISIVISCOUR, Conseiller, est nommé président de la Commission. ​

Art. 9. Monsieur Claude PAQUET, Gestionnaire dirigeant, est nommé vice-président de la Commission. ​

Art. 10. Madame Nadine DI LETIZIA, Rédacteur et Messieurs Christian MERSCH, Conseiller, et Yanik SCOLASTICI, Rédacteur, sont nommés secrétaires principaux de la Commission. ​

Art. 11. L’ arrêté ministériel du 30 janvier 2020 sur l’organisation et la composition de la Commission de circulation de l’État est abrogé. ​

Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sera expédié aux différents organismes représentés au sein des groupes de travail pour information et pour leur servir de titre. Copie en est transmise à la Cour des Comptes pour information. ​ Luxembourg, le 7 mars 2025. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes