Arrêté ministériel du 25 juillet 2025 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2025-2026.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 25 juillet 2025 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2025-2026. La Ministre de la Justice, Vu l’article 142 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; Vu les avis de la Cour Supérieure de Justice du 19 juin 2025 et du 10 juillet 2025 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Les audiences de la Cour supérieure de Justice pendant l’année judiciaire 2025/2026 sont fixées comme suit : A) la Cour de cassation siégera les jeudis, à 9.00 heures, en la salle numéro CR.0.19, Cité Judiciaire ; B) la Cour d’appel siégera comme suit : 1) la première chambre , connaissant des affaires civiles et des affaires familiales, les mercredis et les vendredis, chaque fois à 9.00 heures, en la salle numéro CR.2.28, Cité Judiciaire ; 2) la deuxième chambre , connaissant des affaires de référé-divorce, des affaires civiles et des affaires familiales, les lundis et les mercredis, chaque fois à 15.00 heures, en la salle numéro CR.2.29, Cité Judiciaire. Les affaires de référé-divorce doivent être enrôlées pour l’audience du mercredi, à 15.00 heures, en la salle CR.2.29, Cité Judiciaire ; 3) la troisième chambre, connaissant des affaires de droit du travail, les mardis, à 9.00 heures et les jeudis, à 15.00 heures, chaque fois en la salle numéro CR.2.28, Cité Judiciaire ; 4) la quatrième chambre, connaissant des affaires commerciales, les mardis et les mercredis, chaque fois à 9.00 heures, en la salle numéro CR.0.19, Cité Judiciaire ; Les appels relatifs à la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite doivent être enrôlées pour l’audience du mardi, à 9.00 heures, en la salle CR.0.19, Cité Judiciaire ; 5) la cinquième chambre, connaissant des affaires correctionnelles, les mardis, à 15.00 heures et les vendredis, à 9.00 heures, chaque fois en la salle numéro CR.0.19 ; les troisième et quatrième mercredis, à 9.00 heures, pour les affaires à traiter en chambre du conseil, en la salle numéro CR.1.25, Cité Judiciaire ; 6) la sixième chambre , connaissant des affaires correctionnelles, selon les besoins, les lundis, à 9.00 heures, en la salle numéro CR.0.19, Cité Judiciaire ; 7) la septième chambre, connaissant des affaires de référés ordinaires trouvant leur fondement juridique dans les articles 350, 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile et en matière du travail trouvant leur fondement juridique dans les articles 941 et 942 du Nouveau Code de procédure civile , ainsi que des affaires civiles, à l’exception des affaires de divorce, les mardis et les mercredis, à 15.00 heures, en la salle numéro CR.2.28, Cité Judiciaire ; Les affaires de référés-ordinaires doivent être enrôlées pour l’audience du mardi, à 15.00 heures, en la salle CR.2.28, Cité Judiciaire ; 8) la huitième chambre, connaissant des affaires de droit du travail, les lundis, à 9.00 heures, en la salle numéro CR.2.28, et les jeudis, à 15.00 heures, en la salle numéro CR.0.19, Cité Judiciaire ; 9) la neuvième chambre, connaissant des affaires civiles et commerciales, les mercredis, à 9.00 heures et les jeudis, à 15.00 heures, en la salle numéro CR.2.29, Cité Judiciaire ; 10) la dixième chambre, connaissant des affaires correctionnelles, les lundis, à 15.00 heures et les mercredis, à 15.00 heures, chaque fois en la salle numéro CR.0.19 ; les premier et deuxième mercredis, à 9.00 heures, pour les affaires à traiter en chambre du conseil, en la salle numéro CR.1.25, Cité Judiciaire ; 11) la douzième chambre, connaissant des affaires commerciales et des affaires jugées comme en matière de référé, soumises par défaut à l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile , à l’exclusion des affaires trouvant leur fondement juridique dans les articles 350, 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile et de celles relevant du droit du travail, les lundis et les vendredis, chaque fois à 9.00 heures, en la salle numéro CR.2.29, Cité Judiciaire ; Ces affaires doivent être initialement enrôlées devant la septième chambre de la Cour d’appel pour l’audience du mardi, à 15.00 heures, salle CR2.28. Elles portent notamment sur : Droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ( loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données) - Article 81 Indivision - Article 815-6 du Code civil - Article 815-7 du Code civil - Article 815-9 du Code civil - Article 815-11 du Code civil Saisie-arrêt - Article 66 du Nouveau Code de procédure civile (rétractation) - Article 703, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile Saisie immobilière - Article 818 du Nouveau Code de procédure civile Successions - Articles 1145 et suivants du Nouveau Code de procédure civile - Article 1152 du Nouveau Code de procédure civile - Article 1168 du Nouveau Code de procédure civile - Article 1172 du Nouveau Code de procédure civile - Article 1182 du Nouveau Code de procédure civile Régimes matrimoniaux - Article 1444 du Code civil Arbitrage - Articles 1224 et suivants du Nouveau Code de procédure civile - Article 3 de la loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961 Vente en état futur d’achèvement - Article 1601-7, alinéa 4, du Code civil Copropriété immobilière - Article 20 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (« Loi du 16 mai 1975 ») - Article 22 de la Loi du 16 mai 1975 - Article 23 de la Loi du 16 mai 1975 - Article 24 de la Loi du 16 mai 1975 - Article 30 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles) Droits de propriété intellectuelle ( loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires) - Article 27 - Article 28 Presse ( loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias) - Article 46 Nantissement ( loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière) - Article 6, paragraphe 5 Huissier de justice (administrateur provisoire ; liquidateur) ( loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice) - Article 12 Biens culturels ( loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne) - Article 6 Secteur financier (suspension de fonctions) - Article 59 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Article 38 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement Titres au porteur ( loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur) - Article 6 Constitution de sûretés en cas de dissolution de sociétés - Article 1865 bis du Code civil Taxation des honoraires des officiers ministériels - Article 2 de l’ arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux - Article 16, paragraphe 3 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice Saisie bancaire européenne - Article 685-5 du Nouveau Code de procédure civile - Article 718-1 du Nouveau Code de procédure civile Registre de Commerce et des Sociétés (refus d’inscription ou de publication pour les associations sans but lucratif, les fondations, les associations agricoles, les sociétés civiles et les établissements publics) ( loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) - Article 21 Registre des bénéficiaires économiques (pour les sociétés civiles, les associations sans but lucrative, les fondations, les associations agricoles et les établissements publics de l’État et des communes) ( loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs) - refus d’inscription : article 7 - refus de limitation d’accès aux informations : article 15 Biens culturels ( loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel) - restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne : article 82 - autorisation de visiter des biens immeubles sans l’accord de leur propriétaire : Articles 10, 19, 23, 39, 46, 60, 62 bis et 131 Salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité ( loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation) - Article 4 Marchés publics ( loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics) - Article 9 Actions en cessation dans le domaine du droit de la consommation - Article 19-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments - Article 28 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques - Article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance - Article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Article L. 320-1 du Code de la consommation en matière d’indication des prix - Article 320-2 du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales déloyales des professionnels vis-à -vis des consommateurs - Article 320-3 du Code de la consommation (pour le constat du caractère abusif d’une clause contractuelle) - Article 320-4 du Code de la consommation en matière de contrats à distance et de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme et aux contrats de revente et d’échange - Article 320-5 du Code de la consommation en matière de contrats de crédit à la consommation - Article 320-6 du Code de la consommation en matière de contrats à distance portant sur des services financiers autres que d’assurance - Article 320-7 du Code de la consommation en matière d’obligation d’information, de garantie légale et de voyage à forfait - Article 6 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour des clauses portant sur les délais de paiement ou les intérêts légaux de retard Actions en cessation en matière de concurrence déloyale ( loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/5 5/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative) - Article 23 Actions en cessation en matière de traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ( loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - Article 12 bis Actions en cessation en matière de certaines pratiques commerciales ( loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative) - Article 8 Actions en cessation en matière de protection des services audiovisuels à accès limité ( loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel) - Article 3 Actions en cessation en matière de libre prestation de services ( loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur) - Article 32 Vente d’un fonds de commerce mis en gage ( arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce) - Article 16 Registre de Commerce et des Sociétés (refus d’inscription ou de publication) (pour les sociétés commerciales) ( loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés pour les commerçants) - Article 21 Nomination d’un réviseur d’entreprise pour une société commerciale lorsque celle-ci reste en défaut d’établir ses comptes ( loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) - Article 69, paragraphe 4 Organisme de titrisation (nomination d’un administrateur provisoire) ( loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation) - Article 25 Interventions dans la vie des sociétés commerciales sur base de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Article 310-7 pour la nomination d’un administrateur provisoire pour une société en commandite simple - Article 430-1 pour la détermination du prix de cession des actions, parts, droits ou titres - Article 443-2 pour le choix d’un expert pouvant assister les commissaires aux comptes - Article 450-5 pour la constitution de garanties en cas de réduction du capital social - Article 450-8 pour la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale de société - Article 470-4 pour la désignation d’un représentant des obligataires - Article 491-6 pour la constitution de sûretés en cas de transfert du siège social d’une société européenne - Article 710-12, paragraphe 1 pour la prolongation d’un délai en matière de cession de parts sociales - Article 710-12, paragraphe 3 pour la fixation du prix de cession - Article 1021-6 pour le rapport en cas de fusion - Article 1021-9 pour la constitution de sûretés en cas de fusion de sociétés - Article 1031-10 pour la constitution de sûretés en cas de scission de sociétés - Article 1400-3 pour désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur la ou les opérations de gestion visées dans la question écrite Registre des bénéficiaires économiques (pour les commerçants personnes physiques, les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés relevant du droit d’un autre État, les associations d’épargne pension, les associations d’assurances mutuelles et les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par la loi) ( loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs) - refus d’inscription : article 7 - refus de limitation d’accès aux informations : article 15 12) les chambres criminelles , selon les besoins, respectivement les troisième et quatrième lundis et les premier et deuxième mardis, chaque fois à 15.00 heures, en la salle numéro CR.0.19, Cité Judiciaire ; 13) les chambres du conseil de la Cour d’appel la première chambre du conseil, assumée par la sixième chambre, les lundis, à 9.00 heures, en la salle numéro CR.0.19, Cité Judiciaire, ainsi que les mardis et les jeudis, chaque fois à 9.00 heures, en la salle numéro CR 1.25, Cité Judiciaire ; la deuxième chambre du conseil, assumée par la onzième chambre, les lundis et les vendredis, chaque fois à 9.00 heures, en la salle numéro CR 1.25, Cité Judiciaire, ainsi que les mardis, à 9.00 heures, en la salle numéro CR.2.29, Cité Judiciaire ; 14) la chambre d’appel de la jeunesse les jeudis, 18 septembre 2025, 2 octobre 2025, 16 octobre 2025, 30 octobre 2025, 13 novembre 2025, 27 novembre 2025, 11 décembre 2025, 8 janvier 2026, 22 janvier 2026, 5 février 2026, 26 février 2026, 12 mars 2026, 26 mars 2026, 16 avril 2026, 30 avril 2026, 21 mai 2026, 4 juin 2026, 18 juin 2026 et 2 juillet 2026, chaque fois à 9.00 heures, en la salle numéro CR.2.28, Cité Judiciaire ; 15) les audiences de la chambre d’application des peines statuant en chambre du conseil auront lieu suivant les besoins du service (comparution facultative ordonnée suivant les dispositions de l’article 700 du Code de procédure pénale ) ; La Cour de cassation et la Cour d’appel peuvent en outre siéger, en dehors de leurs audiences normales, à d’autres jours de la semaine, selon les besoins du service. C) le Conseil supérieur de la sécurité sociale siégera comme suit : les lundis, à 15.00 heures, en la salle numéro CR 2.28, Cité Judiciaire les jeudis, à 9.00 heures, en la salle numéro CR 2.29, Cité Judiciaire. ​

Art. 2. Les audiences du tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG pendant l’année judiciaire 2025/2026 sont fixées comme suit : Première chambre : jeudi à 9.00 heures, salle TL 3.09 vendredi à 9.00 heures, salle TL 3.09 (comparution personnelle des parties) Deuxième chambre : mercredi à 9.00 heures, salle CO 1.01 jeudi à 9.00 heures, salle CO 1.01 vendredi à 9.00 heures, salle CO 1.01 vérification des créances : mardi à 9.00 heures, salle CO 1.26 vendredi à 14.30 heures, salle CO 1.01, et selon les besoins du service Troisième chambre : mardi à 9.00 heures, salle TL 0.11 vendredi à 9.00 heures, salle TL 3.06 Quatrième chambre : jeudi à 9.00 heures, salle TL 3.09 vendredi à 9.00 heures, salle TL 3.09 (comparution personnelle des parties) Cinquième chambre : lundi à 14.30 heures, salle TL 3.05 mercredi à 8.30 heures, salle TL 3.05 vendredi à 8.30 heures, salle TL 3.05 et selon les besoins du service S ixième chambre : mardi à 9.00 heures, salle CO 1.02 mercredi à 9.00 heures, salle CO 1.02 jeudi à 9.00 heures, salle CO 1.02 vérification des créances : vendredi à 9.30 heures, salle CO 1.02 et selon les besoins du service Septième chambre : lundi à 15.00 heures, salle TL 1.07 mardi à 15.00 heures, salle TL 1.07 mercredi à 9.00 heures, salle TL 1.04 jeudi à 9.00 heures, salle TL 1.04 chaque 1 er + 3 e vendredi à 9.00 heures, salle TL 1.07 Huitième chambre : mercredi à 9.00 heures, salle TL 3.09 Neuvième chambre : lundi à 15.00 heures, salle TL 1.10 mardi à 9.00 heures, salle TL 1.07 mercredi à 15.00 heures, salle TL 1.04 jeudi à 15.00 heures, salle TL 1.07 chaque 2 e + 4 e vendredi à 9.00 heures, salle TL 1.07 Dixième chambre : vendredi à 9.00 heures, salle TL 0.11 Onzième chambre : vendredi à 15.00 heures, salle TL 3.09 Douzième chambre : chaque 2 e + 4 e lundi à 9.00 heures, salle TL 1.10 mardi à 15.00 heures, salle TL 1.10 mercredi à 15.00 heures, salle TL 1.10 jeudi à 9.00 heures, salle TL 1.10 vendredi à 9.00 heures, salle TL 1.10 Treizième chambre : chaque 1 er + 3 e lundi à 9.00 heures, salle TL 3.09 mardi à 9.00 heures, salle TL 1.10 mercredi à 15.00 heures, salle TL 1.07 jeudi à 15.00 heures, salle TL 1.10 vendredi à 9.00 heures, salle TL 1.04 Quatorzième chambre : lundi à 9.00 heures, salle TL 1.04 mercredi à 15.00 heures, salle TL 3.09 Quinzième chambre : lundi à 15.00 heures, salle CO 1.01 mardi à 9.00 heures, salle CO 1.01 mercredi à 15.00 heures, salle CO 1.01 vérification des créances : jeudi à 9.00 heures, salle CO 1.07 vendredi à 14.30 heures, salle CO 1.02 et selon les besoins du service Seizième chambre : chaque 2 e + 4 e lundi à 9.00 heures, salle TL 1.07 chaque 1 er + 3 e lundi à 9.00 heures, salle TL 1.10 mardi à 9.00 heures, salle TL 3.09 mercredi à 9.00 heures, salle TL 1.07 jeudi à 15.00 heures, salle TL 1.04 chaque 2 e + 4 e vendredi à 15.00 heures, salle TL 1.04 Dix-septième chambre : mercredi à 9.00 heures, salle TL 3.06 Dix-huitième chambre : chaque 1 er + 3 e lundi à 9.00 heures, salle TL 1.07 chaque 2 e + 4 e lundi à 9.00 heures, salle TL 3.09 mardi à 9.00 heures, salle TL 1.04 mercredi à 9.00 heures, salle TL 1.10 jeudi à 9.00 heures, salle TL 1.07 chaque 1 er + 3 e vendredi à 15.00 heures, salle TL 1.04 Dix-neuvième chambre : mercredi à 15.00 heures, salle TL 0.11 vendredi à 15.00 heures, salle TL 1.10 à partir du 16 janvier 2026 : lundi à 15.00 heures, salle JT 1.02 mardi à 15.00 heures, salle TL 3.09 mercredi à 15.00 heures, salle TL 0.11 jeudi à 9.00 heures, salle JT 1.02 chaque 1 er + 3 ème vendredi à 15.00 heures, salle TL 1.10 Vingtième chambre : jeudi à 15.00 heures, salle TL 3.09 vendredi à 9.00 heures, salle TL 3.09 (comparution personnelle des parties) Vingt-et-unième chambre : lundi à 14.30 heures, salle TL 3.05 mercredi à 8.30 heures, salle TL 3.05 vendredi à 8.30 heures, salle TL 3.05 et selon les besoins du service Vingt-deuxième chambre : lundi à 14.30 heures, salle TL 3.05 mercredi à 8.30 heures, salle TL 3.05 vendredi à 8.30 heures, salle TL 3.05 et selon les besoins du service Vingt-troisième chambre : lundi à 15.00 heures, salle TL 0.11 mardi à 15.00 heures, salle TL 1.04 mercredi à 9.00 heures, salle TL 0.11 chaque 1 er et 3 e jeudi du mois à 15.00 heures, salle TL 0.11 vendredi à 15.00 heures, salle TL.1 07 Vingt-quatrième chambre : jeudi à 9.00 heures, salle TL 3.06 Vingt-cinquième chambre : lundi à 15.00 hrs, salle CO 1.02 mardi à 15.00 hrs, salle CO 1.02 jeudi à 15.00 hrs, salle CO 1.02 Juge aux affaires familiales les audiences du Juge aux affaires familiales sont fixées selon les besoins du service Les audiences de référé sont fixées comme suit : a) en matière ordinaire : lundi à 9.00 heures, salle TL 0.11 lundi à 14.30 heures, salle TL 1.04 mardi à 9.00 heures, salle TL 3.06 jeudi à 9.00 heures, salle TL 0.11 en cas d’urgence, des audiences de référé extraordinaires seront tenues b) en matière de divorce (ancien régime) : lundi à 11.00 heures, salle JT 0.02 Les audiences du tribunal des tutelles sont fixées au : lundi à 15.00 heures, salle JT 0.02 mercredi à 15.00 heures salle JT 1.02 Les audiences du tribunal de la jeunesse sont fixées au : mardi à 14.30 heures, salle JT 1.02 mercredi à 9.00 heures, salle JT 1.02 vendredi à 9.00 heures, salle JT 1.02 Fixation d’ audiences présidentielles : A) lundi à 14.15 heures, salle TL 1.04, et selon les besoins du service, dans les matières hors référé relevant de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et pour lesquelles le législateur a uniquement prévu la forme des référés avec assignation à comparaître, et plus particulièrement : - le règlement d’incidents survenant dans différentes procédures ○ en matière d’indivision ■article 815-6 CC ■article 815-7 CC ■article 815-9 CC ■article 815-11 CC ○ en matière de saisie immobilière : article 818 NCPC ○ en matière de successions ■articles 1145 + ss NCPC ■article 1152 NCPC ■article 1168 NCPC ■article 1172 NCPC ○ en matière de régimes matrimoniaux ■article 1444 CC ○ recours sur base de l’article 66 NCPC contre les décisions unilatérales du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ○ article 3 de la loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961 - la gestion de certains contentieux dans une copropriété immobilière ○ loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ■article 22 ■article 24 ○ règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles) ■article 30 - la protection des droits de propriété intellectuelle ( loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires) ○ article 27 ○ article 28 - l’exercice du droit de réponse dans la presse ( loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias) ○ article 46 - la réalisation d’avoirs nantis ○ article 6, paragraphe 5 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière - la nomination d’un huissier de justice-administrateur provisoire ou d’un huissier de justice liquidateur ○ article 12 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice - la protection de biens culturels ○ article 6 de la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne - la constitution de sûretés en cas de dissolution de sociétés ○ article 1865 bis CC - la conversion de la saisie conservatoire des comptes bancaires en saisie exécutoire des comptes bancaires ( règlement UE N° 655/2014 ) ○ article 715-1 NCPC - le recours contre le refus d’inscription ou de publication au Registre de Commerce et des Sociétés (pour les associations sans but lucratif, les fondations, les associations agricoles, les sociétés civiles et les établissements publics) - loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ○ article 21 - les recours dans le domaine du registre des bénéficiaires économiques (pour les sociétés civiles, les associations sans but lucrative, les fondations, les associations agricoles et les établissements publics de l’État et des communes - loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs) ○ le recours contre le refus d’inscription : article 7 ○ recours contre le refus de limitation d’accès aux informations : article 15 ; B) les jeudis à 9.00 heures dans la salle TL 3.09, dans les matières hors référé relevant de la compétence du magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile - les actions en cessation en vue de protéger des droits d’auteur de droits voisins ( loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données) ○ article 81 ; C) chaque deuxième et quatrième mardi à 15.00 heures dans la salle CO 1.01, dans les matières hors référé relevant de la compétence du magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale et pour lesquelles le législateur a uniquement prévu la forme des référés avec assignation à comparaître, et plus particulièrement : - les actions en cessation ○ dans le domaine du droit de la consommation ■article 19-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ■article 28 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ■article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ■article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ■article 320-1 du Code de la consommation en matière d’indication des prix ■article 320-2 du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales déloyales des professionnels vis-à -vis des consommateurs ■article 320-3 du Code de la consommation (pour le constat du caractère abusif d’une clause contractuelle) ■article 320-4 du Code de la consommation en matière de contrats à distance et de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme et aux contrats de revente et d’échange ■article 320-5 du Code de la consommation en matière de contrats de crédit à la consommation ■article 320-6 du Code de la consommation en matière de contrats à distance portant sur des services financiers autres que d’assurance ■article 320-7 du Code de la consommation en matière d’obligation d’information, de garantie légale et de voyage à forfait ■article 6 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour des clauses portant sur les délais de paiement ou les intérêts légaux de retard ○ en matière de traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ■article 12 bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ○ en matière de certaines pratiques commerciales ■article 8 de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ○ en matière de protection des services audiovisuels à accès limité ■article 3 de la loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel ○ en matière de libre prestation de services ■article 32 de la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur - le recours contre le refus d’inscription ou de publication au Registre de Commerce et des Sociétés ○ article 21 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés pour les commerçants - la nomination d’un reviseur d’entreprise pour une société commerciale lorsque celle-ci reste en défaut d’établir ses comptes ○ article 69, paragraphe 4 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés - la nomination d’un administrateur provisoire pour l’organisme de titrisation ○ article 25 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation - les interventions dans la vie des sociétés commerciales sur base de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ○ article 310-7 pour la nomination d’un administrateur provisoire pour une société en commandite simple ○ article 430-1 pour la détermination du prix de cession des actions, parts, droits ou titres ○ article 450-5 pour la constitution de garanties en cas de réduction du capital social ○ article 450-8 pour la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale de société ○ article 470-4 pour la désignation d’un représentant des obligataires ○ article 491-6 pour la constitution de sûretés en cas de transfert du siège social d’une société européenne ○ article 710-12, paragraphe 1 pour la prolongation d’un délai en matière de cession de parts sociales ○ article 710-12, paragraphe 3 pour la fixation du prix de cession ○ article 1021-9 pour la constitution de sûretés en cas de fusion de sociétés ○ article 1031-10 pour la constitution de sûretés en cas de scission de sociétés ○ article 1400-3 pour désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur la ou les opérations de gestion visées dans la question écrite - les recours dans le domaine du registre des bénéficiaires économiques (pour les commerçants personnes physiques, les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés relevant du droit d’un autre État, les associations d’épargne pension, les associations d’assurances mutuelles et les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par la loi - loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs) ○ recours contre le refus d’inscription : article 7 ○ recours contre le refus de limitation d’accès aux informations : article 15 - article 12 de la loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : 1. la loi du 27.07.1997 sur le contrat d’assurance ; 2. la loi modifiée du 14.08.2000 relative au commerce électronique ; 3. l’article 63 de la loi modifiée du 05.04.1993 relative au secteur financier ; L’enrôlement des affaires nouvelles se fait comme suit : Affaires civiles et assignations à date fixe (première instance) : auprès de la première chambre, jeudi à 9.00 heures, salle TL 3.09. Appels de décisions de la justice de paix (matières civiles et assignations à date fixe) : auprès de la troisième chambre, mardi à 9.00 heures, salle TL 0.11. Affaires commerciales (première instance) : auprès de la deuxième chambre, vendredi à 9.00 heures, salle CO 1.01. Affaires de difficultés de liquidation : auprès de la quatrième chambre, jeudi à 9.00 heures, salle TL 3.09. Affaires de référé en matière ordinaire : lundi à 14.30 heures, salle TL 1.04. Affaires de référé en matière de divorce : lundi à 11.00 heures, salle JT 0.02. Citations directes en matière correctionnelle : auprès de la seizième chambre, chaque 2 e et 4 e mardi à 9.00 heures, salle TL 3.09. ​

Art. 3. Les audiences du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH pendant l’année judiciaire 2025/2026 sont fixées comme suit : 1) en matière civile : le mardi à 9.00 heures, salle I , et - suivant les besoins du service -, pour l’évacuation des affaires civiles urgentes : le vendredi à 14.15 heures, salle I. 2) en matière commerciale : le mercredi à 10.00 heures, salle I, et - suivant les besoins du service -, pour l’évacuation des affaires commerciales urgentes : le vendredi à 14.15 heures, salle I. 3) en matière d’appel de bail à loyer : le mercredi à 10.00 heures, salle I, et - suivant les besoins du service -, pour l’évacuation des affaires d’appel de bail à loyer urgentes : le vendredi à 14.15 heures, salle I. 4) en matière de divorce (ancien régime) : le mercredi à 8.30 heures, salle I. 5) en matière de référé : a) référés ordinaires et de divorce (ancien régime) : le mardi à 14.15 heures, salle I. b) référé exceptionnel, ainsi que les affaires en matière des articles 1017-1 à 1017-12 : les mercredis aux heures fixées individuellement, salle II. 6) en matière relevant du juge aux affaires familiales (ordinaires) : le lundi à 8.30 heures, salle II, le mercredi à 9.30 heures, salle II, le 4 e mercredi de chaque mois à 14.15 heures, salle II, le vendredi à 8.30 heures, salle II. 7) en matière correctionnelle et criminelle : le lundi à 15.00 heures, salle I, le jeudi à 9.00 heures, salle I, le vendredi à 9.00 heures, salle I. 8) Chambre du conseil : le mardi à 11.00 heures, salle II, le jeudi à 10.00 heures, salle II, et - suivant les besoins du service -, aux dates et aux heures à fixer individuellement, salle II. 9) Tribunal de la jeunesse : les 1 er et 3 e mercredis de chaque mois à 14.15 heures, salle II. 10) Tribunal des tutelles : les 2 e et 4 e mercredis de chaque mois à 14.15 heures, salle II. Les auditions en matière des tutelles : le jeudi à 9.00 heures, salle II, et vendredi à 9.00 heures, salle III. 11) Contrôle judiciaire des internements psychiatriques (recours prévus aux articles 30 et 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux) le mardi à 11.00 heures, salle II, et - suivant les besoins du service -, aux dates et aux heures à fixer individuellement, salle II ​

Art. 4. Les audiences de la Justice de Paix de LUXEMBOURG pendant l’année judiciaire 2025/2026 sont à fixer comme suit : a) Affaires de police : - les lundis, à 9.00 heures, salle JP.1.19 - les mardis, à 9.00 heures, salle JP.1.19 - les deuxième et quatrième mercredis, à 9.00 heures, salle JP. 1.19 - le premier jeudi, à 9.00 heures, salle JP.1.19 Les audiences dans le cadre des demandes en mainlevée des interdictions de conduire provisoires seront fixées selon les besoins, à l’une des audiences ordinaires de police ou à des audiences extraordinaires. b) Affaires civiles et commerciales ordinaires, ainsi que les contredits à ordonnances de paiement : - les lundis, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 - le quatrième lundi, à 15.00 heures, salle JP. 0.15 - les deuxième et quatrième mardis, à 15.00 heures, salle JP. 0.15 - les premier, troisième et cinquième mercredis, à 9.00 heures, salle JP. 1.19 - les premier et troisième mercredis, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 - les premier, deuxième, troisième et cinquième mercredis, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - les deuxième, troisième, quatrième et cinquième mercredis, à 15.00 heures, salle JP. 1.19 - le deuxième jeudi, à 15.00 heures, salle JP. 0.02 - les jeudis, à 15.00 heures, salle JP. 1.19 (fixation affaires nouvelles) - les premier, troisième, quatrième et cinquième vendredis, à 9.00 heures, salle JP. 1.19 L’enrôlement des affaires nouvelles en matière civile et commerciale se fera pour l’audience du jeudi, à 15.00 heures, salle JP. 1.19. c) Affaires civiles et commerciales – référé : - les jeudis, à 15.00 heures, salle JP. 1.19 L’enrôlement des affaires nouvelles en matière de référé se fera pour l’audience du jeudi, à 15.00 heures, salle JP. 1.19. d) Affaires de bail à loyer : - les premier, deuxième, troisième et quatrième lundis, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - les premier, deuxième, troisième et cinquième lundis, à 15.00 heures, salle JP. 015 - les premier et troisième mardis, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - le quatrième mercredi, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - les premier, troisième et quatrième jeudis, à 15.00 heures, salle JP. 0.02 - les deuxième, troisième et cinquième jeudis, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - le quatrième jeudi, à 15.00 heures, salle JP. 0.15 - le deuxième vendredi, à 9.00 heures, salle JP. 1.19 - le deuxième vendredi, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 e) Affaires de saisie-arrêt et de cession sur salaire : - le quatrième mardi, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 - les premier et troisième mercredis, à 15.00 heures, salle JP. 0.02 - le premier mercredi, à 15.00 heures, salle JP. 1.19 - les deuxième, troisième, quatrième et cinquième jeudis, à 9.00 heures, salle JP. 1.19 - les premier, troisième, quatrième et cinquième vendredis, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 f) Affaires de droit du travail : - les lundis, à 15.00 heures, salle JP. 0.02 - les premier, deuxième, quatrième et cinquième lundis, à 15.00 heures, salle JP. 1.19 - les deuxième et quatrième mardis, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - les mardis, à 15.00 heures, salle JP. 1.19 - les premier, troisième et cinquième mardis, à 15.00 heures, salle JP. 0.15 - les deuxième et quatrième mardis, à 15.00 heures, salle JP. 0.02 - les deuxième et quatrième mercredis, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 - le deuxième mercredi, à 15.00 heures, salle JP. 0.02 - le quatrième mercredi, à 15.00 heures, salle JP. 0.15 - les jeudis, à 9.00 heures, salle JP. 0.02 - le quatrième jeudi, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 - les vendredis, à 9.00 heures, salle JP. 0.15 g) Affaires de droit du travail – référé : - les premier, troisième et cinquième mercredis, à 15.00 heures, salle JP. 0.15 h) Affaires de procédure européenne de règlement des petits litiges, injonction de payer européenne : - les premier, deuxième, troisième et cinquième mardis, 9.00 heures, salle JP. 0.02, selon les besoins du service i) Affaires de surendettement : - le quatrième mardi, à 9.00 heures, salle JP. 0.02, selon les besoins du service - les premier et troisième mercredis, à 15.00 heures, salle JP. 0.02, selon les besoins du service - le premier mercredi, à 15.00 heures, salle JP. 1.19, selon les besoins du service - les deuxième, troisième, quatrième et cinquième jeudis, à 9.00 heures, salle JP. 1.19, selon les besoins du service - les premier, troisième, quatrième et cinquième vendredis, à 9.00 heures, salle JP. 0.02, selon les besoins du service j) Affaires de recours en matière d’assistance judiciaire : - les jeudis, à 15.00 heures, salle JP.1.19 Les juges de paix peuvent en outre siéger, en dehors de leurs audiences ordinaires, à d’autres jours de la semaine, selon les besoins du service. ​

Art. 5. Les audiences de la Justice de paix d’ESCH-SUR-ALZETTE pendant l’année judiciaire 2025/2026 sont à fixer comme suit : a) Affaires de police : - les premier, deuxième, troisième et quatrième vendredis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée Les audiences dans le cadre des demandes en mainlevée des interdictions de conduire provisoires seront fixées selon les besoins, à l’une des audiences ordinaires de police ou à des audiences extraordinaires. b) Affaires civiles et commerciales ordinaires, les contredits à ordonnance de paiement, les affaires de procédure européenne de règlements des petits litiges et les injonctions de payer européennes : - les premier, deuxième, troisième et quatrième lundis, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - les premier, deuxième, troisième et quatrième mardis, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - les premier, deuxième, troisième et quatrième mercredis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 2 au premier étage - le deuxième jeudi de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 3 au premier étage et le quatrième jeudi de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 2 au premier étage L’enrôlement des affaires nouvelles en matière civile et commerciale se fera pour l’audience du mardi, à 9.00 heures, salle n° 1. c) Affaires civiles et commerciales-référé : - les premier, deuxième, troisième et quatrième mardis, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - L’enrôlement des affaires nouvelles en matière de référé se fera pour l’audience du mardi, à 9.00 heures, salle n° 1. d) Affaires de bail à loyer : - les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - les troisième et quatrième mercredis de chaque mois, à 15.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - les premier, deuxième, troisième et quatrième jeudis de chaque mois à 15.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - les premier, deuxième, troisième et quatrième vendredis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 3 au premier étage e) Affaires de saisie-arrêt et de cession sur les revenus protégés et de surendettement des particuliers : - les premier et troisième mardis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 2 au rez-de-chaussée - les premier et deuxième mercredis de chaque mois, à 15.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - les premier et troisième vendredis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 2 au premier étage - les premier et deuxième vendredis de chaque mois, à 15.00 heures, en la salle n° 3 au premier étage f) A ffaires de droit du travail : - les premier, deuxième, troisième et quatrième lundis de chaque mois, à 15.00 heures, en la salle n° 2 au premier étage - le premier mardi de chaque mois, à 15.00 heures, en la salle n° 2 au premier étage - les premier, deuxième et troisième mardis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 3 au premier étage - les premier et deuxième jeudis de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 2 au premier étage - le quatrième jeudi de chaque mois à 09.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée g) A ffaires de droit du travail-référé : - le deuxième mercredi de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 3 au premier étage - le troisième jeudi de chaque mois, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée - le quatrième vendredi de chaque mois, à 15.00 heures, en la salle n° 3 h) Affaires de recours en matière d’assistance judiciaire : - les premier, deuxième, troisième et quatrième lundis, à 9.00 heures, en la salle n° 1 au rez-de-chaussée Chaque juge de paix peut en outre siéger, en dehors de ses audiences ordinaires, à d’autres jours de la semaine, selon les besoins du service. ​

Art. 6. Les audiences de la Justice de paix de DIEKIRCH pendant l’année judiciaire 2025/2026 sont à fixer comme suit : a) Affaires de police : - les mardis, à 15.00 heures, salle n° 1 Les audiences dans le cadre des demandes en mainlevée des interdictions de conduire provisoires seront fixées selon les besoins, à l’une des audiences ordinaires de police ou à des audiences extraordinaires. b) Affaires civiles et commerciales ordinaires, les contredits à ordonnances de paiement, les affaires de procédure européenne de règlement des petits litiges ainsi que les injonctions de payer européennes : - les lundis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les mercredis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les jeudis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les vendredis à 9.30 heures, salle n° 2 L’enrôlement des affaires nouvelles en matière civile et commerciale se fera pour l’audience du vendredi, à 9.30 heures, salle n° 2, y compris les affaires de référé en ces matières. c) Affaires de bail à loyer : - les lundis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les mercredis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les jeudis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les vendredis à 9.30 heures, salle n° 2 d) Affaires de saisie-arrêt et de cession sur salaire : - les lundis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les mercredis, à 14.30 heures, salle n° 1 - les jeudis, à 14.30 heures, salle n° 1 e) Affaires de droit du travail, y compris les affaires de référé : - les lundis à 9.00 heures, salle n° 1 - les vendredis à 9.45 heures, salle n° 1 f) Affaires de surendettement : - les lundis, à 14.30 heures, salle n° 2, selon les besoins du service - les mercredis à 10.00 heures, salle n° 2, selon les besoins du service g) Affaires de recours en matière d’assistance judiciaire : - les lundis à 14.30 heures, salle n° 1 - les mercredis à 14.30 heures, salle n° 1 - les jeudis à 14.30 heures, salle n° 1 Chaque juge de paix peut en outre siéger, en dehors de ses audiences ordinaires, à d’autres jours de la semaine, selon les besoins du service. ​

Art. 7. Les articles 1 er à 6 s’appliquent à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de service réduit du 27 au 31 décembre 2025, du 30 mars au 12 avril 2026 et du 16 juillet au 15 septembre 2026. ​

Art. 8. Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 25 juillet 2025. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue