Arrêté ministériel du 10 septembre 2019 arrêtant le programme de la formation de base de la qualification d’inspecteur de contrôle technique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 10 septembre 2019 arrêtant le programme de la formation de base de la qualification d’inspecteur de contrôle technique. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ; Arrête : ​

Art. 1 er . Le programme de la formation de base de la qualification d’inspecteur de contrôle technique est arrêté comme suit : Inspecteur de contrôle technique tout véhicule (THÉORIE) Modules heures 1. Technique automobile 46 ​ 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 systèmes de freinage systèmes de direction systèmes d'éclairage et des composants électriques systèmes d'essieux, de roues et de pneumatiques châssis et carrosseries moteurs nuisances et émissions des moteurs 10 4 6 12 2 6 6 2. Méthodes d’essai 30 ​ 2.0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.7 2.8 2.9 identification systèmes de freinage systèmes de direction systèmes d’éclairage et des composants électriques systèmes d’essieux, de roues et de pneumatiques châssis et carrosseries nuisances et émissions des moteurs champs de vision exigences supplémentaires pour les véhicules spéciaux et remorques 4 4 2 4 4 4 2 2 4 4. Exigences légales applicables concernant l’état des véhicules routiers en vue de leur réception 9 ​ 4.1 4.2 4.3 aperçu des directives et règlements de l’homologation législation nationale concernant la réception nationale des véhicules automoteurs législation nationale concernant les plaques d’immatriculation 4 4 1 5. Exigences légales applicables concernant le contrôle technique 22 ​ 5.0 5.1 5.3 5.4 5.5 5.7 5.8 5.9 RGD et code de la route systèmes de freinage systèmes d’éclairage et des composants électriques systèmes d’essieux, de roues et de pneumatiques châssis et carrosseries nuisances et émissions des moteurs champs de vision exigences supplémentaires pour les véhicules spéciaux et remorques 4 4 3 2 2 2 2 3 6. Dispositions administratives relatives à la réception, l’immatriculation et le contrôle technique des véhicules routiers 6 ​ 6.1 6.2 6.3 fonctionnement SNCH fonctionnement SNCA procédures de communication avec le MDDI 1 2 3 7. Applications informatiques relatives au contrôle et à l’administration 2 ​ 7.3 calcul des échéances 2 ​ ​ TOTAL : 115 Inspecteur de contrôle technique tout véhicule (PRATIQUE) Module Points traités répartition horaire 2. Méthodes d ’essai ​ ​ systèmes de freinage les différents points sont traités en relation avec des véhicules catégories M1, L ( 16 h) et catégories M2,M3,N2,N3 ( 16 h) ​ systèmes de direction systèmes d’éclairage et des composants électriques systèmes d’essieux, de roues et de pneumatiques châssis et carrosseries nuisances et émissions des moteurs champs de vision exigences supplémentaires pour les véhicules spéciaux et remorques ​ 3. Appréciation des défectuosités et non-conformités ​ systèmes de freinage systèmes de direction systèmes d’éclairage et des composants électriques systèmes d’essieux, de roues et de pneumatiques châssis et carrosseries nuisances et émissions des moteurs champs de vision exigences supplémentaires pour les véhicules spéciaux et remorques ​ 5. Exigences légales applicables concernant le contrôle technique 8h ​ contrôle routier ​ ​ TOTAL : 40h ​

Art. 2. Le présent arrêté prend effet le 1 er octobre 2019. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 4. L’ arrêté ministériel du 22 juillet 2019 arrêtant le programme de la formation de base de la qualification d’inspecteur de contrôle technique est abrogé. ​ Luxembourg, le 10 septembre 2019. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch