Arrêté ministériel du 2 juillet 2021 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 2 juillet 2021 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2021. La Ministre de la Justice, Vu les articles 142 et 150 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; Vu l’avis de la Cour Supérieure de Justice du 17 juin 2021 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Les AUDIENCES DE VACATION DE LA COUR D’APPEL , pendant les vacances judiciaires de l’année 2021, sont à fixer : 1) pour PLAIDOIRIES : en matière civile, commerciale, de référé, criminelle, correctionnelle et de droit du travail aux dates suivantes : vendredi, 16 juillet 2021, lundi, 26 juillet 2021, mardi, 3 août 2021, jeudi, 12 août 2021, vendredi, 20 août 2021, lundi, 30 août 2021 et mercredi, 8 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle n° CR.0.19, Cité Judiciaire ; 2) pour les PRONONCÉS : en matière civile, commerciale, de référé, criminelle, correctionnelle et de droit du travail aux dates suivantes : vendredi, 23 juillet 2021, lundi, 2 août 2021, mercredi, 11 août 2021, jeudi, 19 août 2021, vendredi, 27 août 2021, lundi, 6 septembre 2021 et jeudi, 15 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle n° CR.0.19, Cité Judiciaire ; 3) pour les AFFAIRES FAMILIALES aux dates suivantes : lundi, 19 juillet 2021, mardi, 27 juillet 2021, mercredi, 4 août 2021, vendredi, 13 août 2021, lundi, 23 août 2021, mardi, 31 août 2021 et jeudi 9 septembre 2021, chaque fois à 15.00 heures, salle n° CR.0.19, Cité Judiciaire ; 4) pour les affaires de la CHAMBRE D’APPLICATION DES PEINES aux dates et heures fixées selon les besoins du service ; 5) les affaires relevant de la CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR aux dates suivantes : mardi, 20 juillet 2021, jeudi, 22 juillet 2021, mardi, 27 juillet 2021, jeudi 29 juillet 2021, jeudi, 5 août 2021, mardi, 10 août 2021, mardi 17 août 2021, jeudi, 19 août 2021, mardi, 24 août 2021, jeudi, 26 août 2021, mardi, 31 août 2021, jeudi, 2 septembre 2021, jeudi 9 septembre 2021 et mardi, 14 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, en la salle n° CR.1.25, Cité Judiciaire. 6) les affaires relevant de la CHAMBRE D’APPEL DE LA JEUNESSE aux dates suivantes : jeudi, 5 août 2021 et mercredi, 1 er septembre 2021, chaque fois à 14.30 heures, en la salle n° CR.4.31, Cité Judiciaire. ​

Art. 2. Les AUDIENCES DE VACATION DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , pendant les vacances judiciaires de l’année 2021, sont à fixer comme suit : 1) en matière de référé : a) pour les référés ordinaires : les lundis : 19 juillet 2021, 26 juillet 2021, 2 août 2021, 9 août 2021, 16 août 2021, 23 août 2021, 30 août 2021, 6 septembre 2021 et 13 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle TL 1.10, Cité Judiciaire, et à 14.30 heures, salle TL 1.10 pour les affaires nouvelles et les audiences présidentielles ; en cas d’urgence, des audiences de référé extraordinaire seront tenues. b) pour les référés divorce : les mercredis : 21 juillet 2021, 28 juillet 2021, 4 août 2021, 11 août 2021, 18 août 2021, 25 août 2021, 1 er septembre 2021, 8 septembre 2021 et 15 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle TL.1.10, Cité Judiciaire ; en cas d’urgence, des audiences de référé extraordinaire seront tenues. 2) en matière correctionnelle : les mardis : 20 juillet 2021, 27 juillet 2021, 3 août 2021, 10 août 2021, 17 août 2021, 24 août 2021, 31 août 2021, 7 septembre 2021 et 14 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle TL.1.10, Cité Judiciaire ; 3) en matière civile et commerciale : les mardis : 20 juillet 2021, 27 juillet 2021, 3 août 2021, 10 août 2021, 17 août 2021, 24 août 2021, 31 août 2021, 7 septembre 2021 et 14 septembre 2021, chaque fois à 14.30 heures, salle TL.1.10, Cité Judiciaire ; 4) en matière relevant du tribunal de la jeunesse et des tutelles : les mardis : 20 juillet 2021, 27 juillet 2021, 3 août 2021, 10 août 2021, 17 août 2021, 24 août 2021, 31 août 2021, 7 septembre 2021 et 14 septembre 2021, chaque fois à 15.00 heures, salle TJ.1.02, Cité Judiciaire. 5) pour les prononcés : les vendredis : 23 juillet 2021, 30 juillet 2021, 6 août 2021, 13 août 2021, 20 août 2021, 27 août 2021, 3 septembre 2021 et 10 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle TL 1.10, Cité Judiciaire, respectivement salle TJ 1.02, Cité Judiciaire, en ce qui concerne les affaires du tribunal de la jeunesse et des tutelles, le mercredi, 15 septembre 2021 à 15.00 heures, salle TL 1.10, Cité Judiciaire. 6) pour la vérification des créances : les vendredis : 16 juillet 2021, 23 juillet 2021, 30 juillet 2021, 6 août 2021, 13 août 2021, 20 août 2021, 27 août 2021, 3 septembre 2021 et 10 septembre 2021, chaque fois à 14.30 heures, salle CO.1.01, Cité Judiciaire. 7) Chambre du Conseil les lundis à 15.00 heures, les mercredis à 9.00 heures et les vendredis à 9.45 heures, chaque fois salle TL 3.10, Cité Judiciaire, et selon les besoins du service. 8) Chambre du conseil (après renvoi) les lundis à 14.30 heures, les mercredis à 8.30 heures et les vendredis à 9.15 heures, chaque fois salle TL 3.10, Cité Judiciaire, et selon les besoins du service. 9) Contrôle judiciaire des internements psychiatriques : selon les besoins du service. ​

Art. 3. Les AUDIENCES DE VACATION DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH , pendant les vacances judiciaires de l’année 2021, sont à fixer comme suit : 1) en matière civile, commerciale, correctionnelle et criminelle : les lundis, 26 juillet 2021, 16 août 2021 et 6 septembre 2021, à 15.30 heures pour les affaires civiles et commerciales, salle I, à 16.00 heures pour les affaires correctionnelles ou criminelles - détenus, salle I. 2) en matière de référé (ordinaire et mesures provisoires en matière de divorce-ancien régime) : le lundi de chaque semaine à 9.00 heures, salle II. 3) en matière relevant du juge aux affaires familiales : le lundi de chaque semaine à 10.00 heures pour les affaires ordinaires relevant du juge aux affaires familiales, salle II. le mardi de chaque semaine à 11.00 heures pour les affaires de divorce par consentement mutuel du juge aux affaires familiales, salle II. 4) en matière de référé exceptionnel et pour les affaires en matière des articles 1017-1 à 1017-12 : aux dates et aux heures à fixer individuellement, salle II. 5) Chambre du conseil : le mardi et le jeudi de chaque semaine à 14.15 heures pour les affaires de la Chambre du Conseil de juge unique, le lundi de chaque semaine à 14.30 heures pour les affaires de la Chambre du conseil en composition collégiale, et suivant les besoins du service. 6) Contrôle judiciaire des internements psychiatriques : Les devoirs prévus à l’article 4 (2) de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux seront assurés à tour de rôle par les magistrats de service. ​

Art. 4. Les AUDIENCES DE VACATION DE LA JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG , pendant les vacances judiciaires de l’année 2021, sont à fixer comme suit : a) en matière civile, commerciale, de bail à loyer, de saisies-arrêts, de pensions alimentaires et de référés : les lundis 19 juillet 2021, 26 juillet 2021, 2 août 2021, 9 août 2021, 16 août 2021, 23 août 2021, 30 août 2021, 6 septembre 2021 et 13 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, salle JP.1.19. b) en matière de droit du travail : les lundis 19 juillet 2021, 26 juillet 2021, 2 août 2021, 9 août 2021, 16 août 2021, 23 août 2021, 30 août 2021, 6 septembre 2021 et 13 septembre 2021, chaque fois à 15.00 heures, salle JP.1.19. ​

Art. 5. Les AUDIENCES DE VACATION DE LA JUSTICE DE PAIX D’ESCH-SUR-ALZETTE , pendant les vacances judiciaires de l’année 2021, sont à fixer comme suit : a) en matière civile, commerciale, de référé, de bail à loyer, de saisie-arrêt et de cessions spéciales sur revenus protégés, de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, de surendettement des particuliers et de police : les lundis 19 juillet 2021, 26 juillet 2021, 2 août 2021, 9 août 2021, 16 août 2021, 23 août 2021, 6 septembre 2021 et 13 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, au siège de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette, place Norbert Metz, salle n° 1, au rez-de-chaussée ; L’enrôlement des affaires nouvelles en matière civile et commerciale se fera pour l’audience du lundi, à 9.00 heures. b) en matière de droit du travail : les mardis 20 juillet 2021, 27 juillet 2021, 3 août 2021, 10 août 2021, 17 août 2021, 24 août 2021, 31 août 2021, 7 septembre 2021 et 14 septembre 2021, chaque fois à 9.00 heures, au siège de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette, place Norbert Metz, salle n° 1 , au rez-de-chaussée. Les audiences dans le cadre des demandes en mainlevée des interdictions de conduire provisoires seront fixées selon les besoins, à des audiences extraordinaires. Chaque juge de paix peut en outre siéger, en dehors de ses audiences normales, à d’autres jours de la semaine, selon les besoins du service. ​

Art. 6. Les AUDIENCES DE VACATION DE LA JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH , pendant les vacances judiciaires de l’année 2021, sont à fixer comme suit : en toutes matières confondues : vendredi, 16 juillet 2021, jeudi, 29 juillet 2021, mardi, 10 août 2021, lundi, 23 août 2021, et vendredi 3 septembre 2021, chaque fois à 09.30 heures, salle numéro 1. Chaque juge de paix peut en outre siéger, en dehors de ses audiences normales, à d’autres jours de la semaine, selon les besoins du service. ​

Art. 7. Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 2 juillet 2021. La Ministre de la Justice, Sam Tanson